- En vertu de l’article 496 du Code civil, le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine en y apportant des soins prudents, diligents et avisés.
La fin de l’exception française sur les ventes aux enchères publiques entrouvre de nouvelles perspectives pour le leader de l’information sur les œuvres d’art.
En s’associant à des gestionnaires de résidences-services, Terrésens prend en charge le montage, la relation avec le promoteur et la commercialisation. Elle vend également à la découpe auprès de particuliers des résidences détenues par des institutionnels.
Pour une prime unique représentant 1% du prix de vente, Terrésens s’engage à racheter le logement 20 ans après son acquisition au prix d’achat initial, ce qui paraît peu attractif pour l’investisseur mais offre une solution de sortie en cas de marché très dégradé. Les fonds de concours versés par les promoteurs et représentant un an de loyer sont thésaurisés pendant 20 ans et permettent de réaliser un apport dans le montage du crédit pour le rachat ou la rénovation des biens.
Modifié par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 (n°2011-1906 du 21 décembre 2011), l’article L.137-11 du CSS précise que la contribution est due sur option de l’employeur à 16% de la rente liquidée ou 12% sur les primes versées à un organisme assureur (24% sur la partie de la dotation aux provisions selon le b du 2° du I de l’article L.137-11 CSS).
Le décret relatif aux modalités de versement et de recouvrement des contributions sur les régimes à prestations définies vient de paraître - Employeurs, assureurs et intermédiaires doivent veiller à leurs rôles, notamment au regard des contentieux sur la nature des contrats.
Une résistance du taux de rendement annoncé par l’Afer…Le taux de rendement net servi par l’Afer en 2011 est de 3,43%. Il s’applique à un encours de 40 milliards d’euros présents sur le fonds garanti en euros, le solde de 5 milliards étant constitué d’unités de compte. La collecte brute approche les 2 milliards d’euros, un niveau marqué par une décollecte de l’ordre de 900millions d’euros sur l’année. Les prestations s’élèvent à environ 2,9 milliards d’euros. Les rachats totaux se sont élevés à 261 millions d’euros. Les prestations décès payées se sont élevées à 747 millions d’euros et plus de la moitié a été réemployée à l’Afer. Une nouvelle offre, Afer Immo, qui est un support immobilier intégré au contrat d’assurance vie Afer, a été annoncée hier. Aucun chiffre n’a été communiqué sur les deux produits - un contrat en unités de compte axé sur le développement durable et un contrat dépendance - lancés l’année dernière.
Le décret du 9 janvier 2012 a pour ambition de clarifier la situation des régimes collectifs de protection sociale en entreprise au regard des règles de déductibilité sociale.
Dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes, Françoise Rochette et Franck Nicolas, responsables de l’allocation d’actifs, respectivement chez Edmond de Rothschild AM et Natixis AM, ont livré à L’Agefi Actifs leurs choix d’allocation sur les principales classes d’actifs pour les prochains mois. La prudence reste le maître mot en ce début d’année sur les actifs risqués, les gérants favorisant la recherche de rendement et de placements de diversification. Dans la pratique, cependant, le positionnement des deux allocataires et leurs perspectives d’investissement divergent sensiblement.
Deux décrets ont été publiés à trois jours d’intervalle. Le premier organise le recouvrement des contributions sur les retraites chapeaux en application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011. Les dispositions ne sont pas neutres pour la responsabilité des différents acteurs.
13 janvier: Etats-Unis: prix aux importations de décembre, balance commerciale du mois de novembre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de janvier; Zone euro: balance commerciale du mois de novembre; Japon: masse monétaire M3.
Créée en 1985, la société de gestion indépendante française experte sur l’Asie et les pays émergents a vu ses encours tripler ces trois dernières années - Prenant acte de cette croissance, le gestionnaire a adapté sa structure et vise maintenant à rééquilibrer la composition de sa clientèle en faveur des CGPI.
La société de gestion lance Fast Emerging Market Fund, investi sur l’Amérique latine, l’Europe émergente, l’Afrique, le Moyen-Orient et l’Asie émergente - Le produit, comme d’autres de la gamme, dynamise son exposition longue par des positions vendeuses sur une partie limitée de son portefeuille.
L’Agefi Actifs. - En tant que juge des tutelles, comment appréhendez-vous les propositions faites par le tuteur pour gérer les actifs financiers d’un majeur sous protection judiciaire ?
- Un contribuable vendant sa participation alors qu’il est résident fiscal de France est redevable en principe d’un impôt sur la plus-value au taux de 32,5 % auquel il faut ajouter la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 3 % ou de 4 %.
Le baromètre du groupe d’annonces immobilièresfait état d’une relative stabilité des prix dans les grandes métropoles françaises à fin 2011. En effet, sur les trois derniers mois, les prix parisiens n’ont pas évolué tandis que sur un an l’augmentation des prix est en net ralentissement. Alors qu’il était observé une hausse annuelle de 20 % en juin dernier, la progression n’était plus que de 8,5 % en décembre.
En 2006, une épouse assigne son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Quelques mois après, l’époux forme, quant à lui, une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal en se fondant sur l’article 238 alinéa 2 du Code civil.
La Commission européenne a mené une enquête sur le respect de la réglementation européenne en matière de consommation par les site internet de crédit à la consommation. D’après son rapport, sur les 562 sites Internet initialement contrôlés, 30% seulement ont passé avec succès l’épreuve de contrôle du respect de la réglementation européenne et 70% de ces sites (393) ont été retenus pour faire l’objet d’une enquête plus approfondie. Les principaux problèmes constatés étaient les suivants: des informations manquantes dans la publicité pour le crédit à la consommation sur 46% des sites contrôlés, omission d’informations essentielles sur l’offre( coût total, type de taux d’intérêt, durée du crédit, commission de montage..)et présentation trompeuse des coûts.
Selon l’Insee, en décembre 2011, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,4 %, après une augmentation de 0,3 % en novembre. Sur un an, il s’accroît de 2,5 %. Hors tabac, l’indice augmente également de 0,4 % (+2,4 % sur un an). Corrigé des variations saisonnières, l’IPC croît de 0,3 % (+2,5 % sur un an).
Bercy vient de publier un premier rapport sur l’évaluation de la menace en matière de blanchiment de capitaux. Ce rapport identifie cinq secteurs sensibles de l’économie à savoir le secteur financier, le commerce du luxe et le marché de l’art, les jeux et l’immobilier, qui appellent de la part des professionnels déclarants une vigilance adaptée tant aux risques particuliers auxquels ces secteurs sont exposés (nature, localisation géographique etc.) qu’aux méthodes de blanchiment et de financement du terrorisme pouvant être utilisées dans ces domaines.
Ma cliente va bientôt vendre à la même personne sa résidence principale, ainsi qu’un terrain à bâtir de 3 000 m_ qui jouxte ladite maison. Ce terrain bénéficie t-il de l’exonération d’impôt de plus-value au même titre que la résidence principale ?.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) revient sur les principales dispositions françaises de droit financier issues du code monétaire et financier, de son règlement général, ainsi que de ses instructions, positions et recommandations trouvant application dans le cadre de la commercialisation en France de parts ou actions d’OPCVM coordonnées de droit étranger.
En 2006, une épouse assigne son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Quelques mois après, l’époux forme, quant à lui, une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 238 alinéa 2 du Code civil.