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octobre 2012

18/10/2012

La collecte 2012 des FIP-ISF et FCPI-ISF en forte baisse

Selon un communiqué de L’AFG (Association Française de la Gestion financière) et l’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance), la collecte 2012 (qui s’est terminée au mois de juin) sur les fonds d’investissement de proximité (FIP) ISF et fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ISF a atteint seulement 237 millions d’euros, en baisse de 20 % par rapport à 2011. Cette collecte « représente moins de la moitié de la collecte observée en 2008 (571 millions d’euros), année de mise en place du dispositif ». « Lorsque 2/3 des fonds levés rassemblent moins de 5 millions d’euros, chacun comprend que la viabilité des équipes de gestion est gravement menacée », s’inquiètent les associations.
17/10/2012

Hausse de 32 % des demandes de médiation en 2011

Francis Frizon, médiateur de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) vient de publier le rapport de la médiation pour l’année 2011. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, 6.951 demandes de médiation concernant les sociétés adhérentes de la FFSA ont été reçues. Si l’on ajoute à ce chiffre les 475 dossiers qui ont concerné le médiateur Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurances), ce sont 7.426 demandes de médiation, toutes sociétés confondues , qui ont été formulées en 2011, soit une augmentation de 32 % par rapport à l’année 2010. 61% des dossiers ont été acceptés relève le médiateur.La médiation en quelques chiffres : 52,3 % des litiges portent sur l’assurance de personnes pour la FFSA. Sur cette part, 46% concernent des contrats individuels et 54 % des contrats collectifs.. Parmi les contrats individuels, c’est l’assurance vie (80 %) qui est à la tête des réclamations tandis que parmi les contrats collectifs, l’emprunteur caracole toujours en tête avec 71 % des litiges.Comme chaque année, le médiateur revient sur certaines thématiques. Pour 2011, Francis Frizon a notamment choisi de refaire un point sur :- La transférabilité des contrats de retraite,- Les taux garantis et la prorogation du contrat,- La revalorisation des rentes,- La déclaration des risques et l’article L.113-9 du Code des assurances- La date du sinistre,- La transaction.Le rapport du médiateur sera bientôt disponible sur le site de la FFSA: http://www.ffsa.fr/
17/10/2012

Midi Capital ouvre un bureau à Marseille

Après Nice en 2009, Midi Capital annonce l’ouverture d’un bureau de Marseille afin de compléter sa présence en Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), dont la direction a été confiée à Thierry Blondel, qui travaillait auparavant chez Viveris Management.
17/10/2012

Prises de position des notaires d’Europe

Le Conseil des Notariats de L’Union Européenne (CNUE) a adopté, lors de son assemblée générale du 5 octobre dernier, quelques nouvelles observations concernant les règlements européens sur les régimes matrimoniaux et sur les partenariats enregistrés. Pour mémoire, ces deux textes ont fait l’objet de deux projets de règlements séparés le 16 mars 2011.
16/10/2012

Le legs du capital décès peut faire inclure celui-ci dans la succession

, Un particulier décède laissant pour lui succéder trois filles. Dans un testament olographe, il déclare léguer le capital d’un contrat d’assurance vie à sa fille ainée et aux deux enfants de celle-ci. Ses deux autres filles assignent leur sœur en liquidation et en partage de la succession estimant que ce capital constitue une libéralité, avec toutes les conséquences successorales qui s’en suivent, telles que la réductibilité pour atteinte à la réserve héréditaire.
16/10/2012

BNP Paribas Banque Privée Gestion de Fortune s'installe à Lyon

Afin de se rapprocher des grands investisseurs privés, dirigeants ou actionnaires d’entreprises des régions Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne, BNP Paribas développe son dispositif Gestion de Fortune en s’implantant à Lyon,au 41 rue Grenette dans le 2ème arrondissement de Lyon.
15/10/2012

Application de loi française dans une succession de ressortissants belges

Deux époux belges sont décédés en Belgique où ils étaient également domiciliés en laissant des enfants de nationalité belge. Une exploitation agricole située en France est à l’origine d’un différenddans la succession. La Cour de cassation retient que la convention franco-belge ne s’applique pas car toutes les parties étant de nationalité belge, la compétence devait être déterminée selon le droit commun français qui désigne le tribunal de situation de l’immeuble.
15/10/2012

Le dispositif QIA est compatible avec le secret bancaire

Selon Berne, les personnes chargées d’appliquer le qualified intermediary agreement (QIA), dont les employés de banque sont autorisées de procéder au prélèvement de l’impôt à la source selon le droit américain et la règlementation FATCA
15/10/2012

Vers un avenant à la convention entre la France et les Philippines

Enregistré au Sénat le 10 octobre dernier, le rapport de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est accessible en pièce jointe.
15/10/2012

