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mars 2013

08/03/2013

Des avis riches fin 2012

De septembre à décembre 2012, le Comité de l’abus de droit fiscal a examiné 19 affaires. S’il a été amené à interpréter la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg concernant trois cas de fiscalité des entreprises, la plupart des avis ont porté sur l’imposition des particuliers. Dans l’une des affaires rendue en matière de droits d’enregistrement, le comité estime qu’il n’y avait pas lieu de mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit pour requalification d’une cession en donation déguisée en raison d’un aléa dans l’évaluation des biens cédés. Les services fiscaux ne se sont pas rangés derrière cet avis, même s’ils ont été obligés d’abandonner le contentieux pour des motifs procéduraux.
08/03/2013

Les clauses de migration sont toujours valables selon la Cour de cassation (arrêt 26 février 2013)

Alorsque ledébat sur la transposition de l’ANI s’invite au Parlement, la Cour de cassation continue de valider les clauses de migration, ou plus exactement celle incluse dans l’avenant à la convention collective du 24 avril 2006 relative au régime des frais de santé des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. La Haute juridiction ré-affirme que: « la cour d’appel a exactement décidé que les clauses de désignation et de migration contenues dans l’ avenant n° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie étaient conformes aux dispositions des articles L. 911-1 et -2 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale et que le principe d’adaptation prévu par l’article L.132-23 du code du travail consistait nécessairement dans la mise en conformité de l’accord d’entreprise avec l’accord professionnel ou interprofessionnel de mutualisation des risques qui impose l’adhésion de l’entreprise au régime géré par l’institution désignée par celui-ci». Rejet. Cass.soc, du 26 février 2013, n°11-22.145
07/03/2013

Seule l’assurance décès au sens strict reste interdite à la souscription

Les deux premiers alinéas de l’article L. 132-3 du Code des assurances disposent qu'«il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur âgé de moins de douze ans, d’un majeur en tutelle, d’une personne placée dans un établissement psychiatrique d’hospitalisation. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle. Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle».
07/03/2013

Le Groupe Prévoir lance une assurance destinée aux aidants

Prévoir Protection Aidant est la nouvelle assurance commercialisée par le Groupe Prévoir. La solution se veut globale c’est-à-dire qu’elle combine de l’assistance et de la prévoyancedédiées aidants familiaux. Ces derniers pouvant en effet être épuisés par leur situation, l’offrecomptepréserver leur équilibre de vie.
07/03/2013

Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion

A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage. L’existence d’une situation de concubinage n’est pas prise en compte à cet égard. Introduire une telle possibilité dans l’ouverture du droit à pension de réversion supposerait de déterminer les moyens de financement de la charge pouvant en résulter pour les régimes concernés, une charge très lourde eu égard à l’exigence d'équilibre de nos régimes de retraite.
06/03/2013

Le contentieux sur la participation aux bénéfices est relancé. Délibéré prévu au TGI de Paris le 23 septembre 2014

Le 23 février 2012, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préjudicielle par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, avait déclaré illégale l’ancienne rédaction de l’article A.331-3 du Code des assurances qui excluait du calcul du montant minimal de la participation aux bénéfices (PB) les contrats collectifs en cas de décès, dont les contrats d’assurance emprunteurs. A cette occasion, les avocats Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron-Poloni avaient indiqué leur intention de rétablir deux instances pendantes devant le TGI de Paris concernant, pour l’une, Cofidis et CNP Assurances (crédit à la consommation) et pour l’autre, le groupe Caisse d’Epargne, toujours avec CNP Assurances (crédit immobilier).Les avocats confirment que leurs conclusions en vue de relancer les contentieux ont été déposées les 25 et 26 février 2013. Le délibéré dans l’affaire Cofidis CNP est prévu pour le 23 septembre 2014.
06/03/2013

L’Anacofi conteste les nouveaux statuts de l’Orias

L’Anacofi a déposé le 22 février dernier un recours devant le Conseil d’Etatafin d’obtenirl’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l’Orias en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
06/03/2013

Le texte présenté au Conseil des ministres maintient les clauses de désignation

Le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est présenté ce jour au Conseil des ministres. Malgré la levée de bouclier des intermédiaires d’assurances à la suite de la divulgation de l’avant projet, l’article 1 du projet relatif à la généralisation de la complémentaire santé n’a pas été modifié. Concernant l’article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale, celui-ci est clair, en «explicitant qu’une branche professionnelle «peut choisir d’identifier un ou plusieurs organismes, sous la forme d’une désignation s’imposant à ses entreprises ou d’une recommandation». Le projet prévoit ainsi que l’article L. 912-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer pour la couverture des risques qu’ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. »Le principe du libre choix par l’employeur de son organisme assureur est toujours battu en brèche pour les défenseurs du texte initial de l’ANI. Le combat devrait par conséquent continuer au Parlement.
06/03/2013

