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mai 2013

15/05/2013

L’avenir de la cellule de régularisation toujours en question

Dans l’Agefi Actifs (n°585, p.6), nous évoquions le fait que le ministre du Budget avait affirmé qu’il n’y aurait pas d’amnistie à l’égard des contribuables détenant des comptes bancaires non-déclarés, ni de cellule de régularisation. Aujourd’hui, le syndicat Solidaires Finances Publiques fait valoir que «de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer le retour de la cellule de régularisation fiscale voire pour instaurer un dispositif permanent de régularisation». Sur le sujet, il considère que «la cellule mise en place en 2009 n’est pas exempte de critique quant au niveau (faible) des pénalités mises en œuvre sur les dossiers de fraude concernés. Une nouvelle cellule ne produirait pas forcément de meilleurs résultats». Il confirme également qu’«il reste à tirer le bilan exhaustif» de cette cellule.
15/05/2013

Mise en place d’une nouvelle commission sur l’évasion fiscale

La commission d’enquête du Sénat sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales est constituée. Il s’agit de la deuxième commission du Sénat sur ce thème, la première ayant rendu ses travaux en juillet 2012. Ils avaient d’ailleurs fait l’objet d’un volumineux rapport. Les comptes rendus seront mis en ligne sur la page de la commission d’enquête. De son côté, l’Assemblée nationale n’est pas en reste. Elle a annoncé la création d’une mission d’information sur la fraude fiscale des personnes physiques.
15/05/2013

Primaliance organise le démembrement des SCPI

Constatant que la recherche d’un usufruitier ou d’un nu-propriétaire n’est pas organisée, Primaliance crée en ligne une plateforme de démembrement des parts de SCPI. L’objectif est que les investisseurs accèdent à une offre complète en la matière tant en termes de produits, que de durées et de clés de partage. Jusqu'à présent, la société organisait déjà les contreparties de démembrement entre ses clients privés, institutionnels et les conseillers en Gestion de Patrimoine mais en mettant cette solution en ligne, elle compte apporter plus de transparence et de choix sur ce marché.
15/05/2013

Un rapport en faveur du Girardin a été adopté par la délégation aux outre-mer

Ce mardi 14 mai, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité un rapport d’information sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Les rapporteurs, Jean-Claude Fruteau et Patrick Ollier, estiment que le dispositif fiscal, à savoir les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du CGI, est bien adapté à la collecte de l'épargne et a atteint ses objectifs en matière d’aménagement du territoire. Ils préconisent un maintien du dispositif tout en demandant son amélioration pour qu’il soit notamment plus rigoureux.Parmi les propositions figurent l’institution d’un plafonnement pour l’outre-mer égal à 30 000 euros cumulable avec le plafond global fixé à 10 000 euros et la réduction du seuil de la défiscalisation de plein droit de 250 000 euros à 150 000 euros.
14/05/2013

Le Conseil constitutionnel, dernier recours pour les opposants aux clauses de désignation

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi en validant le texte issu de la Commission mixte paritaire et de l’Assemblée nationale maintenant les clauses de désignation des organismes assureurs (article 1 – portant sur la généralisation de la complémentaire santé). Un recours devant le Conseil Constitutionnel est vraisemblable.
14/05/2013

Hausse de 4 % des cotisations sur le premier trimestre 2013 en santé, décès, incap/inval et dépendance

Le montant cumulé des cotisations sur les contrats individuels et les contrats groupes ouverts à adhésion individuelle s’est élevé à 4,6 milliards d’euros en affaires directes sur les mois de janvier, février et mars 2013, dont 2, 6 milliards en santé. Le montant des prestations sur la même période recule de 1 % pour atteindre 1,4 milliard, dont 1 milliard en santé.Source Association française de l’assurance sur les sociétés relevant dui Code des assurances
14/05/2013

Le texte est de retour aujourd’hui au Sénat avant de se présenter demain, peut-être, devant le Conseil constitutionnel