L’examen et l’adoption des textes se poursuit

L’examen du projet de loi de Finances pour 2013 débute le mardi 16 octobre à l’Assemblée nationale. Les amendements votés en commission des finances seront à nouveau abordés. Plus de 300 amendements sont déjà déposés. Le rapport de la commission des Finances portant sur les articles 1 à 42 est accessible en pièce jointe.
15/10/2012
Réglementation

L'ACP publie une recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a annoncé le 12 octobre l’adoption d’une recommandation visant à améliorer la transparence dans la commercialisation, la gestion et la clôture des comptes à terme.L’ACP a en effet constaté, dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, une multiplication des nouvelles offres bancaires d’ouverture de comptes à terme à destination des particuliers. Celles-ci présentent des caractéristiques très hétérogènes, qui ne sont pas toujours clairement exposées aux clients."Certains documents publicitaires et commerciaux ont pu entretenir une relative confusion entre compte à terme et livret d’épargne, voire dans certains cas avec un contrat d’assurance-vie», relève l’ACP. Selon les modalités du compte à terme, le fonctionnement et la rémunération effective sont parfois difficiles à appréhender.
Réglementation
15/10/2012

Bonne performance des supports en UC sur un an

Au mois de septembre, l’ajustement acav des supports unités de compte (UC) (intérêts techniques et participation aux bénéfices inclus) est positif pour le quatrième mois consécutif à 0,6 milliard d’euros soit une performance de + 0,3 %. Depuis le début de l’année, les gains générés sont de 13,4 milliards d’euros, soit une hausse de + 6,8 %. En cumul sur un an, la hausse est de 9,4 %. En 2011, sur l’exercice, la baisse avait atteint 7 %.A titre de comparaison, selon les indices Europerformance Groupe Fininfo à la fin du mois de septembre (statistiques au 28/09/2012), les Sicav diversifiées (les plus « proches » des supports UC) ont réalisé une performance de + 9,1 % contre + 6,2 % pour les sicav obligations et + 11,9 % pour les sicav actions.De plus, selon les enquêtes FFSA/GEMA, l’encours des supports unités de compte est constitué à près de 20 % de fonds à formule et de fonds garantis qui ont en principe une volatilité plus faible (à la hausse et à la baisse) que celle des indices des actifs les composant. Depuis le début de l’année, les sicav à formule ont réalisé une performance de + 7,8 %, contre + 2,6 % pour les sicav à garantie partielle et + 3,5 % pour les sicav à garantie totale.Source Association française de l’assurance
15/10/2012

Distribution des affaires nouvelles : les réseaux salariés en hausse, banques, courtiers et CGPI en baisse

L’Association française de l’assurance (FFSA-Gema) a sorti une enquête de qualité sur la distribution des affaires nouvelles des contrats d’assurance vie et de capitalisation à adhésion individuelle sur l’année 2011.Sur cet exercice, les acteurs ont ainsi collecté 102,2 milliards d’euros de cotisations en affaires nouvelles, soit une baisse de 16 % par rapport à l’année 2010. Tous les modes de distribution ont connu une diminution des cotisations en affaire nouvelles mais pas dans les mêmes proportions. Les conseillers salariés des établissements financiers. Les conseillers salariés des établissements financiers (94 % des banques généralistes et des caisses d’épargne et 6 % en provenance d’établissements divers comme les banques d’affaires et spécialisées ou encore sociétés de placement, de bourse ou de crédit) ont collecté 65,6 milliards d’euros dont 5,6 milliards pour les établissements non captifs. Pour ces réseaux, la baisse est très forte (- 18 %), amenant leur part relative dans l’ensemble de la distribution de 65,9 % en 2010 à 64,2 % en 2011. Les conseillers salariés des entreprises d’assurances. Les conseillers salariés des entreprises d’assurances ont collecté 17,4 milliards d’euros en 2011. Ils ont ainsi enregistré une baisse assez faible (- 9 %). Leur part relative dans la distribution des affaires nouvelles augmente de 15,7 % en 2010 à 17,0 % en 2011 dont 8,1 % correspondent à l’activité de réseau « debout » et 8,9 % à des réseaux « assis » (bureaux de production). Les agents généraux d’assurances Les agents généraux d’assurances ont collecté 6,0 milliards d’euros en 2011, soit une baisse de 12 % par rapport à 2010. Leur part relative augmente légèrement par rapport à 2010 (5,9% en 2011 contre 5,6% en 2010). Les courtiers d’assurances et CGPI. Les courtiers d’assurances y compris les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) ont collecté 10 milliards d’euros et connu globalement la deuxième plus forte baisse parmi les modes de distribution en 2011 (- 17 %). Leur part relative se stabilise autour de 10 % après avoir connu une baisse de 2 points entre 2007 et 2009. La vente par correspondance. La vente par correspondance a enregistré une collecte de 1,2 milliard d’euros. Elle représente 1,2 % de la distribution des affaires nouvelles et enregistre une baisse des cotisations de 12 %.La vente par Internet. Les cotisations des affaires nouvelles par Internet en 2011 ont connu une baisse de 9 % par rapport à 2010 à 1,7 milliard d’euros. Ce mode représente 1,6 % de l’ensemble des affaires nouvelles vie et capitalisation en 2011.La grande distribution La grande distribution représente en 2011 une collecte de l’ordre de 210 millions d’euros. Ce type de partenariat connaît en 2011 une baisse de 16 %. La distribution via une entreprise partenaire. L’enquête Afa montre également le poids des entreprises partenaires qui participent à la commercialisation des contrats d’assurance vie et de capitalisation. 9,3 milliards d’euros ont été réalisés par ces vecteurs de distribution en 2011 en affaires nouvelles, soit une part relative de 9 % en baisse par rapport à celle de l’année 2010 (11 %). Les établissements financiers représentent la part la plus importante (60 %), soit 5,6 milliards d’euros en 2011. Viennent ensuite les courtiers et CGPI (20,43 %) et Internet (16,12 %).
15/10/2012

