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janvier 2012

18/01/2012

Le jugement au fond constituait un titre exécutoire opposable à la succession du défunt

Un homme et une femme sont condamnés à payer solidairement une somme à titre de dommages et intérêts à une société. L’homme décède au cours de l’instance d’appel qu’il avait engagé. Le fils du défunt renonce à la succession. Un arrêt du 1er octobre 2008 déclare l’action publique et l’action civile éteintes au vu du décès du prévenu. La succession est déclarée vacante et la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) est désignée en qualité de curateur. La société créancière du défunt engage des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis que le défunt possédait avec l’autre débiteur des dommages et intérêts. Ce dernier soutient que la société requérante ne disposait pas d’un titre exécutoire à l’encontre de la succession.
18/01/2012

L’autorité de la chose jugée fait obstacle à la remise en cause de l’attribution préférentielle dont bénéficie une ex-épouse

En 1983, deux particuliers acquièrent un immeuble avec clause d’accroissement au dernier vivant. Peu de temps après, ces propriétaires indivis se marient sous le régime de la séparation de biens. En 1997, ils divorcent. Lors de la procédure de divorce, le bien immobilier qualifié alors d’indivis est attribué préférentiellement à l’ex-épouse.
17/01/2012

L’innovation financière comme réponse aux problématiques de demain

Le pôle de compétitivité Finance Innovation, dont la mission consiste à encourager le développement de projets innovants et de recherche dans les domaines de l’industrie et des services, a présenté lundi soir, en partenariat avec l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), un premier Livre Blanc retraçant un an de réflexion sur l’innovation dans l’immobilier. Piloté par Gilbert Emont, le projet regroupe les propositions de cinq groupes de travail couvrant les problématiques de l’immobilier résidentiel comme celles de l’immobilier d’entreprise dans un contexte d’allongement de la durée de vie des ménages et d’appauvrissement des certaines populations.
17/01/2012

Rendement 2011 Apicil Prévoyance

Apicil Prévoyance annonce un taux de rendement net de frais de gestion de 3,10 % pour l’année 2011 sur le fonds en euros Apicil Euro Obligataire. Ce taux est appliqué aux contrats épargne-retraite collectifs de type article 83, article 39 et Indemnités de Fin de Carrière. Concernant le fonds en euros du PERE, il enregistre un taux net distribué de 3.40 %.
17/01/2012

Rendement 2011 des contrats Matmut Vie

Le taux de rendement net du contrat d’assurance vie en euros Matmut Vie Épargne est pour l’année 2011 de 3,20 %. Le taux de rendement net du contrat Matmut Vie Générations, destiné aux enfants mineurs est de 2,95%. (Taux net de frais de gestion annuels et avant prélèvements sociaux).
17/01/2012

Le secret des affaires ne sera pas opposable à l'AMF

La proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires sera examinée à compter du 24 janvier. Dans le rapport parlementaire remis le 16 janvier dernier, il est établi que «le champ des informations protégées ne dépendra en aucune manière d’une décision discrétionnaire de l’entreprise. En effet, ce ne sont pas l’apposition d’un quelconque cachet « secret des affaires » et l’application des mesures de protection spécifiques prévues qui permettront aux informations concernées de relever du dispositif». In fine, ce sera au juge pénal, et à lui seul, de déterminer si les informations ayant fait l’objet de mesures de protection remplissent effectivement les critères fixés par la loi.
17/01/2012

L’AMF publie son guide sur les frais liés aux investissements financiers

Ce guide doit permettre d’identifier les frais facturés lors d’un investissement dans une action ou dans un OPCVM quel que soit le support - compte titres ou assurance vie. L’AMF invite les investisseurs à prêter attention aux frais qui peuvent avoir un impact non négligeable sur le rendement de leur investissement.
17/01/2012

Présentation du taux d erendement d’AFI-ESCA

AFI-ESCA annonce un taux de rendement de 3,23 % net frais de gestion, avant prélèvements sociaux sur le fond en euros Perle et la partie fond en euros du multi supports Tritptyque.
16/01/2012

Christian Charrière-Bournazel, élu nouveau Président du Conseil national des barreaux

Au titre de la mandature 2012-2014, le Conseil national des barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale, a procédé levendredi 14janvier 2012 à l’élection de son nouveau président, Christian Charrière-Bournazel par 77 voix sur 80 votants. Il fût bâtonnier de Paris en 2008/2009, et vice-président du Conseil national des barreaux de 2009 à 2011 lors de la dernière mandature.
16/01/2012

La seule remise par l’assureur de « conditions générales » ne répond pas aux exigences de l’article L.132-5-1 du Code des assurances

Deux épargnants ont souscrit des contrats d’assurance vie en 1999 avant d’exercer leur faculté de renonciation en 2005, en faisant valoir que les dispositions de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances n’avaient pas été respectées. L’assureur ayant refusé de faire droit à leurs demandes, ils l’ont assigné en remboursement de l’intégralité des sommes investies et en dommages-intérêts. L’arrêt de la Cour d’appel retient que la note d’information prévue par l’article L. 132-5-1 est nécessairement distincte des conditions générales qui constituent le contrat lui-même. La seule remise par l’assureur de “conditions générales valant note d’information” ne répond pas aux exigences de ce texte. Le défaut de remise par l’assureur des documents visés par ce texte est totalement indépendante de l’exécution du contrat.
16/01/2012

La demande de rachat total met fin au contrat et ne permet plus l’exercice de la faculté de renonciation