Ce mardi 14 mai, la séance publique reprend au Sénat avec l’examen en début d’après midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi. Environ 400 opposants aux clauses de désignation, notamment des salariés du courtage, des assurances et des mutuelles, se sont mobilisés devant le Palais du Luxembourg dès 13 heures. Dans cette dernière ligne droite, ils entendaient, entre-autres, s’appuyer sur le soutien du président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, le député Socialiste, Républicain et Citoyen, Jean-Jacques Urvoas qui le 6 mai dernier, publiait sur son blog que leur protestation était «logique et compréhensible.»Les intermédiaires d’assurances voulaient croire ces derniers jours à un ultime revirement. Certains de leurs représentants, notamment ceux de l’Association pour la promotion de l’assurance collective, n’ont pas caché qu’ils étaient convaincus que si le texte était voté en l’état, il ferait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. A l’heure où nous publions cet article, nous n’avons pas connaissance des résultats du vote du Sénat.
14/05/2013

L’assureur confirme que la Loi Lagarde de 2010 n’a pas permis de libérer le marché des contrats alternatifs

L’assureur MetLife profite du débat autour de l’assurance emprunteur dans le cadre du projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires pour confirmer son constat de l’an passé sur le manque de concurrence et de communication autour de la délégation d’assurance de prêt.Le baromètre annuel réalisé par MetLife sur plus de 1.000 courtiers, sur la totalité de l’année 2012, confirme celui mené sur les dix premiers mois de l’année en faisant ressortir que les trois quarts des courtiers interrogés par MetLife déclarent que la loi Lagarde ne leur a pas permis d’augmenter le nombre de délégations en assurance emprunteur.La conclusion de l’étude est formelle : une grande majorité des emprunteurs ignore l’existence du dispositif de délégation d’assurance, notamment dans le cas de risques aggravés de santé, d’âge ou de capitaux élevés, de professions et sports à risques. Un domaine dans lequel Metlife, spécialiste de l’assurance de personnes, entend faire valoir sa spécialité. L’étude a été menée par GMV Conseil Marketing, de janvier 2012 à décembre 2012, sur un échantillon de 1.192 courtiers, soit environ 100 courtiers émettant une affaire par mois avec MetLife. Les courtiers ont été interrogés pendant une semaine tous les mois par l’administration téléphonique d’un questionnaire.
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14/05/2013

Vendre de la prévoyance: le changement c’est maintenant ?

Alors que depuis quelques années se propage, à tort ou à raison, un vent de doute sur la capacité de l’Etat «providence» à assurer une protection à long terme, la prévoyance semble être perçue par les professionnels de l’assurance comme un des principaux leviers de croissance. Cependant, au-delà de ce constat et des évolutions nécessaires de l’offre prévoyance, il convient désormais de s’inscrire dans une véritable démarche marketing visant à optimiser les volumes de souscription.
14/05/2013

Les Français sont majoritairement couverts par un contrat individuel de milieu de gamme

Selon une enquête de la Drees, 90 % des Français étaient couverts par une complémentaire santé privée en 2010 dont 43 % par un contrat collectif et 57 % par un contrat individuel. 685 organismes proposaient une couverture en santé parmi lesquels 561 mutuelles représentant 56 % du marché, 27 % correspondant aux sociétés d’assurance et 17 % aux institutions de prévoyance.Le remboursement à hauteur du ticket modérateur et la prise en charge du forfait journalier constituent un socle de remboursement commun à la quasi-totalité des contrats de complémentaire santé. En revanche, les contrats peuvent se distinguer assez fortement selon leur niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires et leur offre en optique, en dentaire ou encore en matière de prothèses auditives. Entre 2006 et 2010, l’écart entre contrats individuels et collectifs s’est creusé en raison de la montée en gamme des contrats collectifs. En effet, les contrats collectifs offrent à la plupart de leurs bénéficiaires des garanties parmi les plus élevées, alors que les contrats individuels proposent des garanties de milieu de gamme à deux tiers de leurs bénéficiaires. La part des personnes bénéficiant des meilleures garanties est ainsi passée en collectif de 55 % en 2006 à 77 % en 2010.
14/05/2013

L'ACP et l'AMF apportent des éclaircissements sur le crowdfunding

Compte tenu de l’essor du crowdfunding en France, l’ACP et l’AMF ont souhaité, à travers deux guides, clarifier le cadre réglementaire actuel d’exercice de cette activité, afin d’en améliorer la lisibilité et la compréhension par les opérateurs et par le public, l’ACP et l’AMF publient deux guides. Ce cadre a vocation à évoluer après l’été dans le prolongement des conclusions des Assises de l’Entrepreneuriat visant à promouvoir ces nouveaux modes de financement innovants tout en protégeant efficacement le public.
14/05/2013

