La Commission européenne se prépare à examiner les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance causées par les disparités dans le droit des contrats des différents États membres. Elle a lancé aujourd’hui un appel à manifestation d’intérêts en vue de constituer un groupe d’experts pour étudier ce problème. Ce groupe sera chargé d’apprécier dans quelle mesure les différences dans le droit des contrats entravent la distribution et la souscription transfrontalières de produits d’assurance par les entreprises et les consommateurs européens.

L’administration vient de se prononcer sur l’incidence de la suspension de la désignation bénéficiaire en cas de nantissement. Le sort des contrats souscrits avec des biens communs au décès du souscripteur ou du bénéficiaire est également fixé.

Le 20 décembre dernier, sur le site internet du Bofip où l’ensemble de la doctrine fiscale est désormais référencée, l’administration a commenté l’incidence de la suspension de la désignation bénéficiaire en cas de nantissement d’un contrat d’assurance vie. Elle a également validé la réponse Bacquet portant sur le traitement des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs dans l’hypothèse du décès du souscripteur ou du bénéficiaire. La présentation de ces dispositifs pose question: si l’un est clairement énoncé, l’autre, qui a pourtant suscité nombre de réactions, est relégué en fin de document

Dans un courrier adressé à ces membres, Le Sycarif- Syndicat des courtiers d’assurances et de réassurances d’Ile-de-France- a réagi à la signature de l’Accord national interprofessionnel sur la Sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels du 11 janvier dernier).Le Sycarif, membre de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances et de réassurances (CSCA) qui regroupe les courtiers les plus importants de la Place, rappelle que le courtage a essayé de peser pour que les entreprises gardent leur liberté de choix et continuent ainsi à construire leur propre stratégie sociale. Aussi, tout en constatant avec satisfaction l’affirmation dans l’accord du libre choix par les entreprises d’un organisme assureur pour la mise en œuvre de la couverture généralisée complémentaire santé, il précise qu’il reste particulièrement attentif aux futures recommandations qui pourraient, le cas échéant, être émises au profit d’un ou de plusieurs assureurs lors de la mise en place de la couverture ou lors du réexamen des conventions en cours à ce jour, comme le précise l’accord. Pour le Sycarif, cette vigilance inclut, de fait, la définition des conditions préalables d’une procédure transparente de mise en œuvre de la concurrence pour garantir l’égalité de traitement des organismes assureurs et la transparence des résultats, laquelle devrait intervenir dans un délai de trois mois à compter de l’accord. Le syndicat précise que cette mesure novatrice dans sa rédaction au regard de la négociation collective aura, à l’évidence, des conséquences sur les acteurs de la protection sociale complémentaire et ce, sans omettre d’y inclure les réflexions en cours sur les contrats solidaires et responsables et le cadre social des contributions patronales qui reste complexe et évolutif. Elle en aura aussi sur le courtage présent sur l’assurance individuelle car la création des nouveaux contrats collectifs se traduira au niveau national par un transfert important des assurances individuelles vers ces nouveaux contrats. Lire aussi la réaction d’Alain Morichon, président délégué de la CSCA, sur le site de L’Agefi Actifs

