Principales modifications apportées aux assurances de personnes
La loi du 17 décembre 2012 n°2012-1404 de Financement de la Sécurité sociale pour 2013 apporte plusieurs modifications aux assurances de personnes dont notamment les suivantes.
Deux arrêtés d’extension confirment Klesia comme assureur désigné
L’arrêté d’extension, en date du 21 décembre 2012 et publié au Journal Officiel du 28 décembre 2012, confirme l’accord du 1er octobre 2012 désignant l’institution Carcept-Prévoyance (Klesia) comme assureur unique du régime complémentaire frais de santé dans les entreprises du transport routier de marchandises. L’arrêté d’extension, en date du 19 décembre 2012 et publié au Journal Officiel du 23 décembre 2012, confirme l’accord du 8 décembre 2011 désignant Klesia comme assureur unique de la Pharmacie d’Officine des salariés cadres et assimilés et des non cadres. Les deux accords ne sont pas assortis d’une clause de migration, l’entreprise n’est pas obligé de rejoindre Klesia si elle dispose d’un régime au moins aussi favorable que celui négocié pas les partenaires sociaux.
Inscription des IOBSP à l’Orias à compter du 15 janvier 2013
La date de mise en place du registre unique des intermédiaires en assurances, en opérations de banque et des conseils en investissements financiers a été arrêtée au 15 janvier 2013. Par ailleurs, le montant des frais d’inscription annuels perçus par l’Orias est fixé à 30 €.
Toujours de coordination entre régimes en matière d’assurance invalidité
La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents, afin de prendre en compte l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension mais ce décret n’a, pour l’instant, toujours pas été publié.
Modifications du règlement des régimes d'assurance invalidité-décès des TNS
Deux arrêtés viennent modifier le règlement des régimes d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés (TNS). Le premier concerne les professions artisanales et le second s’applique aux professions industrielles et commerciales
Cotisation 2012 du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Un décret du 28 décembre vient fixer la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels pour l’année 2012.
Modification du nombre de points acquis au sein des régimes d’assurance vieillesse complémentaire de la Cipav et de la Cavom
Un décret modifie le nombre de points de retraite acquis en contrepartie du versement de la cotisation de chacune des classes de cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) et de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (Cavom). Il sera accompagné d’une décision des conseils d’administration des caisses, modifiant la valeur de service du point. Ces modifications, qui visent à améliorer la situation financière des régimes, seront sans impact pour les points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 ainsi que pour les personnes dont la pension aura été liquidée au plus tard le 31 décembre 2012.
Financement des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse et des régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du RSI
Un décret relatif au financement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse et des régimes obligatoires d’assurance invalidité-décès du régime social des indépendants (RSI) entrant en vigueur le 1er janvier 2013 vient d’être publié au Journal officiel.
Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2012
Un décret vient préciser les paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2012. Le décret maintient ainsi inchangés pour 2012 les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 % intervenue au 1er avril 2012.
Durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein applicable aux assurés nés en 1956
Un décret vient fixer à 166 trimestres la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote, dite « à taux plein ».
Cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales
Un décret du 27 décembre opère, dans les décrets régissant les régimes d’assurance vieillesse complémentaire, les régimes d’assurance invalidité-décès et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des professions libérales, les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l’article 37 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 en matière d’assiette de cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles (calcul des cotisations et contributions sociales par référence aux bénéfices et revenus déclarés en matière fiscale). Il procède également à la mise à jour d’un certain nombre de dispositions de ces décrets (mise à jour de références obsolètes, fixation de l’assiette de la cotisation proportionnelle du régime d’assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, fixation de la classe de cotisations d’assurance vieillesse complémentaire pour les experts-comptables en cas de passage d’une activité salariée à une activité libérale ou en cas de cumul de l’activité à titre libéral et salarié).
Barème 2013 des versements pour la retraite des non salariés
Un arrêté publié ce jour au Journal officiel fixe pour l’année 2013 le barème des versements relatifs aux prestations des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d’assurance ou d’activité antérieures au 1er janvier 1973. Ces versements sont prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du Code de la Sécurité sociale, à l’article L. 732-27-1 du Code rural et à l’article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
La collecte nette légèrement négative à – 200 millions d’euros
La collecte nette du mois de novembre 2012 est légèrement négative à – 200 millions d’euros. Les cotisations brutes atteignent 8,7 milliards d’euros et les prestations 8,9 milliards. Depuis le début de l’année la collecte nette a diminué de 3,6 milliards d’euros. Sur un an glissant, cette diminution atteint 10 milliards d’euros.Le montant des cotisations collectées par les sociétés d’assurances au cours des onze premiers mois de 2012 est de 103,5 milliards d’euros (114,8 milliards sur les onze premiers mois de l’année 2011).
Les nouveaux enjeux de la profession d’intermédiaire en opérations de banque
A compter du 1er janvier 2013, les professionnels de l’intermédiation bancaire vont devoir se conformer à de nouvelles obligations - Un des enjeux majeurs pour ces intermédiaires sera de tirer parti de cette nouvelle réglementation en adaptant leurs structures.