La Fnaim se prononce sur le futur projet de loi

La Fnaim fait part de son appréciation sur les mesures du futur projet de loi sur le logement et l’urbanisme et en particulier sur celles concernant les rapports entre bailleurs et locataires. Le syndicat professionnel est ainsi favorable à une normalisation des constats d’état des lieux, aux pénalités financières pour une restitution tardive du dépôt de garantie, à une Garantie universelle des risques locatifs sous conditions et à la construction d’observatoires locaux des loyers, à un renforcement du mandat exclusif partagé et à la création d’un Conseil Supérieur des Professions Immobilières. En revanche, il souhaite éviter la suppression de la part des honoraires de location à la charge des locataires, un séquestre du dépôt de garantie dans une banque ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou encore une suppression du mandat exclusif.
14/05/2013

Les intérêts de retard non garantis par le contrat, versés à la banque, doivent être restitués à l’assureur

Une banque a consenti à un exploitant agricole une ouverture de crédit hypothécaire de 30.489,80 euros remboursable sur deux-cent-quarante mois garantissant deux prêts réalisés en 20 mars 1990 d’un montant respectif de 12.958,17 euros et 55.186,54 euros, pour lesquels l’exploitant a adhéré au contrat d’assurance collective souscrit par la banque auprès d’un assureur garantissant les risques décès et invalidité. A compter du mois de mai 2003, l’adhérent, placé en arrêt de travail, s’est vu attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité à 100 % à compter du 1er janvier 2005 par la Mutualité sociale agricole. Il a alors assigné la banque et l’assureur aux fins d’obtenir la prise en charge du crédit. Il obtient gain de cause en première instance et la cour d’appel confirme le jugement en condamnant l’assureur à prendre en charge le crédit souscrit à hauteur de 115.366,64 euros. L’arrêt énonce qu’aux termes du contrat d’assurance, chapitre “Nature et montant des garanties”, en cas d’invalidité absolue et définitive, le montant de la garantie est égal au capital restant dû au jour de l’invalidité, augmenté du montant des intérêts courus depuis la dernière échéance, à l’exclusion de tous intérêts de retard. Il précise aussi que le jour de l’invalidité au sens du contrat doit être fixé au 1er janvier 2005, date à partir de laquelle l’exploitant s’est vu reconnaître le statut d’exploitant invalide à 100 % par la Mutualité sociale agricole, s’agissant d’une condition de la garantie.Le montant versé à la banque comprenait les intérêts de retard non garantis. La cour relève que l’assureur qui ne justifie pas avoir payé à la banque la somme de 115.366,64 euros mise à sa charge par le jugement entrepris, et ne fournit aucun décompte de créance conforme aux stipulations du contrat ni même le tableau d’amortissement des prêts, permettant à la cour d’appel de vérifier le montant de la garantie, ne saurait utilement prétendre à la restitution par l’assuré d’intérêts de retard compris dans la somme prétendument versée à l’organisme prêteur.La Cour de cassation casse la décision en retenant que les clauses du contrat n’ont pas été respectées dans la mesure où il résultait du commandement de payer régulièrement versé aux débats et non contesté par l’assuré que la somme de 115.366,64 euros comprenait des intérêts de retard non garantis par la police.Cass. civ. 2, 18 avril 2013, n° 12-16075
14/05/2013

Peu de Pacs conclus entre personnes de même sexe

Selon le ministère de la justice, «les statistiques du ministère de la justice relatives au nombre des pactes civils de solidarité permettant de distinguer les PACS selon qu’ils sont conclus par des couples de personne de sexe différent ou de même sexe ne sont disponibles que depuis 2007, à la suite du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 (1)».
14/05/2013

Un déblocage exceptionnel est adopté par les députés

Ce lundi 13 mai, l’Assemblée Nationale a adopté, en procédure accélérée, la proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. En effet, le texte prévoit que le salarié peut demander à bénéficier de son épargne salariale entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 et ce dans la limite d’un plafond de 20.000 euros. Pour autant, les députés ont précisé que cette somme devait être utilisée pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services, les justificatifs devant être tenus à disposition de l’administration fiscale. Le Perco n’est pas concerné par la mesure.
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14/05/2013

Pas d'exception à la mise en place d'un dispositif dans l'assurance et la protection sociale

