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11/05/2012

Le projet de directive consacre la transparence

La Commission européenne duplique les dispositions de la directive MIF II à l’assurance vie, notamment à travers la notion de conseil indépendant et des tests sur le caractère adéquat du contrat proposé.
10/05/2012

Optimind dresse les nouvelles opportunités du marché

«Le marché de l’assurance emprunteur est désormais mature et rentable», indique la société d’actuariat conseil Optimind dans son dernier dossier technique d’avril 2012. Revenant sur les intentions du gouvernement et du législateur de fluidifier le marché, Optimind recense les évolutions des produits permettant aux acteurs de se démarquer. Selon elle, l’une des garanties les plus susceptibles de se développer à court terme sur le marché avec l’aide des réassureurs est la garantie «maladies redoutées». Le marché devrait aussi s’étoffer avec de nouvelles garanties d’assistance.
10/05/2012

Bercy livre de nouvelles précisions

L’article 22 de la troisième loi de Finances Rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) a instauré différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs. Une instruction précise, entre autres, la notion d’Etat ou territoire non coopératif et les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs. Elle précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle revient également sur les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale prévus aux articles 209 B et 123 bis du Code général des impôts.
10/05/2012

Application pratique de la taxe sur les transactions financières

Les services de la Commission européenne ont publié le 4 mai 2012 sept notes explicatives qui fournissent les résultats d’analyses plus poussées et de clarifications quant à la façon dont la taxe sur les transactions financières fonctionnerait en pratique. http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/other_taxes/financial_sector/index_fr.htm
10/05/2012

Incompréhension sur le classement d’une commune en zone C près du Luxembourg

La députée Marie-Jo Zimmermann déplore le classement de la commune de Stuckange en zone C. Elle relève qu’en raison du dynamisme économique du Luxembourg, toute la bande frontalière, et notamment l’arrondissement de Thionville-est, subit une très forte pression immobilière. De ce fait, la pénurie de logements locatifs est considérable. De nombreuses communes sont donc éligibles au titre d’un classement en zone B2 pour les aides fiscales à l’investissement locatif, dans le cadre de la loi Scellier mais pas celle de Stuckange. Le gouvernement lui répond qu’elle a été classée en zone C à la suite de la révision du zonage issue d’un processus de consultation des professionnels de l’immobilier et des représentants des élus locaux. De plus, il précise qu’il existe un dispositif dérogatoire rendant éligible une commune en zone C par la délivrance d’un agrément après analyse de la tension du marché locatif.
09/05/2012

Publication du rapport annuel 2011

Le comité de l’abus de droit vient de rendre public ses avis rendus au cours de l’année 2011. Sur les 18 affaires examinées (dont 12 sont favorables au contribuable), 50 % concerne l’impôt sur le revenu, l’autre moitié ayant trait aux droits d’enregistrement et à l’impôt sur les sociétés.
09/05/2012

Précisions sur l’éco-prêt à taux zéro

Deux décrets et deux arrêtés parus au Journal officiel viennent préciser les conditions de remboursement de l’avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
09/05/2012

Stabilité des loyers depuis décembre 2011

D’après SeLoger.com, les loyers sont restés stables au mois d’avril. Cette tendance est généralisée pour l’ensemble des grandes villes de France où les variations des prix sur 3 mois sont comprises entre - 0,6 % et + 0,8 %. C’est le casà Paris -0,4 %, Lyon +0,1%, Lille +0,5 %, Strasbourg +0,4 %, Toulouse +0,3 %, Bordeaux +0,8 % et Nantes -0,6 %. Seuls Marseille et Rennes font figurent d’exception. Marseille affiche une légère hausse de 1,26 % et Rennes une baisse de 2,44 %. Sur un an, les variations sont un peu plus marquées et comprises entre -1,4 % à Marseille et + 5 % à Paris.
09/05/2012

Application aux experts-compatbles de la loi relative aux SPFPL

Laloi n° 2011-331 du 28 mars 2011de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Un décret paru ce jour fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, information de l’ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l’ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires et fixe le régime de la dissolution-liquidation de la société.
09/05/2012

Modalités d’application des PTZ+ aux biens ayant fait l'objet de travaux

L’article 1er du décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a rendu éligible au prêt à taux zéro + l’acquisition d’un logement ayant fait l’objet de travaux. Un arrêté définit les formulaires types à fournir par le vendeur ou l’acquéreur du logement pour justifier de l’éligibilité d’un tel logement.
07/05/2012

Surperformance des Siic dans un environnement morose

D’après les indices de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), les sociétés d’investissement immobilier cotées (Siic) affichent un rendement de 9,40 % (coupons buts réinvestis) contre 4,59 % pour le Cac all tradable (ex-SBF 120) depuis le 1er janvier 2012.
07/05/2012

