Les juges sanctionnent la facturation des arbitrages
La Cour d’appel de Paris retient que l’instauration d’une commission de souscription de 1% retire tout intérêt à la clause d’arbitrage, L’assureur a ainsi dénaturé l’équilibre contractuel en neutralisant les conséquences néfastes de la clause d’arbitrage à cours connu,