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mars 2013

01/03/2013

Attendu

En France, la culture du rapport est une seconde nature. Sur le seul site de la Documentation française, on ne recense pas moins de 8.826 rapports publics consultables, ceux consacrés à l’économie et à la finance (1.059) étant au coude à coude avec le domaine du droit (1.053), loin derrière les sujets de société (1.718), champions en la matière. Ciel ! Mais que peut-on faire de tant de littérature savante? Faire vivre des rapporteurs et rapporteuses n’est pas une réponse suffisante. Cautionner les politiques, diront les uns, leur donner du vernis et du temps, affirmeront les autres, ou bien explorer réellement le champ des possibles, soutiendront les inébranlables optimistes. Dans quelle case, dès lors, se rangerait une mission qui fait couler beaucoup d’encre, celle des députés Dominique Lefebvre et Karine Berger, chargés depuis l’automne 2012 de faire des propositions sur la réforme de l’épargne financière ? Par souci d’objectivité, nous patienterons pour répondre à cela, nous contentant pour l’heure d’explorer les quelques fuites ayant filtré. Premier élément: la passerelle entre l’épargne et l’économie devrait être consolidée. Secundo, l’assurance vie, jusqu’ici sanctuarisée, serait revisitée: une partie de la collecte se dirigerait vers le financement du logement neuf et la fiscalité favoriserait la détention longue et l’investissement en actions. Pour le reste…, la seule vraie case est que ce rapport est attendu !
01/03/2013

Autorisation du juge obligatoire

- Actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire.

février 2013

28/02/2013

L’Apac non satisfaite de sa rencontre avec le cabinet du Ministre sur la retranscription de l’ANI

Dans un communiqué en date de ce jour, l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) indique avoir récemment rencontré le cabinet du Ministre du Travail de Michel Sapin sur la question de la réintroduction des clauses de désignation et de migration dans la transcription législative de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, qui sera présenté le 6 mars prochain en Conseil des Ministres.Selon l’Apac, le Ministère semble considérer que le cahier des charges établissant les conditions de choix de l’organisme assureur, et notamment les conditions de transparence de la mise en concurrence des acteurs qui seraient « désignés » ou « recommandés » (chapitre 1er, section 1, article 1 I.A.2° de l’avant-projet de loi de sécurisation de l’emploi) serait garant de l’effectivité d’une saine et loyale concurrence sur le marché de la prévoyance collective.L’Apac ne partage évidemment pas cette analyse en mettant en avant que les Institutions de prévoyance, alors qu’elles ne constituent qu’un peu plus de 4 % des organismes complémentaires, représentaient déjà 45 % du marché de la prévoyance collective et de l’assurance santé complémentaire portant sur les contrats collectifs en entreprise en 2010. Cette situation inégalitaire, estime l’association, irait en s’aggravant en cas de maintien de la désignation.L’Apac poursuit son lobbying en précisant que dans ces conditions, le marché de la prévoyance collective serait définitivement bouleversé et verrait la disparition de très nombreux acteurs professionnels de l’assurance individuelle - qu’il s’agisse de mutuelles, d’assureurs, ou encore d’intermédiaires en assurance -. L’Apac continue à communiquer sur la perte de près de 30.000 emplois en France directement et indirectement.L’Apac rappelle aussi que 18 accords de branche déterminent simplement un panier de soins et une tarification, sans aucune désignation, ni recommandation. Preuve, pour elle, que le libre choix par les entreprises de l’organisme à qui elles souhaitent confier la gestion de leur contrat collectif est parfaitement envisageable sans risquer la mise en péril du régime.
28/02/2013

Argus Debory Eres 2012 des FCPE

Debory Eres, plateforme d’épargne salariale, de retraite d’entreprise et d’actionnariat salarié, vient de publier les derniers résultats de son argus des fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), présents dans les plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
28/02/2013

Sur l’évaluation de la somme à rapporter au moment de la succession

En 1974, une femme reçoit de sa mère une parcelle de terrain par donation en avancement d’hoirie. Au décès de sa mère en 2000, les juges du fond, ainsi qu’un arrêt confirmatif en appel, fixe la somme due par la donataire au titre du rapport à 178.200 euros, se fondant notamment sur un rapport d’expertise ayant déclaré que «le terrain nous paraît devoir être assimilé à un terrain d’urbanisation future dont les perspectives de constructibilité sont différées dans le temps».
28/02/2013

