Les Rencontres de l’Institut de la Protection Sociale
L’Institut de la Protection Sociale (IPS), organise à Paris, à l’espace George V, le mardi 27 novembre 2012, les premières Rencontres de l’IPS.
novembre 2012
Un important dispositif pour lutter contre l’optimisation fiscale
Selon Les Echos du vendredi 9 novembre, le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012prévoit de nombreuses mesures anti-fraude fiscale:
Prorogation d’un an de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac annoncent qu’ils ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
Agenda parlementaire de la semaine
L’Assemblée nationale poursuit cette semaine l’examen en séance publique de la seconde partie du projet de loi de Finances (PLF), avec notamment à partir de mardi après midi, les articles non rattachés concernant le plafonnement des niches fiscales ou encore la création d’un nouveau dispositif d’investissement immobilier Duflot. La commission des Finances examinera auparavant les articles non rattachés mardi à 14h30. Cette même commission auditionnera mercredi à 12 heures Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac sur le projet de loi de Finances rectificative pour 2012, qui sera adopté en conseil des ministres le matin même.
Le tribunal fédéral suisse enjoint à UBS de restituer au client les rétrocessions de commissions perçues
Par un arrêt du 30 octobre 2012, le Tribunal fédéral suisse a retenu, dans une affaire qui opposait UBS à un client,que les principes développés par la jurisprudence relative à l’obligation de restituer des ristournes ou rétrocessions s’appliquent aussi aux banques chargées de gérer la fortune d’un client lorsque, dans ce cadre, elles acquièrent pour celui-ci des parts de fonds de placement ou des produits structurés et que des commissions leur sont versées en contrepartie de la commercialisation de ces valeurs.Le Tribunala affirmé que l’obligation de restituer, inhérente au contrat de mandat, s'étend également aux commissions que la banque reçoit de sociétés qui lui sont liées au sein d’un groupe.
L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs
Rép. Min assurance emprunteur et PB / Assurance emprunteur et responsabilité de la banque / Une garantie de bonne fin pour le Madelin de Cardif / Enquête Deloitte sur la hausse des coûts sociaux / La MGP renouvelle sa gamme prévoyance santé.
La Mutuelle Générale de la Police renouvelle sa gamme
La Mutuelle Générale de la Police (MGP) propose une nouvelle gamme de garanties Lyria à tous les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur en activité, constituée par quatre formules: Lyria santé. Cette couverture donne accès à un panel de garanties allant de la protection minimale jusqu’à la prise en charge de tous les frais de santé, des forfaits automédication, procréation médicalement assistée, médecines douces, diététique, vaccination, psychologie, la prise en charge des médicaments à vignettes orange, des tarifs négociés et des garanties assurés par le réseau partenaire Santéclair. Lyria salaire. La garantie est instituée pour une prise en charge de la perte d’une partie du salaire jusqu’à 5 ans pour un même risque.Lyria décès. La garantie protège en cas de décès ou d’invalidité, jusqu’aux 85 ans du souscripteur, avec des capitaux garantis de 20.000, 30.000 ou 40.000 euros. Aucun questionnaire de santé n’est imposé à l’adhésion et les capitaux peuvent être doublés en cas d’accident, triplés en cas d’accident de la circulation ou de service. En option, une rente éducation versée aux enfants jusqu’à leur 25e anniversaire. Lyria dépendance. La solution est destinée à faire face à la perte à partir de 19 centimes par mois, sans franchise supplémentaire pour les maladies neuro-dégénératives. Source MGP
Les entreprises sont sereines selon Deloitte sur les rémunérations différées