Le secteur de l’assurance et des mutuelles est soumis, comme le secteur bancaire, à la régulation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Si les assureurs ont été très longtemps persuadés que ce sujet ne pouvait concerner l’assurance, les risques apparaissant plus faibles que dans le secteur bancaire, ils conviennent désormais que les cas se multiplient et que les blanchisseurs savent désormais utiliser des produits d’assurance pour commettre leurs délits. Pour aider les organismes du secteur, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mis à leur disposition des principes d’application sectoriels permettant de décrypter les textes réglementaires applicables aux acteurs de l’assurance et des mutuelles.
14/05/2013

Mirabaud lance le Groupe M&A Advisory

Mirabaud élargit son offre de services d’intermédiation avec la création du Groupe Mirabaud M&A Advisory. Le groupe dispensera des conseils en matière d’acquisition et de cession d’entreprises et des décisions financières et stratégiques y afférant. Mirabaud a recruté, en qualité d’associés de Mirabaud Securities LLP, quatre anciens associés d’Europa Partners, pour diriger cette nouvelle activité. L’équipe sera basée à Londres et travaillera en collaboration avec les équipes de Mirabaud chargées des marchés capital-actions, des marchés des capitaux d’emprunt et des marchés alternative capital, ainsi qu’avec les activités Asset Management et Gestion Privée, à travers l’ensemble du réseau de Mirabaud.
14/05/2013

Avenir Finance lance une nouvelle SCPI de déficit foncier

La société de gestion Avenir Finance ouvre cette semaine la commercialisation de sa deuxième SCPI de déficit foncier baptisée Renovalys 4. Sur le même modèle que la SCPI de déficit foncier Renovalys 2 qui a collecté 13,7 millions d’euros en 2012, elle propose une déduction fiscale représentant 43 à 45 % du montant souscrit. Alors que Renovalys 2 affiche une capitalisation de plus de 18 millions d’euros à fin 2012, le capital statutaire de Renovalys 4 est porté à 40 millions d’euros. La souscription est ouverte jusqu'à fin 2014.
14/05/2013

Les clauses de désignation sont de retour au Sénat aujourd’hui

Ce mardi 14 mai, la séance publique reprend au Sénat avec l’examen en début d’après midi des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi. Les opposants aux clauses de désignation, notamment des salariés du courtage et des mutuelles, seront mobilisés devant le Palais du Luxembourg dès 13 heures. Dans cette dernière ligne droite, ils entendent s’appuyer sur le soutien du président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, le député Socialiste, Républicain et Citoyen, Jean-Jacques Urvoas. Celui-ci, le 6 mai dernier, rappelait sur son blog que l’accord signé par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013 prévoyait que chaque entreprise pourrait librement choisir son prestataire mais que le texte adopté par l’Assemblée a opéré une modification notable en introduisant une «clause de désignation» qui impose aux entreprises de recourir à l’opérateur retenu par les partenaires sociaux dans les négociations de branche, ce qui en pratique,revient à favoriser les institutions de prévoyance au détriment des mutuelles ou des assurances. Jean-Jacques Urvoas poursuit en précisant que «la protestation des salariés des compagnies d’assurances et des mutuelles – qui dans le cas d’espèce poursuivent un combat commun – est donclogique et compréhensible.»Les intermédiaires d’assurances veulent croire à un ultime revirement. Certains de leurs représentants, notamment ceux de l’Association pour la promotion de l’assurance collective, se disent convaincus que si le texte est voté en l’état, il fera l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel.
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14/05/2013

Nous approuvons le principe d’une parole commune à condition qu’elle soit confiée à l’un des présidents d’associations

Nous sommes partants pour travailler en synergie avec la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP). A l’Anacofi, nous travaillons avec un lobbyiste depuis plusieurs années et nous sommes prêts à œuvrer de concert avec les autres associations. Nous avons déjà proposé à la CNCEF des actions concertées et sommes naturellement ouverts à la CIP si elle souhaite se joindre à nous ou si elle souhaite que nous l’appuyions sur certains dossiers.Quant à parler d’une seule voix, j’approuve cet objectif mais je pense qu’il faut que cela se passe au niveau des présidents d’association, c’est-à-dire que l’un d’entre nous soit parfois mandaté et non que cette parole commune soit confiée à l’un de nos salariés. Cette approche est conforme à celle que nous avons toujours défendue, c’est-à-dire l’instauration d’un Conseil national qui, tout en maintenant les prérogatives de chaque association pour respecter les différences culturelles, soit un lieu d’échange permanent. Ce conseil informel a d’ailleurs existé et bien fonctionné, juste après la mise en place du statut de conseiller en investissement financier. Pour ce qui concerne la question du statut, je partage l’avis de Thierry Moreau. Pour l’heure, il y a d’autres batailles à mener pour préserver notre modèle économique. Nous devons stabiliser les règles relatives aux statuts actuels qui correspondent à chaque composante de notre activité. Une fois que cette étape sera réalisée, nous pourrons repenser au statut global des CGPI.
14/05/2013

