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janvier 2012

23/01/2012

Tuteurs professionnels : précisions sur leurs modalités de rétribution

Un arrêté du 6 janvier 2012 précise les règles de calcul permettant de déterminer la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre libéral. Le texte abroge en conséquence l’ancien arrêté du 3 août 2011 portant sur le même objet.
23/01/2012

Nouveau tour de vis contre la fraude fiscale

Selon Les Echos, dans le cadre du collectif budgétaire sur la TVA sociale, qui doit être présenté en conseil des ministres le 8 février, Bercy entend renforcer son arsenal en alourdissant les amendes sanctionnant la fraude fiscale.
23/01/2012

Les institutions financières dont le bilan dépasse les 10 milliards d’euros doivent constituer un comité des rémunérations

Un décret vient préciser le seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d’investissement et sociétés de capital-risque ont l’obligation de constituer un comité des rémunérations. Le comité des rémunérations, constitué par l’organe exécutif et comportant une majorité de membres indépendants, examine annuellement les principes de la politique de rémunération de l’entreprise, ainsi que les rémunérations accordées aux salariés dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise.
23/01/2012

Publication du décret relatif au règlement amiable des litiges

Le décret précise les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. En outre, il précise les modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle à l’avocat conduisant une procédure participative.
23/01/2012

Le volume des ventes 2011 constituera un record

Comme prévu, le nombre de transactions réalisées en 2011 dépassera largement celui de l’année 2010 (784.000 ventes) ainsi que le pic constaté en mai 2006 (837.000 ventes). Dans l’hypothèse où l’activité du 4ème trimestre équivaut à celle du 3ème trimestre, les notaires attendent 880.000 transactions en 2011 dont 720.000 en province et 160.000 en Ile-de-France.
23/01/2012

Des demandes de rachats partiels effectués après une renonciation ne remettent pas en cause l’exercice de cette faculté

Les adhérents d’un contrat collectif ont renoncé à leur contrat le 1er juin 2005, avant d’effectuer un rachat partiel de leurs contrats le 11 avril 2006. L’assureur refusant ces renonciations, les souscripteurs entament une démarche en justice les 1er et 17 mars et 4 avril 2006. Débouté en appel, l’assureur fait valoir que le souscripteur qui procède, après renonciation, au rachat de son contrat d’assurance vie est réputé avoir renoncé à sa faculté de renonciation. La Cour de cassation ne suit pas ces prétentions et retient que «ces rachats partiels, fussent-ils postérieurs à l’exercice de cette faculté, ne pouvaient valoir renonciation de leur part à se prévaloir de leur faculté de renonciation».
20/01/2012

Les couples mariés dans l’année, les parts de SIIC sont visés par une instruction

Une instruction présente les modalités déclaratives des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers. Les modifications concernent les époux ou partenaires de PACS, et les parts de (SIIC), versés par les sociétés à partir de leurs bénéfices exonérés, qui ne sont plus éligibles à l’abattement de 40 %, à compter du 1er janvier 2011. Il est rappelé que les produits des placements à revenu fixe ou variable, de capitalisation et d’assurance-vie suivants sont imposés aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) à la source lors de l’inscription des produits au contrat ou en compte d’une part, pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature et des plans d’épargne populaire (PEP), autres que ceux en unités de compte (il s’agit donc des contrats « en euros ») et, d’autre part, à compter du 1er juillet 2011 pour les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises des bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature en unités de compte (compartiment euro des contrats dits « multi-supports »).
20/01/2012

Gaipare annonce un taux de 3,51 % en 2011

L’association Gaipare annonce un taux de rendement net de 3,51 % pour le fonds en euros GAIPARE en 2011 contre 3,83 % en 2010. Ce taux est identique pour tous les contrats. Cette performance a été réalisée sans utilisation de la PPE. La collecte brute a connu, avec 92 millions d’euros une progression de 8 % sur l’année. L’association enregistre également une décollecte nette approchant les 100 millions d’euros. Au couresde l’année, l’assureur Allianz a accepté, à la demande de l’association, de baisser les frais de gestion sur le fonds en euros pour le contrat Gaipare Sélectissimo de 0,85 % à 0,60 %.
20/01/2012

