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mars 2012

23/03/2012

Parution du décret sur les dépassements d’honoraires des contrats responsables

L’article 56 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 a modifié l’article L.871-1 du Code de la Sécurité sociale en introduisant une nouvelle obligation pour les contrats responsables. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociauxqui leurs sont attachés, ces contrats doivent désormais couvrir les dépassements d’honoraires sous certaines conditions.
23/03/2012

Résultats de BNP Paribas Cardif

Le chiffre d’affaires épargne en France atteint 9,6 milliards d’euros en recul de 18 % par rapport à 2010 dont 7 milliards sont totalisés au sein des réseaux BNP Paribas et Banque privée et 1,5 milliard dans les réseaux Cardif et Antin Epargne Pension. Le bancassureur conserve une part de marché de 8,3 % dans le secteur de l’assurance vie.
23/03/2012

Pour la première fois en sept mois, la collecte redevient positive

Les cotisations en février 2012 s’élèvent à 10,2 milliards d’euros contre 11,9 milliards en janvier 2012 et 11,8 milliards en février 2011. Avec 9,9 milliards d’euros, le niveau des prestations connaît la diminution la plus marquée de ces six derniers mois. Pour mémoire, elle a atteint 13,5 milliards en décembre dernier. Avec 300 millions d’euros, la collecte nette redevient positive pour la première fois depuis sept mois, encore loin des 2,7 milliards enregistrés en juillet 2011.
23/03/2012

Un acquéreur potentiel pour Uffi Ream

La société foncière Fiducial Real Estate annonce être entrée en négociation exclusive avec Uffi Participations en vue de l’acquisition de la société Participations Services Investissements Immobiliers (PS2I), détentrice, entre autres, de 100% du capital d’Uffi Real Estate Asset Management (Uffi Ream), une société de gestion de portefeuille gérant pour compte de tiers des actifs immobiliers (SCPI et OPCI).
23/03/2012

Transmission à titre gratuit et pacte Dutreil

Un document fiscal publié le 22 mars 2012 revient sur tout le fonctionnement de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit que permettent les pactes Dutreil en cas de transmission d’une entreprise par donation ou succession. En effet, «l’exonération partielle prévue est subordonnée au respect de conditions différentes selon la forme d’exploitation de l’entreprise, sociale ou individuelle, et selon la nature de la transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit», précise l’administration fiscale.
23/03/2012

Apport-cession bénéficiant d’un sursis d’imposition

Deux décisions de la cour administrative de Versailles ont jugé que le fait que le sursis d’imposition soit automatique ne fait pas obstacle à ce que l’administration recoure à la procédure de répression des abus de droit.
23/03/2012

Les indicateurs de climat des affaires en France se redressent mais dans une conjoncture globalement défavorable

Selon l’Insee, l’indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d’entreprise des principaux secteurs d’activité, gagne 4 points en mars et s’établit à 95 points, toujours en dessous de sa moyenne de longue période (100). Les indicateurs synthétiques du climat des affaires se sont améliorés dans le commerce de gros (+6 points en deux mois), dans le commerce de détail (+4 points), dans l’industrie (+3 points) et dans les services (+2 points). L’indicateur du climat des affaires dans le bâtiment perd 1 point.
23/03/2012

Le médiateur du Minefi et les investisseurs locatifs

A l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour 2011, le médiateur des Ministères de l’Economie et du Budget est revenu sur les suites données aux 3.410 demandes de médiation qui lui ont été adressées cette année. Pour mémoire, le médiateur considère le passage par les conciliateurs fiscaux départementaux comme un préalable nécessaire à une demande de médiation.
23/03/2012

