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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

janvier 2017

19/01/2017

Vale et BHP s’accordent avec la justice brésilienne sur Samarco

Vale et BHP Billiton, ainsi que leur coentreprise brésilienne dans le minerai de fer, Samarco Mineração, ont conclu un accord préliminaire avec la justice fédérale du Brésil en vue de négocier le réglement de 47,5 milliards de dollars de poursuites au civil liées à l’effondrement en novembre 2015 du barrage de résidus de Fundão, qui avait entraîné la mort de 19 personnes, a indiqué BHP. Dans le cadre de cet accord, Samarco et ses actionnaires devraient apporter 2,2 milliards de réais (640 millions d’euros) pour soutenir les populations ainsi que des programmes de réhabilitation environnementale, a expliqué le groupe minier.
19/12/2016

La justice interdit le Center Parcs de Pierre et Vacances en Isère

La cour d’appel administrative de Lyon a confirmé vendredi l’annulation de deux des trois arrêtés préfectoraux autorisant la construction du Center Parcs du groupe Pierre et Vacances à Roybon en Isère. La cour a confirmé le jugement du tribunal de Grenoble qui considérait le projet de parc de loisir illégal du fait de son incompatibilité avec la loi sur l’eau. Le groupe a fait connaître son intention de se pourvoir en cassation. Des associations sont à l’origine des recours administratifs engagés contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction.
16/12/2016

La justice interdit le Center Parcs de Pierre & Vacances en Isère

La cour d’appel administrative de Lyon a confirmé vendredi l’annulation de deux des trois arrêtés préfectoraux autorisant la construction du Center Parcs du groupe Pierre et Vacances à Roybon en Isère. La cour a confirmé le jugement du tribunal de Grenoble qui considérait le projet de parc de loisir illégal du fait de son incompatibilité avec la loi sur l’eau. Le groupe a fait connaître son intention de se pourvoir en cassation. Des associations sont à l’origine des recours administratifs engagés contre les arrêtés préfectoraux autorisant la construction. Le projet prévoit de construire, sur une superficie de 200 hectares, une bulle tropicale avec 990 cottages, des commerces et un centre aquatique en pleine forêt de Chambaran.

novembre 2016

Ubisoft
18/11/2016

L'AMF vise des manquements d'initiés chez Ubisoft

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a examiné ce matin une série de manquements d’initiés présumés réalisés par sept dirigeants, salariés et proches d’Ubisoft. Ils sont suspectés d’avoir profité d’une information privilégiée pour vendre des actions de l'éditeur de jeux vidéo avant qu’il annonce, le 15 octobre 2013 au soir, le report de la sortie du nouveau jeu Watch Dogs. Ce décalage avait contraint Ubisoft à réduire ses objectifs financiers annuels et avait provoqué une chute de 26% du cours de Bourse le 16 octobre 2013.
10/11/2016

TVO marque un point dans son litige face à Areva sur l’EPR finlandais

Le groupe finlandais d'électricité Teollisuuden Voima (TVO) a annoncé ce matin avoir reçu une première décision en sa faveur de la Chambre de commerce internationale (CCI). Elle concerne le différend qui l’oppose au consortium formé par Areva et Siemens sur le chantier du réacteur EPR Olkiluoto 3 (OL3). TVO précise dans un communiqué que la première décision ne fait aucune mention d'éventuelles indemnités mais souligne qu’elle tranche en sa faveur sur un certain nombre de points, rejetant donc les arguments d’Areva. Le groupe précise que la CCI devrait rendre d’autres décisions partielles avant son jugement final sur les responsabilités et les indemnisations.

octobre 2016

31/10/2016

Les chauffeurs britanniques d’Uber remportent une victoire juridique

La justice britannique a donné raison vendredi à deux chauffeurs qui avaient intenté une action en justice contre Uber. Les plaignants réclamaient de pouvoir bénéficier de vacances, d’indemnités en cas de congé maladie et du salaire minimum garantis par le droit du travail britannique. Après ce jugement, la plate-forme de VTC ne pourra plus considérer ses chauffeurs comme des «auto-employés». Uber a décidé de faire appel. Selon le syndicat GMB, qui a soutenu le plainte des deux chauffeurs Uber, ce jugement pourrait avoir des conséquences «majeures» pour plus de 30.000 chauffeurs en Angleterre et au Pays de Galles. Il pourrait avoir également des répercussions sur des services proches, comme la livraison de repas à domicile. D’autres actions en justice de ce type sont en cours dans d’autres pays, notamment en France, initiée par la sécurité sociale.
28/10/2016

La justice britannique condamne Uber sur le statut de ses chauffeurs

La justice britannique a donné raison vendredi à deux chauffeurs qui avaient intenté une action en justice contre Uber, l’accusant de ne pas respecter le droit de travail. Les plaignants réclamaient de pouvoir bénéficier de vacances, d’indemnités en cas de congé maladie et du salaire minimum garantis par le droit du travail britannique. Après ce jugement, la plate-forme de VTC ne pourra plus considéré ses chauffeurs comme des «auto-employés». Uber a décidé de faire appel.

mai 2016

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