Points clés

En l’absence d’exonération totale, la rémunération perçue pour l’activité à l’étranger n’est soumise à l’impôt sur le revenu en France qu’à concurrence du montant du salaire qui aurait été perçu si l’activité avait été exercée en France.
20/01/2012

Orientations

Les volumes investis en immobilier d’entreprise sont attendus en forte baisse en 2012, entre 10 et 12 milliards d’euros, contre 16 à 17 milliards en 2011.
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20/01/2012

«Supprimer toute aide fiscale est illusoire»

L’Agefi Actifs s’interroge sur l’efficacité de l’investissement locatif fiscalement soutenu. Gilbert Emont, senior advisor à l’Institut d’Epargne Immobilière et Foncière (IEIF), répond à ses questions.
20/01/2012

Points clés

Les systèmes de rémunération sont actuellement débattus à Bruxelles dans le cadre de la révision des directives MIF et Intermédiation en assurances.
20/01/2012

Les cinq criètes objectifs

L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4(cadres) et 4 bis (employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés aux cadres selon leurs fonctions) de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention (non-cadres affiliés à l’Agirc sur décision de l’entreprise).
20/01/2012

Les principaux OPCVM de Montpensier Finance

Best Business Models (BBM): fonds investi en actions de la zone euro selon le positionnement sur le cycle de vie des entreprises (croissance rapide, croissance mature, amélioration, recovery).
20/01/2012

Points clés

Une liste de critères objectifs prédéfinis pour déterminer une catégorie de bénéficiaires.
20/01/2012

L’innovation comme réponse aux problématiques immobilières

Le pôle de compétitivité Finance Innovation, dont la mission consiste à encourager le développement de projets innovants et de recherche dans les domaines de l’industrie et des services, a présenté le 16 janvier, en partenariat avec l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), un premier Livre Blanc retraçant un an de réflexion sur l’innovation dans l’immobilier. Piloté par Gilbert Emont, le projet regroupe les propositions de cinq groupes de travail couvrant les problématiques de l’immobilier résidentiel comme celles de l’immobilier d’entreprise dans un contexte d’allongement de la durée de vie et d’appauvrissement de certaines populations.
20/01/2012

Triple quoi?

Nous aurions souhaité vous parler de quelque chose d’original, fleurant bon le contrepied à la banalité ambiante: que dire, par exemple, de la Chine qui, en une poignée de jours, vient de racheter Riva, fabricant des mythiques bateaux de luxe italiens, ou qui introduit en Bourse le site internet du «Quotidien du peuple» baptisé en manière de symbole criant «people.com». Voilà qui a du panache dans les contradictions du siècle ! Mais pas du tout puisque nous sommes submergés par le raz-de-marée du triple A, celui là même perdu en prélude par les Etats-Unis et derechef -entre autres- par la France après une première fausse alerte. Notre civilisation tiendrait donc à cela ? Que nenni puisque cette menace était largement anticipée par tout un chacun et cantonnée à ce qu’elle est: à savoir le jugement pas plus objectif qu’un autre d’un organisme appréciant peu le tournant pris par les Etats européens vers l’austérité et craignant qu’il ne produise l’effet inverse à celui recherché. Cependant, il y aura des effets de traîne, l’un des premiers étant un renchérissement sur le coût des crédits. Mais le pire est peut-être, en cette année électorale, les conséquences délétères sur l’expression du suffrage des Français. Au risque de provoquer un véritable dérapage qui aurait, celui-là, des effets d’une autre ampleur.
20/01/2012

Evaluation du rôle de la fiscalité sur le marché locatif privé

Considérant le retour des investisseurs institutionnels et autres foncières comme improbable, «le recours aux particuliers pour porter l’effort de l’investissement locatif privé paraît incontournable», note le Livre Blanc publié par le pôle de compétitivité Finance Innovation en partenariat avec l’IEIF. Et la fiscalité l’accompagnant tout aussi indispensable, bien que le soutien de l’Etat en la matière, réitéré depuis un quart de siècle, n’ait démontré aucune efficacité. Mais elle remplit toutefois une mission, celle d’aider les ménages à se constituer un patrimoine en prévision de la retraite.
20/01/2012

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