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mars 2012

15/03/2012

Précisions sur les exonérations de plus-values dont bénéficient les petites entreprises

L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) permet d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les contribuables qui exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils. Ce dispositif a été commenté par l’instruction administrative 5 K-1-09 du 13 mai 2009.
15/03/2012

Prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt sur les Sofica

La souscription au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) permet une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2012 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2014 et a diminué les taux de l’avantage fiscal à 30 % ou sous certaines conditions 36 %. L’instruction revient sur cette mesure ainsi que sur le décret du 6 janvier 2010 qui a modifié la condition d’exclusivité de l’activité des sofica sur deux points.
15/03/2012

Détails sur l’imposition des stock-options

Afin de sécuriser et de simplifier la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, l’article 57 de la loi de Finances rectificative pour 2010 instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié. Elle s’applique aux stock-options, aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et, plus généralement, à toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
15/03/2012

PhiTrust se renforce dans le non coté

PhiTrust Active Investors, société de gestion active dans le soutien des entreprises cotées et non cotées ayant un impact positif sur la société, vient de prendre un participation majoritaite dans LC Capital, société de capital risque spécialisée dans le financement et l’accompagnement de sociétés non cotées technologiquement innovantes. Cette opération permet notamment à PhiTrust d'élargir sa gamme de produits à des fonds de type FCPR/FCPI sur des thématiques à fort impact social et environnemental.LC Capital sera désormais dénommée PhiTrust Impact Investors.
14/03/2012

Précisions sur le régime d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières

Par une instruction du 13 mars dernier, l’administration fiscale commente le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers. En effet, la loi de Finances pour 2011 harmonise le régime fiscal des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers avec leur régime au regard des prélèvements sociaux en supprimant le seuil de cession pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) des gains de l’espèce.
14/03/2012

L’UNPI crie à la spoliation

Simulations à l’appui, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) à travers la voix de son président, Jean Perrin, s’est exprimée mardi 13 mars en faveur d’un nouvel équilibre entre la fiscalité qui pèse sur les valeurs mobilières et celle qui touche l’immobilier, jugée démesurée. L’UNPI souligne la différence de traitement entre les dividendes et les loyers dénonçant l’injustice fiscale pratiquée par les élus qui sanctionnent «la non mobilité» du patrimoine immobilier.
14/03/2012

Une donation doit être passée par acte notarié

En 1999, des concubins acquièrent une maison en indivision. Par acte sous seing privé du 22 mai 2002, le concubin déclare: «Je renonce et lègue mes droits concernant la maison et les biens à ma concubine». Le concubin assigne son ex-amie en liquidation et partage de l’immeuble et en paiement d’une indemnité d’occupation. La concubine soutient alors que son ex-concubin ayant renoncé à ses droits à son profit, elle était devenue seule propriétaire de ce bien. L’ex-concubin déclare révoquer cet acte qu’il prétend être un testament.
13/03/2012

Le RSI signe sa deuxième convention d’objectifs avec l’État

Le Régime Social des Indépendants a signé sa deuxième Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) avec le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État et le Secrétariat d’État en charge du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation.
13/03/2012

La Faider soumet aux candidats à l’élection présidentielle sa Charte 2012 des droits de l’épargnant et de l’assuré

Dans un communiqué du 12 mars, la Fédération des Associations Indépendantes de Défense des Epargnants pour la Retraite (Faider) considère que les épargnants sont les parents pauvres du débat politique d’aujourd’hui. «Or les français sont nombreux à épargner à travers les multiples supports qui leur sont proposés et plus particulièrement en assurance vie, afin de faire face aux aléas de la vie, de préparer financièrement leur retraite et leur grand âge», avance la fédération qui estime «qu’il est plus que temps de leur lancer un message d’espoir».
13/03/2012

Meilleurtaux.com observe une baisse des taux de crédit depuis le début de l’année

