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décembre 2012

12/12/2012

Confirmation et annulations des mises en examen de banques

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer le 6 décembre dernier la mise en examen de la Banque Patrimoine & Immobilier, filiale du Crédit Immobilier de France, pour escroquerie en bande organisée. Elle a également annulé les mises en examen des autres banques, CIFRAA, CIFD, le Crédit Mutuel Méditerranéen, le Crédit Mutuel de l’Etang de Berre qui restent placés sous le statut de témoin assisté. Néanmoins, Claude Michel, le président de l’association de défense des investisseurs Anvi-Asdevilm, a indiqué dans un communiqué avoir décidé, «au vu des irrégularités constatées dans ce jugement», de se pouvoir en cassation.
12/12/2012

Accenture signe avec Generali France un contrat pour la gestion administrative d’un portefeuille d’assurance vie individuelle

Accenture a signé un contrat de 10 ans avec Generali France pour la gestion d’un portefeuille de plus de 100.000 contrats d’assurance vie individuelle que Generali France ne souscrit, commercialise ou ne promeut plus. Cet accord a été signé en février 2012. Selon le communiqué de presse, «Accenture procédera à une refonte et à une industrialisation des processus de gestion des contrats de l’assureur, afin de permettre une amélioration de service et une productivité accrue. Accenture utilisera sa nouvelle plateforme de traitement qui s’appuie sur son progiciel de gestion de contrats d’assurance vie, « Accenture Life Insurance Platform ». Le progiciel d’Accenture a été adapté aux spécificités du marché français de l’assurance vie, notamment à son régime fiscal».
12/12/2012

Natixis Assurances enrichit son site Actuassurancevie.com

Créé à l’origine pour soutenir la communication annuelle et promouvoir l’assurance vie auprès des clients Banque Populaire, le site Actuassurancevie.com a désormais vocation à fournir un éclairage global sur les thèmes d’actualité autour de l’assurance vie. L’information est traitée sous différents angles par le biais de dossiers thématiques, de témoignages, de vidéos d’experts, d’études, d’articles.
12/12/2012

Précisions sur le régime fiscal des prestations versées en capital

L’article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, complété par l’article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, aménage le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital de source française ou étrangère.
12/12/2012

L'AMF appelle à la plus grande vigilance en matière de placements atypiques

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public sur les placements atypiques proposés aux épargnants dans des secteurs aussi divers que les lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin, les diamants ou autres secteurs de niche. L’AMF rappelle aux épargnants que ces secteurs ne sont pas soumis à la règlementation protectrice des instruments financiers. Cela signifie notamment que les documents commerciaux établis par la société ne sont pas examinés par l’AMF.
12/12/2012

Nouvelle lecture en commission des Finances de l’Assemblée nationale

Avant la seconde lecture en séance publique à l’Assemblée nationale prévue demain, la commission des Finances a procédé mardi 11 décembre à un nouvel examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2013. La commission a adopté une série d’amendements, dont certains avaient été introduits au Sénat avant que celui-ci ne rejette finalement l’ensemble du texte.
12/12/2012

MetLife veut conquérir les CGPI et les experts-comptables

Les conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) et leurs prescripteurs experts-comptables représentent un axe de développement fort de MetLife a précisé le directeur général France de la compagnie. Cette stratégie s’inscrit dans le prolongement de la volonté du groupe de se positionner sur le marché de la prévoyance des travailleurs non salariés qui doit devenir un pôle équivalent à celui de l’assurance emprunteur sur laquelle MetLife a une expertise reconnue en matière de solutions haut de gamme et de capacité à porter des risques hors norme.
12/12/2012

Adoption du PLFR 2012 par les députés

L’Assemblée nationale a entériné l’ensemble du troisième projet de loi de Finances rectificative (PLFR) pour 2012 lors de sa première séance publique du 11 décembre 2012.
12/12/2012

L’Apac devrait saisir l’autorité de la concurrence à la mi-janvier 2013

L’Association pour la promotion de l’assurance collective – Apac qui milite pour plus de transparence dans la désignation des organismes assureurs dans les accords de branche en matière de protection sociale des salariés, annonce qu’elle reporte la saisine de l’Autorité de la concurrence à la mi_janvier 2013. Cette saisine était prévue pour la fin de l’année.
11/12/2012

La consolidation du secteur bancaire est principalement anticipée par les banques privées et les gestionnaires d’actifs