Serenity Patrimoine prend en charge les frais d'accompagnement des CGPI en cas de contrôle fiscal d'un client

Le contrat de protection juridique des particuliers et des professionnels, «Serenity Patrimoine»distribué par le réseau national de courtage en assurances, NousAssurons.com, propose une garantie protection juridique garantissant les risques dit traditionnels mais surtout la prise en charge de l’accompagnement de professionnels tels que les CGPI qui conseillent l’assuré sur des opérations de défiscalisations (investissement dans les PME, investissement dans l’immobilier, optimisation loi MADELIN, transmission et valorisation de PME) en cas de contrôle fiscal.
28/02/2013

Baisse des prix des logements anciens au 4e trimestre

Le baromètre coréalisé par les notaires et l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) révèle qu’au quatrième trimestre 2012, les prix des logements anciens ont diminué de 0,3 % selon des données provisoires. Ce chiffre masque des disparités puisque si les prix sont stables pour les appartements, ils baissent de 0,5 % pour les maisons.
28/02/2013

Un syndicat pour les réseaux d'agents commerciaux

Lancé officiellement le 27 février 2013, Syremi est le nom du nouveau syndicat des réseaux de mandataires en immobilier. Il représente 10 réseaux membres, soit 6.000 négociateurs immobiliers sur les 10.000 mandataires indépendants présents sur le territoire. Les adhérents sont: AB Immobilier, Acovim, CapiFrance, Groupement immobilier, IAD, La Fourmi Immo, megAgence, OptimHome, Proxica et Safti.
28/02/2013

Les titres nouvellement inscrits sur un PEA perdent temporairement le bénéfice du dividende majoré

En réponse à la demande du député Charles de Courson d’autoriser les banques pendant une période limitée, par exemple jusqu'à la fin de l’année 2014, à considérer les titres inscrits au PEA comme « anciens » en retenant pour date d’achat celle de l’inscription initiale au compte-titres ordinaire, le gouvernement a fait savoir qu’il n’est pas envisagé de déroger aux principes de fonctionnement du PEA.
27/02/2013

Un nouveau recul à craindre pour les contrats alternatifs selon BAO

BAO, cabinet d’expertise spécialisé sur le marché de la prévoyance et auteur d’enquêtes régulières dans son Panorama du Marché de l’Assurance Emprunteur (lire la dernière enquête) apporte un premier commentaire sur les dispositions contenues dans le projet de loi de régulation bancaire adopté le 19 février dernier par l’Assemblée nationale. Plusieurs points sont, selon lui à revoir, dont la disposition suivante du texte qui prévoit que : « jusqu’à la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, l’emprunteur est libre de proposer un nouveau contrat d’assurance. Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance» (article 18, 5° modifiant l’article L. 312-9 du Code de la consommation).Un espace temps incompatible avec les impératifs de l’emprunteur. Pour BAO, l’absence de refus ne vaudra pour autant pas acceptation, et l’emprunteur, s’il est contraint de signer l’offre de prêt d’origine pour respecter son timing, acceptera aussi l’assurance de la banque. Pire, la loi prévoit que la banque «pourra» réaliser un avenant à son offre de prêt suite à cette demande d’assurance, sans prévoit un quelconque délai d'émission. Cet avenant constitue juridiquement une nouvelle offre de prêt, et sera soumis à un nouveau délai de 10 jours de réflexion avant signature. Comme la loi précise que cet avenant ne prorogera pas la date de validité de l’offre initiale (30 jours), le piège se referme sur l’emprunteur qui dans la réalité ne trouve aucun espace temps pour choisir son assurance.Lesblocages persistent si l’assurance est présentée en amont. Le cabinet poursuit: si l’assurance est présentée en amont de l'émission de l’offre de prêt, comme aujourd’hui, la loi n’apporte aucune sécurité supplémentaire à l’emprunteur suite à un refus oral de la banque ou une offre de prêt comportant des frais ou un taux supérieurs à ceux préalablement évoqués. L’emprunteur sera tout au mieux informé du coût de l’assurance bancaire dans les simulations non contractuelles remises en amont, des garanties dans la fiche standardisée (plus tard, au moment de sa demande d’assurance bancaire) et de la notice d’information avec l’offre de prêt (soit après la négociation). Lorsqu’il aura réuni toutes ces informations, il sera temps pour lui de signer son offre de prêt plus que de chercher à comparer les assurances.La question du changement d’assurance en cours de prêt. Et pour finir, avance le cabinet, le projet de loi précise que «jusqu'à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance», ce qui suppose qu’ensuite il ne l’est plus... et ceci referme la dernière issue de l’emprunteur et constitue certainement le point principal de régression de la loi. En effet, l’assurance emprunteur est soumise à l’application de l’article L.113-12 du Code des assurances, permettant la résiliation annuelle. Les conséquences de cette résiliation sont actuellement décrites au contrat de prêt. Or, dans ces contrats, s’il est quasiment toujours prévu que le prêteur puisse exiger le prêt en cas d’absence d’assurance, ceci n’est jamais le cas pour un changement d’assurance à garanties équivalentes. Il est donc souhaitable pour BAO que loi évolue au Sénat afin: de détailler les obligations de timing de remise d’information, d’imposer des réponses explicites du prêteur pour un refus ou une acceptation, de prolonger la validité de l’offre de prêt jusqu'à l’obtention de cette réponse, et de proscrire l'émission d’avenants à la discrétion du prêteur qui ouvre la porte à toute pratique dilatoire.
27/02/2013

