L’AFG publie un guide professionnel consacré à la gestion pilotée des Plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Il faut rappeler que la loi impose désormais à tout Perco d’offrir aux salariés une option construite sur ce modèle. Cette obligation a été récemment précisée dans une circulaire interministérielle publiée par le 25 avril dernier (1).
Sans surprise, le Conseil de l’Union a entériné le 7 juin dernier le règlement visant à simplifier les formalités juridiques des héritages transfrontaliers, c’est-à-dire lorsqu’une personne décédée possède des biens dans un pays de l’Union européenne autre que le sien.
L’Agefi Actifs vient d’organiser, pour la septième fois, les Actifs du Patrimoine, son prix dédié aux produits innovants (les Actifs de l’Innovation) et aux forces vives chargées de les commercialiser (les Actifs de la Distribution)..
PIM Gestion et IT Asset Management ont indiqué dans un communiqué avoir fusionné pour donner naissance à Fourpoints Investment Managers. La nouvelle structure juridique demeure une société de gestion indépendante, détenue par ses dirigeants et salariés. Ses encours à ce jour s'élèvent à 750 millions d’euros. Elle est dirigée par un Comité de Direction présidé par Béatrice Philippe et composé de Muriel Faure, Directeur général en charge du commercial, du marketing et de la communication, Michel Raud, Directeur général délégué en charge de la gestion, Benoît Flamant, Directeur de la gestion Tech et Jacques B. Vaÿsse, Directeur général délégué (directeur administratif et financier, RCCI).
L’étude annuelle diffusée par les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), bien que celles-ci n’aient pas connaissance de l’ensemble des transactions effectuées sur les différents marchés de l’espace rural, ce qui pose par ailleurs un problème de transparence, montre une reprise de l’activité, en valeur essentiellement, sur les terres agricoles, les maisons à la campagne et les terrains destinés à l’urbanisation en 2011. Aussi, les prix des terres et prés libres ont augmenté, en moyenne sur un an, de 6%. Les vignes d’appellation d’origine protégée et les terrains à bâtir ont progressé de respectivement 4,7% et 17,5%.
La société AlsAss, courtier souscripteur, a perdu ses recours contre la décision de placement sous administration provisoire de l’Acam. L’encadrement de la mission de l’administrateur, qui a les pleins pouvoirs au sein de la société, reste difficile à appréhender.
Présents lors des Assises nationales de la protection juridique des majeurs les 9 et 10 février 2012, deux greffiers en chef de tribunaux d’instance ont fait part de leur impossibilité d’accomplir totalement leur mission compte tenu du cadre légal très contraignant. Lorsque le patrimoine est important, l’appel à un spécialiste, souvent expert-comptable, permet de sécuriser le processus. Reste que ce recours à un expert a un coût facturé à la personne vulnérable et n’est pas utilisé par toutes les juridictions.
Schroders développe sa gamme de fonds à dividende fixe en proposant maintenant un produit investi sur toutes les classes d’actifs - Le fonds, exclusivement investi en produits de rendement, quelle que soit leur classe d’actifs, distribuera 5 % par an et vise une performance annualisée de 7 %.
- Les marchés des espaces naturels qui comprennent le marché des terrains à destination agricole (terres et prés, vignes, cultures spéciales et biens mixtes) et le marché forestier.
Toujours en posture de vigie sur les avancées des métiers du patrimoine, L’Agefi Actifs vient d’organiser, pour la septième fois, son prix dédié aux produits innovants et aux forces vives chargées de les commercialiser sur le marché français: les Actifs du Patrimoine. En partenariat régulier avec Périclès Consulting et Europerformance, et avec le soutien de BNP Paribas Securities Services, nous avons pu mesurer le pouls des initiatives de la Place depuis 2006. On ne s’étonnera donc guère que, à l’instar de l’an passé, le volet créatif des différents promoteurs ait été émoussé par des freins financiers très prégnants et leurs effets sur une clientèle traumatisée. Ce qui n’a pas empêché un afflux de candidatures aux Actifs de l’Innovation mais, parmi les soixante dossiers examinés par notre jury indépendant, seule une poignée se démarque vraiment par son aspect «jamais vu», le domaine d’avenir de la prévoyance s’illustrant de nouveau pour sa deuxième année d’élection à ce prix.
Les Actifs de l’Innovation constituent en eux-mêmes un excellent baromètre de la température financière ambiante. Avec un décalage de quelques mois dû à la conception des offres, à leur agrément et leur mise en vente, ils mesurent en effet année après année, et ce pour la septième fois, le pouls créatif des promoteurs de la Place, lui-même battant en référence à celui des marchés et aux sentiments induits de la clientèle. C’est pourquoi depuis le lancement de ce prix, en 2006, nous avons épousé assez fidèlement l’histogramme économico-financier. Pas tant en nombres de dossiers, ceux-ci se situant en moyenne autour de 50, avec des pointes à 60 et plus, comme ce fut le cas lors de la première édition et, plus inexplicablement, cette fois-ci (ce qui donne au compteur un total voisin tout de même de 400 produits sous revue !). Mais, une fois les capots soulevés, dans le lustre des soupapes et l’originalité des moteurs. Citons, par exemple, les Actifs d’or ayant récompensé Dexia Epargne Pension en 2007 pour son contrat d’assurance vie diversifié ou celui couronnant, en 2009, Axa France pour le lancement du premier «variable annuities» en France. Depuis lors, les crises de 2008 et de 2011 sont passées par là et, toutes choses égales par ailleurs, la qualité intrinsèque des produits et services s’en est ressentie. Le souffle de la prudence s’est fait sentir et seule l’adolescente prévoyance se pare de ses plus beaux habits.
Les Safer reçoivent des notaires les notifications des projets d’aliénation de biens agricoles sur lesquels elles sont susceptibles ou non d’exercer leur droit de préemption. Depuis peu, les notaires sont également tenus (décret n° 2012-363 du 14 mars 2012) d’informer les Safer des ventes en démembrement de propriété (bien que celles-ci ne puissent préempter que sur la pleine propriété).
Le rôle des greffiers en chef des tribunaux d’instance consiste surtout à apprécier la disproportion manifeste entre les dépenses et les ressources. «Ce n’est pas un contrôle comptable et arithmétique, c’est une appréciation de la disproportion manifeste entre les dépenses et les ressources, de l’équilibre des comptes sur plusieurs années et la correcte appréciation du barème dans le cadre des émoluments des MJPM (1)», précise l’Agecti. Pour apprécier cette disproportion manifeste, il faudra par exemple remonter sur plusieurs années afin d’identifier une dépense inhabituelle, ou bien constater la disparition d’une somme d’argent à la suite de la vente d’un bien. Les greffiers ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion, sauf disproportion manifeste. Le cas échéant, ils peuvent demander des explications au tuteur et éventuellementsaisir le juge des tutelles si les justifications apportées par le tuteur sont insuffisantes.
Les procédures de vérification des comptes des personnes sous tutelle donnent la possibilité de faire appel à un spécialiste - Les greffiers en chef des tribunaux d’instance, en charge de cette responsabilité, éprouvent quelques difficultés en pratique.