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février 2012

22/02/2012

Création de la société Skandia Life SA

Skandia a créé au Luxembourg une compagnie d’assurance nommée Skandia Life SA qui deviendra la maison mère de ses activités en France. L’actuelle structure juridique Skandia Link, basée en Espagne, fusionnera avec la nouvelle entité Luxembourgeoise Skandia Life SA avant la fin de l’année 2012.
22/02/2012

Précisions fiscales sur les cessions de titre dans un cadre familial

Une instruction commente les dispositions de l’exonération d’IR aux plus-values réalisées sur des titres de sociétés européennes. Jusqu’au 31 décembre 2010, seules les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège social en France étaient exonérées d’impôt sur le revenu.
21/02/2012

Finansol incite à l’épargne salariale solidaire

Finansol lance un guide pratique sur l’épargne salariale solidaire dans l’objectif d’encourager les salariés à choisir un fonds commun de placement d’entreprise solidaire (FCPES). L’entreprise a d’ailleurs l’obligation de proposer au moins un FCPES dans le cadre du plan d’épargne entrepriseet du Perco.
21/02/2012

Convention fiscale France-Hong-Kong

L’accord entre la France et Hong-Kong en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales vient d’être publié.
21/02/2012

L’Afer défend le principe de la tenue des ses assemblées générales dans les villes de France

L’Afer s’étonne de la demande du collectif d’épargnants formulée dans un communiqué du 8 février dernier dont elle souligne le caractère «anonyme». Ce texte réclamait la tenue de la prochaine assemblée générale (AG) à Paris (notre information du 9). Jugeant infondé le reproche d’une assistance insuffisante lors des dernières assemblées de Strasbourg et de Nantes, l’association souligne qu’elles ont permis à plus de 120.000 adhérents de s’exprimer par courriers et vote électroniques et ajoute qu’elle entend poursuivre cette politique à l’avenir.
21/02/2012

Défaut d’information sur la garantie facultative perte d’emploi

Une banque consent un prêt immobilier et propose aux particuliers de souscrire à l’assurance de groupe couvrant le décès et l’invalidité. Ces derniers assignent l’établissement pour manquement à son devoir de conseil sur la garantie facultative perte d’emploi. La cour d’appel condamne la banque à payer aux emprunteurs une somme en réparation de leur préjudice.
21/02/2012

Les questions prioritaires de constitutionnalité en chiffres

Depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le1er mars 2010, le Conseil constitutionnel a enregistré 1022 dossiers adressés par le Conseil d'État et la Cour de cassation dont 224 dossiers de renvoi. Sur l’année 2011, le Conseil constitutionnel a été saisi de 599 dossiers : 485 dossiers de non−renvoi (81 %) et 114 dossiers de renvoi (soit 19%). En 2011, le Conseil constitutionnel a rendu 110 décisions portant sur 128 dossiers. Parmi ces décisions, on dénombre 58 % de décisions de conformité, 17% de non−conformité totale, 23 % de non−conformité partielle ou avec réserve et 2 % de non−lieux. Les dispositions annulées concernent en majorité le droit pénal, le droit social et la santé publique.
21/02/2012

La majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes à l'étranger est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2011 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 1759 du code général des impôts (CGI), en ce qu’il institue une majoration fixe de 40 % du montant des droits dus par les contribuables domiciliés en France en cas de méconnaissance des obligations déclaratives relatives à la possession ou l’utilisation de comptes bancaires à l'étranger ou à des transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger.
20/02/2012

Le report d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières serait également ouvert aux dirigeants de la société de remploi

Sous réserve d’un vote conformeau Sénat, le report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières sous condition de remploi de 80 % au moins du montant de la plus-value réalisée à la souscription de titre de sociétés ne sera plus subordonné à compter du 1er janvier 2011 au non exercice par l’investisseur de fonction de dirigeant dans la société de remploi. Il en irait de même de la qualité d’associé.
20/02/2012

Changement de régime matrimonial et engagement individuel de conservation des titres prévues à l’article 787 B du CGI

Le régime de faveur prévu à l’article 787 B du Code général des impôts pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit n’est pas remis en cause dans l’hypothèse où, pendant la période d’engagement individuel de conservation des titres, un changement de régime matrimonial a pour conséquence de rendre communs les titres de société qui étaient auparavant des biens propres du bénéficiaire de la transmission à titre gratuit.
20/02/2012

Un rescrit détaille les taux Scellier et LMNP Censi-Bouvard

Un rescrit décrit les mesures adoptées dans la loi de finances 2012 qui prévoit une baisse des taux applicable aux réductions d’impôt Scellier, Scellier outre-mer et LMNP Censi-Bouvard pour les investissements réalisés en 2012 et une réduction homothétique de 15 % de ces avantages.
20/02/2012