Perial prévoit des revenus stables en 2013 et dévoile son plan stratégique CAP 2015

Lors de sa conférence de presse annuelle, Perial a révélé les résultats de ses SCPI pour 2012. Sa collecte nette dépasse les 255 millions d’euros pour PFO2. Elle a été réalisée à 67 % par des CGPI, 13 % par une clientèle privée et 20 % par les grands comptes (banques privées, bancassureur et assureur). La société de gestion de portefeuilles a souligné que plus de 70 millions d’euros avait été collectés par le biais de l’utilisation du démembrement de propriété, constatant d’ailleurs récemment une présence plus forte des nus-propriétaires. Le taux de rendement de leur SCPI s’élève entre 5,30 % et 5,33 %. Le report à nouveau a été augmenté et des provisions pour grosses réparations ont été effectuées. Pour 2013, la société prévoit des revenus stables pour ses SCPI
27/02/2013

Publication de l’instruction définitive sur le CICE

Comme annoncé hier par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, l’instruction fiscale donnant le mode d’emploi détaillé du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) définitive a été publiée hier après deux semaines de consultation publique.
27/02/2013

Encore une très bonne année pour les SCPI

D’après les chiffres que vient de publier l’Aspim avec l’IEIF, les SCPI ont collecté 2,5 milliards d’euros en 2012. Si ce niveau est en repli de 9,9 % par rapport à 2011 en raison du recul des SCPI Scellier, les SCPI de rendement ont reçu 2,323 milliards d’euros. Ce dernier chiffre est en progression de 10,8% par rapport à l’année précédente. Ainsi, à la fin 2012, la capitalisation des SCPI atteignait au total 27,229 milliards d’euros en hausse de 9,6%. Le marché secondaire progresse légèrement de 2,3% avec 403 millions d’euros échangés, soit un taux de rotation de 1,48% de la capitalisation.
27/02/2013

Parution imminente du décret sur la nouvelle obligation de virement

L’université régionale des notaires (URN) de Paris Ile-de-France s’est tenue hier au Palais des congrès de la Porte Maillot. Cette journée a pour ambition de former les notaires et leurs collaborateurs et de diffuser les bonnes pratiques. Cette 13ème édition a réuni 3.700 participants.
26/02/2013

Formations et séminaires en prévoyance

Recrudescence des contrôles UrssafLe 19 mars 2013 par le cabinet Fromont, Briens - Déroulement du contrôle Urssaf- Etat des lieux des redressements les plus significatifs- Point sur l’évolution des règles d’exonération en matière de protection sociale complémentaire- Circulaires administratives : quelle opposabilité ?-Contestation du redressementCoût: 600 € HTRenseignements et inscriptions: formations@fromont-briens.com- 01 44 51 63 80- 04 78 62 15 00
26/02/2013