La nouvelle couverture patrimoniale propose une sécurité renforcée aux professions réglementées

Un socle traditionnel. Contrat collectif «Homme clé» à adhésion facultative souscrit auprès d’Aviva Vie par l’Association pour le développement de l’épargne pour la retraite (Ader). Il a pour objet le versement, à la société adhérente, d’un capital destiné à compenser les pertes et à faire face aux charges subies en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de «l’homme clé assuré» (garanties de base obligatoires).De façon facultative, la société adhérente peut se prémunir contre les préjudices financiers qui découlent de l’impossibilité pour l’homme clé d’exercer son activité professionnelle en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT) et/ou d’invalidité permanente totale (IPT) ou encore d’invalidité professionnelle (IP). L’adhérent peut demander, en cours de contrat, à adhérer à une nouvelle garantie ou à rajouter une nouvelle option moyennant une révision des cotisations.Niveaux de garanties jusqu’à 7,5 millions d’euros. Les montants de garanties sont les suivants : Garantie de base obligatoire (Décès-PTIA): minimum 15.000 euros et maximum 7,5 millions d’euros IPT : minimum 15.000 euros et maximum 2,5 millions d’eurosIP : minimum 15.000 euros et maximum 2,5 millions d’eurosIJ Profil Clé : minimum 15 euros par jour avec maximum de 350 euros par jour (80 euros par jour en cas de création d’entreprise). Les tarifs dépendent notamment de l’âge, des conditions d’exercice de la profession de l’assuré et du statut de fumeur ou de non-fumeur. La cotisation peut évoluer sur option chaque année à la date anniversaire de l’adhésion selon l’âge atteint par l’assuré à cette date, de l’actualisation des garanties (chaque année à partir d’un indice de référence calculé à partir du plafond annuel de la Sécurité sociale). Elle entraîne une revalorisation des prestations. Les montats assurés sont calculés à partir des données comptables de l’entreprise pour bénéficier de la déductibilité fiscales des primes. Les garanties prennent fin à l’âge de 67 ans (85 ans en cas de décès).Couverture provisoire limitée à 200.000 euros. L’acceptation des garanties par l’assureur est subordonnée à la production du questionnaire de santé et, le cas échéant, à des formalités médicales et financières. L’acceptation est également subordonnée à la production d’un questionnaire spécifique pour certaines activités professionnelles et sportives de l’assuré. Elle prend notamment en considération les déplacements qu’il peut être amené à effectuer en France et à l’étranger. Le contrat comporte une provisoire en cas de décès accidentel de l’assuré plafonnée à 200.000 euros qui cesse au plus tard au terme d’un délai maximum de 60 jours à compter de la date de signature de la demande d’adhésion.Formalités allégées pour les ajustements économiques. Aviva Profil Clé comprend une option «ajustement aux événements économiques» permettant à la société adhérente d’augmenter le montant de la couverture décès/PTIA de 40 %, dans la limite de 500. 000 euros pour toute la durée de l’adhésion, selon le tarif en vigueur à la date de la demande, avec des formalités médicales allégées.Une garantie IPT classique. Facultative elle remplace la garantie PTIA et ne peut être souscrite si l’adhérent opte pour la garantie IP. Objet de la garantie : perception du capital prévu par la société adhérente en cas d’IPT de l’assuré supérieure ou égale à 66 %, consécutive à un accident ou à une maladie. Le taux d’invalidité est déterminé par voie d’expertise médicale en fonction de deux critères : l’incapacité fonctionnelle physique ou mentale (barème de droit commun) et l’incapacité professionnelle. Cette dernière est appréciée en fonction de l’incidence de l’incapacité fonctionnelle sur l’activité professionnelle de l’assuré en tenant compte de la façon dont la profession était exercée antérieurement au sinistre, des conditions normales de l’exercice de cette profession et des possibilités d’aménagement dans l’exercice de sa profession. Il n’est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel.Le taux d’invalidité est déterminé en dehors de toute référence au régime d’assurance maladie obligatoire de l’assuré en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle conformément à un tableau croisé figurant dans les conditions générales. Le règlement du capital (IPT) met fin à l’adhésion. En aucun cas, la prestation versée par l’assureur au titre de cette garantie ne peut se cumuler aux prestations versées au titre de la