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mars 2013

14/03/2013

Révision des rentes fixées avant l’année 2000

La réforme du divorce de 2004 a fortement assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Pour les celles fixées avant l’année 2000, la révision n’est admise que lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l’article 276 du Code civil.
13/03/2013

MetLife affirme sa volonté de conquérir les CGPI

Dans un communiqué en date du 13 mars 2013, l’assureur MetLife, spécialiste de la prévoyance et de l’assurance de personnes, en particulier des profils hors normes, indique qu’il souhaite développer son activité auprès de son réseau de conseillers en gestion de patrimoine indépendants. MetLife rappelle son savoir-faire sur les marchés tels que les gros capitaux, les non-résidents, les TNS, les hommes clés d’une entreprise. Il mise aussi sur son expertise dans les montages spécifiques d’optimisation pour les non-résidents, investisseurs dans l’immobilier de prestige, ou des hommes clés d’une entreprise. Marc Brunie, directeur du courtage de MetLife France et Europe de l’Ouest, précise qu’il entend offrir le savoir-faire de MetLife aux CGPI grâce à des chats dédiés sur ses sujets d’expertise tels que « les gros capitaux et l’homme clé », ou encore « l’optimisation fiscale par l’assurance décès sur les marchés de niches ». Un chat a eu lieu sur ce sujet en février sur le site spécialisé www.actusite.com et a rassemblé 329 CGPI, précise la société.
13/03/2013

Les montants des réductions d’impôt les plus importantes en outre-mer au titre de 2011

A la question d’un député, le ministre du Budget précise la situation des 1.000 foyers fiscaux présentant les montants les plus élevés de réductions outre-mer, prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts (investissements en outre-mer). Au titre de la quatrième émission des revenus de l’année 2011, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 340.600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 158 500 euros, avec un montant moyen de réduction d’impôt relative aux investissements dans le logement et autres secteurs d’activité, prévue à l’article 199 undecies A du code précité, de 13 600 euros. Pour les 100 foyers présentant les montants les plus élevés de réduction outre-mer, le montant moyen de l’impôt avant imputation de l’ensemble des réductions d’impôt est de 906 600 euros. Pour ces contribuables, le montant moyen de l’ensemble des réductions d’impôt outre-mer imputé s'élève à 437 500 €, avec un montant moyen imputé de réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du code précité de 40 700 euros.
13/03/2013

Modifications relatives à l’emprunt collectif de copropriété

Lesarticles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis déterminent les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d’acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés.
13/03/2013

Joseph Zorgniotti officiellement élu à la présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre

Le candidat «ECF – Union des libéraux – Promouvoir» Joseph Zorgniotti a été élu président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), poste qu’il avait déjà occupé de 2009 à 2011 avant de céder la présidence à Agnès Bricard. Son mandat devrait une nouvelle fois être de deux ans, Philippe Arraou devant normalement lui succéder. Agé de 56 ans, Joseph Zorgniotti est associé dans un cabinet comptant 25 collaborateurs à Strasbourg.
13/03/2013

Régime fiscal des EIRL

Dans une réponse ministérielle du 26 février 2013, le ministère du budgetrapelle le régime fiscal applicable aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), organisé par l’article 1655 sexies nouveau du Code général des impôts. Pour mémoire, le dispositif a fait l’objet de précisions importantes dans une instruction fiscale de 2012 (1) qui a été intégrée dans le Bofip (2).
13/03/2013

Des précisions sont apportées sur l'article 150-0 D ter du CGI

Dans une réponse ministérielle du 26 février dernier (1), le ministre du budget précise le régime fiscal applicable aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres en vue de leur départ à la retraite, un dispositif décrit à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts. Pour mémoire, la loi de Finances pour 2013 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 cet avantage fiscal qui devait initialement arriver à terme le 31 décembre 2013.
12/03/2013