Sur les conseils d’un banquier, un épargnant a souscrit un prêt in fine pour acheter un appartement et a souscrit un contrat d’assurance vie en garantie de ce prêt. Lorsque l’investisseur a décidé de changer d’appartement, il a racheté à la fois le prêt in fine et le contrat d’assurance dont la valeur avait diminué. Sur cette base, il a assigné le professionnel qui a été condamné en appel au regard de l’article L.132-5-1 du Code des assurances. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt au motif que l’épargnant avait racheté son contrat avant de faire valoir l’exercice de sa faculté de renonciation. Elle rappelle que «la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l’assuré d’exercer sa faculté de renonciation».
16/01/2012

BNP Paribas Wealth Management devient partenaire de PhiTrust dans le financement solidaire

L’entité de gestion privée de BNP Paribas propose désormais à sa clientèle fortunée un investissement dans PhiTrust Partenaires, un des pionniers de l’investissement dans des entreprises sociales et solidaires proposant des solutions innovantes en matière de luttecontre l’exclusion,de cohésion sociale ou de développement durable. A ce jour, la société a investi 8 millions d’euros dans 19 entreprises sociales en Europe et en Afrique et participe activement à l’accompagnement stratégique des entreprises financées.L’engagement de BNP Paribas Wealth Managementdans le financement de l'économie solidaire est renforcé par un investissement en propre dans PhiTrust Partenaires.
13/01/2012

UAF Patrimoine tire son bilan pour 2011 et présente ses projets

A l’occasion d’une conférence de presse organisée le 13 janvier, UAF Patrimoine a présenté son bilan d’activité pour 2011. La collecte brute est ressortie à 313 millions d’euros contre 260 millions d’euros, en progression de 20 % par rapport à 2010. La collecte nette à fin novembre était en hausse de 34 % à 183 millions d’euros. L’encours sous gestion est porté à 1.575 millions, soit + 12 % sur un an. Le taux d’unités de compte dans la collecte est de 21 % (+ 2 % par rapport à 2010) et de 39 % dans les encours (-3 %). La collecte sur les contrats luxembourgeois représente 88 millions d’euros, soit une baisse de 3 % par rapport à 2010.
13/01/2012

Paiement différé : les paiements par anticipation sont sans incidences sur le taux de l’intérêt légal appliqué

Un député demande des précisions sur le régime du paiement fractionné des droits de mutation par décès. Il souhaiterait savoir «quelles sont les conditions d'établissement de nouveaux échéanciers par l’administration fiscale, lorsque le contribuable souhaite régler une partie de ses droits de succession par anticipation. À cet égard, il désirerait savoir s’il existe un dispositif similaire en matière fiscale, permettant d’obtenir un nouvel échéancier, dont la durée, ou le montant des échéances serait adapté, en tenant compte du taux d’intérêt légal en vigueur lors de l'établissement de celui-ci».
13/01/2012

Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

L’administration fiscale publie une instruction sur les aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement telles qu’elles résultent notamment de la loi de Finances pour 2011. Le champ d’application du crédit d’impôt est simultanément élargi aux entreprises bénéficiant de certains régimes spécifiques d’exonération mais désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porté de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
13/01/2012

La concurrence sur le sol français est ouverte

La loi du 20 juillet 2011, entrée en vigueur au 1er septembre 2011, a sonné comme une victoire pour Thierry Ehrmann, qui s’employait depuis dix ans à faire évoluer celle du 10 juillet 2000 -première grande réforme adoptée sous la pression des instances européennes- jugée «trop restrictive», et comme la fin d’un combat pour Bruxelles qui appelait la France depuis longtemps à transposer en droit interne la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans l’Union Européenne.
13/01/2012

Flouté

L’art de la prévision a toujours été un exercice périlleux, il vire désormais à l’obscur. Sans doute un effet de l’An 2000, jugeront les plus superstitieux, ce fameux passage qui avait suscité tant de prédictions fort éloignées de tout ce qui a été vécu au cours des douze premiers chapitres du siècle. Seul point peut-être à en retirer, c’est la vertigineuse accélération du cours des choses, facteur central, d’ailleurs, pour se prendre les pieds dans le tapis des anticipations. Malgré tout, il faut bien s’y coller en début de millésime, et c’est ce à quoi s’attellent économistes, gérants, allocataires et autres experts ainsi qu’en témoignent nos courriels abondamment pourvus en perspectives 2012. Ce qu’il en ressort ? La quintessence de ce qui est écrit précédemment: à force d’avoir subi les crocs-en-jambe de l’histoire économique et financière récente, la dominante incontestable des études circulant sur la Place n’est pas à l’estimation, mais plutôt à l’estimation d’estimation. Ceci est la résultante, bien sûr, du grand flou entourant l’avenir de l’Europe, mais du côté des autres zones d’analyse - Etats-Unis et pays émergents notamment -, le mieux relatif ne se traduit pas par un engagement à plus de six mois. Face à une telle réserve, c’est toute la chaîne du choix qui risque de bégayer.
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13/01/2012

Deux partis pris distincts en attendant des éclaircies

L’Agefi Actifs a interrogé deux allocataires sur leurs intentions d’investissement dans les différentes classes d’actifs pour les prochains mois - Si tous deux restent prudents et privilégient la recherche de rendement, leurs convictions se traduisent par des choix d’allocation différents.
13/01/2012

Distinguer les actes d’administration des actes de disposition pour identifier la personne qui détient le pouvoir de réaliser l’acte

Un acte de disposition est considéré comme grave en ce qu’il engage le patrimoine de la personne protégée par une modification de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Un tel acte sera soumis à autorisation du juge en cas de tutelle, ou à la double signature du majeur et du curateur en cas de curatelle.

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