garantie « Indemnités journalières profil clé ».Une garantie IP pour les professions réglementées. Facultative, elle remplace la garantie PTIA et ne peut pas être souscrite si l’adhérent opte pour la garantie IPT. Cette garantie s’adresse exclusivement aux personnes exerçant une profession réglementée : médicale, paramédicale, juridique, technique ou de l’expertise.Objet de la garantie : perception du capital prévu par la société adhérente en cas d’IP de l’assuré supérieure ou égale à 66 %, consécutive à un accident ou à une maladie. Le taux d’invalidité est déterminé par voie d’expertise médicale à partir de la seule incapacité professionnelle. Cette dernière est appréciée en fonction de l’incidence de l’incapacité fonctionnelle sur l’activité professionnelle de l’assuré en tenant compte de la façon dont sa profession était exercée antérieurement au sinistre générateur de l’état d’incapacité, des conditions normales de l’exercice de cette profession et des possibilités d’aménagement dans l’exercice de sa profession.Il n’est pas tenu compte de la capacité restante à exercer une autre profession ni des possibilités éventuelles de reclassement professionnel.Le taux d’invalidité ouvrant droit au versement du capital est déterminé en dehors de toute référence au régime d’assurance maladie obligatoire auquel est affilié l’assuré. Le capital garanti est versé à l’entreprise adhérente si l’assuré apporte la preuve qu’il se trouve par suite de maladie ou d’accident atteint d’un taux d’incapacité professionnelle au moins égal à 66 % entraînant l’incapacité absolue et définitive d’exercer sa profession.Le règlement du capital (IP) met fin à l’adhésion. En aucun cas, la prestation versée par l’assureur au titre de cette garantie ne peut se cumuler aux prestations versées au titre de la garantie « Indemnités journalières profil clé ».Une garantie IJ avec une couverture en cas de reprise partielle de l’activité. Facultative, elle ne peut être souscrite qu’en complément de la garantie obligatoire. En cas d’ITT d’exercer sa profession, la société adhérente perçoit une indemnité journalière visant notamment à couvrir les frais professionnels et charges supplémentaires d’exploitation. L’indemnisation débute à partir de l’expiration du délai de franchise de 90 jours et s’achève pour une même maladie ou un même accident, au plus tard jusqu’au 365e jour d’arrêt de travail, franchise incluse en un ou plusieurs arrêts. Le service des indemnités se termine à la date de liquidation de la retraite ou de préretraite de l’assuré et, au plus tard, à la fin de l’année d’assurance au cours de laquelle il atteint son 67e anniversaire. Les garanties cessent de plein droit si l’assuré ne fait plus partie des effectifs de la société adhérente ou s’il n’a plus la qualité d’«Homme clé».Le service des indemnités journalières cesse en cas de versement du capital en cas de décès, PTIA, d’IPT ou d’IP. Lorsque l’assuré est admis à reprendre une activité professionnelle partielle aprèssix mois continus d’ITT, l’entreprise perçoit une indemnité journalière égale à 50 % de l’indemnité garantie. Pour cette garantie, une option Exonération du paiement des cotisations est possible.Option « Sérénité » pour les maladies non objectivables. L’option doit être souscrite à l’adhésion en complément des garanties IJ, IPT ou IP. Elle permet, sous conditions, la prise en charge sans condition d’hospitalisation de toute ITT ou invalidité résultant d’affections disco-vertébrales et de maladies psychiques quelle qu’en soit l’origine.Des exclusions et limites de garanties à étudier. Au-delà des exclusions traditionnelles (guerres rixes, insurrections, attentats, faits intentionnels, suicide au cours de la première année, conduite en état d’ivresse, radioactivité…), l’assuré sera vigilant aux conditions d’assurance de certains sports à risques (même en cas de pratique occasionnelle) et des sports équestres.Si l’option Sérénité n’a pas été souscrite: l’indemnisation des pathologies disco-vertébrales et des maladies psychiques n’est possible qu’en cas d’hospitalisation de plus de, respectivement 7 jours et de plus de 30 jours en établissement spécialisé (avec franchise de 90 jours en cas d’ITT à partir du 1er jour d’hospitalisation). Attention: la société adhérente doit prévenir l’assureur des changements de situation concernant la fonction de l’assuré ou les conditions dans lesquelles cette fonction est exercée (déplacements), la cessation d’activité de l’assuré au sein de la société adhérente ou son changement de domicile.
14/05/2013

