Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Actualités

décembre 2012

07/12/2012

Emploi et protection

Le projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi comporte un volet consacré à la couverture santé des salariés. Dans la version du texte présentée en fin de semaine dernière, il est préconisé dans l’article 1-1 la mise en œuvre d’une couverture complémentaire santé universelle avec une cotisation minimale à la charge de l’employeur destinée «à financer un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) de remboursement de frais de santé pour les salariés non encore couverts, les branches laissant aux entreprises la liberté de choix du ou des organismes d’assurance et de la définition des garanties».
07/12/2012

Brèves H&M

L’Acmil publie un guide de l’assurance emprunteur
07/12/2012

Le délai de reprise étendu en matière d’ISF

Les députés ont retenu des amendements plus restrictifs que le texte initial. L’exécutif envisageait de taxer les avoirs placés sur des comptes et des contrats d’assurance vie dissimulés à l'étranger sans allonger les délais de prescription portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou sur les droits de succession. Un «oubli plutôt positif», confiait un avocat fiscaliste à L’Agefi Actifs (n°565, p. 7). A croire que la commission des Finances a souhaité régler cette situation en portant de trois à dix ans ce délai en matière d’impôt sur le revenu, et de six à dix ans en matière de droits d’enregistrement et d’ISF. Par ailleurs, le fisc pourra demander des justifications au contribuable dès que ses revenus constatés excèdent de 150.000 euros ses revenus déclarés, et non pas 200.000euros comme il était prévu initialement.
07/12/2012

Les députés vers plus de sévérité

Les députés ont adopté définitivement, le 3 décembre dernier, le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, après le nouveau rejet du Sénat en seconde lecture.
07/12/2012

La situation du gérant majoritaire à l’IS doit être clarifiée

L’Agefi Actifs. - Parmi les onze propositions du Livre blanc de la protection sociale publié par l’IPS figure celle relative à la clarification de l’assiette de calcul de la déduction fiscale des régimes Madelin. Pouvez-vous préciser la nature du problème posé?
07/12/2012

Quelques points de contrôle des Madelin prévoyance par Bruno Chrétien de Factorielles

Prendre en compte le fait qu’en prévoyance, notamment incapacité invalidité, la loi Evin du 31 décembre 1989 permet à l’assureur de refuser ses garanties avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la souscription. Il est donc important de demander une garantie viagère dès lors que l’on change de contrat, à l’occasion notamment d’un changement de statut social ou d’une renégociation des complémentaires.
4pg7jwvi-perte-triple-a-630x220-1.gif
07/12/2012

La France à la recherche d’une croissance autonome

Le 19 novembre dernier, Moody’s, comme l’avait fait Standard and Poor’s au mois de janvier dernier, a dégradé la note de la France d’un cran - Dans le même temps, des voix s’élèvent, relayées par The Economist, pour mettre en garde contre la fragilité du pays, mais sans conséquences pour les marchés.
07/12/2012

Points clés

- Une collecte d’informations qualitatives et quantitatives exhaustives sur la clientèle est indispensable pour une bonne segmentation.
06/12/2012

La déclaration de soupçon qui s’impose aux avocats n’est pas contraire au droit européen

Le 6 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la question. En vertu de l’obligation de déclaration de soupçon qui s’impose aux avocats, le 12 juillet 2007, le conseil national des barreaux a pris une décision portant adoption d’un règlement auquel tous les avocats inscrits à un barreau français sont assujettis, lorsque dans le cadre de leur activité professionnelle, ils réalisent au nom et pour le compte de leur client une transaction financière ou immobilière. Le 10 octobre 2007, estimant qu’elle mettait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat et les règles essentielles qui la régissent, le requérant a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation. Par un arrêt du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a rejeté cette requête.
06/12/2012

Aristophil serait soupçonnée d’escroquerie et de blanchiment de capitaux en Belgique

La société Aristophil, présidée par Gérard Lhéritier et spécialiste du marché des lettres et manuscrits serait actuellement inquiétée par la justice belge. Selon le journal RTBFet plusieurs sources concordantes, Aristophil ferait l’objet d’une instruction pour escroquerie organisée et blanchiment de capitaux. Droit de réponse de la société Aristophil du 24 janvier 2013 : Aristophil conteste fermement toute implication dans des faits d’escroquerie organisée et de blanchiment et tient à faire savoir qu’elle a déposé, auprès des autorités judiciaires belges, une requête en récusation du magistrat instructeur concerné. Cette requête a récemment été acceptée et le juge récusé pour cause de suspicion légitime et d’inimitié capitale.Lire aussi L’Agefi Actifs du 19 octobre 2012
05/12/2012

