Pour Jean-François Buet, Président de la Fnaim, si l’organisation professionnelle approuve la prise de conscience et les mesures envisagées, elle regrette le manque de dispositions envers les logements existants. Il indique ainsi dans un communiqué de presse: «L’adoption d’un taux de TVA réduit pour la construction sociale et les aides financières aux travaux de mise aux normes énergétiques sont des dispositions bienvenues. Pourtant, c’est par ses silences que ce plan pèche. Ainsi, on peut comprendre que la baisse de la TVA n’ait pas concerné toute la construction (...). On ne peut être aussi compréhensif en voyant queles travaux sur les logements existants ne bénéficient pas du même égard. La conséquence de cette préférence exclusive au profit du neuf sera doublement regrettable : la TVA allégée sur la construction sociale ne portera pas ses fruits en termes d’offre avant deux ans au bas mot, alors que les besoins sont urgents, et que les travaux de requalification des logements existants, en particulier vacants, auraient sans délai abondé le parc disponible». De plus, Jean-François Buet estime que la réponse apportée à l’objectif visant à aider les entreprises du bâtiment faisant face à une vague de 40 000 licenciements n’est pas suffisamment efficace. «Les 2/3 du chiffre d’affaires du bâtiment se font grâce à l’entretien et à la rénovation des logements existants. Il eût mieux valu soutenir cette part là de l’activité des entreprises tous corps d'État. Au passage, on aurait apporté un vent de relance aux agences immobilières, car il est une réalité qu’on ne met pas en évidence : accession et entretien sont liés indissociablement, et la possibilité de réaliser des travaux après l’achat va jusqu'à conditionner l’opération d’acquisition elle-même» note-t-il.
L’EIOPA (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) lance aujourd’hui, vendredi 5 avril, une consultation publique dans le cadre de son projet d’élaboration d’orientations relatif au traitement des réclamations par les intermédiaires d’assurance, tels que les courtiers d’assurance précise-t-elle.Dans le sillage de son corpus de règles concernant le suivi des réclamations par les assureurs, l‘EIOPA indique que son objectif est d’assurer au consommateur un environnement complet de protection. Comme pour les assureurs, l’autorité souhaite être attentive aux systèmes de contrôle interne, d’informations et de procédures. Un autre objectif est de permettre aux autorités de contrôle des différents pays membres de surveiller ces procédures de traitement des réclamations afin d’établir un niveau minimum de contrôle en la matière au sein de l’Union. EIOPA précise qu’elle tiendra compte de la diversité du marché de l’intermédiation d’assurance en Europe et que sa consultation publique prendra fin le 28 Juin 2013 afin d’arriver à un accord sur les futures lignes directrices de son guide d’orientations pour l’automne de cette année.Source communiqué EIOPA
Le député UMP Alain Suguenot a déposé, le 3 avril dernier, à la présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d’assurance vie non dénoués. Il rappelle notamment que cela ne pose pas de difficultés technique: «les professionnels du secteur nous ont prouvé récemment leur capacité à transférer des PEP (Plan Épargne Populaire)». Il ajoute également que «la liberté de transférer son contrat d’assurance-vie non dénoué nous est déjà aussi offerte dans le cadre de contrats de groupe de retraite sur complémentaire destinés aux entreprises».
Le Barreau entrepreneurial de l’Ordre des avocats de Paris organise, le 25 avril prochain, les premières journées de la transmission du cabinet d’avocats. « Les opérations de transmission de cabinets d’avocats sont encore assez rares et confidentielles. Elles constituent de réelles opportunités, tant pour les cédants que pour les acquéreurs», indique Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, ajoutant que «Le but de cette journée, organisée par le Barreau entrepreneurial de l’Ordre des avocats de Paris, est de sensibiliser les avocats à cette nouvelle pratique et de leur donner les clés pour que la transmission se révèle être une opération gagnant / gagnant ».
Il est là, plus épais qu’un taux de rendement de fonds en euros, plus attendu qu’une énième loi de Finances: le rapport de Karine Berger et de Dominique Lefebvre a fini par aboutir sur le bureau de Bercy, mais un ancien ministre titulaire des lieux a brouillé toutes les ondes! Restons-en néanmoinsà l’essence du document: inciter les Français à retourner leurs douillets matelas pour les orienter vers des tapis de fakirs, un tantinet plus risqués, notamment en direction des petites et moyennes entreprises. Le résultat est sérieux à défaut d’être franchement innovant. Ainsi, nos rapporteurs se focalisent sur l’assurance vie chère à nos compatriotes pour les inciter à délaisser le contrat en euros au profit d’un «euro-croissance», soit un eurodiversifié remaquillé, avec maintien de l’antériorité fiscale. Moyennant l’espoir d’un rendement supérieur, l’épargnant ne bénéficierait d’une garantie en capital qu’au terme du contrat. Quant aux contrats supérieurs à 500.000 euros, leur avantage fiscal serait conditionné au basculement vers l’euro-croissance ou les unités de comptes. De la Bourse en direct, il n’est pas question et, dans le même temps, le déblocage anticipé de la participation évoqué par l’exécutif va à l’encontre des visées à l’épargne longue du susdit rapport. Il faut, paraît-il, simplifier les normes…
L’Institut Pasteur organise pour la troisième fois les Assises de la philanthropie le 9 avril prochain - De son côté, le Mouvement jeune notariat consacre son congrès à la thématique en novembre.