La société d’actuariat conseil dresse un panorama du marché et rappelle que le risque n’est pas encore bien cerné

Alors que le gouvernement a annoncé une première étape dans la réforme de la dépendance d’ici à la fin de l’année, la société d’actuariat conseil Optimind Winter dresse un panorama de la situation de la dépendance en assurance. Compte tenu des contraintes budgétaires en matière de financement, tout porte à croire que les formules privées conserveront un réel intérêt. L’état des lieux d’Optimind Winter fait apparaître les éléments suivants.Causes principales d’entrée en dépendance. Depuis 15 ans, la part des cancers dans les pathologies causant un état de dépendance a chuté de moitié, graduellement remplacée par celle des maladies neurodégénératives. Actuellement, la moitié des entrées en dépendance résulte d’une démence, la plus fréquente étant la maladie d’Alzheimer. Certaines études montrent que le nombre d’individus atteints de cette maladie pourrait doubler en dix ans pour atteindre 2 millions de personnes.Mesure de la dépendance. Optimind Winter rappelle que deux grilles sont en vigueur pour mesurer la dépendance. La grille Aggir, utilisée pour l’Allocation pour l’Autonomie (APA) et la grille dites AVQ pour Actes de la vie quotidienne. Cette dernière, qui permet de définir le nombre d’actes qu’un individu est incapable de réaliser seul (toilette, habillage, alimentation, continence, déplacement et transferts), est privilégiée par L’Institut des actuaires dans ses recommandations précise la société.Le marché français. Il n’est pas ridicule puisqu’il s’agit du deuxième au monde derrière les Etats-Unis avec 5,5 millions d’assurés à fin 2010. On y trouve plusieurs grandes typologies de garanties : versement d’une rente en cas de dépendance totale ou partielle et versement d’un capital pour financer les premiers besoins d’aménagement du logement. Les contrats comprennent de plus en plus des services d’assistance y compris pour l’aidant familial (très en vogue). Les contrats de prévoyance peuvent couvrir la dépendance en garantie principale. Les contrats d’assurance vie ou de rente viagère peuvent la couvrir en option sous forme de majoration de capital versé ou de majoration de la rente. La dépendance est vendue dans des contrats individuels ou peut être insérée dans un contrat collectif en inclusion, par exemple dans un contrat santé ou de prévoyance en entreprise avec des différences selon les schémas. La question se pose de la portabilité des droits en cas de départ de l’entreprise. Le collectif augmente plus vite que l’individuel ces dernières années (16 % contre 3 % en moyenne pour l’individuel). La cotisation en collectif entreprise variait en 2011 entre 23 et 116 euros, pour une moyenne de 78 euros.La sélection médicale. Importante, bien que variable, en individuel, elle est souvent inexistante dans le collectif. Les politiques en matière de sélection de risque sont très différentes d’un assureur à l’autre avec une tendance à réduire la lourdeur de cette sélection. L’ouverture de contrats à un plus grand nombre de personnes à risque impliquera à long terme une hausse des prestations versées et un alourdissement du coût de la dépendance, met en avant Optimind Winter.Le risque dépendance et la formule standard de Solvabilité II. Dans un long développement sur le traitement du risque de dépendance sous les règles de Solvabilité II, Optimind Winter émet quelques réserves en relevant que le choc du risque de longévité et la calibration du risque de morbidité/invalidité ont été basés sur des études réalisées pour le module de souscription vie. D’une manière générale, le volume des contrats de dépendance en France comme en Europe n’est à ce jour pas suffisant pour prendre en compte spécifiquement le risque dépendance sous la formule standard, explique Optimind Winter. Il est donc nécessaire, selon le groupe, de porter une attention toute particulière à la mise en œuvre d’un processus d’évaluation, de suivi et de gestion des risques sur le long terme suffisamment exhaustif d’autant que le marché va structurellement se modifier avec une réforme qui pourrait poser les jalons d’une régulation imposant aux assureurs des définitions et des garanties minimales communes. L’expérience acquise ces trente dernières années force à l’humilité tant ce risque se transforme au gré de l’augmentation de l’espérance de vie, de la survenance de nouvelles pathologies et des avancées médicales, conclut Optimind Winter.
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13/05/2013

