Un décret paru au Journal officiel ce matin relève les taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de l’année 2013, afin de garantir sa pérennité financière. Le régime appellera, en 2013, un taux de cotisation de 9,75 % pour les revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et de 1,81 % pour les revenus compris entre ce seuil et cinq fois le Pass. Ces taux seront portés respectivement à 10,1 % et 1,87 % à compter de l’année 2014.

Dans un contexte difficile pour les très petites valeurs, CCR AM vient de lancer CCR Microcap - Le gérant se prépare à à un rattrapage sur ces titres parfois délaissés sans raison par les investisseurs.

A l’approche du Rendez-vous 2013 sur les retraites prévu pour le printemps prochain, les institutions publiques et les acteurs du secteur multiplient les publications sur le sujet. C’est notamment le cas de Deloitte, de la Dares et de la Drees.

Le régulateur devrait promulguer d’ici à la fin de l’année une recommandation dédiée au recueil des informations préalables à la délivrance d'un conseil en assurance vie - Ce projet, bien que déjà amendé, devrait entraîner de nombreux bouleversements dans la distribution des contrats si son contenu n'était pas à nouveau corrigé.

Créé il y a un peu plus d’un an, il a dévoilé son premier Livre blanc à l’occasion d’une manifestation interprofessionnelle - La présentation de cette boîte à idées à destination des pouvoirs publics a été précédée de plusieurs débats.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances Rectificative pour 2012, la commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter des amendements plus restrictifs que le projet de loi initial. Pour mémoire, dans L’Agefi Actifs, n°565, p.7, nous évoquions le projet de l’exécutif de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l'étranger. Un expert fiscaliste faisait remarquer que le fisc n’avait pas encore envisagé d’allonger les délais de prescription portant sur l’ISF ou sur les droits de succession, ce qui était selon lui «plutôt positif ». A croire que la commission des finances a souhaité régler cette situation puisqu’elle prévoit désormais de rallonger le délai de reprise. En matière d’IR, ce délai est porté de trois à dix ans. Ce délai estallongé de 6 à 10 ans en matière de droits d’enregistrement et d’ISF portant sur des contrats d’assurance vie non déclarés.

Les premières rencontres de l’Institut de la protection sociale (IPS) se sont tenues le 27 novembre 2012 à Paris. A cette occasion, les membres de l’Institut, présidé par le gérant de Factorielles, Bruno Chrétien, ont exposé les 11 propositions de leur Livre Blancconsacré à l’amélioration et simplification de la protection sociale des chefs d’entreprises et des libéraux.

Le projet de loi portant réforme bancaire et financière comporte un volet consacré à l’assurance emprunteur. Les dispositions proposées visent à prolonger la réforme de 2010 enpour améliorer l’information de l’emprunteur en amont de la souscription d’un crédit. Il est notamment proposé de présenter le coût de l’assurance en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l’assurance. Le projet modifie le Code de la consommation de la façon suivante:Nouvel article L. 311-4-1 :- Lorsqu’un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d’une proposition d’assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 311-4 diffusée pour son compte sur ces contrats indiquele coût de l’assurance, à l’aide de l’exemple représentatif mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, exprimé :1° A l’ exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette sa comparaison par l’emprunteur avec le taux annuel effectif global du crédit;2° En montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt;3° En euros et par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.Nouvelle rédaction duIII de l’article L. 311-6 :- Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en lui indiquant les informations mentionnées à l’article L. 311-4-1.Nouvel article L. 312-6-1 :- Tout document remis à l’emprunteur préalablement à la formulation de l’offre mentionnée à l’article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l’assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-9 indique le coût de cette assurance exprimé:1° A l’ exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette sa comparaison par l’emprunteur avec le taux effectif global annuel;2° En montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt;3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.»Modification du sixième alinéa de l’article L. 312-9 :- Le prêteur ne peut pas, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose, modifier le taux et les conditions d’octroi du crédit prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, que ce taux soit fixe ou variable, ni exiger des frais supplémentaires, notamment des frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat.Il est par ailleurs prévu que :- un décret en Conseil d’Etat définira les modalités selon lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats.- un autre décret en Conseil d’Etat définira les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance mentionné aux articles L. 311-4-1, L. 311-6 et L. 312-6-1. L’expression du coût de l’assurance en taux annuel effectif de l’assurance n’a pas pour effet de modifier les règles applicables au taux effectif global du prêt mentionné à l’article L. 313-1.

