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mars 2013

26/03/2013

Une garantie allie la couverture de la perte d’autonomie à celle du décès

Un contrat sur le marché se distingue en assurant à la fois la dépendance mais aussi le décès, évitant ainsi de cotiser à fonds perdus. Conçue par un CGPI, Joel Caldarella devenu promoteur de produits en dépendance (lire L’Agefi Actifs n°579, p.3), la solution est proposée par l’Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) depuis l’automne dernier auprès de ses mutuelles adhérentes et d’ici à un mois par le biais de courtiers, y compris des conseillers en gestion de patrimoine. Le contrat s’intitule MiDDI (module indemnité dépendance décès individuel) pour le premier réseau et AIDDa (assurance individuelle dépendance ou décès) pour le second. Son objectif est de faire face à l’urgence d’une situation de dépendance lourde ou d’un décès. La sortie est sous forme de capital, lequel est compris entre 5.000 et 30.000 euros. Il permet ainsi d’aménager le logement, de régler des prestations de soins ou encore de payer les frais d’obsèques. La souscription ouverte aux personnes âgées entre 40 et 75 ans est soumise à une déclaration de bonne santé. La solution apporte aussi une assistance auprès de l’assuré et de ses proches. Le prestataire retenu est Mondial Assistance.
26/03/2013

L’action de groupe commence à prendre forme

Benoît Hamon, ministre en charge de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a réuni lundi 25 mars le Conseil national de la consommation (CNC) dans le cadre du processus de concertation relatif à l’élaboration du projet de loi Consommation. Dans son communique, Benoît Hamon a ainsi présenté les principes de l’action de groupe qu’il introduira en droit français pour le traitement des contentieux de masse. En décembre dernier, le CNC avait, sur ce sujet, rendu un avis positif unanime au sujet de l’introduction en France d’une procédure d’action de groupe dans lequel il recommandait sa mise en place pour la seule réparation des dommages matériels subis par les consommateurs et proposait de réserver son exercice aux seules associations de consommateurs agréées représentatives au plan national. Dans le même temps, le CNC affirmait la nécessité de définir un cadre juridique qui empêchera les actions infondées ou abusives contre les entreprises. Il appelle par ailleurs à concevoir un dispositif adapté à l’environnement.Enfin, le ministre a développé les mesures visant à lutter de manière plus efficace et dissuasive contre la fraude, la tromperie ou l’abus de faiblesse, en ouvrant la possibilité de voir appliquées des sanctions administratives pour les faits les moins graves et en alourdissant les amendes pénales pour les faits les plus graves.
26/03/2013

Les sénateurs votent la fin des prêts libellés dans une devise étrangère

Dans le cadre du projet de loi de Séparation et derégulation des activités bancaires, les sénateurs ont adopté, sur l’avis favorable du gouvernement, un amendement visant à protéger les ménages de la commercialisation des emprunts immobiliers spéculatifs. La disposition prévoit que les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l’Union européenne remboursables en monnaie nationale que s’ils perçoivent des revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise. Cette mesure ne s’appliquerait pas si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur.
26/03/2013

Avis d’expert : "Les contrats diversifiés avec clause d’indisponibilité conservent un avantage ISF"

La question du traitement des contrats diversifiés au regard de l’ISF a été précisée par une instruction du mois de janvier 2010 indiquant l’incidence de la clause d’indisponibilité temporaire. L’administration a considéré que cette clause diffère la possibilité d’exercice du droit de rachat mais n’exclut pas le contrat des bases de l’ISF. Au mois de décembre dernier, le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé l’imposition ISF des contrats diversifiés.
26/03/2013

Précision en cas de déchéance du régime de faveur de marchand de biens

Les acquisitions d’immeubles réalisées par un consommateur final, c’est-à-dire une personne qui n’agit pas en tant qu’assujetti à la TVA, sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l’opération s’inscrit dans un processus économique d’intermédiation ou de production immobilière qu’atteste l’engagement que prend en ce sens l’acquéreur agissant en tant qu’assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d’un régime d’exonération sous certaines conditions. Le bénéficiaire doit ainsi prendre l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans. Si ce délai n’est pas respecté, la déchéance est encourue. S’agissant de la mise en œuvre de la déchéance, le redressement fondé sur la déchéance doit porter sur la période à laquelle expirait le délai pour revendre
25/03/2013