Après une relative stabilité en fin d’année en 2011, les taux de crédit immobilier ont diminué depuis janvier 2012. En mars, 83% des banques ont diminué leurs taux fixes de 0,12 point en moyenne quand 17 % les ont maintenus au même niveau. Aucun établissement n’a remonté ses taux ce mois-ci, ce qui ne s'était pas produit depuis mai 2010.
13/03/2012

Précisions sur l’exonération partielle des bois et forêts

Le décret du n°2010-523 du 19mai2010 n’introduit pas une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier de la réduction partielle d’assiette à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) mais organise un contrôle «systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période de dix ans de validité du certificat ISF, au moment où le propriétaire a la possibilité d’opter pour le renouvellement de celui-ci», indique le ministère de l’agriculture, répondant à une question d’un sénateur, ajoutant que «le non-respect de ces engagements, se traduisant par une gestion de la forêt non conforme au document de gestion durable concerné (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles) peut ainsi être signalé aux services fiscaux afin qu’ils puissent mettre en œuvre le recouvrement de la dépense fiscale indûment accordée et des pénalités afférentes».
13/03/2012

Une instruction commente le régime fiscal

L’administration fiscale revient sur le régime juridique applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), ainsi que sur les règles fiscales y afférentes. Sur ce dernier point, le fisc décrit le régime applicable avant l’entrée en vigueur de l’article 15 de la loi de Finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), et celui applicable depuis l’entrée en vigueur de cette loi. Les services fiscaux font d’ailleurs état des conséquences du nouveau régime fiscal pour les EIRL constituées avant l’entrée en vigueur de cette loi de Finances.
12/03/2012

Neuflize Vie intègre des supports euro-dynamiques dans ses contrats d’assurance vie

Neuflize Vie propose de nouvelles solutions qui concilient garantie en capital permanente et augmentation de l’espérance de rendement. Ces supports euro-dynamiques se différencient des fonds en euros classiques par une allocation d’actifs innovante, qui combine une part majoritairement obligataire et sécurisée représentée par le fonds en euros traditionnel Hoche Retraite et une part plus dynamique, pilotée en fonction des conditions de marché.
12/03/2012

Société Générale lance une offre de services pour les grandes fortunes entrepreneuriales

Société Générale Private Bankingcomplète son offre avec Private Investment Banking, une offre de services intégrés pour accompagner les grandes fortunes disposant d’une structure de type holding ou family office dans la gestion de leur entreprise. Cette offre comprend des solutions globales d’ingénierie patrimoniale sur-mesure, des produits et solutions d’investissement avec des équipes de gestion de portefeuille dédiées, des solutions de financement et de conseil en matière d’opérations capitalistiques et un accès direct à l’ensemble des marchés de capitaux.
12/03/2012

Thierry Callault quitte le groupe OFI

Dans un communiqué daté du vendredi 9 mars, le Groupe OFI a annoncé que Thierry Callault quittait ses fonctions de directeur général délégué qu’il occupait depuis 9 ans afin de « poursuivre des projets personnels ».
09/03/2012

Un arrêté fixe les modèles de convention pour le statut de tiers de confiance

Les avocats, les notaires et les experts-comptables peuvent désormais exercer la mission de tiers de confiance. Le tiers de confiance réceptionne les pièces justificatives venant à l’appui des déductions, réductions ou crédits d’impôts dont bénéficie un contribuable. Il en assure la conservation jusqu'à l’extinction du délai de reprise de l’administration et les transmet à l’administration sur sa demande (article 170 ter, I CGI).
09/03/2012

Le gouvernement ne souhaite pas supprimer l’attestation de gestion durable de la parcelle

Plusieurs réponses ministérielles indiquent que le gouvernementne souhaite pas supprimer l’obligation de fournir, tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt pour bénéficier de l’exonération partielle des bois et forêts au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) comme le jugeait opportun Louis Giscard d’Estaing.
09/03/2012

L’arrêté permettant aux avocats, aux notaires et aux experts-comptables d’être tiers de confiance est publié