Actualisation des plafonds pour les investissements en outre-mer

Une instruction actualise pour 2012 les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de la base de la réduction d’impôt des investissements immobiliers en outre-mer.Pour l’application des dispositions des articles 199 undecies A et 199 undecies C du CGI, la base de la réduction d’impôt est plafonnée pour tous les investissements réalisés outre-mer, à un montant fixé par mètre carré de surface habitable. La limite applicable aux investissements réalisés en 2012 s’établit à 2.309 euros par mètre carré de surface habitable.Pour l’application des dispositions des articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts (CGI) dans le secteur du logement intermédiaire, des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés. Pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2012 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
17/02/2012

Un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine confère la CJA sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte la spécialité

Le Ministère de la justice et des libertés vient de préciser qu’un diplôme de 3ème cycle en gestion de patrimoine répond à l’ensemble des conditions posées par l’arrêté du 19 décembre 2000 et par l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971 et confère ainsi la compétence juridique appropriée (CJA), «la nomenclature des spécialités ne constituant pas un élément d’appréciation.». Ainsi, il n’y a pas lieu de retenir spécifiquement les diplômes de 3ème cycle avec une spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 qui correspond à l’activité principale du CGP au regard du rapport du député Louis Giscard d’Estaing. Rép. Min Sénat n°20680 JO Sénat du 03/11/2011 - page 2789
17/02/2012

Selon Xerfi, les groupes de prévoyance trouveront des relais de croissance sur le segment des TPE / PME

La course à la taille critique s’accélère dans un environnement plus complexe sur plusieurs fronts pour les groupes de prévoyance qui n’étaient plus que 16 en avril 2011, selon une récente étude Xerfi. Evolutions réglementaires et prudentielles, acquittement de l’impôt sur les sociétés, hausse de la taxation sur les contrats d’assurance santé complémentaire, recul de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite ou encore détérioration persistante du marché de l’emploi: tous ces éléments durcissent les conditions de marché des opérateurs estime la société d’études.
17/02/2012

L’épargne salariale ne devrait pas être soumise à la taxe sur les transactions financières

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement visant à exonérer de taxe sur les transactions financières l’épargne salariale. Un exonération est également prévue pour lesopérations intragroupes qui résultent de la gestion interne financière et prudentielle des sociétés. La notion de groupe doitêtre entendue au sens économiquement le plus large possible, à savoir le contrôle direct ou indirect avec 40 % des droits de vote.
17/02/2012

Le rapprochement des foncières Silic et Icade en phase finale

L’opération vient d’être approuvée par l’Autorité de la concurrence le 13 février 2012. Dans la foulée, Groupama a apporté le solde de sa participation de 37,45 % du capital de Silic à HoldCo SIIC, la société contrôlée par la Caisse des Dépôts, qui détient également 55,58 % du capital et des droits de vote d’Icade.
17/02/2012

Une stratégie européenne pour réformer les retraites

Le livre blanc sur les retraites adéquates, sûres et viables examine la manière dont l’Union et les États membres peuvent relever les défis de taille auxquels les systèmes de retraite sont confrontés. Il propose toute une série d’initiatives visant à aider à créer les conditions qui permettront de continuer à travailler – ce qui conduira à un rapport plus équilibré entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite –, à garantir aux personnes qui s’installent dans un autre pays la conservation de leurs droits à pension, à favoriser l’épargne individuelle et à veiller à ce que les régimes de retraite respectent leurs engagements et versent aux retraités les pensions prévues.
17/02/2012

L’annulation des testaments est remise en cause par la Cour de cassation

Le 23 septembre 1959, un particulier donne à son épouse commune en biens la toute propriété de ses biens meubles et immeubles, avec la précision qu’en cas d’existence de descendant au jour de son décès, la libéralité serait réduite à la plus forte quotité disponible entre époux.
17/02/2012

Orientations

- Dans le logement comme dans l’immobilier d’entreprise, l’idée de la valeur verte commence à s’imposer en France.
17/02/2012

Surperformance globale des bureaux verts

- Le 30 janvier dernier, la société IPD a publié un indicateur de l’immobilier de bureaux vert en France en partenariat avec l’organisme de certification Certivéa, pour l’heure établi sur la base de ses données investisseurs 2010.
17/02/2012

L’amorce d’un retour à meilleur marché

Selon les projections de la FFSA, la décollecte nette -historique- enregistrée en 2011 ne devrait pas se reproduire l’année prochaine, pas dans les premiers mois en tout cas. Les premières estimations pour janvier révèlent une progression de la collecte et certains observateurs misent sur la corrélation de l’indice de confiance des ménages et l’état des souscriptions. Stéphane Dedeyan note «un changement de comportement de la part de nos clients, qui dissocient la crise économique de la crise financière, cette dernière semblant s’éloigner.»
17/02/2012

Points clés

- La différenciation des taux selon le volume d’encours concerné ou la génération du contrat continue d’être la règle pour la majorité des compagnies.
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17/02/2012

Le critère environnement difficile à valoriser dans l'immobilier

Pour l’heure, la valeur verte reste difficilement identifiable, la France n’ayant que très peu d’études statistiques pour justifier de son existence - Si elle complète la valorisation d’un immeuble, elle ne se substitue pas pour autant aux fondamentaux de l’immobilier tels que la localisation.

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