Hedios et Suravenir lancent un nouveau contrat en ligne
Produit internet en marque blanche assuré par Suravenir, Hedios Life sera distribué par le site communautaire Hedios. La compagnie précise que le contrat propose deux fonds en euros – Survenir Rendement et Survenir Opportunités (avec une diversification sur 3 classes d’actifs: obligations à haut rendement et convertibles, actions et structurés actions et immobilier), plus de 500 supports Sicav et FCP en provenant de plus d’une centaine de sociétés de gestion, des trackers, des SCPI et SCI ainsi qu’un certificat or et un certificat métaux précieux. Les frais sur versements, arbitrages y compris sur les options sécurisation des plus-values, dynamisation des plus-values, dynamisation progressive de l’investissement, d’arbitrage sur alerte à seuil évolutif (stop-loss) et de rééquilibrage automatique sont gratuits.
Un arrêté pour préserver le stock des assureurs
L’arrêté publié ce jour – jeudi 20décembre 2012 – a pour objectif de mettre en conformité les Codes des assurances, de la Mutualité et de la Sécurité sociale, avec la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 1er mars 2011 qui a invalidé la dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes prévue à l’article 5, paragraphe 2, de la directive du 13décembre 2004 (2004/113) (L’Agefi Actifs n°483, p. 7). A la suite de cet arrêt, la Commission européenne avait publié, à l’attention des Etats, des lignes directrices pour sa mise en application dans lesquelles elle précisait les modalités d’adaptation possible de leur réglementation notamment afin de préserver les contrats en cours. L’arrêté du 20 novembre crée un nouvel article A.111.6 préservant le stock de contrats et adhésions aux contrats d’assurance de groupe conclus ou effectuées au plus tard le 20 décembre 2012. Ces derniers, même en cas de reconduction tacite après cette date, pourront maintenir la distinction Hommes Femmes en matière de primes et de prestations.
Sanction d’une Cour d’appel sur le dispositif de la faculté de renonciation
Un contrat a été souscrit en 2000 sur lequel plus de 150.000 euros ont été placés sur un support à capital variable. A la date d’échéance du contrat en 2008, le souscripteur a constaté une perte des deux tiers du capital investi. Ce contrat ayant été donné en garantie à une banque, l’assuré l’a renouvelé dans les mêmes conditions, tout en assignant en 2007 l’assureur pour manquement à ses obligations d’information.
Le plafond du Livret A sera porté à 22.950 euros le 1er janvier
Le ministre de l’Economie et des finances a présenté aujourd’hui une communication relative au livret A. Conformément à l’engagement pris par le Gouvernement, le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % pour être porté à 22.950 euros au 1er janvier 2013. Cette évolution sera suivie dans les prochaines semaines d’une réforme des paramètres de l’épargne réglementée «devant permettre de financer les organismes HLM et les collectivités locales à un coût raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d’achat de l’épargne populaire».
Lancement d'un contrat français dédié à l’immobilier allemand
La Société « robustus GmbH », conceptrice d’un contrat d’assurance-vie exclusivement basé sur l’immobilier allemand, vient d’ouvrir à Paris sa filiale française « robustus France Sarl». Elle développe également « robustus privilège » un contrat d’assurance vie dédié à l’immobilier allemand. La Société est dirigée par M. Wolfgang Laufer, gérant à Berlin et Paris, et M. Kurt Andenmatten, Directeur – Responsable France qui font valoir dans un communiqué: « en mariant les avantages exceptionnels d’actifs immobiliers de qualité à ceux spécifiques de l’assurance–vie, nous avons réussi à créer un produit offrant à la fois la sécurité de garanties hypothécaires de premier rang, des taux de rendement ciblés de 6.5% à 8% avant les prélèvements sociaux, les avantages fiscaux de l’assurance-vie, et la flexibilité des investissements des contrats multi-supports ». Le contrat « robustus privilège » est accessible à partir de 10.000 euros. Selon le communiqué, « robustus GmbH », courtier-grossiste d’assurance vie en Europe, est partenaire de la « Wealth assurance AG » basée au Liechtenstein». Pour ce qui concerne l’immobilier, la gestion des actifs est assurée par « fairvesta Vermögensverwaltung International AG », filiale du Lichtenstein du groupe « fairvesta International GmbH». Pour mémoire, L’Agefi Actifs avait déjà consacré un article à Fairvesta (consulter l’article ici). Il y était rappelé qu'«à deux reprises, en 2011 et cette année, l’AMF a alerté le public sur les activités de cette société».
Entrée en vigueur de règles « plus strictes » selon la Commission au 1er janvier 2013
Dans un communiqué, la Commission européenne rappelle que la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal jette les bases d’un meilleur échange d’informations entre autorités fiscales dans l’Union européenne. «Un des éléments clés de la directive est qu’elle met un terme au secret bancaire, c’est-à-dire qu’un État membre ne pourra plus refuser de communiquer des informations à un autre État au seul motif que celles-ci sont détenues par un établissement financier». La directive définit des mesures pour améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal, à savoir des procédures et formulaires communs pour l’échange d’informations. Reste à savoir dans quelle mesure l’Autriche et le Luxembourg, derniers bastions du secret bancaire, appliqueront ces principes.