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

Naissance officielle Adéis / une hausse modérée anticipées des prix de 3,5 % en 2013 pour les complémentaires santé / l’assurance des risques aggravés de santé en 2011 / Aprep enrichit son contrat / L’Apac continue son action.
15/10/2012

Hausse des demandes d’assurance de prêt en 2011

Selon l’Association française de l’assurance (FFSA-Gema), 473.000 demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels présentant un risque aggravé de santé, soit 12,6% du total, ont été instruites par les sociétés d’assurances au cours de l’année 2011. Si on exclut les demandes en cours d’instruction, les sociétés d’assurances ont fait une proposition d’assurance pour 93,6 % des demandes présentant un risque aggravé de santé (Proportion sensiblement identique depuis 2007). Parmi ces demandes, 9.022, soit 1,9 %, ont été transmises au pool des risques très aggravés. Pour 20 % de ces dossiers, soit 0,4 % du nombre total de demandes, une proposition d’assurance a été faite à l’emprunteur (source BCAC). Dans 1,4 % des cas, les demandes présentant un risque aggravé de santé n’ont pas fait l’objet de proposition d’assurance et n’ont pas pu être transmises au pool des risques très aggravés, faute de remplir les conditions d’accès. Enfin, 3,5 % de ces demandes ont été classées sans suite. La couverture décès a été proposée pour la totalité des demandes, avec dans 38 % des cas une surprime et 2 % une exclusion de garantie, mais sans surprime. Les assureurs ont également accepté de couvrir la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie sans surprime mais avec exclusion ou limitation de garantie dans 14% des cas. Dans 6 % des cas et sur la base de critères médicaux, les assureurs n’ont pas pu proposer cette garantie. Les assureurs ont accepté de couvrir la garantie incapacité/ invalidité dans 28 % et dans 45 % des cas sans surprime, mais avec exclusion ou limitation de garanties et dans 6 % des cas avec une surprime. Dans 21 % des cas, sur la base de critères médicaux, les assureurs n’ont pas pu proposer cette garantie. L’Afa indique aussi que les niveaux de surprimes pour les garanties «décès » est sensiblement identique à celle observée en 2010. Dans 84 % des cas elles sont inférieures à +100 % du tarif standard. Pour l’incapacité-invalidité, les surprimes sont dans 88 % des cas inférieures à + 100 % du tarif standard.
15/10/2012

Assurland.com anticipe une hausse modérée des prix de 3,5 % en 2013

L’augmentation des prix des mutuelles de santé s’est établie à 3,6 % sur 12 mois a précisé Assurland.com. Pour le comparateur, la modération des dépenses de santé constatée en 2011 et début 2012 permet un ralentissement de la hausse des prix en comparaison des années passées. Selon Assurland.com, 2012 n’a pas vu de transferts de charges supplémentaires de la Sécurité Sociale vers les mutuelles de santé. Par ailleurs, la difficulté croissante d’un grand nombre de ménages à s’offrir une mutuelle santé engendre une pression en faveur de la modération des prix. Assurland.com prévoit une hausse du prix des complémentaires de santé de +3,5 % en 2013, en ralentissement notable par rapport aux années passées.
15/10/2012

Naissance officielle du groupement paritaire Adéis à destination des branches professionnelles

, Le Groupement Paritaire a officiellement été lancé le jeudi 11 octobre. Constitué le 20 mars 2012 par les organismes paritaires d’assurance Apicil Prévoyance, Humanis Prévoyance (Aprionis Prévoyance, Novalis Prévoyance et Vauban Humanis Prévoyance en cours de fusion), Ciprev, Groupement National de Prévoyance et Ipsec, Adéis se présente sous la forme d’un groupement de moyens partagés dédié au développement et au suivi des accords conventionnels nationaux et territoriaux. Adéis propose ses expertises aux branches professionnelles pour l’ensemble de leurs besoins en protection sociale : prévoyance, santé, mais aussi épargne retraite et salariale et dépendance.
12/10/2012

Un impôt basé sur la nationalité devrait être « limité aux seuls exilés fiscaux ».