Répondant à une question parlementaire sur les problèmes découlant des contrats d’assurance dépendance, le ministère de l’Economie et des finances a rappelé que «les pouvoirs publics seront attentifs à ce que la diversité des supports soit préservée afin d’offrir aux futurs assurés une large gamme de produits susceptibles de répondre à leurs besoins et à améliorer leur information et la comparabilité des offres».

Le laboratoire Thémis-UM de l’UFR de droit, des sciences économiques et de gestion de l’université du Maine- Institut du risque et de l’Assurance Master II Assurance – Banque a organisé vendredi 23 novembre un colloque sur les aspects internationaux du droit des assurances. Sous la direction des professeurs Pierre Grégoire Marly et Fabrice Gréau, cette journée a été consacré dans un premier temps aux activités transfrontalières et la second temps aux contrats. L’occasion a été donnée aux étudiants ainsi qu’à des professionnels de l’assurance d’appréhender les principales questions que doivent se poser les juristes face au souhait d’une entreprise d’assurance de développer son activité à l’étranger. Ainsi Alain Curlet, directeur juridique du Groupe MMA et Myriam Bourreau-Guérinière, responsable juridique droit de la distribution-consommation chez Axa France, ont fait part de leur expérience en la matière en mettant l’accent sur la différence entre la libre prestation de services et la liberté d’établissement avec ses conséquences, notamment fiscales, sur la définition du lieu du risque, le statut des intermédiaires.

L’Agefi Actifs. - Sur quels fondements sont basés les contrats d’assurance vie à participation aux bénéfices différés ?

Le tour de vis fiscal orchestré par le gouvernement incite des distributeurs à miser, surtout pour des motifs fiscaux, sur des formules originales - Pour la PB différés, une validation de Bercy est nécessaire sous peine de voir s’opposer partisans et détracteurs du produit.

L’accroissement de la pression fiscale conduit des conseillers à mettre en avant les contrats à participation aux bénéfices différés exclusivement pour des motifs fiscaux, ce que contestent certains.

La réforme évoquée par le président de la République pourrait entraîner un désengagement des employeurs des régimes de protection sociale en entreprise - Au-delà des économies affichées, mais contestées, pour les comptes publics, cette situation ne serait pas sans conséquences pour l’accès à l’assurance santé.

Dans cette édition bilingue (français / anglais), l’annuaire présente les données statistiques essentielles du secteur accompagnées d’une analyse de l’immobilier en bourse dans son environnement et comprend 109 fiches détaillées avec, pour chaque société immobilière cotée en Europe, ses principaux ratios et indicateurs financiers (LTV, décote/surcote, rendement, taux d’occupation des immeubles, flux de revenus locatifs, etc.), l’évolution de son cours par rapport aux indices représentatifs, les opérations marquantes au cours des dernières années, la composition de son patrimoine immobilier, le nom des dirigeants et les contacts utiles.

L’exécutif envisage de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance-vie dissimulés à l'étranger dont l’origine est occulte. En cas d’absence de justifications de l’origine ou des modalités d’acquisition des avoirs en cause, le patrimoine d’origine occulte est présumé avoir été reçu à titre gratuit par le redevable. Le cas échéant, la taxation intervient à l’expiration du délai de réponse (60 jours ou 90 jours en cas de réponse insuffisante) qui lui est accordé pour fournir les justifications demandées. La base imposable est évaluée d’office à partir de la valeur la plus élevée connue de l’administration du compte ou du contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédentes. Elle est soumise au taux de 60 %.

L’Afer a annoncé la mise à disposition d’un fonds commun de placement (FCP). Lé période de souscription est ouverte depuis le 15 novembre et jusqu’au 15 mai 2013. Le montant maximal de l’enveloppe d’émission est fixé à 100 millions d’euros. Ce fonds est exclusivement commercialisé comme support du contrat collectif d’assurance vie Afer. Le gestionnaire est Aviva Investors France.

Note sur le Financement de la protection sociale/K2L couvre la santé des retraités de l’aéronautique/Naissance d’Harmonie Fonction Publique/ Jurisprudence-révocation du capital décès en collectif/PLFSS 2013 rejeté.

La note du Haut conseil du financement de la protection sociale dressant un état des lieux du système de financement de la protection sociale a été remis le 31 octobre dernier au Premier ministre.

