Les partenaires sociaux se sont entendus pour étendre les couvertures de soins et prévoyance à tous les salariés - Les acteurs favorables à une procédure transparente en matière de clause de désignation sont mitigés.

Entre deux réformes, les experts de BNP Paribas Banque Privée et de Barclays reviennent sur l’attractivité fiscale maintenue de l’assurance vie, tant au niveau des rachats qu’en matière d’ISF. Sur ce dernier point, force est de constater que la censure du Conseil constitutionnel visant à exclure du calcul du plafonnement les revenus des contrats d’assurance vie a joué favorablement en faveur de ces enveloppes. Concernant le régime du report d’imposition applicable aux opérations d’apport-cession, celui-ci ralentirait fortement les initiatives de regroupements d’entreprises, selon Laurent Bénoudiz, expert-comptable et président du Club Expert Patrimoine.

Pass Indépendance est une assurance dépendance de groupe offrant des services à l’aidant d’un proche dépendant - Pour rester couvert en quittant l'entreprise ou en cas de perte de leur autonomie, il souscrit un contrat individuel.

Le président de l’association d’experts-comptables Club Expert Patrimoine, Laurent Bénoudiz, revient pour L’Agefi Actifs sur l’un des effets négatifs pour l’économie et les entreprises du nouveau dispositif fiscal applicable aux schémas d’apport-cession de titres.

Cette enveloppe a été retirée de la réforme visant à aligner les revenus du capital sur ceux du travail - Elle a également profité de la censure des Sages qui l’ont exclue du calcul du plafonnement ISF.

L’accord signé en début d’année par certains partenaires sociaux comportant un volet sur la généralisation de la santé-prévoyance à tous les salariés montre que les lignes peuvent facilement bouger.

Une circulaire revient sur le dispositif de rachat de trimestres des personnes ayant exercé une activité à l’étranger - Elle précise les conditions de bénéfice de la mesure et les barèmes applicables aux demandes déposées en 2011 et 2012.

Lors de la présentation du deuxième livre blanc de l’innovation dans l’assurance par Finance Innovation, l’accent a notamment été mis sur le thème de la longévité et du bien-vieillir. Il en ressort que la souscription à une assurance ne suffit pas pour traiter la dépendance mais qu’il faut mettre en place des solutions. Les travaux font état de l’importance de l’accompagnement sur la durée en agissant le plus en amont possible et non pas une fois que la dépendance est installée. «Le véritable marché assurantiel seniors est celui du bien vieillir qui concerne tous les seniors et non la seule dépendance» précise le livre blanc. L’assurance a ainsi un rôle central à jouer. Le problème repose sur l’approche parcellaire des besoins du client en termes de santé, de retraite… alors qu’il faudrait une approche globale et transverse. Ainsi, les prestations liées au vieillissement devraient être intégrées dans l’offre des assureurs tant en santé, prévoyance, épargne vie, logement, automobile ou encore protection juridique. De plus, les solutions devraient être individualisées selon notamment les ressources, l’environnement, la situation de la famille et l’épargne. Lors de la présentation des travaux, Michel Revest directeur recherche et innovation chez Covea et pilote du groupe Longévité et bien vieillir a d’ailleurs précisé que «les _ de ce qui peut être mis en place ont un coût nul ou peu cher».

- Avis relatif à l’extension de l’accord sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé dans la branche du bâtiment et des travaux publics conclu le 28 juin 2012 ;- Avis relatif à l’extension de l’accord relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie conclu le 5 septembre 2012 ;- Avis relatif à l’extension de l’avenant n° 2 à l’accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques conclu le 11 septembre 2012.

Interrogé sur la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les « contrats solidaires et responsables » et sur l’impact de cette évolution sur le tarif des complémentaires santé des seniors, le gouvernement est revenu sur l’annonce par le Président de la République de la révision de la fiscalité des assurances complémentaires. Selon le Ministre, «cette refonte se fera par le biais d’une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d’assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d’accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c’est-à-dire qu’ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s’agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s’assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d’une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et entreront en application dès janvier 2014.

Une circulaire vient préciser le tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2013 par les retraités domiciliés hors de France. Compte-tenu de l’absence d’actualisation en 2012 et 2013 du barème de l’impôt sur le revenu, ces tarifs restent identiques à ceux fixés en 2011 et 2012.

Initialement les agents généraux d’assurance ne pouvaient exercer leur profession autrement que par l’intermédiaire d’une société en participation d’exercice conjoint (SPEC). Cette forme sociale ne leur permettait alors pas d’apporter les droits de créances qu’ils détenaient à l’égard de leur compagnie d’assurance. La législation ayant évolué, ces agents ont pu exercer au sein d’une société de capitaux à responsabilité limitée ; ils ont ainsi pu apporter leurs droits de créances et recevoir en contrepartie des parts sociales. Cependant, lorsqu’ils ont souhaité bénéficier du régime transitoire de plus-value et départ à la retraite prévu par les dispositions de l’article 150-O D ter du Code général des impôts, l’administration fiscale a considéré que la durée de détention des parts sociales reçues en contrepartie de l’apport des droits de créances devait être calculée à compter du 1er janvier de l’année de cet apport.