Reunica propose la visite virtuelle de son espace dédié à l’aménagement du logement

L’acteur de la protection sociale, Reunica, a rendu accessible sur internet son espace Reunica Domicile situé à Paris et dédié à l’aménagement du logement. La visite donne des idées d’agencement de l’habitat en fonction de l’âge et de la situation. Lancé en 2011, l’appartement témoin évolue régulièrement. Le site apporte des réponses adaptées comme l’installation d’un chemin lumineux du lit à la salle de bains, la fixation d’un tapis de sol, la pose d’une barre d’appui dans la douche…http://www.reunica-domicile.fr/
26/02/2013

Appréciation de l’incapacité totale et définitive par rapport à la profession de l’assuré

Un médecin adhère auprès d’un assureur à une assurance de groupe en garantie du remboursement de prêts consentis par deux établissements bancaires. Le contrat couvre notamment les risques d’invalidité ou d’incapacité. En juillet 1998, le médecin cesse son activité professionnelle en raison d’un état dépressif. Déclaré invalide par la caisse autonome de retraite des médecins de France, il demande alors à l’assureur l’exécution du contrat.Celui-ci veut écarter la prise en charge du remboursement des échéances des prêts au-delà de la date de consolidation du 1er octobre au motif que l’emprunteur a continué d’exercer des activités autres que professionnelles, notamment dans la gestion de son important patrimoine immobilier, dans des activités de gérant et administrateur de plusieurs sociétés, et dans la gestion du contentieux l’opposant à l’assureur. Pour ce dernier, les conclusions du rapport d’expertise collégiale qui retiennent un «degré d’invalidité permanente de travail» en le chiffrant à 66 % et une incapacité totale et définitive de reprendre une activité professionnelle quelconque sont contredites par les capacités de gestionnaire de l’adhérent, capacités qui ne lui permettent pas de se prévaloir des garanties du contrat d’assurance au-delà de la date de consolidation. Non-respect du contrat par l’assureur. La cour d’appel donne raison à l’assureur mais la Cour de cassation casse la décision en considérant que, «en statuant ainsi, alors que l’incapacité totale et définitive, selon le contrat, devait s’apprécier en fonction des répercussions de l’accident ou de la maladie sur l’activité professionnelle de l’assuré et non par référence à une activité professionnelle quelconque, la cour d’appel, ajoutant une condition au contrat, a violé, par fausse application, le texte susvisé [art.1134 du Code civil]». Cass. civ. 2, 17 janvier 2013, n°11-24139
26/02/2013

Agrume décide d’adhérer à l’Union Harmonie Mutuelles

Dans un communiqué en date du 19 février, l’union de groupe mutualiste Agrume annonce qu’elle a décidé d’adhérer à l’Union Harmonie Mutuelles. «A l’heure de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, l’adhésion à l’Union Harmonie Mutuelles concrétise un partenariat dont bénéficieront l’ensemble de nos mutuelles dans la perspective des accords de branche », observe Jean-Claude Albinet, président d’Agrume. Fondée en 2008 par 27 mutuelles adhérentes à l’UNME (l’Union Nationale des Mutuelles en Entreprise), Agrume est une union de groupe mutualiste qui représente 30 mutuelles adhérentes, plus de 800.000 personnes protégées et 160 millions d’euros de cotisations santé.De son côté, L’Union Harmonie Mutuelles regroupe les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mare Gaillard, Mutuelle Nationale Aviation Marine(MNAM), Smar et Cesare Pozzo. Cette union représente près de 4,8 millions de personnes protégées, plus de 583.000 personnes assurées au titre du régime social des indépendants (RSI), 35.200 entreprises adhérentes et 2,25 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans le cadre de cette union : Prévadiès, Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Santévie et Sphéria Val de France ont fusionné à fin 2012 pour construire ensemble Harmonie Mutuelle.
26/02/2013

L’Ecole supérieure d’assurances lance deux MBA, le premier sur l’optimisation des rémunérations et le second sur le risque santé