Convention fiscale, assistance administrative et régularisation des avoirs non déclarés : une rencontre entre présidents le 7 décembre

La présidente de la Confédération et cheffe du Département fédéral des finances (DFF), Eveline Widmer-Schlumpf, se rendra vendredi 7 décembre 2012 à Paris pour un entretien officiel de travail avec le président de la République François Hollande. Parmi les thèmes financiers et fiscaux à l’ordre du jour figureront la convention contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions, les questions d’assistance administrative et la régularisation des avoirs non déclarés.Source: communiqué de presse.
05/12/2012

Une étude sur la gestion des données en lignes

L’association de gestion de l’accord Pénélop (AGAP) a remis une enquête portant sur 568 conseillers en gestion de patrimoine le 29 novembre dernier. Les adhérents de la Chambre des Indépendants du Patrimoine et de l’Anacofi /Cif ont été sollicités. Les questions portaient sur les équipements des CGP, la qualité des données disponibles sur l’extranet des fournisseurs et les besoins de la profession dans le domaine des informations client.
05/12/2012

Saisine du Conseil Constitutionnel

En application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2012 par plus de soixante sénateurs, pour statuer sue le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois.
05/12/2012

Tribunal compétent en matière de contestations de la valeur vénale d’un immeuble

Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts précise qu’en matière fiscale, par dérogation au principe suivant lequel le contentieux administratif relève de la juridiction administrative, la loi a attribué expressément compétence aux tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre, à la taxe de publicité foncière, à l’impôt de solidarité sur la fortune, aux contributions indirecteset aux taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions
04/12/2012

Naissance de Thélem Prévoyance

Thélem assurances annonce la création de Thélem prévoyance (filiale à 99,9%). Dirigée par Daniel Antoni et l’équipe de direction de Thélem assurances, celle-ci portera l’activité prévoyance de l’assureur en gérant la gamme de produits (assurance obsèques, assurance décès...) qui sera lancée au printemps 2013.
04/12/2012

Le groupe Artémis rachète la société Immobilier-Neuf

La société holding de la famille Pinault, également actionnaire de L’Agefi, poursuit le développement de son pôle de transactions immobilières. Après l’acquisition de CapiFrance et OptimHome, deux réseaux d’agents mandataires en immobilier, le groupe Artémis reprend la société Immobilier-Neuf, spécialisée dans la vente de biens immobiliers neufs via internet.
04/12/2012

Le cabinet de recrutement Robert Walters installe à New York une division immobilier

Actuellement manager de la division Immobilier de Robert Walters à Paris, Louis Espinassou est transféré à New York à partir de janvier 2013 afin d’y développer une équipe dédiée à l’immobilier et d’accompagner le recrutement des entreprises françaises présentes sur place. Sa mission sera d’intervenir sur les mêmes métiers que la division immobilier de Paris (investissement, gestion, promotion et conseil)
04/12/2012

Vers une généralisation des couvertures santé par les accords de branche

Le projet d’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi comporte un volet à la couverture santé des salariés. Dans la version du texte présentée en fin de semaine dernière, il est préconisé dans l’article 1-1 la mise en œuvre d’une couverture complémentaire santé universelle – par une incitation à la négociation dans les branches professionnelles. L’objectif serait de permettre à tous les salariés d’accéder à une telle couverture. «Une cotisation minimale à la charge de l’employeur et du salarié serait instauré destinée à financer un ou plusieurs contrat(s) collectif(s) de remboursement de frais de santé pour les salariés non encore couverts, les branches laissant aux entreprises la liberté de choix du ou des organismes d’assurance et de la définition des garanties». Les détracteurs des clauses de désignation obligeant les salariés d’une même branche à rejoindre un organisme de prévoyance détenteur d’un droit exclusif de gérer un régime de prévoyance (sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d'être dispensées de s’affilier audit régime- clause de migration (lire arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2012), apprécieront sans aucun doute cette rédaction.
04/12/2012

L’Acmil publie son guide pour les particuliers et professionnels

L’Acmil – Association de coordination des moyens d’intervention pour le logement – publie un guide de l’assurance emprunteur destiné aux particuliers comme aux professionnels. Le guide est organisé en 6 chapitres et est bâti sous forme de questions-réponses. Un volet a notamment été consacré à la sélection médicale pour souligner l’importance de ce sujet. Neutre, le guide n’oriente pas le choix de l’emprunteur vers un produit. Il a pour l’heure été distribué à l’ensemble des parlementaires, des associations de consommateurs et les professionnels de l’acte logement. Son coût est de 7,50 euros. Il peut être commandé à l’adresse suivante: jacques.decker@acmil.fr

Sujets d'actualité

Tous les sujets