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Accueil Patrimoine Assurance-vie
L’actualité du marché de l’assurance au sens large, de l’assurance de personnes à l’assurance vie en passant par l’épargne retraite et par les évolutions en cours entre grands et nouveaux acteurs.
02/01/2012

Estimation du montant des rentes viagères dans les contrats d’assurance vie

Il est créé un article A. 223-7 dans le Code de la mutualité:Pour l’application du dixième alinéa de l’article L. 223-21, l’estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l’estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.
23/12/2011

L’activité de gestionnaire de portefeuille de fait exclue de la garantie de l'assureur

Un conseil en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) se voit refuser sa garantie RC Pro dans le cadre d’un litige l’opposant à un client lui reprochant la mauvaise exécution du mandat de passation d’ordres. En l’occurrence, le CGPI, titulaire d’une carte de démarcheur financier, a signé un contrat de transmission d’ordres pour la gestion du patrimoine financier de son client. Par un avenant à ce contrat, le client, en raison de sa cécité, a autorisé son mandataire à exécuter ses ordres transmis uniquement par téléphone à la condition expresse de recevoir à son domicile sous 48 heures un avis d’ordre détaillé. Le conseiller était rémunéré par un intéressement sur les bénéfices. De février 1995 à janvier 2000, l’exécution du mandat n’a donné lieu à aucune difficulté et le capital investi de 343.511 euros, a fructifié pour dépasser 914.694 euros. Néanmoins, le client l’assigne en réparation du préjudice de perte de chance, estimant que le conseiller n’a pas respecté son ordre de tout vendre immédiatement.
23/12/2011

La Commission européenne donne ses lignes directrices pour garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

La Commission européenne a adopté le 22 décembre 2011 des lignes directrices en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes. Ces lignes directrices font suite à l’arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne (UE) a dit pour droit que l’application de primes différentes aux hommes et aux femmes constitue une discrimination fondée sur le sexe (arrêt du 1ermars2011, Affaire C-236/09, L’Agefi Actifs, n°483, p. 7).
21/12/2011

L’assureur qui licencie doit justifier de difficultés économiques

Dans six affaires, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort d’inspecteurs d’assurances, de conseillers commerciaux et d’employés licenciés en janvier 2007. Dans le principal arrêt, un inspecteur d’assurance est licencié par son employeur pour motif économique car il a refusé de signer l’avenant à son contrat de travail portant sur la modification des modalités de calcul de sa rémunération variable.
16/12/2011

LifeSide Patrimoine lance Version absolue un contrat d’assurance vie multisupports

LifeSide Patrimoine, filiale de Crédit Agricole Assurances, met à disposition de ses partenaires courtiers et conseillers en gestion de patrimoine Version Absolue, un contrat d’assurance vie multisupports. Il propose une palette de supports et d’options de gestion et notamment deux fonds euros, dont NeoEuro Garanti, le nouveau fonds euro dynamique exclusif de LifeSide Patrimoine. NeoEuro Garanti garantit, grâce à l’effet cliquet, les plus-values réalisées. Il est constitué à 70 % au minimum d’une poche supports en euros de Spirica - filiale de Crédit Agricole Assurances – et de 0 à 30 %, d’une poche dont l’allocation est répartie sur des actions européennes, des fonds mondiaux ou des obligations d’Etat, selon les opportunités des marchés. Plus de 200 unités de comptes et notamment des SCPI sont également accessibles.
16/12/2011

Le tribunal proroge les adhésions

La lettre circulaire signifiant l’arrivée au terme du contrat n’est pas valable - A la demande des requérants, le juge demande à l'assureur de justifier du cantonnement des actifs.
08/12/2011

Natixis Assurances lance BluEden Patrimoine

L’assureur lance un contrat d’assurance vie qui propose une offre multigestionnaire adossée au fonds en euros Natixis Assurances Partenaires et plus de 80 OPCVM gérés par 34 sociétés de gestion. Deux modes de gestion libre et dynamique et trois options de prévoyance sont accessibles.
06/12/2011

Faculté de rachat et clause bénéficiaire

Un mari a souscrit un contrat d’assurance vie au profit de son épouse qui en a accepté la clause bénéficiaire. Au cours de la procédure de divorce, ce souscripteur a sollicité la modification de la clause bénéficiaire au profit de ses enfants. Après la prononciation du divorce, l’ex-épouse a assigné l’assureur et l’assuré afin de se voir reconnaître seule bénéficiaire du contrat d’assurance. La Cour d’appel a confirmé le jugement ayant dit que l’ex-épouse, par son acceptation sans réserve de la clause bénéficiaire, est seule bénéficiaire du contrat. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt au motif que la Cour s’est basée sur un motif inopérant: en constatant que le souscripteur de ce contrat n’avait pas renoncé à sa faculté de rachat, «le contrat d’assurance sur la vie n’avait été que le support juridique d’une opération qui n'était pas une donation mais un acte onéreux interdisant le rachat du contrat sans l’accord de la bénéficiaire acceptante».Cass. civ 2, 24 novembre 2011, n° 10-23.913 10-25.536
02/12/2011

