Faisons une pause dans ce monde en mouvement perpétuel où l’information chasse l’information, la loi de Finances se rectifie avant de paraître et où le contribuable affecte de paraître avant d’être rectifié. Cette période hivernale est propice à l’assagissement, à un regard distancié sur ce qui nous entoure, à une perception particulière de la profondeur du temps. Ceci n’est pas une reconversion chanoinesque, contrairement à ce que pensent de malicieux lecteurs, mais la suite aboutie d’une série de constats récents: les anniversaires se multiplient ! Ne venons-nous pas d’évoquer, parmi les plus récents, le vingt-cinquième anniversaire de l’université de Clermont-Ferrand, parcours précurseur avec celui de Lyon dans les formations en gestion de patrimoine. Il y a quelques jours, c’était au tour de l’Association des Conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) de fêter ses quinze ans autour du thème «L’épargnant au cœur des débats», en présence de l’œil averti de Nathalie Lemaire, responsable du pôle coordination de l’AMF et de l’ACP. Et fin novembre, c’est une autre instance interprofessionnelle, la Compagnie des conseils et experts financiers, qui va souffler, elle, ses vingt bougies. Ce n’est pas le côté ludique qui nous retient - quoique quelques bulles… -, mais la pérennité, un ancrage certain prouvant que l’univers patrimonial n’a plus rien à voir avec ce qu’il était… avant-hier.
LGA Investissement Associé lance A7 Picking, un fonds de fonds laissant à six gestionnaires le choix de leur allocation - Ce produit est avant tout présenté comme une manière prudente de s’exposer aux marchés d’actions.
La semaine dernière, l’IODS a lancé un indice mesurant la performance de l’épargne financière des Français - Ce nouvel indicateur du patrimoine financier sera publié chaque mois dans L’Agefi Actifs.
L’indice IODS Patrimonial est calculé en mesurant, sur une période donnée, la performance de l’épargne bancaire (dépôts, livrets, comptes à terme), des titres (actions cotées ou non cotées, obligations, fonds d’investissement), de l’assurance vie et des produits de retraite. Cette performance est mesurée en prenant en compte l’effet valorisation des actifs, les dividendes et les intérêts reçus sur la période, ainsi que les commissions et frais payés.
Selon la Cour de cassation, une majoration tarifaire peut justifier la demande de résiliation de l’adhésion - Le cabinet Fromont, Briens apporte un éclairage sur les conséquences de cet arrêt pour la gestion des assureurs.
Fondé en 1987, le réseau d’avocats cherche aujourd’hui à faire évoluer ses membres vers le marché du conseil - L’association souhaite que sa marque soit reconnue comme un gage de qualité ISO mais aussi de compétence.
Antérieurement, l’accès à la spécialisation était assez restreint et conditionné à un examen théorique difficile à obtenir. En outre, les intitulés de spécialisation étaient obsolètes. Désormais, l’obtention d’un certificat de spécialité s’effectue par une vérification de la pratique professionnelle continue de l’avocat dans la spécialité, sur la base d’un dossier constitué par l’intéressé et au regard d’un entretien comprenant une mise en situation professionnelle. Parmi les nouveaux intitulés de mentions de spécialisation figurent: droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine; droit des assurances; droit bancaire et boursier; droit des associations et des fondations; droit rural ou droit de la fiducie. L’avocat peut choisir le port du titre «avocat spécialiste en» ou «avocat conseil en…» et peut obtenir jusqu’à deux spécialités.
En 2010, la rémunération brute mensuelle moyenne en équivalent temps plein (EQTP) d’un salarié travaillant dans le secteur privé ou dans une entreprise publique s’est élevée à 2.764 euros, en hausse de 2,1% par rapport à 2009, et le salaire net mensuel à 2.082 euros, en hausse de 2,0%, selon la dernières enquête publiée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du Ministère du Travail.
L’AMF a sanctionné une banque privée pour non-respect des règles relatives au mandat de gestion en rappelant que l’existence d’une commercialisation active ou passive de fonds non autorisés en France s’apprécie au regard d’éléments factuels.
Une banque qui a consenti un prêt à une société demande à son gérant de se rendre caution solidaire. Ce dernier adhère à un contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque auprès d’une compagnie d’assurance. A la suite de la défaillance de l’emprunteur (la société), la banque assigne en exécution de leurs engagements la société et la caution. Ces dernières en retour recherchent la responsabilité de l’établissement prêteur pour manquement à son obligation d’information en raison du refus par la compagnie d’assurances – une nouvelle compagnie venant aux droits de l’assureur précédent, de prendre en charge l’un des risques assurés après sa survenance. A près la mise en liquidation judiciaire de la société en cours d’instance, le liquidateur et le gérant reprochent à la cour d’appel d’avoir, entre-autres, condamné ce dernier solidairement avec la société, au titre du cautionnement, au paiement d’un montant équivalent portant sur la moitié de l’encours du prêt principal, intérêts et frais. Ils mettent notamment en avant que la caution aurait dû recevoir une demande de prise en charge de l’assureur.