Netinvestissement.fr lance un service d’affiliation pour générer des contacts

Le site grand public de placement en ligne Netinvestissement.fr, créé en 2011 (1) lance pour les professionnels du patrimoine un service d’affiliation. Ce dernier a pour objectif de générer des contacts qui seront donnés immédiatement et en exclusivité aux cabinets de CGPI affiliés. «Aucune exclusivité ni contrainte de produits ou de fournisseurs ne seront demandées aux affiliés qui resteront libres de travailler avec qui ils veulent et selon leur propre méthode», précisent les responsables du site. La seule démarche imposée est d’appartenir à une chambre syndicale, d’avoir le statut CIF. (1) Netinvestissement appartient au «Groupe Wast&Van"SAS
25/03/2013

Le classement SMBG des Masters en Gestion de Patrimoine est dévoilé

Le Groupe SMBG-EDUNIVERSAL a rendu public ce samedilesrésultats de son classement des Masters en Gestion de Patrimoinelors du Salon SMBG des Meilleurs Masters, MS et MBA qui s’est déroulé à Paris. Ce classement s’appuie sur 3 critères :la notoriété de la formation auprès des DRH et des étudiants, le salaire de sortie et le retour de satisfaction des étudiants. Ces éléments de classement sont déclaratifs (des questionnaires sont envoyés aux formations, aux étudiants et aux DRH) et ne sont donc pas toujours objectifs comme le souligne l’exposé de la méthodologie du classement. Il faut également noter que ces 3 critères ne reflètent qu’indirectement la qualité intrinsèque des formations et ne s’attarde pas sur le contenu de la formation. Toutefois, il a le mérite de présenter etainsifaire connaître les différentesformations en gestion de patrimoine.Cette année, c’est l’IMPI - MSGestion de Patrimoine et Immobilier de l'école de commerceBEM - KEDGE, le MS de l’ESCP Europe et le master/DU de l’Université de Clermont-Ferrand qui occupent les 3 première places du classement.Consultez le classement sur le site SMBG
25/03/2013

Primonial se renforce sur la commercialisation en immobilier direct

Le groupe compte monter en puissance sur la distribution en immobilier direct. Il souhaite en 2013 plus que doubler le nombre de lots commercialisés l’année dernière pour atteindre environ 600 biens. Pour ce faire, Primonial Immobilier vient de constituer une équipe dédiée de sept directeurs régionaux qui interviendront en appui des CGPI et du réseau W Finance.
25/03/2013

L’accord France Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions IR/ ISF

Vient d’être publié au Journal officiel l'échange de lettres portant correction d’erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004.
25/03/2013

La fiscalité d'une clause bénéficiaire avec usufruit successif dans le cadre de l'article 990 I du CGI en question

Sur cette question, Jean-Jacques Branche, chargé d’enseignement à Lyon III, rappelle que l’instruction fiscale 7-G-2-12 du 20 mars 2012 ne traite pas expressément de cet aspect mais uniquement du démembrement entre un usufruitier et un ou plusieurs nu-propriétaires. Par ailleurs, les obligations déclaratives des assureurs (CGI, art. 990 I) sont précisées à l’article 806-IV du Code général des impôts. Selon lui, «dès lors que la compagnie s’est libérée de ses obligations et que les bénéficiaires ont reçu les capitaux nets de prélèvement fiscal, il me semble que lors du décès du premier usufruitier si l’usufruitier successif est en vie, le droit d’usufruit passera au second sans qu’aucune fiscalité puisse s’appliquer à ce jour faute de texte référent». Cette situation n’est pas à l’avantage du nu-propriétaire, reconnaît Jean-Jacques Branche puisque la nue-propriété «aura été surévaluée» au jour du paiement des capitaux (usufruitier successif en principe plus jeune que le premier désigné). En général ce type de clause est réservé à un cas bien particulier lié à l’existence d’un enfant handicapé et d’un ou plusieurs enfants valides dans une famille.
25/03/2013

