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avril 2012

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06/04/2012

Un statu quo en matière de rémunérations se dessine

Le rapporteur au Parlement européen supprime la notion de conseil indépendant et s’en tient à la transparence - Ces mesures, si elles sont définitivement adoptées, ne modifieraient pas les obligations réglementaires des CIF.
06/04/2012

La transparence pourrait s’imposer

Les propositions du rapporteur au Parlement européen sur le projet de directive MIF II remettent en cause les ambitions de la Commission européenne d’interdire les rétrocessions de commissions aux professionnels qui rendent un conseil indépendant ainsi qu’aux gérants de portefeuilles. Il supprime d’ailleurs la notion d’indépendance et propose de renforcer la transparence. Des dispositions qui, si elles sont adoptées et transposées en l’état, ne devraient pas bouleverser les CIF dans la mesure où ces derniers sont déjà soumis à l’obligation de l’écrit et à la transparence.
06/04/2012

L’université Previnter organise un tour d’horizon jurisprudentiel

Pour les juristes du cabinet Jeantet Associés, un droit de la protection sociale des salariés détachés à l’étranger ou expatriés est en construction - Invités à l’université Previnter le 29 mars, ils sont revenus sur les grands arrêts de l’année 2011 relatifs aux personnes envoyées en mission.
06/04/2012

Les gérants repassent à l’offensive

Début de résolutionde la crise de la zone euro, amélioration de certains indicateurs conjoncturels et reprise générale des marchés d’actions…, plusieurs facteurs incitent les allocataires à relever le curseur de leur exposition aux classes d’actifs risquées. Une tendance qui se vérifie à la fois du côté des stock-pickerset des gestionnaires quantitatifs, représentés respectivement par Matthieu Grouès de Lazard Frères Gestion et Grégory Molinaro de CPR AM. Ces derniers envisagent, cependant, de réduire la voilure au deuxième trimestre si la hausse des prix se poursuit sur les actions et les obligationshigh yield.
06/04/2012

Brèves

Les frais au centre de la première lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF
06/04/2012

L'accumulation des règles dérive sur les contentieux

Depuis juillet 2011, pas moins de six lois de Finances ont modifié et ajouté aux obligations à la charge des contribuables, une pression fiscale qui se traduit par un regain d’activité des conseils juridiques.
05/04/2012

Précisions sur l’imposition commune ou séparée des couples l’année de l’union ou de la séparation

L’article 95 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) a simplifié les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés, commune ou séparée, pour l’ensemble de leurs revenus de l’année. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
05/04/2012

Cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

Un décret définit l’assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique, le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Il précise également les cas dans lesquels les cotisants peuvent être exemptés de la majoration de retard prévue en cas de sous-estimation, par eux, du revenu estimé sur la base duquel ils ont demandé que soient calculées, de manière dérogatoire, les cotisations et contributions dues à titre provisionnel et fixe le taux de cette majoration ainsi que ses règles de recouvrement. Par ailleurs, il aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France. Enfin, il simplifie la rédaction des règles de fixation des taux des cotisations maladie des praticiens et auxiliaires médicaux.
05/04/2012

Précisions sur le régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce

Une instruction fiscale du 4 avril 2012 commente les avantages fiscaux dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire (PC) en cas de divorce, à savoir une réduction d’impôt sur le revenu lorsque la PC est versée dans les douze moisà compter du prononcé du jugement de divorce (article 199 octodecies du Code général des impôts ou CGI), ou une déduction des versements sur le revenu global lorsque ces versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois (article 80 quarter du CGI) (1).
05/04/2012

Les investissements réalisés entre le 16 juin 2011 et le 30 septembre 2011 ne permettent une réduction fiscale qu'au titre de l’ISF 2011

Le Ministère de l’Economie confirme que les investissements réalisés dans les TPE-PME entre le 16 juin 2011 et le 30 septembre 2011 - pour l’obtention d’une réduction fiscale à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - ne peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF qu’au titre de l’année 2011. «Il en résulte que les souscriptions au capital de PME sont effectivement prises en compte sur une période de quinze mois et demi pour l’ISF dû au titre de 2011, et seulement huit mois et demi pour l’ISF dû au titre de 2012», précise le gouvernement.
05/04/2012

Vers la mise en place d’une base de données des pratiques illégales du droit et du chiffre

Constatant l’interprofessionnalité croissante entre professionnels du chiffre et du droit, le barreau de Paris indique, dans son bulletin en date du 3 avril 2012, vouloir davantage lutter avec les experts-comptables contre ce qu’ils nomment «les braconniers du droit ou du chiffre». Les deux professions souhaitent ainsi créer une base de données «qui regrouperait le contenu des pratiques illégales, les sanctions prononcées, les difficultés rencontrées dans les poursuites et les solutions pratiquées», indiquent Christiane Féral-Schul, bâtonnier de l’Ordre, et Yvon Martinet, vice-bâtonnier de l’Ordre.
05/04/2012