Des députés se prononcent en faveur d'un avantage fiscal dédié au financement du capital risque

Afin d’améliorer les conditions du financement des entreprises innovantes, des députés viennent de faire part dans un récent rapport de l’intérêt de s’appuyer sur le fort taux d’épargne des ménagesplacée en produits d’assurance-vie. Selon eux, «compte tenu de la faiblesse actuelle du niveau de l’investissement privé, l’utilisation d’une partie des fonds déposés sur les livrets d’assurance-vie à des fins de financement de la création d’entreprise innovante (capital-risque) devrait être fiscalement favorisée. Elle pourrait aussi faire l’objet d’un engagement de la part des gestionnaires des fonds d’assurance-vie».
06/03/2013

L’incitation et la confiance dans la prise de risque sont au cœur du débat, selon la députée Karine Berger

A l’occasion d’une manifestation organisée mardi 5 mars par la Société d’Economie Politique, la députée Karine Berger a apporté quelques éclairages sur le rapport sur la réforme de l’épargne qu’elle a réalisé avec son collègue Dominique Lefebvre, rapport qui devrait être remis très prochainement au Premier ministre. La députée a rappelé qu’il s’agissait d’une mission politique destinée à dégager un consensus sur un sujet tendu de la part des professionnels. «Beaucoup d’entre eux ont un avis et les demandes d’audition ont été ‘pharaoniques’», a fait remarquer Karine Berger en précisant que «malgré les 130 heures d’auditions surcinq mois, il n’a pas été possible de recevoir tout le monde». La députée a notamment soulevé plusieurs points. La masse correspondant à l’épargne financière tout d’abord : avec un montant de 3.500 milliards, «celle-ci est suffisante par rapport aux besoins d’investissement. Il n’est donc pas nécessaire de dégager une épargne supplémentaire», a avancé la députée. Vient ensuite la question de l’utilisation de cette épargne : «La durée de mobilisation n’est pas le cœur du problème, selon Karine Berger, le vrai sujet est celui de la prise de risque par les épargnants français.» D’où l’interrogation : quelles incitations pour la prise de risques ?Un autre point sur lequel la députée a insisté concerne la concentration de l’épargne financière sur une faible partie de la population. «Les inégalités de patrimoine sont plus fortes que celles des revenus, souligne la députée. Il ne faut jamais perdre de vue cette réalité.»Enfin, si l’épargne doit être canalisée vers les PME, la prise de risque qui en résulte pour les épargnants doit être connue et intégrée par l’investisseur. «Le sujet de la confiance dans la façon dont on place les capitaux est essentiel», a soutenu Karine Berger. La députée a également évoqué les faux débats qui occupent selon elle la Place : «Non, les quelques 200 milliards investis dans le livret A ne sont pas une plaie pour le pays et les PME françaises ne sont pas, comme on l’entend souvent, sous-capitalisées, si on les compare aux entreprises britanniques, allemandes ou américaines.» Autant d’affirmations qui ne manqueront pas d’alimenter le débat.
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06/03/2013

L’avis d’Isabelle Renard, avocat associée du cabinet Racine sur un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy le 14 février dernier

Le Tribunal d’Instance d’Epinal avait rendu en décembre 2011 une décision de nature à inquiéter les professionnels du secteur banque/assurance qui fondent de grands espoirs sur la signature électronique des contrats, que ce soit en ligne, en magasin ou à domicile dans le cadre d’un démarchage. Le Tribunal avait en effet refusé toute validité à une signature électronique, pourtant fiable et fournie par des prestataires reconnus, au motif que « le document « fichier preuve de la transaction » est à lui seul insuffisant pour s’assurer non seulement de l’engagement de M. X puisqu’aucun élément de la prétendue signature électronique ne permet de faire le lien entre l’offre de prêt non signée et le document produit, en l’état simple document imprimé sans garantie d’authenticité, ni justification de la sécurisation employée ».
06/03/2013

Commentaires sur la prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du Censi-Bouvard

L’article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013proroge jusqu’au 31 décembre 2016 la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite LMNP ou «Censi-Bouvard», prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI). Le taux de la réduction d’IR reste fixé, comme pour les investissements réalisés en 2012, à 11 % pour les investissements réalisés à compter du 1erjanvier 2013.
06/03/2013