Un dispositif visant les contrats non-réclamés adopté par les sénateurs

A l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Sénat a adopté un amendement reprenant les termes de la proposition de loi de Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure, relative aux contrats d’assurances vie adoptée à l’unanimité par le Sénat le 29 avril 2010. Cette proposition de loi n’ayant pas été encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, la Commission des lois du Sénat a, à l’initiative de son rapporteur, proposé de reprendre ce dispositif qui avait déjà été adopté à deux reprises par le Sénat, en 2010 lors de l’examen de la proposition de loi d’Hervé Maurey, puis en 2011 lors de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
25/03/2013

Un événement le 9 avril sur la gestion privée : les bases d'un renouveau

L’Agefi Actifs et Harvest ont réalisé une enquête sur " L'état des lieux du conseil patrimonial : les bases d’un renouveau ". Pendant plus d’un an, une cinquantaine de personnalités d'établissements bancaires et d’assurances ont pu s’exprimer sur le mode d’exercice de leurs métiers : la qualité et l’amélioration du conseil, les moyens mis en oeuvre, les pratiques de distribution des produits financiers, les évolutions possibles...Une véritable réflexion de Place pour faire la part entre la baisse de rentabilité des acteurs et la qualité des prestations offertes. Avec, à la clé, dix pistes d’amélioration pour fonder l’avenir.Le 9 avril prochain, à Paris, ce rapport sera divulgué aux participants au cours d’une rencontre de restitution et d'échanges.Inscription: www.agefi.fr/evenement-Harvest-AgefiContact : Karine Chauvin, 01 53 00 26 25 - kchauvin@agefi.fr
25/03/2013

les dividendes provenant de titres cotés sur Alternext détenus dans un PEA sont-ils taxables ?

Une personne détient un Plan d’Epargne en Actions (PEA) bancaire, sur lequel elle détient des titres cotés sur Alternext. Ces titres distribuent des dividendes encaissés sur le solde espèce du PEA et dont le montant représente moins de 10 % de la valeur d’inscription de ces titres. L’imprimé fiscal unique (IFU) établi par l’organisme gestionnaire du plan indique que ces dividendes encaissés dans le plan sont taxables à l’impôt sur le revenu. Comment expliquer cette rédaction de l’IFU et est-il possible d’éviter la taxation ?.
25/03/2013

Epargne et financement des PME: thème de la convention de l'Anacofi le 28 mars

La convention annuelle de L’Association Nationale des Conseils Financiers (Anacofi) se déroulera le jeudi 28 Mars 2013, à Paris, au Carrousel du Louvre.A cette occasion, l’association reviendra sur les difficultés de mise en place du statut d’IOBSP. Elle exposera aussi ses réflexions et travaux sur l’épargne et le financement des entreprises et en débattra en présence de parlementaires et de présidents de Think-Tank.Programme de la convention : Matinée débat 10H00-10H45: Table Ronde des présidents. Jean Rogneta (Finance PME), Bernard Cohen-Hadad (Etienne Marcel) et David Charlet débattront sur le thème « Quelles solutions d’épargne pour financer les entreprises ?» 10H45 – 11H15 : Remise du 3° Prix MyFlow/Anacofi de l’allocation d’actifs 11H30 – 12H30 : Table Ronde Politique. Sénateurs et Députés du PS, de l’UDI et de l’UMP débattront de l’épargne et du financement des entreprises 12H15 – 14H30 : Cocktail déjeuner14H30 – 15H45 : Allocution du Président David Charlet Assemblées générales16H15 – 17H45 : AG Anacofi 17H45 – 18H30/19H :AG Anacofi-CIF 19H : Apéritif puis Cocktail de clôture
22/03/2013