Nous serons toujours à côté de la CIP lorsque qu’elle défend notre profession

L’idée de parler d’une seule voix grâce à un interlocuteur unique est louable, mais elle peut à mon avis se révéler dangereuse. J’ai adressé une lettre à tous les candidats à la présidence de la Chambre des indépendants du patrimoine (CIP) pour attirer leur attention sur ce qui était possible ou pas dans la mesure où certaines associations, qui accueillent un nombre d’acteurs importants et de métiers différents, ne sont pas représentatives de la structure de nos cabinets indépendants. Il y a un risque de dilution qui peut nous amener à des positions proches du plus petit dénominateur commun.Nous avons par le passé travaillé de concert avec Patrice Ponmaret, nous nous sommes notamment rendus plusieurs fois à Bruxelles où nous avons été entendus sur le sujet du modèle économique de notre profession basé sur les commissions sur encours. Voilà pourquoi je pense qu’il est préférable de parler aux autorités à plusieurs. Par ailleurs, je ne partage pas l’idée que les pouvoirs publics et les régulateurs ne nous écoutent pas et que nous avons besoin d’être représenté par un «homme du sérail». Il s’agit d’un faux débat, un peu déplaisant. Pour notre part, nous allons continuer à mener nos combats sur la Réception transmission d’ordres. Nous serons toujours à côté de la Chambre lorsque qu’elle défend notre profession. Il n’y a pas de doute à avoir sur ce sujet.
11/05/2013

L'innovation produit est un facteur clé face aux enjeux liés à la retraite

Optimind Winter et l’Institut SilverLife publient un livre blanc sur le thème : « Longévité et les nouvelles solutions d’Épargne Retraite ». Le document a pour objectif de faire un état des lieux et d’indiquer des évolutions envisageables en la matière. Trois grands axes de développement ont été mis en avant : améliorer l’information des particuliers sur les différents dispositifs et organismes pouvant les accompagner dans leurs démarches d’épargne et de retraite, optimiser l’efficacité des produits et services existants, ou à venir, par le biais d’évolutions réglementaires et fiscales et proposer des produits innovants adaptés au contexte présent et aux enjeux de demain. Ainsi, selon le livre blanc, des solutions alternatives doivent être envisagées sur le marché des produits dépendance. Une imbrication avec les solutions de retraites existantes permettrait de couvrir deux risques survenant à une même période de la vie. Il préconise aussi un assouplissement pérenne du cadre fiscal qui peut contribuer à une épargne longue. Il incite à la mise en place de nouveaux cas de déblocage permettant de rendre plus flexibles les contrats d’épargne retraite. Il recommande le développement des produits collectifs.Le livre blanc liste les récents produits quiinnovent en la matière : les offres de variables annuities, les produits Eurodiversifiés, le prêt viager hypothécaire, le viager papier, la titrisation. Sans compter que le marché récent des produits dépendance présente une marge d’évolution considérable, notamment sur la forme des produits qui pourraient s’orienter vers une personnalisation des offres.
10/05/2013

Plus de 72.000 personnes déjà inscrites à l’Orias

Au 7 mai dernier, l’Orias qui recense désormais les intermédiaires en assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) ainsi que les conseillers financiers, disposait des chiffres suivants:- Inscriptions dans la catégorie intermédiaires en assurance: 49.349, dont 20.696 courtierset 11.667 agents généraux, en sachant que 7.351 personnes sont inscrites dans les catégories agents et courtiers.- Inscriptions dans la catégorie IOBSP: 14.783, dont 3.204 courtiers, en sachant que 6.000 dossiers environ sont en cours de traitement – l’Orias ayant pour mémoire obtenu un délai supplémentaire jusqu’au 15 juin 2013.- Inscriptions dans la catégorie conseillers en investissements financiers: 4.858- Inscriptions dans la catégorie agents liés des prestataires de services d’investissements: 3.061Le total des inscriptions s’élève à 72.051, pour un total d’immatriculations de 42.914 (une intermédiaire pouvant être inscrit dans plusieurs catégories).Pour plus de détail lire L’Agefi Actifs de ce jour, n°589, p. 1.

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