A la suite à la présentation des deux récents rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) (11ème Rapport du 19 décembre 2012 : perspectives 2020, 2040 et 2060 et 12ème Rapport du 22 janvier 2013 : un état des lieux du système Français), l’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète des hypothèses trop optimistes retenues pour les simulations financières. Pour l’IPS, des hypothèses réalistes (loin des 4,5% et 7% de chômage testés) doivent être retenues pour vérifier la solidité des régimes de retraite. Pour cela, un Crash Test doit être organisé au plus tôt. Il permettra d’adopter les réformes nécessaires à la sauvegarde du système Français en accordant les dispositifs de solidarité aux besoins réels et aux capacités financières du moment.Pour étayer ses propos, l’IPS rappelle que la Cour des Comptes a publié un rapport instructif sur le marché du travail. Il souligne qu’en 5 ans, le déficit cumulé de l’assurance chômage a triplé pour s’élever à 18,6 milliards d’euros en 2013.Cette évaluation met fin - du moins à court terme - à l’espoir de réduire les déficits retraite en jouant sur la réduction des cotisations chômage.Aujourd’hui, cet état de fait parait évident estime l’IPS qui met en avant que dans un certain nombre de domaine vitaux, des Crash Tests sont organisés pour s’assurer que le système résistera aux situations les plus difficiles: solidité financière des banques, sécurité des véhicules,… les domaines d’application de ce principe sont nombreux.Proposition. L’IPS propose la démarche suivante. Le Crash Test s’appuiera sur des hypothèses socio-économiques proches des données collectées ces vingt dernières années (croissance, chômage, poids de la protection sociale/PIB, etc…Une fois celui-ci réalisé, l’ampleur réelle des efforts à entreprendre sera connue. Il faudra alors analyser l’impact de l’évolution des paramètres ainsi que les mécanismes de solidarité, pour se centrer sur les besoins prioritaires. Pour l’IPS, les mécanismes de solidarité doivent être revus à l’aune de plusieurs critères : équité entre générations et évolution des paramètres, solidarité entre générations (déséquilibre jeunes/seniors), solidarité entre catégories professionnelles (problème des régimes spéciaux), solidarité entre les hommes et les femmes, solidarité en fonction de l’état de santé.

Dans la continuité des enquêtes menées sur les taux de revalorisation des provisions mathématiques au titre des exercices 2008 à 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) demande aux organismes autorisés à effectuer des opérations d’assurance vie de lui communiquer les taux de revalorisation des contrats servis aux assurés au titre de l’exercice 2012. Comme l’an dernier, l’enquête vise les contrats d’épargne/capitalisation individuels ou collectifs (à adhésion facultative ou obligatoire) commercialisés par les organismes d’assurance soumis au contrôle de l’ACP.

Le groupe paritaire Malakoff Médéric lance un nouveau contrat d’assurance individuel dénommé Prévoyance Cancer pour accompagner le malade dès l’annonce du diagnostic et l’aider dans sa vie quotidienne.La formule est bâtie autour de trois socles :- Le versement d’un capital compris entre 5.000 et 30.000 euros, fixé au moment de la souscription du contrat qui pourra être destiné à financer des dépenses non remboursées de type prothèses, activités physiques, relaxation et ateliers socio-esthétique).- Un accompagnement personnalisé de l’assuré en fonction des différentes étapes du traitement avec une assistante sociale.- Des services pour soulager le malade dans sa vie quotidienne en partenariat avec plusieurs organismes (soutien psychologique, services à domiciles, etc.).

Lors de son discours au 31e congrès de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), François Hollande a déclaré que la réforme sur la dépendance sera prête d’ici à la fin de l’année. «Il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer», a précisé le président de la République.

Les trois organismes APREVA, Eovi mutuelle et Harmonie Mutuelle (1) se félicitent, dans un communiqué, des dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi signé le 11 janvier 2013. Pour autant, ils invitent les opérateurs et les branches à être attentifs à la qualité des garanties proposées afin que la généralisation de la complémentaire ne se traduise pas par la création de garanties « low cost ». Ils estiment par ailleurs que le dispositif de branche devra être complété pour garantir à l’avenir la continuité et la portabilité du droit à la complémentaire santé et à la prévoyance, à tous les individus (y compris chômeurs et retraités) quelles que soient leur situation professionnelle et la nature de leur contrat. Dans cette optique, Apreva, Eovi mutuelle et Harmonie Mutuelle proposent la création d’un fonds de mutualisation national. (1) La parution de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel au Journal officiel du 30 décembre 2012 finalise la démarche de fusion d’Harmonie Mutuelle et officialise ainsi son agrément. Harmonie Mutuelle est issue du rapprochement de 5 mutuelles : Prévadiès, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Santévie et SPHERIA Val de France.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels et généralisant, dans son article 1, la complémentaire santé à l’ensemble des salariés a suscité de nombreux commentaires de la part des acteurs de la protection sociale (lire l’analyse de David Rigaud, avocat et d’Alain Morichon, président délégué de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances dans la newsletter du 21 janvier et l’Agefi Actifs du 25 janvier). Les mutuelles par la voix de leurs représentants – La Mutualité française et de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) entendent être présentes au moment transposition du texte dans le futur projet de loi.Un objectif de couverture partiellement atteint pour la Mutualité Française. Pour la Mutualité Française, l’objectif d’étendre l’accès des Français à une complémentaire santé dans des conditions financières acceptables est partiellement atteint par l’accord, ce dernier ne constituant qu’une première étape.