Seuls les clients du Crédit Mutuel et de la Banque Postale recommanderaient leur banque

Selon la dernière étude de Bain & Company portant sur 150 000 clients dans 14 pays etqui mesure la propension des clients à recommander leur banque de détail, les clients des banques françaises estiment que ces dernières ne répondent pas entièrement à leurs attentes.La France est 11ème du classement sur 14 pays étudiés, derrière nos pays voisins (dont le Royaume-Uni ou l’Allemagne) avec un score NPS (taux de satisfaction) de -13%. Ceci signifie qu’il y a, en France, plus de clients qui sont détracteurs de leur banque que de clients qui la recommanderaient à leurs proches. Le Mexique est en tête des sondés à 43%, l’Inde à 31% et les Etats-Unis à 27%. L’Espagne est au même niveau que la France à -13%.
22/03/2013

Des modifications portent sur la Vefa et les terrains à bâtir parmi les mesures d'urgence pour le logement

Le Président de la République compte prendre 20 mesures d’urgence pour favoriser le logement. En effet, le secteur souffre avec une baisse de 18 % des ventes de logements neufs et de 20 % des mises en chantier en 2012. Lors des concertations en vue de l'élaboration du projet de loi «urbanisme et logement», qui sera présenté en juin au conseil des ministres, de nombreux freins ont étéétablis etle gouvernement compte leslever à la fois par un plan de relance et par la voie des ordonnances. Pour ce faire, un projet de loi d’habilitation sera déposé d’ici la fin avril.
22/03/2013

Publication du décret sur l’obligation de virement dans les transactions immobilières

, La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées notamment prévu que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil. Cette obligation est relatée à l’article L112-6-1 du Code monétaire et financier.
22/03/2013

Une amende de 100.000 euros pour 123 Venture

123 Venture, société de gestion spécialisée dans le capital-investissement, vient de se voir infliger par l’Autorité des marchés financiers (AMF) une sanction pécuniaire de 100.000 euros pour non respect de ses obligations professionnelles. Un montant apprécié au regard de manquements portant uniquement sur son activité dans les parcs éoliens - et non pas sur l’ensemble de l’activité de la société - tout en prenant en considération l’absence d’un quelconque préjudice subi par les porteurs des FIP.
22/03/2013

Morningstar dévoile les lauréats des Awards 2013

Morningstar présentait mercredi soir au palais Brongniart la17ème édition des Morningstar Awards dont l’objectifétait de récompenser les meilleurs fonds et sociétés de gestion en 2012 et sur le long terme. La même méthodologie est employée partout en Europe, elle est développée par les équipes de recherche Morningstar qui étudient les performances des fonds sur l’année 2012, mais aussi sur 3 et 5 ans (performances ajustées du risque), afin de ne pas mettre en avant des fonds qui ne seraient pas performants sur la durée. Morningstar remet deux sortes de prix : les prix par catégorie Morningstar et les prix récompensant les sociétés dont la gamme est la plus performante.A noter que seuls les fonds enregistrés dans la base de données Morningstar comme disponibles à la vente sur lemarché local sont susceptibles de recevoir un prix. Les fonds d’assurance-vie, les fonds fermés etles fonds dont les encours sont inférieurs à 10 millions d’euros à fin décembre 2012 sont exclus des prix.Consultez l’intégralité du classement
22/03/2013

La CSCA propose son pacte pour la santé pour tous

La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) annonce dans un communiqué en date du 21 mars qu’elle entend proposer à l’ensemble des acteurs de la protection sociale un pacte pour un accès garanti à la santé pour tous.
22/03/2013