Les dérives d’opérateurs se répercutent sur les CGP et leur assureur

Pour les investisseurs, la note du redressement est ou sera donc très salée: perte de l’investissement, complément d’impôt, ainsi que majorations et intérêts de retard. Ils ont par exemple réalisé des investissements chaque année avec le même monteur et ces opérations sont toutes requalifiées par l’administration.
02/12/2011

Lettre de l’ACP aux assureurs

Le 27 octobre dernier, l’ACP a adressé aux assureurs une lettre leur demandant d'être prudents dans l’établissement de leurs comptes 2011.
25/11/2011

La minimum variance, un concept qui revient au goût du jour

Parmi les moyens de prendre en compte la volatilité dans la construction des portefeuilles, le concept de minimum variance est certainement l’un des plus connus des investisseurs. Le principe de cette technique de gestion consiste à construire des portefeuilles présentant la volatilité la plus faible possible -d’où le nom de minimum variance- par opposition aux portefeuilles prenant en compte la volatilité, mais aussi l’espérance de rendement. Les portefeuilles de minimum variance intègrent donc non seulement des titres peu volatils, mais présentant aussi un faible niveau de corrélation entre eux.
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25/11/2011

Les experts-comptables doivent prendre garde à leur couverture RC Professionnelle

Les experts du chiffre qui pratiquent le conseil en gestion de patrimoine doivent s’interroger sur la couverture du risque lié à ce type de mission par leur assurance - Si certains assureurs couvrent automatiquement l’exercice à titre accessoire de la mission de CIF, d’autres ne la garantissent qu’après examen de sa part dans les honoraires.
17/11/2011

L’ACP demande aux assureurs de bien respecter les règles de dépréciation d’actifs

Dans un courrier adressé aux représentants des organismes assureurs, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) attire l’attention des entreprises d’assurance sur la bonne application des règles prévues par le Code des assurances en matière de dépréciation des placements financiers décrites aux articles R.332-19 et R.332-20 du Code des assurances.
16/11/2011

L’instruction relative à la taxe sur les conventions d’assurance pour les contrats d’assurance maladie vient de paraître

L’instruction commente les dispositions de l’article 21 de la loi de Finances pour 2011, n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, instaurant une taxe à 3,5 % pour les contrats solidaires et responsables, et de l’article 9 de la loi de Finances rectificative pour 2011, n° 2011-1117, du 19 septembre 2011 portant le taux de la taxe de 3,5 % à 7 % pour les contrats solidaires et responsables et de 7 % à 9 % pour les autres contrats.
15/11/2011

EIOPA se penche sur le traitement des plaintes des consommateurs par les entreprises d’assurance

L’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) vient de lancer une consultation publique sur les grandes lignes de ses propositions relatives au traitement des plaintes des consommateurs par les entreprises d’assurance. Pour l’autorité européenne, garantir que des procédures appropriées sont en place au sein des entreprises d’assurance pour le traitement des plaintes est d’une importance fondamentale pour la protection des consommateurs. «En émettant ce projet de directive, l’EIOPA vise non seulement à renforcer la protection des consommateurs mais aussi la convergence de réglementations en gardant à l’esprit la prochaine révision de la directive intermédiation», ont mis en avant ses responsables.
14/11/2011

Exemple de sanction de l’intention d’évincer ses héritiers

Un particulier a cédé en viager deux maisons d’habitation à une association avant de souscrire un contrat d’assurance vie à son bénéfice. A son décès, ses héritiers ont assigné l’association pour obtenir la requalification des contrats. Condamnée par les juges du fond, l’association reproche à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement requalifiant en libéralité la vente immobilière en viager et rapportant cette libéralité à la masse de la succession de la défunte.
14/11/2011

La prime d’assurance, manifestement exagérée, doit être soumise aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire

Une femme, propriétaire d’un fonds de commerce de pharmacie exploité sous la forme d’une société en nom collectif (SNC), a vécu en concubinage avec un homme jusqu’au décès de ce dernier le 7 avril 2006. La pharmacienne était la seule associée dans la SNC, son concubin étant titulaire d’un compte courant. Le défunt concubin possédait également un contrat d’assurance vie d’un montant de 200 000 euros stipulant que sa concubine en serait la bénéficiaire. Le fils du défunt assigne la concubine ainsi que la société devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de 209 769, 85 euros auprès de la société correspondant aux apports personnels du défunt et de la somme de 200.000 euros auprès de la concubine au titre de l’assurance vie.

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