L’Ecole supérieure d’assurances (ESA) ouvre à compter du mois d’octobre 2013 deux nouveaux MBA en temps partagé.Le MBA Ingénierie et Stratégies des Rémunérations. Le MBA s’adresse aux personnes en activité dans le domaine de l’assurance ou dans les entreprises (services ressources humaines), titulaires d’un diplôme Bac+5 ou équivalent, un Master 1 ou équivalent avec deux ans d’expérience professionnelle, une licence ou équivalent avec trois ans d’expérience professionnelle oucinq ans d’expérience professionnelle (après examen par jury de la validation des acquis de l’expérience).Le cursus dure dix mois. Les cours ont lieu chaque semaine le mardi soir et le samedi et totalisent 400 heures d’enseignement et de contrôle des connaissances au travers de 19 modules. Il s’agit d’une formation mixte intégrant plusieurs disciplines : relations humaines, sociales, management, protection sociale, comptabilité, fiscalité, finance, assurance, anglais. Les participants qui ne sont pas salariés doivent effectuer un stage dequatre mois en entreprise pendant le cursus.Le MBA peut donner droit après avoir obtenu un minimum de 800 points au TOEIC (test of English for International Communication) au titre d’European MBA «Compensation & Benefits Management».Cette formation est réalisée avec le concours de l’Observatoire des Rémunérations et des Avantages Sociaux (Oras).Le MBA Assurance et Management du Risque Santé. Le MBA est plus particulièrement ouvert aux cadres des différents secteurs concernés par l’évolution et la maîtrise des dépenses de santé : assureurs, courtiers grossistes ou spécialisés en santé, organismes de santé publique (assurance maladie, agences régionales de santé, hôpitaux, cliniques, prestataires de soins à domiciles…) et grandes entreprises assurant la santé et la prévoyance de leurs salariés. Les candidats doivent justifier d’une expérience detrois ans (après examen par jury de la validation des acquis de l’expérience) dans le secteur de l’assurance ou de la santé ou être titulaire d’un Bac+5 ou équivalent.La durée de la formation (300 heures) est de 10 mois. Les cours ont lieu le mardi soir et les troisième et quatrième samedis de chaque mois. Elle contient 18 modules permettant d’obtenir une vision globale du risque santé, de son modèle économique et des acteurs ainsi qu’une connaissance des technologies et des outils de communication pour optimiser le processus de soins.La formation est élaborée en partenariat avec le cabinet spécialisé Jalma.Ces deux MBA ont chacun un coût de 8.000 euros et le financement peut s’envisager sur le plan de formation, en CIF ou encore en financement personnel.
26/02/2013