Les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre les couvertures de soins et prévoyance à tous les salariés - Les acteurs favorables à une procédure transparente en matière de clause de désignation sont mitigés.

Cette enveloppe a été retirée de la réforme visant à aligner les revenus du capital sur ceux du travail - Elle a également profité de la censure des Sages qui l’ont exclue du calcul du plafonnement ISF.

Entre deux réformes, les experts de BNP Paribas Banque Privée et de Barclays reviennent sur l’attractivité fiscale maintenue de l’assurance vie, tant au niveau des rachats qu’en matière d’ISF. Sur ce dernier point, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel visant à exclure du calcul du plafonnement les revenus des contrats d’assurance vie a joué favorablement en faveur de ces enveloppes. Concernant le régime du report d’imposition applicable aux opérations d’apport-cession, celui-ci ralentirait fortement les initiatives de regroupements d’entreprises, selon Laurent Bénoudiz, expert-comptable et président du Club Expert Patrimoine.

L’accord signé en début d’année par certains partenaires sociaux comportant un volet sur la généralisation de la santé-prévoyance à tous les salariés montre que les lignes peuvent facilement bouger.

Pass Indépendance est une assurance dépendance de groupe offrant des services à l’aidant d’un proche dépendant - Pour rester couvert en quittant l'entreprise ou en cas de perte de leur autonomie, il souscrit un contrat individuel.

Le président de l’association d’experts-comptables Club Expert Patrimoine, Laurent Bénoudiz, revient pour L’Agefi Actifs sur l’un des effets négatifs pour l’économie et les entreprises du nouveau dispositif fiscal applicable aux schémas d’apport-cession de titres.

Une circulaire revient sur le dispositif de rachat de trimestres des personnes ayant exercé une activité à l’étranger - Elle précise les conditions de bénéfice de la mesure et les barèmes applicables aux demandes déposées en 2011 et 2012.

Lors de la présentation du deuxième livre blanc de l’innovation dans l’assurance par Finance Innovation, l’accent a notamment été mis sur le thème de la longévité et du bien-vieillir. Il en ressort que la souscription à une assurance ne suffit pas pour traiter la dépendance mais qu’il faut mettre en place des solutions. Les travaux font état de l’importance de l’accompagnement sur la durée en agissant le plus en amont possible et non pas une fois que la dépendance est installée. «Le véritable marché assurantiel seniors est celui du bien vieillir qui concerne tous les seniors et non la seule dépendance» précise le livre blanc. L’assurance a ainsi un rôle central à jouer. Le problème repose sur l’approche parcellaire des besoins du client en termes de santé, de retraite… alors qu’il faudrait une approche globale et transverse. Ainsi, les prestations liées au vieillissement devraient être intégrées dans l’offre des assureurs tant en santé, prévoyance, épargne vie, logement, automobile ou encore protection juridique. De plus, les solutions devraient être individualisées selon notamment les ressources, l’environnement, la situation de la famille et l’épargne. Lors de la présentation des travaux, Michel Revest directeur recherche et innovation chez Covea et pilote du groupe Longévité et bien vieillir a d’ailleurs précisé que «les _ de ce qui peut être mis en place ont un coût nul ou peu cher».