Une enquête réalisée par le cabinet Deloitte indique un impact assez faible de la hausse des coûts sociaux issus de la loi de Finances rectificative pour 2012, adoptée en juillet dernier, sur les dispositifs de retraite et d’épargne salariale des entreprises. Sont notamment concernés: la hausse du forfait social à 20 %, le doublement de la taxe Fillon sur les régimes de retraite à prestations définies et l’augmentation de la contribution sociale sur les stock-options et les actions gratuites. Il ressort de l’enquête que:- près de la moitié des entreprises (44 %) n’a, à ce stade, pas estimé l’impact de la loi de Finances rectificative,- pour 19% des entreprises interrogées, les impacts cumulés devraient représenter moins de 1% de la masse salariale,- pour 32% d’entre-elles, l’impact représentera entre 1 % et 5 % de salaire,- pour une minorité, 5% des entreprises, l’impact sera supérieur à 5 % de la masse salariale.La grande majorité des entreprises - entre 70% et 85% selon le type d’avantage considéré: retraite, abondement PEE et Perco - ne prévoient pas de diminuer les avantages offerts aux salariés et devraient donc absorber cette augmentation des coûts ainsi:- 77 % des entreprises interrogées ne prévoient pas d’impact sur les régimes de retraite à cotisations définies,- 85 % des entreprises interrogées ne prévoient pas d’impact sur les régimes de retraite à prestations définies (régime «chapeau» ou additifs),- 80 % des entreprises interrogées ne prévoient pas d’impact sur les Perco.Dans des proportions proches (77 %) les entreprises ne devraient pas changer leur politique en matière de stock-options. En revanche, la proportion d’entreprises qui devrait conserver une participation ou un intéressement inchangé est beaucoup plus faible (seules 46% des entreprises interrogées l’envisagent).Quant à un éventuel élargissement du forfait social à la prévoyance, les trois quart des entreprises interrogées répondent qu’elles envisagent plutôt d’absorber cela via une augmentation des coûts, plutôt répartie à proportion identique entre employeurs et employés.Enquête réalisée en ligne au mois d’octobre 2012 auprès de 64 entreprises issues du secteur des services (41 %), de l’industrie financière (3 %), de l’industrie non financière (35 %), de la distribution (12 %) et d’autres secteurs (9%).Les entreprises présentent des effectifs de moins de 500 salariés pour 47 % d’entre elles, compris entre 500 et 1.000 salariés pour 12 %, entre 1.000 et 5.000 pour 16 %, entre 5.000 et 10.000 pour 11 % et de plus de 10.000 pour 14 %.
Bilan du dispositif des auto-entrepreneurs à fin août 2012
L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier un bilan du dispositif de l’auto-entrepreneur.
Un Livre Blanc pour la promotion de l’actionnariat individuel et salarié
Havas Worldwide Paris et InfoPro viennent de publier un Livre Blanc pour la promotion de l’actionnariat individuel et salarié, réalisé avec le soutien d’un comité de réflexion réunissant 23 experts sur les questions d’actionnariat individuel et salarié.
Lancement du site « couples en Europe »
Selon la Commission européenne, l’Union européenne compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux, mariées ou liées par un partenariat. Ces personnes sont confrontées à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès. Pour les aider dans leur démarche, le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), avec le soutien de la Commission européenne, a mis en ligne un nouveau site web dédié au droit des couples dans les 27 pays membres que compte l’Union européenne: http://www.coupleseurope.eu/fr/home . L’interface met à la disposition du citoyen européen les règles applicables à son régime matrimonial ou à son partenariat, et ce dans 21 langues. La plate-forme apporte également des réponses aux questions que ce citoyen peut se poser.
Après son retrait d'agrément, Fival à nouveau sanctionnée par l’AMF
Par une décision du 7 novembre dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné la société de gestion Fival, dont le retrait d’'agrément est intervenuen décembre 2011,pour non-respect du niveau règlementaire minimum de fonds propres et absence de dispositif adéquat de suivi de ses fonds propres.
Transposition des directives Prospectus et Transparence
Par une ordonnance du 8 novembre 2012, la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont transposées. Les principales modifications concernent:
Conditions d’agrément des dations d’œuvres d’art
Un décret vient préciser les nouvelles conditions de l’agrément par le ministre chargé du Budget des offres de dations d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l’article 1716 bis du Code général des impôts.
Délimitation des pouvoirs du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux
Dans trois arrêts rendus le 7 novembre 2012, la Cour de cassation précise les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation des actifs patrimoniaux en cause. Ce sont trois arrêts de censure.
