janvier 2012
20/01/2012
Le cédant doit payer les commissions
L'ancien employeur ne respectait pas ses obligations en faisant valoir une date butoir A défaut de clause entraînant la caducité de la convention, le cédant doit communiquer les informations.
20/01/2012
Bred Tutelles intègre la dimension patrimoniale dans son approche
Attentif aux évolutions de la profession de gérant de tutelle, Bred Banque Populaire propose une offre dédiée.
20/01/2012
Les services et les tarifs
Carte de retrait réservée aux majeurs protégés: elle a pour particularité d’être mise à jour en temps réel afin d’éviter de dépasser le montant autorisé. Elle coûte 28 euros par an, mais est exonérée de frais dans les distributeurs des autres réseaux bancaires.
20/01/2012
Les professionnels indépendants au milieu du gué
Il est pour l’heure difficile, pour les CGPI, d’envisager l’avenir sereinement, tant le contexte économique et réglementaire est incertain. Si la prohibition des rétrocessions de commissions pour les conseils en investissements (CIF) indépendants venait à être actée dans le cadre de la directive MIF II, ce serait, à en croire plusieurs acteurs, un moindre mal dans la mesure où l’activité de CIF représente moins de 10% du chiffre d’affaires des CGPI. En revanche, la situation sera différente si la Commission européenne souhaite assurer une cohérence des règles applicables à la vente de produits d’investissement différents, assurance vie comprise. A cela s’ajoute la position des régulateurs nationaux, qui n’est pas neutre sur le sujet.
20/01/2012
L'Institut de la protection sociale lance le débat pour simplifier le système
Ce lieu de réflexion vise à proposer des solutions concrètes et à trouver un écho auprès des pouvoirs publics Ses membres ont d’ores et déjà travaillé sur cinq pistes de réforme afin de remédier aux problèmes des non-salariés.
20/01/2012
Jusqu’à quand peut-on rattacher un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents ?
Mon client a trois enfants. Jusqu’à présent, ses trois enfants dépendaient de son foyer fiscal : en effet, une de ses filles était mineure (17 ans), et son fils de 20 ans ainsi que sa fille de 24 ans faisaient des études. Mon client souhaiterait savoir si ses trois enfants pourront quand même dépendre pour cette année encore de son foyer fiscal sachant que, au cours de cette année : - sa plus jeune fille va avoir 18 ans, - son fils, qui a déjà terminé ses études, va avoir 21 ans, - son autre fille, qui continue toujours ses études, va avoir 25 ans..
20/01/2012
Agenda économique
20 janvier: Etats-Unis: ventes de maisons existantes du mois de décembre; Japon: indice de l’activité dans l’industrie du mois de novembre.
20/01/2012
Le plafonnement spécifique à l’Outre-mer en partie commenté
Depuis la loi de Finances pour 2009, le montant des avantages fiscaux liés aux investissements en Outre-mer est limité à 40.000 euros ou 15% du revenu. Une instruction vient de préciser les modalités d’appréciation du plafond.
20/01/2012
Envisager une délocalisation dès l’entrée au capital d’un fonds d’investissement
Le régime d’exonération fiscale dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les plus-values de cession de titres vient d’être supprimé par la loi de Finances pour 2012 Les conseillers fiscaux considèrent que les conditions d’application du nouveau dispositif sont trop restrictives et évoquent les alternatives à prendre en compte.
20/01/2012
conditions du report puis d'exonération des plus-values
Titres cédés détenus depuis plus de huit ans et participation directe ou indirecte au moins égale à 10% des droits dans les bénéfices sociaux ou des droits de vote.
20/01/2012
La réforme des plus-values implique des arbitrages
Le régime d’exonération fiscale dont bénéficiaient, sous certaines conditions, les plus-values de cession de titres vient d’être supprimé par la loi de Finances pour 2012. Les conseillers fiscaux, qui jugent les nouvelles conditions d’application trop restrictives, évoquent la possibilité de transférer la résidence fiscale du dirigeant suffisamment en amont de la cession des titres de sociétés ou d’apporter les titres à une société holding établie à l’étranger pour limiter la charge fiscale de cette cession. Le moment opportun correspondrait à l’intervention d’un fonds d’investissement.