Selon le baromètre semestriel Ernst & Young European Banking, le secteur bancaire européen devrait connaître, au cours des six prochains mois, de nouvelles mesures de réduction de coûts, de réduction des volumes de prêts octroyés (notamment ceux destinés aux secteurs de la construction et de l’immobilier commercial) et sera soumis à une vague de consolidation. Sur ce dernier point, Ernst & Young, qui a interrogé 270 banques en Europe, prévoit que le secteur va connaître une réorganisation par le biais d’une consolidation, de la vente d’actifs et des joint-ventures. Ainsi, 47% des banques s’attendent à une consolidation importante de leurs marchés au cours des trois prochaines années. Géographiquement, le marché est divisé: alors que la majorité des sondés en Suisse et 78% des sondés en Espagne anticipent cette réorganisation du paysage, au Royaume-Uni, seul 1 sur10 l’imagine. La consolidation du secteur est principalement anticipée par les banques privées et les gestionnaires d’actifs.
11/12/2012

Un projet de loi est en cours de préparation

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2011 a prohibé les interdictions totales de démarchage par les professions règlementées que sont les experts-comptables, les notaires, les avocats ou les huissiers de justice (lire l’Agefi Actifs n° 512, p.4). En, septembre dernier, la profession d’avocat avait signalé la mise en place d’un groupe de travail chargé de réfléchir à l’adaptation de son règlement intérieur national compte tenu de cette jurisprudence européenne. A l’occasion de la rentrée du barreau de Paris, organisé le 7 décembre dernier, Christiane Taubira, ministre de la justice, a annoncé qu’un projet de loi était en préparation afin de mettre en conformité le droit internet avec le droit européen sur ce sujet.
11/12/2012

Encadrement de l’activité des avocats par internet

La commission plénière de déontologie de l’Ordre des avocats de Paris a notamment estimé que «la gestion des dossiers de divorce par internet ne peut qu’être préparatoire à un rendez-vous tenu physiquement avec les clients au cabinet, afin de respecter nos principes essentiels».
10/12/2012

Cécile Duflot veut moderniser la loi Hoguet

Lors du 66ème congrès de la Fnaim, la ministre du logement a précisé le futur chantier de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme du 1er semestre 2013. A l’occasion de ce texte, elle souhaite moderniser le cadre juridique réglementant les métiers de l’immobilier. Les exigences en formation initiale et continue devraient ainsi être renforcées. De même, des mesures prendront en compte les nouvelles pratiques et les nouveaux acteurs échappant à la réglementation actuelle. L’encadrement et le contrôle des activités seront également adaptés dans un objectif de protection du consommateur. La ministre est ainsi favorable à la création d’instances de régulation du secteur, à la proposition de règles déontologiques et à l’organisation d’une discipline sanctionnant tout abus.
10/12/2012

Une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros a été adoptée

Si le gouvernement a retiré son amendement prévoyant la création de deux nouvelles taxes sur les plus values immobilières – pour les montants supérieurs à 100.000 euros et les résidences secondaires en zone tendue-, la mesure présentée par le rapporteur de la commission des finances a été adoptée par les députés lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Cette dernière instaure une taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 euros. Son taux est progressif allant de 2 % pour les plus-values comprises entre 50.000 et 100.000 euros à 6 % pour celles supérieures à 250.000 euros. Cette nouvelle imposition ne concernerait pas les terrains à bâtir, ni les résidences principales.
10/12/2012

Le droit d’option des travailleurs transfrontaliers pour un régime privé ne sera pas reconduit

L’accord du 21juin1999 signé entre la Communauté européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes facilite l’accès au marché du travail suisse pour les travailleurs des pays de l’Union européenne frontaliers de la Conférence helvétique. Cet accord prévoit que les travailleurs exerçant leur activité en Suisse et les titulaires de pensions et de rentes suisses résidant en France peuvent, à leur demande être exemptés de l’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie et bénéficier, dès lors, de l’assurance maladie française. Cet accord a été complété par une disposition permettant, dans le cas où a été choisie l’affiliation en France, de ne pas bénéficier de l’affiliation obligatoire au régime général, en France, dès lors que l’assuré ou ses ayants droit sont couverts par un contrat d’assurance privé. Ce droit d’option, ouvert jusqu’au 31 mai 2014, ne devrait pas être prorogée, le ministère des Affaires sociales estimant que cela déroge «aux principes de solidarité et d’universalité qui fondent la sécurité sociale pour les résidents français».
10/12/2012

Divorce et révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente

Un député relève que, dans des situations financières comparables, la moyenne des prestations compensatoires versées sous la forme d’un capital est de l’ordre de 55.000 euros, contre plus de 150.000 euros pour celles qui sont versées sous la forme d’une rente viagère. Le parlementaire fait également remarquer que «récemment, le Comité de coordination national des associations de réforme de la prestation compensatoire a proposé une modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, en explicitant dans la loi les modalités de mise en œuvre de la révision, suspension ou suppression d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère». Dans une question ministérielle du 24 juillet 2012, il demande au ministère de la justice quelles mesures il entend prendre sur le sujet. Le Garde des Sceaux répond notamment que «si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l’a d’ores et déjà admis».
10/12/2012