Des députés défendentl’idéed’un système d’imposition où l’un des critères de rattachement résiderait dans la nationalité du contribuable, une proposition de loia été déposée en ce sens en avril dernier et une questiona été posée au gouvernement en septembre. Pour mener à bien ce projet, l’inspiration pourrait être puisée du côté des voisins européens. L’Allemagne se réserve ainsi le droit d’imposer ses citoyens à raison de leurs revenus dont l’origine ne peut être justifiée. L’Italie se réserve un droit de suite fiscal et l’Espagne impose ses contribuables pendant les quatre ans qui suivent le départ vers un pays attractif.
12/10/2012

Un retour d’expérience sur l’application de l’Exit tax

A l’occasion d’une présentation organisée le 26 septembre dernier, les avocats Gilbert Ladreyt et Nelson Da Riba du cabinet Gide Loyrette Nouel sont revenus sur l’Exit tax. Ils ont souligné «l’extrême complexité» du dispositif. Entre autres, les 17 pages de la déclaration 2074 et les 26 pages de la notice seraient susceptibles de représenter une barrière administrative à la liberté d’établissement. En ce qui concerne les placements non visés par l’Exit tax, ils ont notamment fait valoir que le fait que les titres de SICAV et de FCP n’entrent pas dans le champ d’application constitue un «effet d’aubaine». En matière de PEA, en vertu d’une instruction du 8 mars dernier qui prévoit que le départ à l’étranger n’entraîne aucune conséquence, aucun impôt n’est supporté sur les plus-values ni sur les prélèvements sociaux. L’imposition des sociétés à prépondérance immobilière ne dépend pas non plus du lieu de résidence professionnelle mais du lieu de situation des biens. Les gains de levées d’options et les gains d’acquisition ne sont pas concernés.
12/10/2012

Projet d’imposition des plus-values au barème progressif, « une exception française regrettable », selon le cabinet d’avocats Chassany Watrelot & Associés

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2013, le gouvernement français a fait part de son intention d’imposer les plus-values mobilières au barème progressif, faisant passer le taux global d’imposition de 34.5 % à 60.5 %, en cas d’imposition au taux marginal. Cette initiative a fait l’objet d’une levée de boucliers de la part des entrepreneurs, et de réactions de la part de certains cabinets d’avocats. «Si la France est comparée tant à ses voisins européens que plus éloignés, il ressort très clairement qu’elle persiste dans sa marginalisation»,insistent Celine Huet et Dounia Tal de Chassany Watrelot & Associés. Dans une tribune adressée à l’Agefi actifs, elles rappellent que «la France se différenciait déjà des autres Etats en pratiquant une imposition des plus-values mobilières dépassant le seuil fatidique de 30 %. En effet, la plupart des pays pratiquent une imposition s'étalant de 15 % à 30 %. Elle nagera désormais seule à contre-courant, si le projet est adopté en l’état, puisque extrêmement rares sont les pays qui pratiquent une imposition des plus-values sur cessions de valeurs mobilières au barème progressif, le Canada et l’Australie en faisant partie mais avec une imposition appliquée sur une base de 50 % des gains ramenant ainsi le taux effectif autour de 22 %. A noter enfin que si un bref historique est dressé, la plupart des Etats ont abandonné au fur et à mesure l’imposition des plus-values mobilières au barème progressif pour systématiser une imposition à taux plat.»
12/10/2012

Comment traiter le legs d’une somme d’argent représentative du prix de vente d’un bien ?

Une veuve décède le 3 février 2006. Par testament olographe du 12 septembre 1980, elle avait légué tous ses biens à son neveu. Le 30 avril 2002, elle a investi le montant de la vente d’un appartement situé à Saint-Raphaël sur un contrat d’assurance vie, en désignant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003. Par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à une maison de retraite le «prix de vente» de son appartement. La maison de retraite assigne le neveu pour obtenir délivrance du legs.
12/10/2012

Points clés

Bulle ou non, le niveau des prix immobiliers interpelle les professionnels
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12/10/2012

Les obligations à haut rendement séduisent à nouveau les investisseurs

Profitant d’un regain d’intérêt pour les actifs risqués cet été, les indices d’obligations à haut rendement ont fortement progressé - Selon les gérants, la prime de risque sur cette classe d’actifs reste intéressante et valorise des taux de défaut bien supérieurs à leur moyenne de long terme.

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