Le conseil d’Etat a retenu le 11 octobre dernier que le délai de trente jours laissé au contribuable pour répondre à une mise en demeure et le délai d’obtention des renseignements demandés aux autorités britanniques ne se cumulent pas.
La Commission européenne, en partenariat avec la «Society of Trust & Estate Practitioners» (STEP), organise une conférence sur la «lutte contre les problèmes en matière d’imposition des successions transfrontalières à l’intérieur de l’UE», le 12 novembre 2012.
Par un arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de cassation affirme que l’action en nullité pour dol de l’avenant par lequel l’assureur met fin au système d’arbitrage à cours connu est prescrite dans les cinq années qui suivent la signature de l’avenant, date à laquelle le dol est découvert.
Après avoir déplafonné les cotisations sociales pour les travailleurs non salariés et aligné les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur les autres travailleurs indépendants (art. 11), les députés on adopté l’article 15 relatif au travail à domicile et supprimant le mécanisme d’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs. Ils ont notamment décidé de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie cette suppression du forfait. Cet allègement prend la forme d’une déduction forfaitaire de 0,75 euros par heure travaillée applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2013.
Jean-Tarrade, notaire à Paris, vient d’être élu président du Conseil supérieur du notariat (CSN), ceci pour deux années de mandat. Il succède à Benoit Renaud. Parmi les nouveautés concernant les membres de son bureau, on note la désignation d’un porte-parole en charge de la communication du CSN, en la personne de Laurent Mompert, notaire à Fontenay-le-Compte, ainsi que Bruno Delabre, notaire à Seclin, en tant que chargé des affaires juridiques. Jean Tarrade a annoncé qu’il axera son programme sur quatre points: poursuivre la modernisation de la profession notamment au travers du déploiement de l’acte authentique sur support électronique, communiquer sur la fonction notariale et son utilité, renforcer la formation des jeunes, et continuer à accompagner les pays étrangers qui souhaitent développer le notariat.
Un décret modifie deux articles du livre VII du Code monétaire et financier précisant les informations que doivent comprendre les déclarations d’identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer. Cette modification permet d’identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d’EIRL. Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole.
La société de gestion 123Venture lance une Sicav contractuelle agréée par l’AMF en septembre dernier qui a pour objet est d’acquérir des biens immobiliers en viager. Sur ce petit marché qui offre du potentiel au vu des données démographiques, 5.000 transactions seraient réalisées par an et 12.000 biens seraient mis en vente. Nommé 123Viager, le fonds de capitalisation souhaite apporter une solution au vendeur en viager occupé en leur offrant un capital immédiat et des revenus mensuels ainsi qu’à l’investisseur qui bénéficie, du fait des acquisitions réalisées, d’une mutualisation du risque de longévité. Les biens acquis seront vendus au départ ou au décès des occupants. La performance visée est de l’ordre de 5 % pour l’investisseur. Pour réaliser les premiers investissements, 123Venture injectera jusqu’à 2 millions d’euros. La valeur liquidative est établie trimestriellement.
Les exchange traded funds (ETF) sur indices optimisés, parfois appelés indices « smart bêta », semblent aujourd’hui séduire les investisseurs - Les principales stratégies proposées sont la minimum variance, l’équipondération des titres ou chercher à diminuer le niveau de risque que présentent les indices.
Eldorado de ces dix dernières années, les pays émergents n’ont pas constitué le relais de croissance espéré par les banques de détail - Achetés parfois au prix fort, les réseaux d’agences à l’international tardent à tenir leurs promesses : le retour sur investissement est plus qu’incertain.
Sollicitées deux fois à un mois d’intervalle, Crédit Agricole SA et Société Générale Private Banking ne disposaient d’«aucun interlocuteur» pour répondre à nos questions sur les axes de développement et la stratégie à venir de leurs banques privées dans les pays émergents. Peu d’informations sont disponibles sur le sujet si ce n’est que la première est présente au Brésil et la seconde en Chine. «Il n’y a pas tellement d’intérêt à implanter une banque privée dans un pays émergent, explique Nicolas Lioliakis. Ayant moins de contraintes de transparence fiscale que chez nous, les patrimoines y sont mobiles. Pour une clientèle très fortunée, c’est l’argent qui voyage, ce n’est pas la banque qui vient à elle.»