Livret fiscal du créateur d’entreprise 2012

L’administration fiscale vient de mettre en ligne la dernière version du livret fiscal du créateur d’entreprise. Ce livret contient des informations concernant le choix d’imposition des bénéfices de l’entreprise, les dates à respecter pour les obligations déclaratives et des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles.
07/05/2012

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance a été déposé au Sénat le 3 mai 2012

Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 16novembre 2011 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le texte a été délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et «sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion», précise le texte.
04/05/2012

Cas des amendes dues par le défunt et mises à la charge d’une succession

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Ce dernier met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Le Conseil a considéré que, «compte tenu des spécificités de la procédure répressive en matière fiscale, cette possibilité de transmission des pénalités de nature fiscale entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution ne méconnaissait pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait».
04/05/2012

brèves

La réforme de la taxation des plus-values immobilières est détaillée
04/05/2012

Les agréments fiscaux en suspens

L’administration fiscale bloque depuis plusieurs mois les demandes d’agrément nécessaires au lancement de projets ultramarins structurants et livrables en 2013. Elle prétexte que les dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement pourraient être modifiés l’année prochaine. La Fédération des entreprises d’Outre-mer regrette cette position et demande l’application des textes en vigueur, qui plus est applicables jusqu’en 2017. En revanche, l’administration délivre toujours les agréments pour les dossiers livrables cette année.
04/05/2012

Apaisement sur les prix du brut

Après une envolée des cours du pétrole autour des 130 dollars le baril, la situation semble se normaliser. Les pays de l’Opep ont augmenté leur production, la rendant supérieure à la demande mondiale. Dans le même temps, le ralentissement de la consommation des pays développés n’a pas été compensé par les besoinsurtant toujours croissants, des pays émergents. Ces mouvements interviennent dans un contexte où les progrès sur l’extraction de l’huile de schiste (ou pétrole de schiste), dont les réserves sont immenses aux Etats-Unis, font entrevoir une redistribution des équilibres mondiaux sur les hydrocarbures. Si un pétrole toujours au-dessus de 100 dollars n’est pas à exclure, les tensions sur les prix devraient cependant s’apaiser à moyen terme.
04/05/2012

La procédure de l'agrément fiscal

Selon l’article 217 undecies du Code général des impôts, l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément. Ce délai peut être interrompu par une demande de l’administration fiscale de compléments d’informations. Doivent recevoir l’agrément préalable du ministre du Budget après avis du ministre chargé de l’Outre-mer les investissements réalisés dans certains secteurs ou dont le montant total excède 250.000 euros.
04/05/2012

Recommandations

Il est préférable d’exprimer le legs particulier en proportions et pourcentages afin d’éviter, en cas de fluctuation de la valeur du patrimoine du testateur, que le legs particulier ne puisse être délivré en cas de baisse importante ou, au contraire, ne soit trop faible par rapport à la capacité de la succession.
04/05/2012

Points clés

- Depuis l’été dernier, le marché de la gestion de patrimoine tourne au ralenti mais il reste un peu plus actif que le reste de la sphère financière.
04/05/2012

Points de vue

Nous avons fréquemment parlé des jeunes dans cette colonne, ces derniers temps, jugeant qu’ils étaient laissés au bord du chemin par les présidentiables de tous bords, ce que nous maintenons avec force regrets. Quitte à passer pour un post-adolescent ou un pré-vieux, selon les points de vue, nous réitérons aujourd’hui en resserrant notre angle sur cette part de notre belle jeunesse orientant son destin vers les métiers patrimoniaux. Ce dont on ne peut que les louer. Nous les croisons désormais depuis dix ans au travers de notre Grand Prix du Patrimoine Jeunes Diplômés, anniversaire dont nous reparlerons amplement lors de la prochaine remise des diplômes, début juillet. Notre enquête de cette semaine (lire pp. 8-9) met en évidence la relative inadéquation entre leurs aspirations, au sortir d’un troisième cycle en gestion de patrimoine, et l’essentiel des offres du marché. Il serait facile d’affirmer qu’ils sont légion désormais -à raison de un millier d’étudiants environ sortant des divers cursus spécialisés chaque année- et que tous ne peuvent prétendre au statut d’ingénieur ou de banquier privés. Après tout, il faut bien faire ses armes! On pourrait aussi inverser la mire en prétendant que cette élite améliore considérablement le niveau des métiers patrimoniaux depuis quelques années et qu’en s’appuyant mieux sur eux, c’est le service global du secteur qui s’élèverait d’un cran.

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