Plus de 3.000 signatures à l’Apac et la CSCA contre les clauses de désignation

Au début du mois de février, l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) et la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) ont, chacun de leur côté, lancé un appel à signature pour défendre, en matière de protection sociale, la liberté de choix de l’organisme assureur par les entreprises et, par voie de conséquence, le principe de la recommandation dans les accords de branche. Pour mémoire, ces éléments sont inclus dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, accord qui généralise la complémentaire santé à l’ensemble des salariés, puis à terme la prévoyance. Or, la retranscription de l’ANI dans l’avant-projet de loi présenté à ce jour s'écarte du principe de liberté énoncé avec clarté par les partenaires sociaux signataires en introduisant à nouveau le dispositif de clauses de désignation.L’Apac mentionne sur son site avoir recueilli 1.760 signatures pour sa e-petition au 21 février. La CSCA, pour sa part, indique le nombre de 1.300 signatures au 13 février sur son site.Intérêt de passer par la loi ? La Chambre s’interroge sur la nécessité d’une transposition légale des articles 1 (sur la généralisation des complémentaires santé) et 2 (sur la portabilité des garanties pendant un an en cas de licenciement). «Ces derniers auraient tout aussi bien pu faire l’objet d’arrêtés d’extension et d’élargissement, c’est d’ailleurs ce qui avait été retenu lors de l’introduction de la portabilité des garanties de prévoyance et de santé par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008, rappelle la CSCA, même si seul l’arrêté d’extension avait été effectif, la procédure d’élargissement n’ayant pas été finalisée.»Réactions vives. Sur le site de l’Apac, l’inquiétude des courtiers et agents signataires de la pétition se traduit par des réactions, parfois violentes, à ce qui est ressenti comme une organisation d’une situation de monopole en matière de santé et de prévoyance des salariés en faveur des institutions de prévoyance. Plusieurs aspects sont mis en avant, à commencer par celui du risque de «casse sociale». Un argument plutôt bien senti politiquement auquel les élus locaux pourraient ne pas rester insensibles : «Si ce dispositif entre en vigueur, il ne me reste plus qu'à fermer mesdeux cabinets et me séparer de messept commerciaux», menace un représentant de cabinet de courtage. Pour défendre le principe de la recommandation, les employeurs jouent sur leurs contributions aux primes d’assurance : «Qu’une branche mette en avant un assureur ou une institution de prévoyance est défendable, mais chaque entreprise doit pouvoir choisir son prestataire, ne serait-ce que du fait de la participation patronale obligatoire pour le financement de la couverture sociale», avance un signataire. «La clause de désignation d’un acteur précis du monde de l’assurance, quel qu’il soit, est un obstacle à la concurrence. Ce projet est d’autant plus étonnant dans une période où toutes les entreprises sont à la recherche du meilleur ‘prix’ pour leurs assurances collectives», ajoute un autre.Pour une normalisation du débat. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 mars 2011, présenté comme ayant validé, sous conditions, les clauses de migration (schématiquement une clause de désignation avec obligations pour les employeurs de rejoindre l’assureur retenu par l’accord de branche (1)), les intermédiaires d’assurances sont sous tension. Celle-ci s’exacerbe à présent- les réactions et les communiqués de ces dernières semaines en attestent- dans le cadre du processus de transposition de l’ANI avec le sentiment que le gouvernement ne respecte pas sa parole de retranscrire fidèlement le texte de l’accord.Un effort d’apaisement apparaît nécessaire de la part des pouvoirs publics, tout comme de celle des institutions de prévoyance, trop souvent accusées d’être majoritairement désignées dans les accords de branche, compte tenu de leur proximité avec les syndicats. Le principe de la généralisation de la complémentaire santé et de la prévoyance est un sujet suffisamment important pour qu’il puisse s’établir dans le respect de tous les acteurs de l’assurance. L’Autorité de la concurrence, saisie par l’Apac, devrait être une pièce maîtresse dans le débat parlementaire qui devrait s’ouvrir à compter du 6 mars.
26/02/2013

Les Français sont favorables aux contrats collectifs, notamment en inclusion d'une complémentaire santé

Le cinquième débat annuel Dépendance-autonomie organisé par l’Ocirp qui a fait le point sur l’accompagnement de la famille face au vieillissement a été l’occasion de dévoiler le baromètre dépendance. Réalisé par la société de conseil en marketing et communication, Molitor Consult, ce baromètre a été établi à l’issue d’enquêtes menées auprès de particuliers, de directeurs des ressources humaines, de délégués syndicaux et de salariés. « Cette enquête démontre que les Français sont bien informés, indique Jean-Manuel Kupiec, directeur général adjoint de l’Ocirp. Mais il reste à déterminer pourquoi ils ne connaissent pas le coût, ni les modalités de financement d’une personne âgée en perte d’autonomie. »Soutien familial et maintien à domicile pour palier l’absence de moyens. Près de la moitié des personnes interrogées sont confrontées à la perte d’autonomie d’un proche. En ces circonstances, les Français privilégient le soutien familial et le maintien à domicile. « C’est notamment une question de coût car seuls 14 % des français ont la capacité de payer », précise Jean-Manuel Kupiec. Si les sondés s’accordent sur le besoin d’aides financières et sur la nécessité de se couvrir contre ce risque, ils indiquent que dans les faits, ils ne se prémunissent pas. « Est-ce une question de priorité pour eux ? Est-ce un refus d’appréhender l’avenir et d’aborder le sujet de leur dégradation psychique et physique ? », s’interroge-t-il.Les personnes interrogées favorisent les contrats collectifs avant les contrats individuels et la solidarité. « Reste que les Français ne s’accordent pas sur la forme, les partenaires sociaux privilégient les contrats spécifiques alors que les salariés sont favorables pour inclure la garantie dépendance dans un autre contrat », constate Jean-Manuel Kupiec. En effet, pour la mise en place d’une garantie dépendance, le contrat le mieux adapté, selon les personnes interrogées, correspond à une formule en inclusion dans une complémentaire santé et ce, largement devant celle d’une garantie optionnelle dans un contrat d’assurance vie et le contrat à part entière. Le baromètre réalisé avant l’intervention du président annonçant une réforme cette année témoigne que les Français sont toujours dans l’expectative.
26/02/2013