Avec un résultat net part du groupe négatif de près de 1,5 milliard d’euros, Crédit Agricole SA a signé une année 2011 très difficile. En cause, sa filiale grecque Emporiki qui, avec un coût du risque en hausse de 38,7% à 1,4 milliard d’euros, représentant 25% du coût du risque total du groupe et dont 246 millions d’euros sont attribuables à la participation de la banque au plan de soutien à la Grèce, a contribué négativement au résultat net part du groupe à hauteur de 1,67milliard d’euros pour un produit net bancaire (PNB) de 721millions d’euros.
Les réseaux internationaux de Société Générale qui incluent la République Tchèque, la Roumanie, la Grèce, la Croatie, la Slovénie, la Bulgarie, la Serbie, la Russie, l’Egypte, le Maroc, l’Algérie, la Tunisie et la Réunion affichent un produit net bancaire (PNB) de 5.017 millions d’euros, contre 8.165 millions pour les réseaux France et un résultat net de 325 millions d’euros, contre 1.428 millions d’euros en France fin 2011. Le rapport de ces deux données, la marge nette, signifie que l’activité à l’international (résultat net = 6,5% du PNB) est de l’ordre de 2,7 fois moins rentable que celle dans l’Hexagone (résultat net = 17,5% du PNB).
Les artistes français les plus performants ont des difficultés à se vendre dans leur propre pays - Ils sont très loin d’atteindre les cotes de leurs alter ego, notamment anglo-saxons ou chinois.
Les œuvres d’art ont frôlé le pire avec les projets de taxation à l’ISF et d’alourdissement du régime des plus-values - Cette tentation est récurrente depuis 1981, mais l’opposition unanime de la Place a eu raison de ces mesures néfastes.
L’Agefi Actifs a réalisé un tour d’horizon des assureurs pour mieux cerner leur politique vis-à-vis de la clientèle haut de gamme de leurs agents - Certaines compagnies cherchent encore leur modèle mais quasiment toutes veulent avoir une action sur leur réseau.
Dans un contexte de baisse de la défiscalisation et de préparation à la retraite, la plate-forme immobilière revoit le modèle LMNP. Son concept Immoprotect vise à garantir les loyers et la prise en compte des charges afin de rassurer les futurs acquéreurs.
Dans le cadre des travaux en cours relatifs aux conseils en investissements financiers, l’AMF a souhaité revenir sur ses intentions à l’égard de ces professionnels - Guillaume Eliet, directeur en charge de la gestion d’actifs, confirme que le régulateur sera plus regardant afin de garantir la qualité du label CIF auquel l'AMF croit.
Chaque mois, Thierry Scheur nous fait part de son expérience auprès des CGPI pour déployer des opérations de nature commerciale ou prospective Entamée par la conquête des clients, elles se déclinent en dix thématiques de marketing, de gestion et de communication.
Le scénario de récession brutale semble évité: l’économie américaine montre des signes de robustesse. L’environnement en zone euro demeure compliqué, mais des points bas paraissent avoir été touchés.
La crise aidant, de nombreux investisseurs sont désormais à l’écoute des promoteurs offrant des solutions permettant de baisser le niveau de risque des allocations. Dans cette optique, les gestionnaires d’ETF étoffent leurs gammes de produits suivant des indices de stratégies, appelés aussi indices «smart bêta», utilisant des techniques de minimum variance ou d’équipondération. C’est notamment le cas d’Ossiam qui vient de lancer Ossiam World Minimum Variance, un nouvel ETF suivant un indice de minimum variance international.
Entamée le 28 septembre dernier, la première phase de vote s’est achevée le 23 octobre à l’Assemblée - Sous la pression, les députés ont modifié les projets concernant les plus-values mobilières et les stock-options.