- Avis relatif à l’extension de l’accord sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans la branche du bâtiment et des travaux publics conclu le 28 juin 2012 ;- Avis relatif à l’extension de l’accord relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie conclu le 5 septembre 2012 ;- Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 2 à l’accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 11 septembre 2012.

Interrogé sur la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les « contrats solidaires et responsables » et sur l’impact de cette évolution sur le tarif des complémentaires santé des seniors, le gouvernement est revenu sur l’annonce par le Président de la République de la révision de la fiscalité des assurances complémentaires. Selon le Ministre, «cette refonte se fera par le biais d’une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d’assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d’accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c’est-à-dire qu’ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s’agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s’assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d’une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et entreront en application dès janvier 2014.

Une circulaire vient préciser le tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2013 par les retraités domiciliés hors de France. Compte-tenu de l’absence d’actualisation en 2012 et 2013 du barème de l’impôt sur le revenu, ces tarifs restent identiques à ceux fixés en 2011 et 2012.

Initialement les agents généraux d’assurance ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l’intermédiaire d’une société en participation d’exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d’apporter les droits de créances qu’ils détenaient à l’égard de leur compagnie d’assurance. La législation ayant évolué, ces agents ont pu exercer au sein d’une société de capitaux à responsabilité limitée ; ils ont ainsi pu apporter leurs droits de créances et recevoir en contrepartie des parts sociales. Cependant, lorsqu’ils ont souhaité bénéficier du régime transitoire de plus-value et départ à la retraite prévu par les dispositions de l’article 150-O D ter du Code général des impôts, l’administration fiscale a considéré que la durée de détention des parts sociales reçues en contrepartie de l’apport des droits de créances devait être calculée à compter du 1er janvier de l’année de cet apport.

Réunica communique sur le lancement de sa nouvelle offre de santé accessible de 18 à 75 ans. Dénommée Basic Santé, le produit prend la forme d’un contrat de santé individuel responsable permettant une prise en charge à 100% (sur la base de remboursement de la Sécurité sociale) des frais de santé liés à l’hospitalisation (médicale, chirurgicale, psychiatrique et maternité) et aux soins courants (pharmacies (Sauf vignette orange), analyses médicales, dépistage préventif : auditif, hépatite B,…). Selon l’organisme assureur, Basic Santé est destinée aussi bien aux jeunes (dont le budget est souvent serré mais qui souhaitent toutefois s’assurer a minima pour leur santé), qu’aux retraités en recherche d’une couverture santé plus accessible (à moindre coût, d’autant que leur consommation en dentaire et optique diminue). Basic Santé est accessible dès 12 euros, tiers payant inclus, sans questionnaire médical et sans délai d’attente avec une prise d’effet de la protection qui prend effet dès la date de l’adhésion. Source communiqué Réunica

Intérêts et difficultés, par David Rigaud, associé de Rigaud Avocats.