Joseph Zorgniotti nouveau président du CSOEC

Ces dernières semaines se sont déroulées les élections au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC). 422 électeurs étaient ainsi appelés à élire 46 membres de l’Ordre au sein du Conseil supérieur de l’Ordre. Le dépouillement des votes a eu lieu le vendredi 1er mars 2013. Il en ressort que la liste «ECF - Union des libéraux - Promouvoir» est majoritaire avec 373 voix, soit 53,90 % des suffrages exprimés, et obtient 30 sièges. La liste «Ambition 2013 - Liste de rassemblement pour un conseil supérieur représentatif», ayant recueilli 319 voix, soit 46,10 % des suffrages exprimés, obtient 16 sièges.
05/03/2013

Formations et séminaires

Recrudescence des contrôles UrssafLe 19 mars 2013 par le cabinet Fromont, Briens- Déroulement du contrôle Urssaf- Etat des lieux des redressements les plus significatifs- Point sur l'évolution des règles d’exonération en matière de protection sociale complémentaire- Circulaires administratives : quelle opposabilité ?-Contestation du redressementCoût: 600 € HTRenseignements et inscriptions: formations@fromont-briens.com- 01 44 51 63 80- 04 78 62 15 00
05/03/2013

L’employeur avait remis un document erroné au salarié licencié (CA Aix en Provence, 26/02/2013)

Une salariée, embauchée en contrat de travail à durée indéterminée, est classée en invalidité 2e catégorie à compter du 11 septembre 2008. Elle est licenciée pour inaptitude le 21 décembre de la même année. En novembre 2010, elle saisit le conseil de prud’hommes afin de voir condamner son ancien employeur à la réintégrer dans ses droits à la couverture gratuite de ses frais de santé à titre viager et, à défaut, à lui payer la somme de 45.408 euros à titre de dommages et intérêts. Ce montant est calculé à partir du coût de souscription d’un contrat d’assurance de mutuelle santé pour un couple à hauteur de 172 euros par mois, soit 2.064 euros par an pendant 22 ans compte tenu de son espérance de vie. Par jugement du 23 septembre 2011, le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes.
05/03/2013

Les employeurs risquent d’attendre encore longtemps la circulaire

La non-parution de la circulaire relative au décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives de salariés ouvrant droit aux avantages sociaux prévus pour les régimes collectifs laisse les employeurs dans l’incertitude sur plusieurs points. Reste que la direction de la Sécurité sociale adresse des messages aux professionnels sur le risque de non-parution du texte pour cause de blocage politique au niveau des ministères à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier dernier… et à ses prolongements.
05/03/2013

La MNRA va commercialiser de nouvelles formules

La Mutuelle des artisans MNRA va commercialiser au printemps 2013 ses contrats Prévarti’Pro et Prévarti’Conjoint, deux solutions qui proposent des garanties de prévoyance dédiées à l’entrepreneur et à son conjoint. Ces contrats sont conçus avec l’assisteur Ressource Mutuelle Assistance.
05/03/2013

Le réseau Allianz Protection Sociale est sur les rails

La réorganisation du réseau Allianz Prévoyance Santé, créé en 1955, est intervenue au cours de l’année 2012 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2013. Longtemps centré, comme son nom l’indiquait, sur la complémentaire maladie individuelle, il s’est étendu progressivement sur la prévoyance pour intervenir en retraite en en dépendance. Dénommé à présent Allianz Protection Sociale (APS), sa vocation est d’intervenir auprès des professionnels - professions libérales, artisans, commerçants, exploitants agricoles - des TPE et des seniors.APS appartient à l’Unité Distribution d’Allianz France, cette dernière comprenant également les agents généraux, les courtiers et les salariés d’Allianz FinanceConseil (AFC). Le réseau compte 360 conseillers en protection sociale animés par 50 managers, présents sur tout le territoire à l’exception de la Corse. L’objectif est de dimensionner le réseau pour atteindre les 400 à 450 collaborateurs commerciaux. Allianz affirme vouloir faire jouer les synergies entre les salariés du réseau Allianz FinanceConseil, spécialisés sur l’épargne patrimoniale, et ceux d’APS. Une partie du développement est assurée grâce au partenariat avec l’Unim- Union nationale pour les intérêts de la médecine- qui permet aux réseaux d’Allianz d’accéder au marché des professions médicales. En 2012, le réseau APS a réalisé en 2012 un chiffre d’affaires de 222 millions d’euros. Il compte 178.000 clients et 250.000 contrats. Sa gamme devrait progressivement s’étoffer avec une nouvelle offre emprunteur et un contrat collectif standard de type article 83. Une multirisque prévoyance est prévue pour 2014 et comprendra un homme clé.
05/03/2013