L’imposition du particulier expliquée par un CGP

Les éditions Séraqui publient la version 2012 de leur guide axé sur la fiscalité patrimoniale. L’auteur, Julien Séraqui, est président du cabinet de gestion de patrimoine Conseil Capital Plus. «Cette édition s’est enrichie de nombreux exemples qui aident à la compréhension. Pour une lecture immédiate, les nouveautés fiscales sont individualisées en écriture rouge ou en pages sur fond rose», précise le communiqué, la vocation de l’ouvrage étant d’être à la fois complet et abordable. Tout au long des développements, des sigles «risque», «conseil» ou «plus fiscal», peuvent apparaître en marge, ceci pour éclairer davantage le lecteur.
23/03/2012

Points clés

- Tracfin a reçu 24.090 déclarations en 2011, effectué 495 transmissions judiciaires et 569transmissions spontanées, dont une centaine à l’administration fiscale.
23/03/2012

Tracfin face à ses nouvelles missions

L’efficience de la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Tracfin, a été mise en cause par la Cour des comptes dans son rapport annuel. Cette dernière souligne notamment que le renforcement des missions confiées à Tracfin et l’élargissement du champ déclaratif doivent conduire le service à renforcer ses analyses du phénomène et à adapter sa structure et son organisation aux enjeux fondamentaux dont il a la charge. C’est ce qu’a entrepris la cellule en se réorganisant et en créant notamment un pôle dédié au traitement de la fraude fiscale et sociale.
23/03/2012

Les conflits de lois vont bientôt s’apaiser

La proposition de règlement relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions des actes authentiques en matière de successions, et à la création d’un certificat successoral européen, a été adoptée par le Parlement européen le 13 mars 2012. Le Conseil de l’Union l’entérinera à son tour en juin prochain. En pratique, le texte devrait entrer en vigueur en 2015. Ainsi, ce n’est qu’à compter de cette date que les décès à caractère transfrontalier bénéficieront des nouvelles règles de ce texte. Les praticiens disposent donc d’un délai pour se préparer, quelques points de difficultés restant à résoudre.
23/03/2012

Les propositions accablantes des candidats à la présidence

Quels que soient les bords politiques, la campagne électorale en cours est riche en propositions de réformes fiscales - Le moins que l’on puisse dire est que les candidats font preuve d’imagination…, mais sans doute moins de réalisme ou de justice fiscale.
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23/03/2012

« Les titres subordonnés bancaires recèlent encore beaucoup de valeur »

Au mois de juillet dernier, les titres subordonnés financiers ont subi de plein fouet la crise, grevant parfois la performance de certains fonds - David Benamou, associé d’Axiom Alternative Investments, une société de gestion spécialisée sur ces titres, revient sur leur potentiel aujourd’hui.
23/03/2012

Une gestion indépendante à Nantes

Fastea Capital mise sur la proximité et un mode de rémunération mettant en avant la performance pour se développer auprès de la clientèle locale.
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23/03/2012

Le citoyen européen aura désormais le choix

Une proposition de règlement votée le 13 mars dernier par le Parlement vise à simplifier les successions ayant un caractère international - Le vote par le Conseil devrait intervenir lors de la réunion de la direction générale de la justice et des affaires intérieures les 7 et 8 juin prochains.
23/03/2012

Les produits structurés pour les particuliers sous surveillance

La semaine dernière, l’Observatoire de l’épargne européenne, en présence de son président Jacques de Larosière, son directeur Didier Davydoff et son secrétaire général Pierre Bolon, organisait une conférence intitulée «Quelle place pour les produits structurés dans l’épargne des particuliers ?» Un épineux programme, abordé devant un parterre d’universitaires, de gestionnaires, ou encore de distributeurs de produits. Deux études ont ainsi été présentées. La première, menée par Philippe Bertrand et Jean-Luc Prigent, respectivement professeurs à l’IAE d’Aix-en-Provence et à l’université de Cergy-Pontoise, traite de l’évaluation des produits structurés avec clause de garantie. La seconde, conduite par Claire Célerier, doctorante à la Toulouse School of Economics, et Boris Vallée, doctorant à HEC Paris, analyse l’évolution des encours du marché européen des produits structurés pour les particuliers et leur complexité croissante.
23/03/2012