Veille internationale
Monde
La collecte 2012 des FIP-ISF et FCPI-ISF en forte baisse
A l’occasion de la publication de l’étude révélant la chute de la collecte des fonds offrant une réduction d’ISF, les associations des professionnels du capital-investissement, l’AFG et l’Afic, ont alerté les pouvoirs publics sur la fragilité du secteur.
Carnet
CAPITAL-INVESTISSEMENT
La compagnie luxembourgeoise Vitis Life veut investir le marché français
La marque demeure confidentielle mais elle a opté en faveur d’une plus grande visibilité dans l'Hexagone aux côtés des banquiers privés et des CGPI - La compagnie est présente en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas et bientôt hors Europe en adaptant ses contrats aux attentes locales.
Une sélection de contrats a été effectuée sur plusieurs critères
Nous avons rarement eu en 20 ans une telle opportunité commerciale de conquérir de nouveaux clients.
Points clés
- Eurojuris France est un réseau de cabinets indépendants d’avocats.
Il est impossible de généraliser l’intérêt de passer sur un contrat avec garantie de table
L’Agefi Actifs. - Opter pour une formule retraite avec garantie de table de mortalité, est-ce la solution ?
Un nouvel indice du patrimoine
L’Insead OEE Data Services (IODS) vient de lancer l’indice IODS Patrimonial mesurant l’épargne financière des Français. L’ensemble des actifs financiers est pris en compte, aussi bien l’épargne bancaire que les titres en direct ou l’assurance vie et les produits de retraite. Pour l’heure, il ne comprend pas l’immobilier physique et la fiscalité, mais des aménagements en ce sens devraient avoir lieu à moyen terme. Cet indicateur, qui sera dorénavant régulièrement publié par L’Agefi Actifs, affiche une performance annualisée de 3,9% depuis 1996 et entend notamment servir de référence pour mesurer la performance des gérants de patrimoine, des fonds diversifiés et des fonds d’allocations.
Les contrats retraite Madelin doivent être étudiés avant le 21 décembre prochain
A la suite de l’arrêt du 1er mars 2011 de la CJUE, les assurés sont invités à revisiter leurs contrats retraite et prévoyance - L’intérêt des garanties de tables de mortalité refait surface avec la fin de la discrimination hommes/femmes.
La fin de la distinction homme/femme
A la suite de la décision de la Cour Européenne de Justice du 1er mars 2011 relative à l’interdiction de procéder, à compter du 21 décembre 2012, à une tarification prenant en compte une distinction entre les hommes et les femmes, les professionnels doivent se rapprocher de leurs clients pour revoir leur formule Madelin Retraite. Le risque pour les hommes de subir une baisse de leur pension est réel et il apparaît à première vue judicieux d’opter rapidement pour un contrat faisant bénéficier l’assuré d’une garantie de tables de mortalité. Attention néanmoins à toute précipitation lors de l’opération.
Des mesures en faveur du logement vertueuses à l’impact douteux
Si le principe du dispositif Duflot est le bienvenu pour les professionnels, ses conditions d’application plus restrictives laissent perplexe pour atteindre les 40.000 logements - Les autres mesures en faveur d’un choc d’offres portant sur le régime des plus-values ont elles aussi du mal à convaincre la Place sur la réussite de l’objectif attendu.
Des professionnels sceptiques sur le choc d'offres de logements
D’autres mesures en faveur de la construction neuve et des transactions sur le marché de l’ancien ont déjà été approuvées par les députés telle une future taxation plus dure pour les plus-values sur la vente de terrains à bâtir et un abattement exceptionnel de 20% pour les cessions de résidences secondaires et locatives.
D'un rapport à l'autre, une constante dans les idées
A côté de l’adoption des lois de Finances, le gouvernement a retenu de nouvelles mesures, notamment pour soutenir le capital-investissement.
ISR et performance restent compatibles
Alors que Novethic vient de durcir l’attribution de son label sur les fonds ISR, L’Agefi Actifs revient sur la performance de ces produits.