Réunica communique sur le lancement de sa nouvelle offre de santé accessible de 18 à 75 ans. Dénommée Basic Santé, le produit prend la forme d’un contrat de santé individuel responsable permettant une prise en charge à 100% (sur la base de remboursement de la Sécurité sociale) des frais de santé liés à l’hospitalisation (médicale, chirurgicale, psychiatrique et maternité) et aux soins courants (pharmacies (Sauf vignette orange), analyses médicales, dépistage préventif : auditif, hépatite B,…). Selon l’organisme assureur, Basic Santé est destinée aussi bien aux jeunes (dont le budget est souvent serré mais qui souhaitent toutefois s’assurer a minima pour leur santé), qu’aux retraités en recherche d’une couverture santé plus accessible (à moindre coût, d’autant que leur consommation en dentaire et optique diminue). Basic Santé est accessible dès 12 euros, tiers payant inclus, sans questionnaire médical et sans délai d’attente avec une prise d’effet de la protection qui prend effet dès la date de l’adhésion. Source communiqué Réunica

Intérêts et difficultés, par David Rigaud, associé de Rigaud Avocats.

Le président délégué de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance, Alain Morichon, revient dans un courrier adressé aux membres du syndicat sur l’importance de l’accord qui a été signé le 11 janvier par les partenaires sociaux en commençant par rappeler les dates importantes : au niveau de la branche, si rien n’est défini, les entreprises devront ouvrir des négociations tant au niveau de la prévoyance qu’au niveau de la santé dès le 1er juillet 2014 ;les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour mettre en place ces garanties età défaut, un régime minimum santé s’appliquera au 1er janvier 2016. La question importante, poursuit le président délégué, est celle qui porte sur le rôle du courtage dans la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Une première lecture du texte laisse la possibilité aux entreprises de choisir l’assureur de leur choix, tout en prenant la précaution de préciser que les partenaires sociaux pourront recommander un ou plusieurs organismes, sous réserve d’une mise en concurrence transparente lors de la mise en place et au moment du réexamen. Pour Alain Morichon, il est surprenant de constater que les partenaires sociaux ont défini un niveau de garanties minimum le 1er janvier 2016. Cette disposition poussera, à n’en pas douter, les employeurs à ne pas négocier de garanties supérieures à celles prévues et, en tout état de cause, à attendre cette date pour les mettre en œuvre. Sous réserve que les branches ne soient pas actives sur ce terrain, ce qui serait surprenant, le marché de l’assurance collective devrait connaître une progression importante. Le courtage doit donc se mettre en ordre de marche pour espérer conserver et accroître sa part de marché, estime le président délégué.Le point noir de cet accord, insiste Alain Morichon, est qu’il signe la fin de l’assurance santé individuelle ou une modification profonde de ce marché. Les conséquences pour nos confrères positionnés sur ce marché sont lourdes, tant pour les emplois concernés que pour la valeur patrimoniale de leur entreprise et"nous devons impérativement mesurer l’impact économique et réfléchir aux solutions envisageables», avertit le président qui conclut que «compte tenu de l’écriture de cet accord, l’essentiel est devant nous, la CSCA doit donc être extrêmement vigilante et s’immiscer impérativement dans ce débat, tant au niveau patronal que des pouvoirs publics».

L'affaire Depardieu vient de mettre sous les feux de la rampe la tentation du départ pour les personnes fortunées particulièrement visées par le fisc - Le phénomène s'accélère, alors qu'en France, le poids total des prélèvements obligatoires représente 44 % du PIB, contre 34 % pour le reste de l’OCDE.

Les CGPI sont sollicités par les banques pour envisager avec leurs clients un arbitrage sur les fonds à formule - Le devoir de conseil auquel sont tenus les CGPI les conduit à s’interroger sur les choix alternatifs.

Le gestionnaire lance Mandarine Europe Opportunités, un fonds de valeurs européennes - Ce produit vient compléter la gamme croissance du gestionnaire, constituée pour l’heure de deux fonds.

A la question des suites à donner à la proposition de loi n° 3493 tendant à la décodification des contrats d’assurance-vie, le Ministère de l’économie et des finances estime qu’il s’agit d’un sujet de nature commerciale qui doit être traité par les organisations professionnelles elles-mêmes. «Deux associations professionnelles, la chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) et l’association nationale des conseillers financiers (ANACOFI), qui fédèrent à elles deux plus de 6 000 intermédiaires, ont à ce titre adopté récemment des recommandations sur le sujet. Si les modalités techniques de ces recommandations difffèrent, elles visent toutes deux à effectuer un partage des commissions en cas de changement d’intermédiaire en cours de contrat. S’il est trop tôt pour en faire une évaluation précise (les recommandations n’ayant été adoptées qu'à la fin de l’année 2011), ces évolutions devraient permettre aux assurés et clients de changer de conseillers plus simplement. Il est, par ailleurs, souligné que l’ensemble des courtiers sont soumis aux mêmes obligations de conseil et d’information qu’ils aient conseillé le client dès l’origine de son contrat ou qu’ils se soient fait confier des contrats déjà conclus.»