Est désormais accessible le détail des conventions nationales conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire et de l’expertise comptable et la direction générale des finances publiques (DGFIP), et de conventions individuelles conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques.
09/03/2012

IPD annonce une performance globale sur 6 mois de 3,7 %

La société IPD France a publié son indice semestriel de la performance de l’immobilier tertiaire qui fait ressortir un rendement global (rendement en capital + rendement locatif) jugé «très modéré», à 3,7 % sur 6 mois au 31 décembre 2011.
09/03/2012

La Cellule d'étude des projets immobiliers d'Omnium Finance a écarté 40 % des communes éligibles à la loi Scellier

Le bureau d'études du marché locatif d’Omnium Finance qui analyse les villes et les quartiers pouvant accueillir des programmes immobiliers locatifs défiscalisés a écarté dès 2010 40 % des communes éligibles par la loi Scellier, soit environ 2.300 sur 5.400. Selon la cellule d'étude des projets immobiliers, ces villes n’offrent pas les garanties nécessaires à un tel investissement.
09/03/2012

Un produit risqué, à faible rendement et lourdement fiscalisé

Fiscalisation plus lourde, taux de rendement en peau de chagrin, stratégies de placement contraintes, les fonds en euros ont perdu de leur superbe - Il est temps d’explorer toutes les possibilités offertes par les contrats multisupports et les investissements en unités de compte, garantis ou non.
09/03/2012

La fusion d’Investipierre avec Immobilière Privée France contestée

Comme annoncé dans L’Agefi du 2 janvier 2012, l’Association de défense des porteurs de parts de SCPI (APPSCPI) a assigné BNP Paribas Real Estate Investment Managers (Reim) devant les tribunaux après avoir constaté l’irrégularité de l’élection des membres du conseil de surveillance lors de l’assemblée générale (AG) d’Investipierre du 10 juin 2009. Le 18 décembre 2009, BNP Reim a convoqué une autre assemblée générale afin de faire voter une résolution validant un nouveau décompte des voix. Une initiative visiblement contestée puisque le 25 octobre 2011, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a annulé cette dernière AG et pour la première, un administrateur judiciaire a été mandaté pour recompter les voix. La décision devrait être connue entre juin et septembre et pourrait, pourquoi pas, conclure à l’annulation de l’AG du 10 juin 2009. C’est donc potentiellement, selon Christophe Zeller, secrétaire général de l’APPSCPI, «un conseil de surveillance illégitime qui a incité à voterla fusion d’Investipierre avec Immobilière Privée Francesur de mauvaises bases (statuts, parité…) ». L’APPSCPI se dit sereine quant à l’issue du procès. En fonction du jugement, l’APPSCPI choisira ses arguments pour demander l’annulation de la fusion de janvier 2012. «La fusion a été décrétée alors même que la stabilité juridique des membres du conseil de surveillancen’était pas assurée », poursuit-il.
09/03/2012

Toutes les SCPI devront recourir à un dépositaire, mais son rôle exact reste à déterminer

L’Agefi Actifs. - Quels sont les impacts de la transposition de la directive AIFM pour les gestionnaires ?Thierry Decourrière. - Il faut d’abord distinguer les gestionnaires de SCPI -qui n’ont pas le statut de société de gestion de portefeuille (SGP)- des gestionnaires de SCPI et d’OPCI -qui disposent d’un agrément SGP de type II. Pour devenir gestionnaire alternatif, les premiers devront, sous conditions (*), déposer un dossier d’agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et faire évoluer leur organisation (notamment se munir d’un responsable de la conformité) et leurs moyens, tandis que les seconds n’auront, pour synthétiser, qu’à communiquer de manière plus transparente sur leur politique de rémunération. La marche à franchir ne se situe donc pas au même niveau pour les deux groupes.
09/03/2012

Points clés

- Une collecte nette historique pour les SCPI en 2011 : 2,78 milliards d’euros

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