La CSCA dresse son panorama des risques des clauses de désignation

La commission des assurances collectives de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances a présenté un document dans lequel elle se propose de dénoncer les contre-vérités sur le terrain économique, social et juridique des clauses de désignation. Le risque de fragmentation des régimes. Plusieurs entreprises et conglomérats sont constitués de sociétés et d’établissements qui dépendent de conventions collectives différentes (parfois avec des accords régionaux comme la métallurgie). La désignation peut entraîner une obligation de casser l’uniformisation de ses régimes au sein des établissements et poser le problème de l’égalité de traitement.Le cas d’une branche avec un risque structurel déficitaire. La mutualisation professionnelle qu’organise le projet de loi de Sécurisation de l’emploi porte en germe de nombreux risques économiques liés, entre autres, à la perte de la maîtrise des coûts par les entreprises. La désignation concentre le risque professionnel sur un seul organisme d’assurance, entraînant ainsi un risque technique et économique pour les entreprises qui sont affiliées au sein du régime, dès lors que la branche professionnelle ne se trouverait pas dans une phase de croissance, où que l’âge moyen de ses effectifs augmenterait et ne serait pas compensé par des recrutements de jeunes moins consommateurs en santé. Aujourd’hui, « les 55 conventions collectives qui ont mis en place une clause de désignation en santé l’ont fait auprès decinq organismes assureurs, ces derniers concentrant plus de 90 % des désignations», a rappelé le président de la Commission Yan Le Men. « Que faire lorsque la branche sera sinistrée sur un plan technique ?», s’interroge-t-il.Plutôt qu’une mutualisation verticale de branche, mieux vaut travailler à partir d’une mutualisation horizontale, interprofessionnelle, plus large au sein d’un portefeuille d’assurance afin que les risques ne portent pas sur des populations homogènes et puissent être répartis entre des groupes à consommation variable. Cet aspect est important en santé où la fréquence d’événements est importante : pour 1.000 personnes couvertes, elles procureront entre 15.000 et 20.000 événements à garantir annuellement contre un nombre de 2 à 3 seulement en prévoyance lourde (soit un rapport de un à plus de 5.000), selon les travaux de la Commission.La contre-vérité du champ libre laissé aux courtiers en surcomplémentaire. La CSCA entend développer plusieurs points auprès des pouvoirs publics dont l’absence de politique de maîtrise des risques et des dépenses de santé qui découlerait de l’extension des clauses de désignation, le faux débat sur la non-conformité de l’ANI avec le droit à la négociation collective, ainsi que les conflits d’intérêts dans les branches où les négociateurs sont administrateurs des groupes paritaires de protection sociale, comme par hasard désignés à plus de 90 %. Surtout, la CSCA veut en finir avec l’idée que les intermédiaires d’assurances pourraient vivre des couvertures surcomplémentaires. Ces dernières seront entre les mains des régimes complémentaires négociés par les branches, pour des raisons évidentes de simplicité pour les salariés et de gestion actuelle du système Noemie de lien avec la Sécurité sociale. «Si les clauses de désignation sont maintenues, le gestionnaire de la branche aura toute priorité pour développer un niveau individuel facultatif au détriment d’offres concurrentielles. Affirmer le contraire est un mensonge», met en avant la commission des assurances collectives de la CSCA.
12/03/2013

Les courtiers d’assurances dénoncent le mépris des pouvoirs publics et se disent prêts à une radicalisation de leur action

Les possibles destructions d’emplois dans le secteur de l’intermédiation en assurance ne semblent pas, a priori, inquiéter le gouvernement. C’est en tout cas le sentiment des courtiers qui continuent de manifester leurs inquiétudes, voire leur impatience. Début avril, le projet de loi relatif à la Sécurisation de l’emploi devrait être discuté au Parlement, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Leur capacité de lobbying va donc être mise à l’épreuve.
12/03/2013