Lancement du logiciel d’Assurances Middle Office
Middle Office Assurances (MOA) est un logiciel qui permet aux assureurs de commercialiser des contrats multi supports par ses réseaux de commerciaux via Internet. Selon le communiqué de presse, ses modules permettent de couvrir l’extranet à destination des clients et des réseaux commerciaux, les souscriptions en ligne par les réseaux commerciaux, les opérations sur contrat saisies par les clients ou par leurs mandataires, les contrôles automatiques et la sécurisation en temps réel des opérations et informations transmises en ligne, la sécurisation du respect des règles contractuelles et de la réglementation et l’animation commerciale de produits d’assurance vie en run-off ou de contrats en déshérence. M.O.A a été conçu par Marc Monti, anciennement directeur général de Courtage & Systèmes, plate forme de commercialisation de contrats d’assurance vie.
La Carac présente ses taux de rendements
Après Axa et Maaf, c’est au tour de La Carac de communiquer sur ses taux de rendements. Selon le communiqué, l’assureur n’a pas entamé sa provision pour participation aux excédents. Ces taux s’établissent à 3,75 % pour Etraid’Epargne Carar, contre 3,90 % en 2011. Compte Epargne Carac, Compte Epargne Famille et Carac Profileo sont à 3,70 % contre 4 % en 2011.
La Cour de cassation revient sur les contours de la notion d’assistance d’une tierce personne
Un professeur des écoles souscrit en janvier 2002 un emprunt et prend une assurance invalidité-décès en optant pour une formule garantissant les risques suivants: décès, invalidité permanente et absolue toutes causes et incapacité totale de travail consécutive à un accident. En mai 2005, l’assuré qui est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité assigne l’assureur en restitution des mensualités prélevées de juin à décembre 2005. Il est débouté en appel de sa demande en paiement et est condamné à indemniser l’assureur. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond en retenant que les termes du contrat précisent que l’invalidité permanente et absolue suppose la réunion des trois conditions suivantes : «1) survenir en cours d’assurance et avant le 65e anniversaire ; 2) mettre définitivement l’assuré dans l’impossibilité de se livrer au moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit ; 3) l’obliger, en outre, à recourir pendant toute son existence à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (…)» . Or le certificat médical énonce que «l’extension de la maladie [de l’assuré] nécessite la présence d’une tierce personne pour assistance constante à ses côtés de façon urgente pour une période indéterminée». Cette mention n’est pas de nature à démontrer que l’assuré devra, toute son existence, recourir à l’assistance permanente d’une tierce personne Cass.civ.2, du 22 novembre 2012, n°11-25598
Précision sur les rachats de cotisations d’assurance vieillesse
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) vient de publier une circulaire sur les rachats de cotisations d’assurance vieillesse. L’article 72 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 et ses décrets d’application ont en effet modifié les conditions dans lesquelles sont effectués les rachats de cotisations d’assurance vieillesse, notamment en alignant certains d’entre eux sur le versement pour la retraite. La réforme s’applique aux demandes de rachats déposées à compter du 1er janvier 2011. Elle impacte également les conditions de validation des périodes reconnues équivalentes.
Le Conseil d’Etat confirme l’imposition ISF des contrats diversifiés
Dans l’instruction n° 7 S-4-10 du 4 janvier 2010, l’administration a commenté le traitement fiscal, au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d’assurance-vie diversifiés. Pour le Conseil d’Etat, le redevable qui fait valoir que ce type de contrat doit être exclu de l’assiette taxable, n’est pas fondé à déduire des «règles particulières que les contrats rachetables par nature, dont la possibilité de rachat a seulement été différée par une clause contractuelle, devraient être également regardés comme non rachetables lors de leur souscription et ne devenir rachetables qu’à l’expiration du terme fixé par la clause d’indisponibilité, alors que ni le code général des impôts ni le code des assurances ne prévoient la possibilité d’une telle évolution de la nature de ces contrats». En conséquence, l’instruction n’est pas annulée.
Appréhender les contours parfois flous de la garantie
Le marché de l'assurance RC Pro des conseillers indépendants est réparti principalement entre quatre acteurs - Le choix d'une bonne couverture se révèle être un exercice difficile au regard des nombreux vides juridiques entourant l'encadrement légal de certaines de leurs activités.
Le choix délicat d’une bonne assurance RC Pro
Faute de définition légale du conseil en gestion de patrimoine et face aux vides juridiques entourant certains placements, la vigilance s'impose.
Un nouvel éclairage de la Cour de cassation
Deux décisions sont venues interpréter l’article L. 132-13 alinéa 2 du Code des assurances - La première est particulièrement surprenante, alors que la seconde est plutôt constructive.
Un axe de développement au risque mal appréhendé
A l’occasion d’une enquête, Optimind Winter décrypte les évolutions du marché de la dépendance, lequel rencontre certaines difficultés.
Les conditions d’aptitude des CIF à l’étude
L’Orias va recenser à compter du 1er janvier prochain les intermédiaires en opérations de banque ainsi que les CIF - L’occasion pour l’AMF de modifier ses textes et de préciser les conditions de compétences professionnelles.