Le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil
Par acte reçu par notaire, un particulier acquiert des parts et le compte courant d’une société civile immobilière ainsi que les actions et le compte courant d’une société pour une valeur globale à l’acte de 380.000 euros, ceci en contrepartie de la constitution d’une rente viagère annuelle indexée de 36.000 euros sur les deux têtes des cédants. L’acquéreur demande une réduction de sa rente. Il est débouté irrévocablement de sa demande. Il recherche alors la responsabilité du notaire ayant reçu l’acte pour violation de son devoir de conseil.