Exemple de conflit de loi positif

Selon le droit français, les biens mobiliers de la succession relèvent de la loi du dernier domicile du défunt tandis que les immeubles tombent sous la législation de leur lieu de situation. L’Espagne, pour sa part, applique la loi de la nationalité du défunt tous biens confondus. Ainsi, lorsqu’un Espagnol décède aujourd’hui en France, pays de son dernier domicile, c’est la loi française qui s’applique selon le droit français (en considérant que l’immobilier est situé en France), mais c’est la loi espagnole qui s’applique selon le droit de la péninsule ibérique.
23/03/2012

Page blanche

Nous vous l’avions promis la semaine dernière: pour la troisième fois de son existence, L’Agefi Actifs allait remplir sa mission d’information en vous offrant dans ce numéro le programme patrimonial des quatre principaux candidats à l’élection présidentielleà en juger par les intentions de votes exprimées dans les sondages. Des projections à la réalité, vous ne trouverez finalement pas ici l’ombre d’une proposition émanant de quiconque. Qu’est-ce donc? Cet estimé journal, pourtant beaucoup plus mûr qu’en 2002 et en 2007, aurait-il perdu de son crédit, lui qui s’adresse fidèlement à des dizaines de milliers de prescripteurs dans le ressort qui est le sien? Aux rangs des explications, nous avancerons que, malgré tout, nous ne pouvons nous targuer des audiences de grands supports généralistes. Peu convaincant: dans chaque lecteur sommeille un électeur. Plus proche de la vérité, l’éparpillement de cette campagne, son mode agressif et éminemment personnel font que, probablement, nos estimés prétendants accordent plus de crédit à l’action/réaction qu’à de prétendus questionnements sur l’impôt, la retraite, le financement de l’immobilier ou des entreprises… Et pourtant, les professionnels s’inquiètent (lire p. 6) et chaque jour apporte son lot d’improvisations.
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23/03/2012

Le retard de classement relativisé

La résidence de tourisme doit être classée pour bénéficier de la réduction d’impôt - Face au délai d’obtention du classement, l’administration est tolérante.
23/03/2012

Un classement raccourci

La procédure de classement a été réformée en juillet 2010 et semble mieux rodée depuis peu. «Dans l’ancien système, le délai était long car des critères portaient notamment sur l’accessibilité et la sécurité qui sont désormais contrôlées indépendamment du classement, explique Pascale Jallet, déléguée générale du Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT). Il faut dorénavant compter 2-3 mois si tout se déroule bien, et 6-7mois si des corrections sont nécessaires. C’est l’exploitant qui fait la demande et qui a dû s’assurer en amont que le promoteur respectait bien le cahier des charges.» De plus, à compter du 23 juillet 2012, les anciens classements étant perdus, les résidences qui n’auront pas anticipé ce changement risquent de perdre leur classement pendant un certain temps.
22/03/2012

Engagement collectif de conservation et impôt se solidarité sur la fortune

Une instruction administrative commente l’ensemble du dispositif d’exonération partielle d’ISF dû au titre d’un engagement collectif de conservation. Pour mémoire, la loi pour l’Initiative économique de 2003 a instauré une exonération d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur, des parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation. La loi de Finances pour 2006 a aménagé ce dispositif en portant le taux de l’exonération partielle de 50 % à 75 %. La loi de Finances pour 2008 a réduit la durée minimale de l’engagement collectif de six à deux ans et a limité aux cinq années qui suivent la date de conclusion de l’engagement collectif, la durée durant laquelle un des associés doit exercer une fonction de direction. La loi de Finances rectificative pour 2007 a autorisé les associés d’une société qui détient des parts faisant l’objet d’un engagement de conservation ou une participation dans une société qui détient de tels titres à se céder ou se donner des titres, sans remise en cause de l’exonération partielle. La première loi de Finances rectificative pour 2011 a assoupli le régime fiscal de l’article 885 I bis.

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