20/01/2012
Miroir sur l’avenir des experts-comptables
Une nouvelle alliance de cabinets d’expertise comptable, Label Co-Pilote, a réalisé une enquête auprès de 307 indépendants du chiffre afin de prendre la mesure du moral de la profession, compte tenu des dernières évolutions règlementaires. Selon Frédéric Tillard, «les confrères ont résolument adopté la posture de chefs d’entreprise communicants. Notre enquête confirme une réelle prise de conscience de l’accélération des évolutions qui induit une volonté croissante de passer à l’action». Les réformes intervenues au cours des deux dernières années ont modifié l’ordonnance de 1945 régissant la profession des experts-comptables, notamment en autorisant l’exercice à titre accessoire des activités commerciales ou en leur permettant de filialiser des activités. Si une large partie des experts-comptables pensent que cette évolution est source d’opportunités pour la profession, 50, 3% estiment que ces opportunités se feront surtout au profit des grands cabinets. Les structures qui pensent ne pas résister à ces évolutions en raison de leur petite taille représentant 20,3% de l’échantillon interrogés. Une confortable majorité des professionnels se fixe comme priorité de se structurer et s’organiser. Enfin, seulement 9,2% des experts-comptables interrogés pensent que l’Ordre des experts comptables leur fournira les outils et les méthodes pour les aider.
20/01/2012
Brèves
Cogefi crée son service d’ingénierie patrimonialeAfin d’accompagner sa clientèle privée, la société de gestion d’actifs Cogefi a récemment recruté une spécialiste du conseil patrimonial, Marie Damourette. Cette dernière occupait anciennement le poste de responsable du service de gestion privée de l’étude notariale parisienne Clermon, Dupont-Cariot, Depaquit. Elle a également travaillé en tant qu’ingénieur patrimonial chez Patrimoine Management et Associés et Cortal Consors Select.
20/01/2012
Agenda professionnel
LES 31 JANVIER ET 16 FÉVRIER À PARIS DÉCRYPTAGE DU DÉCRET DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
20/01/2012
Rectificatif
Concernant la brève parue hier au sujet de Mondial Assistance, le changement de dénomination au 16 janvier en Allianz Global Assistance se rapporte à la filiale suisse de Mondial Assistance.
19/01/2012
Nouveau plafond de loyer en zone C
Un décret fixe un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement, qui soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif. Ainsi, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, en zone C est fixé à 7,50 euros et non plus 6,10 euros.
19/01/2012
L’Anacofi obtient des précisions du Garde des Sceaux
Par un courrier adressé à l’Anacofi Cif, la Chancellerie apporte des éclaircissements quant aux conditions dans lesquelles les CGPI peuvent opérer des consultations juridiques.
19/01/2012
Redressements portant sur la location à un descendant
De nombreux parents qui aident leurs enfants en leur louant un logement à un prix inférieur à celui du marché ont subi un redressement fiscal, l’administration ayant décidé de remettre le prix du loyer au prix du marché. Ils sont ainsi contraints de payer des impôts sur des sommes qu’ils n’ont pas touchées. Le gouvernement indique que d’une manière générale, le bail ne saurait être écarté pour le seul motif qu’il comporterait un prix de loyer atténué. Toutefois, le Conseil d'État a admis que le prix des loyers stipulés dans les baux doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire, lorsque ce prix est anormalement bas. À cet égard, doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d’aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal. Dans ce cas, l’administration peut, sous le contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer du montant de la libéralité que le propriétaire a consenti à son locataire.
19/01/2012
Une transaction sur quatre réalisée dans le 8ème arrondissement
D’après BNP Paribas Real Estate, avec 426 transactions en 2011, le 8ème est, de loin, le premier arrondissement parisien en nombre d’affaires conclues. Les entreprises, cabinets d’avocats, sociétés financières ou marques de luxe, s’y installent essentiellement pour des questions d’image de marque. Le quartier de l’Opéra, qui couvre les 2ème et 9ème arrondissements, arrive en deuxième position.
19/01/2012
L’AFG et l’Af2i publient une charte confortant la relation sociétés de gestion de portefeuille - investisseur
L’Association Française de la Gestion Financière (AFG) et l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) publient une «Charte SGP - Investisseur» commune destinée à améliorer la connaissance que peuvent avoir les investisseurs institutionnels des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et de leurs offres. Cette charte a été élaborée par un groupe de travail composé de membres de l’Af2i et de l’AFG et présidé par Jean-Claude Guimiot (Agrica Epargne).