De timides avancées adoptées par les députés sur le terrain de la concurrence

Le projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 février 2013. Il comporte un volet destiné à améliorer les conditions de concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur dans le prolongement des dispositions déjà en vigueur depuis la loi «Lagarde» du 1er juillet 2010.Ce volet figurant dans le projet de texte initial à l’article 18 a été enrichi par les députés. Les principales évolutions par rapport à la situation actuelle issue des dispositions de la loi Lagarde sont les suivantes.Expression du coût en «TAEA». Le prêteur devra informer l’emprunteur du coût de l’assurance en exprimant ce dernier en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) que l’emprunteur pourra ainsi comparer avec le taux annuel effectif global du crédit (TAEG). Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités du TAEA. «Techniquement, l’obtention du TAEA passera par un calcul d’un taux de rendement interne mensuel d’actualisation des flux avec et sans assurance. La différence entre les deux taux sera annualisée - de manière actuarielle ou proportionnelle - et correspondra au TAEA», explique le cabinet spécialisé BAO (Pour aller plus loin sur le TAEA, lire L’Agefi Actifs, n°571-572, p.5). Le coût de l’assurance sera aussi exprimé en montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de sa couverture sur la durée totale du prêt et en euros par mois, en précisant si ce montant s’ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.Remise obligatoire de la fiche standardisée. Les députés ont adopté un amendement rendant obligatoire la remise à l’emprunteur d’une fiche standardisée d’information dans un délai lui permettant de prendre connaissance de ses caractéristiques et de mettre en concurrence différentes offres. Les modalités d’application de cette remise seront fixées par décret. La fiche devra mentionner de manière très apparente la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix et préciser les types de garanties proposées. Son format et son contenu seront fixés par arrêté.Organisation de la mise en concurrence-interdiction des frais pour contrats alternatifs. Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur, ce dernier pourra émettre un avenant à l’offre initiale, avenant ne prorogeant pas le délai initial de maintien des conditions mentionné à l’article L. 312-10 du Code de la consommation (durée minimale de 30 jours). Le prêteur ne pourra pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée dans un délai de huit jours à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance.Il est aussi exprimé clairement que le prêteur ne pourra, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat alternatif, ni modifier le taux (fixe comme variable) ou les conditions d’octroi du crédit ni, comme cela a été constaté, exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance alternatif, précise le texte. L’emprunteur restera libre de proposer un nouveau contrat d’assurance jusqu'à la signature de l’offre de prêt. Les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s'échangeront les informations préalables à la souscription des contrats seront définies par décret.Un texte à compléter selon April et le cabinet BAO. Le texte a été transmis au Sénat. Les promoteurs et distributeurs de contrats alternatifs espèrent qu’il sera à nouveau complété par des dispositions plus favorables au consommateur. « Le texte présente de réelles avancées note le directeur juridique d’April, Philippe Renevier, mais il manque d’ambition pour améliorer la situation concurrentielle. Il ne prévoit ni les modalités de communication du refus du contrat alternatif par le prêteur ni les sanctions en cas de non-respect, il ne définit pas la notion d’équivalence, l’amendement sur ce point ayant été retiré et surtout, il ne prévoit pas non plus, ce que nous regrettons, la possibilité pour l’emprunteur de dénoncer son contrat pendant la durée du prêt. » Un amendement avait été déposé en ce sens, puis retiré. De son côté, la société d’études spécialisées BAO plaide pour des évolutions au Sénat en vue de : « préciser les obligations de timing de remise d’information, imposer des réponses explicites du prêteur pour un refus ou une acceptation, prolonger la validité de l’offre de prêt jusqu'à l’obtention de cette réponse, et proscrire l'émission d’avenants à la discrétion du prêteur. »

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