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de prononcer un avertissement ainsi qu’une sanction de 500.000 euros à l’encontre d’une banque pour l’insuffisance de son dispositif de contrôle de conformité sur sa ligne métier «banque privée» et non respect des règles de lutte anti-blanchiment.
La commission des Affaires sociales du Sénat s’est réunie le 7 novembre pour examiner le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.
Benoît HAMON, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation lance une consultation publique sur l’action de groupe. Le 11 octobre 2012, il a saisi de cette question le Conseil national de la Consommation (CNC), en sa qualité de « parlement de la consommation », où sont représentés associations de consommateurs et représentants des professionnels.
Les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont examiné le 6 novembre dernier les 65 amendements relatifs aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de Finances pour 2013.
Selon l’article 414-2 du Code civil, toute personne peut, de son vivant, faire annuler un acte pour insanité d’esprit. Après son décès, ces actes peuvent être attaqués par les héritiers de l’auteur de l’acte, mais uniquement dans trois hypothèses:
Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été présenté par la Garde des sceaux, Christine Taubira, en Conseil de ministres le mercredi 7 novembre et a fait l’objet d’un dépôt à l’Assemblée nationale le même jour (1).
Un arrêt du 7 novembre 2012, publié sur le site de la Cour de cassation, indique que s’il est possible de réaliser une donation-partage entre des parents de degrés différents (c’est-à-dire en y intégrant des petits-enfants ou des arrières-petits enfants), la transmission transgénérationnelle peut également s’effectuer au sein d’un testament-partage. La Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé, a en effet relevé que l’article 1075-1 du Code civil ne distinguait pas entre les deux libéralités - testaments-partage ou donation-partage - de sorte qu’«un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits enfants par un testament-partage régi par l’article 1079du Code civil».
En 2008, un particulier fait l’objet d’une saisie-vente à son domicile sur certains de ses meubles. Pour s’opposer à leur vente, le propriétaire de ces meubles prétend qu’il n’en était plus propriétaire à la suite d’un don manuel qu’il avait consenti à ses deux filles le 15 mars 2000. Le 15 mars 2000, le propriétaire des meubles et son épouse ont en effet chargé un huissier de justice de «procéder à l’inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles, ces dernières laissant les biens à la disposition de leurs parents et procédant au partage ultérieurement, selon convention (passée) avec leurs parent».
L’Union Financière George V distribue un contra de capitalisation luxmbourgeoisL’Union Financière George V (Groupe Crystal) distribue désormais aux CGPI le contrat Primolux Capi, une version capitalisation de son contrat d’assurance vie luxembourgeois Primolux. Primolux Capi est un contrat de capitalisation à capital variable et multidevises émis au Luxembourg par La Mondiale Europartner. Il propose 3 fonds garantis en devises (EU, USD, GBP) et des supports d’investissement libellés en unités de compte de type fonds externes, des fonds internes collectifs et des fonds internes dédiés.
Sylvie Lerond et Grégory Dumont, avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre, ont réagi à la présentation faite par L’Agefi Actifs le 31 octobre 2012 de leur article intitulé « La réponse ministérielle Bacquet appartient-elle au passé ? », paru au Feuillet rapide n° 40 du 19 octobre 2012.
D’après une étude publiée par Eurosif, le forum européen pour l’investissement responsable, en partenariat avec la Banque Sarasin, la part des investissements durables et responsables des particuliers fortunés européens a augmenté de près de 60 % ces deux dernières années, alors que leur patrimoine financier global a enregistré une augmentation de 18 % sur la même période. Les encours de leurs investissements durables et responsables sont passés de 729 milliards d’euros en 2009 à 1.150 milliards d’euros. Le rapport montre que la proportion de personnes fortunées plaçant plus de la moitié de leurs actifs financiers dans des solutions d’investissement durables et responsables a doublé ces deux dernières années, atteignant ainsi 25 % des personnes interrogées. Les stratégies de sélection positive (telles que la méthode best-in-class) et les fonds d’investissement thématiques restent les plus utilisés. Les thèmes d’investissement les plus populaires sont les énergies renouvelables, l’eau et les technologies vertes.
A la lecture de la nouvelle version de son projet de recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client, le secteur de l’assurance semble s’être fait entendre auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) puisque son texte a été amendé pour tenir compte des principaux reproches formulés par les professionnels. A ce titre, l’annexe sur laquelle figurait l’ensemble des pratiques à suivre ou à éviter a été retiré, comme l’ACP s’y été engagé (lire L’Agefi Actifs n° 557, p.8)Plus encore, l’ACP a revu sa copie pour coller davantage aux obligations légales actuelles des assureurs, notamment quant à l’appréciation qualitative des informations recueillis et à leur actualisation au cours de la vie du contrat.
D’après l’Observatoire Crédit Logement / CSA, l’évolution de la production constatée durant le mois d’octobre 2012 confirme l’atonie du marché. En recul de 25,7 % en octobre 2012, elle affiche une baissede 45,8 % par rapport à octobre 2011. Le nombre total de prêts accordés, lui, est en repli de 27,4 % en octobre en rythme annuel (année glissante).
Le Conseil des ministres de ce mercredi 7 novembre 2012 se penchera sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et sur l’ordonnance portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.