19/01/2012
La société iForex peut à nouveau proposer ses services d’investissement mais l'AMF et l'ACP rappellent les risques inhérents au Forex pour les particuliers
Par un communiqué de presse, l’AMC et l’AMF indique que l’Autorité hongroise de supervision financière a levé la suspension d’agrément sur l’ensemble des activités de la société « iFOREX »(dénomination sociale : iFOREX Befektetési Szolgàltato Zrt.). Cette société qui offre aux investisseurs particuliers, notamment résidant en France, d’intervenir sur le marché des changes via son site internet, peut donc proposer ses services d’investissement.
19/01/2012
Taux de rendement Agipi
L’association d’assurés Agipi communique sur un taux de rendement 2011 du support en euros de 3,50 % sur les contrats Cler pour l’assurance vie, Far pour la retraite Madelin et Clef pour la capitalisation.
18/01/2012
L’assureur doit s’assurer de l’identité de la personne à l’origine de la demande de rachat
Un mari a souscrit un contrat d’assurance vie à son profit et à celui de son épouse qui a demandé et obtenu ultérieurement le versement du capital prévu au contrat. Le mari a alors assigné l’assureur en paiement du capital représentatif du contrat en lui reprochant d’avoir commis une faute en versant les fonds à son épouse sans ordre de sa part. Pour le débouter de ses demandes, la Cour d’appel énonce que le mari n’a effectué aucune démarche pour se faire rembourser par son épouse le montant de ce contrat alors qu’il était au courant du rachat du contrat. La Cour de cassation casse et annule cet arrêt car il résultait des propres constatations de la Cour d’Appel que «la faute de l’assureur était en lien direct et certain avec la remise des fonds à l'épouse». En l’occurrence, il apparaissait par comparaison entre le contrat d’adhésion et la demande de rachat que les signatures figurant sur ces documents étaient distinctes et que l’assureur, en ne vérifiant pas la signature de l’auteur de la demande de rachat, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers le mari qui avait seul qualité pour procéder à un rachat du contrat
18/01/2012
Le Crédit Mutuel Nord Europe étoffe son offre dédiée aux organismes a but non lucratif
Depuis le 17 janvier 2012, le Club Partenaire Associations a évolué en devenant l’Eurocompte Asso Locales. Cette offre de services bancaires est proposée aux associations et comprend entre autre la carte de dépôt, la banque à distance pour gérer ses comptes, la gestion des délégués et l’accès à l’ensemble du site associathèque, avec notamment la possibilité de poser des questions juridiques au service de conseil juridique et fiscal dédié. Sur ce site, les associations peuvent retrouver les actualités du monde associatif, une boîte à outils avec des modèles de documents, des guides thématiques.
18/01/2012
L’Institut de la protection sociale propose des pistes de réforme
Face aux problèmes posés par le système de couverture sociale, des professionnels se mobilisent et créent l’institut de la protection sociale. Cette association, présidée par Bruno Chrétien, dirigeant de Factorielles, est un lieu de réflexions qui a pour objectif de détecter les difficultés rencontrées sur le terrain et de proposer des pistes concrètes de réforme qu’elle va promouvoir auprès des pouvoirs publics. L’Institut examine l’ensemble des domaines liés à la protection sociale de l’entreprise: répartition et évolution des cotisations, les dispositifs retraite et prévoyance, les couvertures santé…
18/01/2012
Création de l'Association Professionnelle des Valorisateurs d'Instruments Financiers
L’APVIF a été créée à l’initiative des principaux acteurs du secteur de la valorisation de produits financiers dans le cadre des réflexions du pôle de compétitivité Finance Innovation sur les produits dérivés. Elle a vocation à définir etdiffuser les standards et bonnes pratiques des métiers et des méthodes de valorisation financière, à communiquer sur ces métiers et les promouvoir, à intervenir dans les différents groupes de travail avec les régulateurs età assurer la représentation des professionnels de la valorisation d’instruments financiers auprès de la Fédération Française des experts en évaluation (FFEE).