Des véhicules d’investissement comptent développer ce micro-marché peu vivace - Leur point fort est la mutualisation du risque de longévité grâce à un nombre d’acquisitions important.

Le Tribunal fédéral vient de retenir qu’une banque doit restituer à son client les commissions perçues pour la souscription de produits maison dans un mandat de gestion faute de transparence suffisante sur celles-ci.

L’association française de la gestion financière (AFG) vient de publier les statistiques concernant le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Les derniers chiffres confirment l’attrait constant des entreprises et de leurs salariés pour ce dispositif volontaire d’épargne retraite. Au 30 juin 2012, les encours gérés dans les Perco atteignent ainsi 6 milliards d’euros. Près de 155.000 entreprises proposent un Perco à leurs salariés et plus de 1,2 million salariés ont déjà effectué des versements, soit une progression de près de 25 % sur 6 mois et de 35 % sur un an.

Selon Pierre Appremont, avocat associé, Wragge& Co,le PLFR dans son article 8 applicable dès à présent, «à légaliser la jurisprudence existante» en retenant que le sursis d’imposition automatique n’est plus applicable en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Cependant dans ce cas de figure, l’apporteur peut opter pour un régime de report d’imposition qui tombe si les titres apportés sont cédés par la société holding, sauf à ce que dans les 5 années suivant la cession, plus de 50 % du produit de ladite cession soit réinvesti par la société holding dans une activité commerciale ou assimilée. Par ailleurs, le dispositif d’Exit Tax en cas de départ hors de France est adapté en conséquence.

Le décret du 20 septembre 2012 instituant le Haut Conseil du financement de la protection sociale lui assigne pour mission de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement et de formuler des recommandations.

La Mutuelle Générale de la Police (MGP) propose une nouvelle gamme de garanties Lyria à tous les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur en activité, constituée par quatre formules: Lyria santé. Cette couverture donne accès à un panel de garanties allant de la protection minimale jusqu’à la prise en charge de tous les frais de santé, des forfaits automédication, procréation médicalement assistée, médecines douces, diététique, vaccination, psychologie, la prise en charge des médicaments à vignettes orange, des tarifs négociés et des garanties assurés par le réseau partenaire Santéclair. Lyria salaire. La garantie est instituée pour une prise en charge de la perte d’une partie du salaire jusqu’à 5 ans pour un même risque.Lyria décès. La garantie protège en cas de décès ou d’invalidité, jusqu’aux 85 ans du souscripteur, avec des capitaux garantis de 20.000, 30.000 ou 40.000 euros. Aucun questionnaire de santé n’est imposé à l’adhésion et les capitaux peuvent être doublés en cas d’accident, triplés en cas d’accident de la circulation ou de service. En option, une rente éducation versée aux enfants jusqu’à leur 25e anniversaire. Lyria dépendance. La solution est destinée à faire face à la perte à partir de 19 centimes par mois, sans franchise supplémentaire pour les maladies neuro-dégénératives. Source MGP

A la suite de l’arrêt du 1er mars 2011 de la CJUE, les assurés sont invités à revisiter leurs contrats retraite et prévoyance - L’intérêt des garanties de tables de mortalité refait surface avec la fin de la discrimination hommes/femmes.

L’Agefi Actifs. - Opter pour une formule retraite avec garantie de table de mortalité, est-ce la solution ?

Alors que Novethic vient de durcir l’attribution de son label sur les fonds ISR, L’Agefi Actifs revient sur la performance de ces produits.

L’Union Financière George V distribue un contra de capitalisation luxmbourgeoisL’Union Financière George V (Groupe Crystal) distribue désormais aux CGPI le contrat Primolux Capi, une version capitalisation de son contrat d’assurance vie luxembourgeois Primolux. Primolux Capi est un contrat de capitalisation à capital variable et multidevises émis au Luxembourg par La Mondiale Europartner. Il propose 3 fonds garantis en devises (EU, USD, GBP) et des supports d’investissement libellés en unités de compte de type fonds externes, des fonds internes collectifs et des fonds internes dédiés.

Dans un arrêt du 10 octobre dernier (n°11-17-891), la Cour de cassation a considéré que«le testament énonce que le défunt déclare léguer le capital du contrat d’assurance-vie à sa fille» pour réintégrer ce contrat dans la succession.