Focus sur Avizen, le nouveau contrat individuel d’Axa

Le nouveau contrat de prévoyance Avizen d’Axa France est commercialisé par les agents généraux du groupe depuis la mi-janvier. Il est décliné en deux versions, l’une pour les particuliers et l’autre pour les professionnels. Il s’agit d’un contrat groupe souscrit par l’association Anpere dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
12/03/2013

Nousassurons.com choisit le contrat nouvelle génération de l'Afer

Le courtier propose en partenariat avec Aviva le contrat d’assurance nouvelle génération Afer Dépendance. Ce dernier se caractérise par un accompagnement à la fois en amont de la perte d’autonomie, mais aussi une fois qu’elle est déclarée. Il intègre également un volet dédié aux aidants. Pour déterminer l'état de dépendance, le contrat se base sur la réalisation de quatre actes de la vie quotidiennes (AVQ) et ne fait pas référence à la grille Aggir. La rente versée en cas de dépendance est comprise entre 500 et 3.000 euros. Dès l’adhésion, sont proposés des services d’information, de bien-être, de prévention Bilan Mémoire, d’aide pour l’aidant d’un proche dépendant en perte d’autonomie, en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation ou encore en cas de traumatisme psychologique. Dès les premiers signes de dépendance, les garanties offrent un bilan de vie, des conseils en ressources sociales, un audit de l’habitat à l’issue du bilan de vie, des services d’aide pour l’aidant et des services d’aide si le bénéficiaire peut être maintenu à son domicile. Mondial Assistance prend en charge le service d’assistance.
12/03/2013

Le traitement fiscal des cotisations diffère entre une mutuelle souscrite à titre individuel et celle souscrite collectivement

Un sénateur interpelle le ministre chargé du Budget sur la différence de traitement fiscal des cotisations entre une mutuelle souscrite à titre individuel et les contrats souscrits collectivement. Le ministre rappelle que la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l’employeur et ceux du comité d’entreprise, n’est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle et au titre d’un contrat d’assurance de groupe, s’il s’agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, s’il s’agit des salariés. En cas de maladie ou d’invalidité conduisant à l’interruption de l’activité professionnelle, les prestations complémentaires versées au titre d’un contrat collectif sont soumises à l’impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d’un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d’une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d’ordre personnel. L’absence d’avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l’exonération d’impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire.
12/03/2013

Le groupe Prévoir dédie un contrat à l'aidant

Prévoir Protection Aidant est la nouvelle assurance commercialisée par le Groupe Prévoir. La solution se veut globale c’est-à-dire qu’elle combine de l’assistance et de la prévoyance dédiées aux aidants familiaux. Ces derniers pouvant en effet être épuisés par leur situation, l’offre compte préserver leur équilibre de vie. Le contrat vise à couvrir des situations imprévues dans lesquelles l’aidant ne peut plus remplir son rôle.
12/03/2013

Réorganisation structurelle de la documentation fiscale concernant les plus ou moins-values à l’IS

L’administration fiscale précise que le plan de classement et les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE, regroupe les dispositions spécifiques aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en ce qui concerne la détermination des plus-values et moins-values, a été corrigé pour mieux répondre à la structuration propre au régime particulier des plus-values à long terme.
12/03/2013

Un impôt sur le revenu plus favorable en cas de versement d’un capital

, Il existe une disparité de traitement fiscal de la prestation compensatoire versé en cas de divorce selon que celle-ci est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente. La fiscalité est plus favorable dans le cas d’un capital, ceci afin d’inciter ce type de versement, ainsi que le rappelle le ministère de l’économie dans une réponse ministérielle du 26 février dernier.
11/03/2013

L'Anacofi soutient l'action de l'Apac et de la CSCA contre les clauses de désignation

L’Anacofi réclame à son tour le retour du libre choix de l’organisme assureur tel que prévu par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés. Pour l’Anacofi, le marché de la prévoyance collective serait bouleversé et verrait la disparition de très nombreux acteurs professionnels de l’assurance individuelle si le texte définitif maintenait les clauses de désignation. En tant qu’association professionnelle membre de l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), l’Anacofi annonce dans un communiqué qu’elle soutient la pétition lancée et invite les professionnels à la signer.
11/03/2013