Toujours pas de convention franco-australienne en matière de Sécurité sociale

Une sénatrice a attiré l’attention du Gouvernement sur l’absence actuelle d’accord de Sécurité sociale avec l’Australie. Cette absence pénalise les ressortissants français ayant travaillé et cotisé en Australie puisque la continuité de leurs droits sociaux n’est pas garantie. Leur période d’activité effectuée en Australie, et réciproquement, n’est pas prise en compte pour l’ouverture, la liquidation de leurs droits à pension en France. L’absence de levée de la clause de résidence ne permet du reste pas l’exportation de leurs pensions australiennes en France. Afin de pallier à ce manque, le Gouvernement a entrepris des négociations avec l’Australie. Mais à ce stade, il apparaît «que des divergences entre les deux États, concernant leur système de protection sociale mais aussi leurs intérêts, ne permettent pas encore d’aboutir à un accord équilibré qui soit bénéfique à l’ensemble de nos ressortissants». Le ministère des Affaires étrangères estime ainsi que le projet d’accord négocié est considéré, pour l’heure, «comme peu intéressant pour les ressortissants français et potentiellement coûteux pour le budget de la Sécurité sociale française». Néanmoins, il a été convenu avec la partie australienne d’élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d’aboutir, à terme, à un accord équilibré.
10/12/2012

Le marché de l’investissement moins dégradé que prévu

Dans son 10ème baromètre de l’investissement immobilier français, IPD en partenariat avec Crédit Foncier Immobilier confirme le net ralentissement sur le marché locatif. Ainsi, le panel interrogé prévoit une demande placée en bureaux en baisse en 2012 et probablement inférieure à 2 millions de m_ en 2013. Concernant les commerces, le panel se voit contraint de dégrader ses anticipations 2013 pour la consommation des ménages. La stabilité des loyers risque de ne pas durer, 44% des investisseurs interrogés envisagent d’ailleurs une baisse. En revanche, il est anticipé en 2012 un montant d’investissement de 13,4 milliards d’euros, soit un recul de l’ordre de 12% par rapport à 2011, moins important que prévu alors que le consensus s’établissait autour de 10 à 12 milliards d’euros il y a deux mois.
10/12/2012

L’agenda de la semaine

Mardi 11 décembre, l’Assemblée nationale termine l’examen du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 (PLFR).
10/12/2012

Le projet de rapport sur l’exil fiscal finalement adopté par les députés

Gilles Carrez, le président de la commission des Finances envisage de comptabiliser le nombre des exilés fiscaux. Il explique sa démarche par le fait que cette « question suscite des rumeurs incessantes, de plus en plus folles, dans la presse et dans différents milieux, dont celui des notaires et des avocats fiscalistes ». Un questionnaire qui s’appuie sur le suivi des déclarations d’ISF et des plus-values latentes au titre de l’exit tax a été envoyé à Bercy.
10/12/2012

Convention fiscale, assistance administrative et régularisation des avoirs non déclarés au programme

La présidente de la Confédération suisse Eveline Widmer-Schlumpf et le président de la République François Hollande se sont rencontrés le 7 décembre dernier à Paris à l’occasion d’un entretien officiel de travail. Parmi les thèmes financiers et fiscaux à l’ordre du jour figuraient la convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, les questions d’assistance administrative et la régularisation des avoirs non déclarés.
10/12/2012

Les assureurs européens se mobilisent contre le calibrage de Solvabilité II

«Nous sommes d’accord sur le principe, mais pas sur le calibrage. Les institutions européennes ont pris l’initiative d’une étude d’impact pour prendre en compte le problème de la volatilité des ratios et tester l’efficacité des mesures contra cyclique. Cette étude doit être lancée dès que possible.» Telle est la position résumée de Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), et d’une bonne partie de ses homologues européens, réunis le 7 décembre dernier, pour la quatrième conférence Solvabilité II organisée par la FFSA.
10/12/2012

Création d’un diplôme universitaire de droit notarial international

Le Centre notarial de droit européen ou ACENODE (lire l’Agefi Actifs n° 503-504, p. 3) met en place un diplôme universitaire dédié aux notaires qui souhaitent acquérir une expertise en droit international privé. Le diplôme est proposé dès janvier 2013 en partenariat avec l’Université Jean Moulin lyon III et le CFPN de Lyon. Il est uniquement accessible au notaire et est dispensé uniquement en formation continue de deux ans minimum et adaptable aux impératifs professionnels des inscrits.

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