Créé en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel ARKEA, le contrat d’assurance-vie multisupports Primonial Sérénipierre, commercialisé par Primonial, intègre le fonds en euros Sécurité Pierre Euro qui a réalisé une performance de 4,15 %, « tout en constituant une réserve pour conforter les performances sur le long terme », est-il annoncé dans le communiqué de presse. Au 31 décembre, le fonds était investi à 87 % en immobilier tertiaire (biens acquis en direct et supports immobiliers collectifs, SCPI et OPCI). Les immeubles (commerce et bureaux) sont situés majoritairement en Ile de France (Paris et première couronne) et également dans des métropoles régionales (Lyon).

Comme attendu, l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi (*) prévoit dans ses articles 1 et 2 la généralisation obligatoire de la couverture complémentaire santé par négociation de branche et la portabilité de la couverture complémentaire santé-prévoyance rallongée de 9 à 12 mois en cas de licenciement ou de fin de contrat précaire.Une avancée pour les salariés qui intervient au milieu d’un débat tendu entre les acteurs du monde de l’assurance sur la question desclauses de désignation d’organismes assureurs en matière d’assurance santé et de prévoyance dans les accords de branche.

Un arrêté vient fixer le modèledu formulaire « demande de retraite anticipée - carrière longue ». Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav), des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants (RSI), de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr et www.service-public.fr pour impression.

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement vient de lancer son projet d’observatoire des loyers sur 17 sites pilotes -Elle souhaite ainsi disposer d’une connaissance fine du territoire pour que soient menées au mieux les politiques locales d’habitat et du logement.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a adopté à la fin de l’année dernière son rapport sur les perspectives 2020, 2040 et 2060 du système de retraite en France. Ce diagnostic, demandé au COR en conclusion de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers, sera complété par un second rapport, le 22 janvier 2013, sur un état des lieux du système de retraite.

Vie Plus complète son offre de prévoyance en lançant trois produits visant en particulier les entrepreneurs -L’offre doit permettre à la plate-forme de Suravenir dédiée aux CGPI de renforcer sa présence sur ce secteur.

Dans le cadre de la révision de la directive relative à l’intermédiation en assurance (DIA II), l’eurodéputé Werner Langen a présenté son rapport à la Commission Econ du Parlement européen.

La société de courtage Arca Patrimoine propose un contrat de garantie des accidents de la vie assuré par la compagnie l’Equité (Groupe Generali).

La recommandation sur «le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir du conseil» a été mise en ligne le 8 janvier dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). De son côté, l’AMF a communiqué une position applicable à la commercialisation des instruments financiers.

Un gérant de sociétés conclut en novembre 2002, auprès d’un assureur un contrat d’assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’incapacité temporaire totale (ITT) de travail. En octobre 2005, il adresse une déclaration d’arrêt de travail à l’assureur qui lui verse des indemnités jusqu’au 1er décembre 2005, mais refuse une prise en charge au-delà au motif que l’assuré ne se trouve pas dans l’impossibilité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque.L’assureur est assigné en paiement d’indemnités journalières (IJ) et verse les indemnités sur la période du 25 octobre au 10 novembre 2006. Il refuse pour le surplus en raison de l’absence d’inaptitude absolue au travail, le contrat ne limitant pas cette inaptitude à la profession exercée. L’assuré est débouté en appel mais la Haute juridiction casse la décision.La Cour refuse de considérer comme abusive; au sens de l’article L.132-7 du Code de la consommation, la clause qui soumet la garantie ITT à la démonstration de l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une quelconque activité professionnelle, et non pas seulement son activité professionnelle. En l’espèce, la clause relative à la garantie ITT prévoit que les IJ sont versées au cours de la période pendant laquelle l’état de santé de l’assuré ne lui permet, temporairement, d’effectuer aucune activité professionnelle et précise que les IJ lui sont versées jusqu’à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle. Cette clause pour la Cour de cassation est rédigée de façon claire et compréhensible.En revanche, la Cour retient que l’assureur a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d’assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle. En énonçant que les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et que l’assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l’assureur le bénéfice d’une garantie IJ au cas d’inaptitude à l’exercice de sa profession, la Haute juridiction estime que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants alors que l’assuré qui exerçait l’activité de gérant d’une société avait souscrit une garantie en vue de bénéficier d’IJ en cas d’ITT, de sorte qu’il incombait à l’assureur de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Caractère collectif du régime : un arrêt important de la CA de Versailles/Accords de branche : désignation de Klesia/Jurisprudence emprunteur/LFSS et assurances de personnes/principaux textes au JO.