Attachement des parlementaires à la réserve héréditaire

Un député interpelle le ministère de la justice concernant la réserve héréditaire: « sa diminution partielle ou même sa suppression totale, pourrait se concevoir à l’heure actuelle afin de donner une plus grande liberté aux parents, à l’effet de disposer de leurs biens».
11/03/2013

Pour le même montant de don, la somme à la charge du donateur est moins importante pour le contribuable à l’ISF

Les dons effectués au profit des fondations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu net imposable. Le contribuable redevable de l’ISF bénéficie d’une réduction de 75 % du montant du don, dans la limite de 50.000 euros. Un sénateur fait valoir que pour le même montant de don, la somme restant réellement à la charge du donateur sera moins importante pour la personne redevable de l’ISF que pour celle s’acquittant de l’impôt sur le revenu.
11/03/2013

Précisions ministérielles sur le non-assujettissement des non-résidents à la CSG

Les conventions fiscales internationales visent à assurer que les revenus des expatriés ne soient soumis à l’impôt que dans un seul pays afin d’éviter les doubles impositions. Les règlements communautaires en matière de coordination des régimes de protection sociale, conduisent à des règles similaires s’agissant des prélèvements finançant les régimes sociaux.
11/03/2013

Un français né à Monaco et vivant dans la Principauté, assujetti à l’impôt en France, peut-il invoquer une discrimination fondée sur l’origine nationale ?

Un français né à Monaco après le 13 octobre 1957 et y résidant depuis sa naissance est assujetti à l’impôt sur le revenu en France sur le fondement de l’article 7-1 de la convention conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco. Il se trouve, du fait de la densité des relations entretenues entre ces deux pays, placé dans une situation objectivement différente de celle d’un résident monégasque ressortissant italien. Cette densité des relations se traduit, notamment, par le fait que la République française assure à la Principauté de Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l’intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien et par le fait que la Principauté veille à ce que les actions qu’elle conduit dans l’exercice de sa souveraineté s’accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française.
11/03/2013

Accord franco-luxembourgeois en matière de Sécurité sociale

Le ministre des Affaires étrangères a présenté lors du Conseil des ministres du 9 janvier, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale.
11/03/2013

BNP Paribas Cardif annonce les performances 2012 de ses contrats diversifiés

En 2012, le fonds diversifié du contrat BNP Paribas Avenir Retraite a réalisé une performance nette de frais de 12,92 %. Le fonds diversifié des contrats BNP Paribas Multiplacements Diversifié et Cardif Multiplus Perspective (lancés en avril dernier) a enregistré une performance nette de frais de 7,43 % sur 9 mois. Dans son communiqué, l’assureur précise que «tous les contrats ne sont pas exposés uniformément à cette performance car ils ont des dates de garanties différentes et n’ont pas été souscrits le même jour. Ainsi, le rendement propre à chaque contrat peut être différent de la performance globale du fonds». Avec le développement de ce type de contrats, les épargnants devront tenir compte de l’éclatement des taux de rendements communiqués par les assureurs.
11/03/2013

La Commission européenne entend simplifier le quotidien des PME

Depuis plusieurs années, la Commission européenne a placé les intérêts des PME au cœur de son programme. Dans le cadre d’une vaste consultation lancée par la Commission, quelque 1.000 entreprises et organisations professionnelles ont établi leur top 10 des législations de l’Union européenne (UE) les plus contraignantes. L’objectif visé était de déterminer dans quelle mesure la réglementation de l’UE pourrait entraver la création d’emplois et la croissance et de mettre en évidence les domaines et les questions pour lesquels un examen plus approfondi et des mesures se justifient, le cas échéant.
11/03/2013

Report de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne au 1er juillet

Le Gouvernement vient d’annoncer un report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne. «Cette hausse, de 7 à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés» explique le Gouvernement. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.

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