Les sociétés de capital-investissement ont encore des progrès à faire

D’après une étude réalisée par PwC auprès de 17 sociétés de capital-investissement, dontsix figurent parmi les dix plus grandes sociétés mondiales, l’implication de la profession dans la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) est encore peu importante puisque la moitié seulement ont mis en place une politique spécifique et en rendent compte publiquement.
04/04/2012

Nouvelles mises en examen de banquiers

L’association Anvi-Asdevilm indique dans un communiqué du 26 mars 2012 les mises en examen en février dernier de deux collaborateurs du Crédit Mutuel Méditerranéen pour complicité d’escroquerie en bande organisée, ce qui porte à 31 le nombre de mises en examen dans l’affaire Apollonia, dont cinq concernent des notaires et 17 des directeurs et cadres bancaires (Crédit Immobilier de France-Rhône-Ain-Alpes, Crédit Agricole du Nord de France, BNP Paribas Personal Finance Rhône Alpes, GE Money Banck, Cafpi et French Riviera). Selon l’association nationale des victimes de l’immobilier, le préjudice total est estimé à un milliard d’euros. L’Anvi-Asdevilm représente 350 familles qui ont acquis auprès d’Apollonia des logements au sein de résidences-services sous le statut LMP et ont souscrit des prêts pour un montant compris entre 500.000 euros et 8 millions d’euros.
04/04/2012

Baisse des taux moyens du secteur concurrentiel sur le marché de l’ancien

Selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA, les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis à 3,83% en moyenne en mars 2012 (3,92 % pour l’accession dans le neuf et 3,79 % pour l’accession dans l’ancien). A 3,93 % en février, ils perdent donc 10 points de base, s’établissant ainsi au niveau constaté en octobre et en novembre 2011.
04/04/2012

La majorité des français souhaite que les politiques abordent le sujet de la régulation des prix

La seconde édition de l’Observatoire du logement seloger.com/Ifop montre que les Français attendent davantage de prises de parole sur ce sujet difficile. Parmi les éventuelles mesures, sont plébiscitées la régulation des prix (par 58 % des sondés), les politiques en faveur des mal logés (51 %) et celles visant à favoriser l’accès des jeunes au logement (50 %). C’est d’ailleurs cette partie de la population (55 % des 18-24 ans) qui est la plus inquiète quant à la dégradation des conditions de logements.
03/04/2012

Les travaux de la Commission européenne sur la PRIP avancent

A la lecture du projet de texte, Bruxelles s’est conformé à son souhait de recentrer ses objectifs sur les règles de bonne conduite à l’égard de la clientèle de détail et plus précisément sur la généralisation du document d’information clé à l’ensemble des produits financiers. « Reste à savoir si la Commission européenne achèvera ses travaux dans la mesure où un tel texte ne ferait que renforcer son impopularité résultant de l’inflation législative et peu de modifications devraient être apportées à la directive intermédiation en assurance si les propositions du rapporteur Ferber pour la directive MifII sont définitivement adoptées», indique Vincent Derudder, président de la Fecif.
03/04/2012

Crédit Mutuel Arkéa lance Arkea Assistance

Le Crédit Mutuel Arkéa annonce la création d’une nouvelle filiale, Arkéa Assistance, spécialisée dans les services de téléassistance à la personne. Avec cette nouvelle structure, le Crédit Mutuel Arkea précise qu’il entend agir en faveur du «bien vieillir» en proposant notamment un système de téléassistance favorisant le maintien le plus longtemps possible des personnes isolées ou âgées à leur domicile.
03/04/2012

Le Medi dissèque la distribution de l’assurance en France

Le Monitoring European distribution of insurance (Medi) publie une étude sur la distribution de l’assurance en France dans laquelle le lecteur pourra retrouver le positionnement des différents réseaux et leurs évolutions sur les années 1990-2010.
03/04/2012

Instruction sur le LMNP Censi-Bouvard

Une instruction précise les aménagements apportés à l’investissement en location meublée non professionnelle (LMNP) Censi-Bouvard. Elle revient ainsi sur les taux de réduction d’impôt applicables après le coup de rabot de 2011 et celui de 2012. Les conditions de prorogation de la réduction d’impôt pour les logements acquis avant le 1er janvier 2015 sont également commentées.
03/04/2012

La réforme sur les plus-values a stimulé les ventes en janvier sans modifier la tendance baissière des prix

La réforme sur l’imposition des plus-values immobilières, qui a pris effet au 1er février 2012, a provoqué un afflux de ventes en janvier. De ce fait et après une phase de ralentissement, le volume de ventes s’est redressé. En cumul, de novembre 2011 à janvier 2012, 43.000 logements anciens ont été vendus en Ile-de-France, soit une hausse de 11 % par rapport à la même période un an auparavant, et de 18 % par rapport aux 36.500 transactions conclues en moyenne sur la même période de 1999 à 2007.

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