La meilleure connaissance des coûts et leur anticipation deviennent une priorité dans de nombreux pays

L'étude HSBC « L’avenir des Retraites- Une nouvelle réalité », qui a pour objectif de comprendre les répercutions de l’allongement de l’espérance de vie sur le comportement des individus face à la retraite dans 15 pays, a réalisé un focus sur la dépendance. Il en ressort une augmentation considérable de son coût. Ainsi, les Etats-Unis comptent déjà 11,4 millions de personnes de 80 ans dont 30 à 50 % en perte d’autonomie, coûtant annuellement en moyenne 81.030 dollars. Du côté du Royaume-Uni, un quart des 2,7 millions de personnes âgés de plus de 80 ans nécessiterait une prise en charge revenant à 26.000 livres en moyenne par an. En France, 6,7 % des retraités reçoivent des soins de longue durée en établissement pour un coût estimé à 2.200 euros par mois en moyenne. En Chine, des propositions font suite à la répercussion du vieillissement de la population sur les dépenses de santé. Elles portent notamment sur la formation du personnel médical pour les problèmes de démence sénile- pour 6 millions de yuans - et le développement de plus de 500 hôpitaux psychiatriques ainsi que la fourniture d’un équipement de base dans d’autres structures (pour 15,4 milliards de yuans). Un plan sur 5 ans a été mis en place par le Ministère de la Santé. Quant à Taïwan, sa commission de contrôle financier est favorable à une approche tournée vers le marché dans laquelle les compagnies d’assurances encourageraient les investissements dans le secteur de la dépendance : maisons de retraite, centres de soins et des communautés.La priorité dans tous les pays devrait désormais être une meilleure connaissance du coût des soins et une volonté des ménages de les anticiper.Pour aller plus loin: http://www.hsbc.com/retirement/future-of-retirement
05/03/2013

Une couverture dépendance a été négociée pour la branche des experts automobiles

Les salariés de la branche des experts automobiles bénéficient désormais d’un régime conventionnel de dépendance. Les partenaires sociaux de cette branche ont en effet signé fin 2012 un accord conventionnel de dépendance qui concerne environ 6.000 salariés au travers de 600 entreprises.L’assureur désigné pour ce régime dépendance est l’Ocirp (Organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance). Le gestionnaire du régime est l’institution Humanis Prévoyance, déjà désignée dans cette branche pour le régime de prévoyance (décès et arrêt de travail). Les négociations avec les partenaires sociaux de la branche ont été menées par le groupement Adéis pour le compte de l’Ocirp et d’Humanis Prévoyance.Les bénéficiaires sont tous les salariés cadres et non cadres de la branche. Le fonctionnement du régime est par points. La valeur d’achat du point est unique et financée pour moitié par le salarié et pour l’autre moitié par l’employeur. En cas de dépendance, le salarié reçoit une rente mensuelle calculée en fonction des points acquis. Des versements supplémentaires peuvent être effectués pour acheter des points. De plus, le conjoint du salarié peut adhérer à la même garantie. Par ailleurs cette couverture peut être conservée si le salarié quitte la branche.L’accord instituant ce régime obligatoire est entré en vigueur le 1er Janvier 2013 et s’appliquera à toutes les entreprises relevant du champ d’activité des experts automobiles le premier jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension.
05/03/2013

Le projet de loi comportera trois volets

Interrogée par plusieurs députés, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’autonomie apporte quelques précisions sur les mesures à prendre en matière de dépendance. Le président de la République s’est en effet engagé à mettre en œuvre une réforme de la perte de l’autonomie. Le projet de loi comporte trois grands volets : « anticipation-prévention », notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d’autonomie ». En appui de ce texte, le gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leur rapport. Une mission interministérielle sur l’adaptation de notre société à l’avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l’avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d’adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d’autres pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l’Espagne.
05/03/2013

Impossibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire fixée en capital

Un député interroge le ministre délégué auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le point de savoir s’il ne pourrait pas être prévu dans la loi la possibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire en capital lorsque celle-ci est payée sous la forme de versements périodiques. Pour mémoire, la possibilité de révision du montant fixé n’est possible qu’en cas de versement d’une rente viagère. Le ministère de la justice a répondu par la négative à cette requête: «les versements périodiques constituent seulement une modalité de versement du capital lequel a été fixé de façon définitive lors du divorce. Ils ne peuvent être assimilés à une rente viagère dont le montant total n’est pas déterminé par avance».

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