Le président délégué de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance, Alain Morichon, revient dans un courrier adressé aux membres du syndicat sur l’importance de l’accord qui a été signé le 11 janvier par les partenaires sociaux en commençant par rappeler les dates importantes : au niveau de la branche, si rien n’est défini, les entreprises devront ouvrir des négociations tant au niveau de la prévoyance qu’au niveau de la santé dès le 1er juillet 2014 ;les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour mettre en place ces garanties età défaut, un régime minimum santé s’appliquera au 1er janvier 2016. La question importante, poursuit le président délégué, est celle qui porte sur le rôle du courtage dans la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Une première lecture du texte laisse la possibilité aux entreprises de choisir l’assureur de leur choix, tout en prenant la précaution de préciser que les partenaires sociaux pourront recommander un ou plusieurs organismes, sous réserve d’une mise en concurrence transparente lors de la mise en place et au moment du réexamen. Pour Alain Morichon, il est surprenant de constater que les partenaires sociaux ont défini un niveau de garanties minimum le 1er janvier 2016. Cette disposition poussera, à n’en pas douter, les employeurs à ne pas négocier de garanties supérieures à celles prévues et, en tout état de cause, à attendre cette date pour les mettre en œuvre. Sous réserve que les branches ne soient pas actives sur ce terrain, ce qui serait surprenant, le marché de l’assurance collective devrait connaître une progression importante. Le courtage doit donc se mettre en ordre de marche pour espérer conserver et accroître sa part de marché, estime le président délégué.Le point noir de cet accord, insiste Alain Morichon, est qu’il signe la fin de l’assurance santé individuelle ou une modification profonde de ce marché. Les conséquences pour nos confrères positionnés sur ce marché sont lourdes, tant pour les emplois concernés que pour la valeur patrimoniale de leur entreprise et"nous devons impérativement mesurer l’impact économique et réfléchir aux solutions envisageables», avertit le président qui conclut que «compte tenu de l’écriture de cet accord, l’essentiel est devant nous, la CSCA doit donc être extrêmement vigilante et s’immiscer impérativement dans ce débat, tant au niveau patronal que des pouvoirs publics».

L'affaire Depardieu vient de mettre sous les feux de la rampe la tentation du départ pour les personnes fortunées particulièrement visées par le fisc - Le phénomène s'accélère, alors qu'en France, le poids total des prélèvements obligatoires représente 44 % du PIB, contre 34 % pour le reste de l’OCDE.

Les CGPI sont sollicités par les banques pour envisager avec leurs clients un arbitrage sur les fonds à formule - Le devoir de conseil auquel sont tenus les CGPI les conduit à s’interroger sur les choix alternatifs.

Le gestionnaire lance Mandarine Europe Opportunités, un fonds de valeurs européennes - Ce produit vient compléter la gamme croissance du gestionnaire, constituée pour l’heure de deux fonds.

A la question des suites à donner à la proposition de loi n° 3493 tendant à la décodification des contrats d’assurance-vie, le Ministère de l’économie et des finances estime qu’il s’agit d’un sujet de nature commerciale qui doit être traité par les organisations professionnelles elles-mêmes. «Deux associations professionnelles, la chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) et l’association nationale des conseillers financiers (ANACOFI), qui fédèrent à elles deux plus de 6 000 intermédiaires, ont à ce titre adopté récemment des recommandations sur le sujet. Si les modalités techniques de ces recommandations difffèrent, elles visent toutes deux à effectuer un partage des commissions en cas de changement d’intermédiaire en cours de contrat. S’il est trop tôt pour en faire une évaluation précise (les recommandations n’ayant été adoptées qu'à la fin de l’année 2011), ces évolutions devraient permettre aux assurés et clients de changer de conseillers plus simplement. Il est, par ailleurs, souligné que l’ensemble des courtiers sont soumis aux mêmes obligations de conseil et d’information qu’ils aient conseillé le client dès l’origine de son contrat ou qu’ils se soient fait confier des contrats déjà conclus.»

Créé en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel ARKEA, le contrat d’assurance-vie multisupports Primonial Sérénipierre, commercialisé par Primonial, intègre le fonds en euros Sécurité Pierre Euro qui a réalisé une performance de 4,15 %, « tout en constituant une réserve pour conforter les performances sur le long terme », est-il annoncé dans le communiqué de presse. Au 31 décembre, le fonds était investi à 87 % en immobilier tertiaire (biens acquis en direct et supports immobiliers collectifs, SCPI et OPCI). Les immeubles (commerce et bureaux) sont situés majoritairement en Ile de France (Paris et première couronne) et également dans des métropoles régionales (Lyon).