Contrats en déshérence : plus d’un milliard d’euros identifié en 2012

L’Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (Agira) répond aux obligations d’information et de recherche de contrats d’assurance-vie en cas de décès de l’assuré mises à la charge des assureurs. Dans le cadre du dispositif dit «Agira 1 » qui permet à une personne de demander à être informée de l’existence d’une stipulation en sa faveur dans un contrat d’assurance, Philippe Rulens, le directeur de l’Agira, a recensé «16 % de demandes en plus soit 38.500 demandes en 2012. Les 5.200 contrats identifiés grâce àces recherches ont donné lieu au versement de 130 millions de capitaux correspondants. Ces recherches ont également mis en évidence que 35.700 contrats étaient déjà en cours de règlement, pour un montant de capitaux de 1.140 millions d’euros.»
22/03/2013

Les résultats 2012 de BNP Paribas Cardif dans l’activité épargne

Le chiffre d’affaires de l’activité épargne a atteint 9,4 milliards d’euros en 2012, enregistrant une baisse de 2 % par rapport à 2011, dont 6,5 milliards d’euros (-7 %) ont été totalisés au sein des réseaux de la banque de détail et de la banque privée et 1,3 milliard (-4 %) dans le réseau des CGPI, auprès des courtiers et sous la marque Assurance Epargne Pension (AEP).
22/03/2013

Développements du logiciel CGP Office

Dans le prolongement d’un projet initié en 2009 (L’Agefi Actifs, n°414, p.4), des CGPI réunis autour du logiciel CGP Office dédié à la gestion des cabinets ont poursuivi les développements de l’outil. A terme, l’objectif des 45 conseillers membres est d’agrandir le cercle jusqu’à compter une centaine d’associés.
22/03/2013

Allianz équipe ses conseillers et agents de stylos numériques

Allianz France fait évoluer sa méthode de vente commune à ses réseaux baptisée « S’Energy » (lancée en 2011), en équipant ses réseaux commerciaux de stylos numériques. Doté d’une caméra et d’un espace mémoire, le stylo numérique s’utilise comme un stylo traditionnel sur le dossier client papier, document normalisé de découverte patrimoniale du client. Techniquement, la prise de note s’effectue sur du papier tramé, permettant à la caméra de se repérer sur le document et d’enregistrer les données recueillies. Ces dernières sont automatiquement numérisées et mémorisées dans le stylo, puis, transférées vers un serveur pour être ensuite stockées et partagées dans un espace unique. Pour la compagnie, l’intérêt de cette solution est triple. D’abord, elle permet au client de conserver une relation classique basée sur un entretien en face à face, beaucoup plus conviviale que l’utilisation d’une tablette numérique (solution qui a également été testée précise Allianz).Ensuite, le stylo facilite la traçabilité des données et une historisation de la relation commerciale au travers de la numérisation du dossier client. Elle assure au client la conservation de ses données, même en cas de changement d’interlocuteur. Enfin, le système améliore le contrôle des collaborateurs, le manager ayant accès en temps réel, à l’exhaustivité des dossiers clients réalisés et enrichis par les conseillers, permettant de détecter si les étapes du processus de découvertes client sont respectées et de repérer les éventuels axes d’amélioration. Les réseaux salariés Allianz Finance Conseil (2.400 personnes), Allianz Protection Sociale (près de 400 collaborateurs) et les Points services de la société sont tous équipés de stylos numériques, depuis décembre 2012, indique la compagnie. Le déploiement dans le réseau d’agents généraux pour les agences volontaires a commencé en février 2013 (300 sont déjà équipés).
22/03/2013

L’expérience acquise à l’étranger peut être prise en compte

Dans une réponse ministérielle (1), le ministère de la justice rappelle que le France s’est récemment mise en conformité (2) avec la législation européenne concernant l’exercice de l’expertise judiciaire par les professions judiciaires et juridiques. «Désormais, les décisions d’inscription ou de refus d’inscription doivent être motivées et une expérience acquise dans un autre Etat membre de l’Union européenne dans des fonctions équivalentes à celle d’expert est prise en compte pour l’inscription sur la liste nationale», précise le Garde des sceaux, ajoutant qu’un «décret d’application modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires est actuellement en cours d'élaboration et précisera les critères d’inscription qui devront être pris en compte dans le cadre de cette obligation de motivation»

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