- Les auteurs du rapport sur la philanthropie remis à l’occasion de la journée organisée par l’Institut Pasteur en appellent à la stabilisation du cadre fiscal des activités d’intérêt général.
La quatrième édition des Journées notariales de la personne et des familles a attiré 350 participants - Les sujets ont notamment porté sur le partage dans le divorce et sur le Pacs, un marché à investir par la profession.
Pour accélérer le financement des PME, les députés chargés du rapport sur l’épargne ont opté en faveur d'un nouveau contrat euro-croissance inspiré de l'eurodiversifié.
La Banque Postale a annoncé l'acquisition de BPE auprès de Crédit Mutuel Arkéa le 2 avril - La filiale conservera son autonomie tout en apportant son expertise aux clients postaux.
L’opération était attendue et La Banque Postale a officiellement annoncé sa réalisation ce mardi 2 avril. En achetant la BPE au Crédit Mutuel Arkéa, l’établissement constitue une plate-forme centralisée destinée à enrichir sa gamme de produits d’épargne et de crédit. La nouvelle filiale conservera son autonomie et interviendra en appui des équipes de spécialistes du patrimoine de la Banque Postale. Sur le terrain, la synergie entre les deux réseaux s’organisera entre les directeurs d’agences de BPE
Sur les 3.600 milliards d’euros d’épargne financière, l’objectif est de réorienter 100 milliards en quatre ans vers le financement des entreprises - Le rapport chargerait également les compagnies d’une nouvelle obligation visant à ficher les détenteurs de contrats d’assurance vie.
«L’entraide dans l’entreprise familiale est une des formes de l’obligation naturelle d’assistance au sein de la famille proche. Permettant d’échapper aux sanctions du travail dissimulé, elle est strictement encadrée: bénévole et ponctuelle, elle n’est admise que dans les petites structures. Sinon, il faut recourir au contrat de travail, avec un salaire modique, ou au mandat social qui peut être bénévole. Attention toutefois aux responsabilités encourues par les dirigeants. Enfin, si l’entraide permet d’enrichir son bénéficiaire, l’aidant peut réclamer une indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause», explique Hubert Fabre, notaire à Paris, pour résumer son intervention.
Dans le cadre des mesures d’urgence devant accompagner le secteur et avant même la prochaine loi Urbanisme et logement, le président de la République a présenté vingt mesures destinées à débloquer le marché immobilier. L’une d’entre elles vise à sécuriser les opérations de vente en l'état futur d’achèvement (Vefa) par la suppression de la garantie intrinsèque. Un nouveau contrat est également évoqué: la vente en l'état futur de parachèvement afin que les acquéreurs puissent aménager eux-mêmes l’intérieur de leur bien. Le gouvernement veut encore s’attaquer à la fiscalité de la cession des terrains à bâtir.
La société de gestion propose un fonds de fonds ayant pour vocation de capter l’alpha des gérants sous-jacents - Eligible au PEA, il est destiné à la gestion privée et aux CGP, mais aussi à certains institutionnels.
Pour transmettre aux enfants sans encourir les foudres de l’administration fiscale, le démembrement de propriété constitue souvent une solution idéale - La Cour de cassation valide ainsi une répartition inégalitaire des droits aux bénéfices et une valorisation volontaire de la nue-propriété.
- Dans un contexte de reprise de l’économie aux Etats-Unis et de stagnation en Europe, les actions américaines ont déjà très bien performé au premier trimestre tandis que les actions européennes marquent le pas.
La réforme des droits de mutation à titre gratuit constitue, en particulier pour les parents, une incitation supplémentaire à privilégier les techniques favorisant la transmission d’une valeur à titre gratuit sans donation.
Le groupe compte désormais peser parmi les plates-formes immobilières. Il a recruté sept directeurs régionaux dédiés et compte sur une offre diversifiée.
Vingt dispositions composent le récent plan d’investissements pour le logement dans le but de débloquer le marché immobilier. Sont entre autres prévues la suppression de la garantie intrinsèque en cas de Vefa et la création d’un nouveau contrat de vente.
Le réseau des Urssaf dénombre près de 895.000 auto-entrepreneurs administrativement actifs à la fin du mois de février 2013. Environ un peu plus de 2 % d’affiliations en plus ont été dénombrées en 2012 par rapport à 2011. Cette légère hausse devra être réappréciée dans les prochains mois avec la prise en compte des déclarations retardataires, voire d’affiliations pouvant encore intervenir au titre du dernier trimestre 2012. Un bilan 2012 « définitif » pourra donc être dressé à partir de fin avril 2013.
Une vingtaine de députés UMP ont déposé une proposition de loi le 28 mars dernier visant à favoriser le retour des exilés fiscaux et à renforcer la compétitivité des entreprises. Les parlementaires proposent, dans un premier temps, une amnistie fiscale, à l’image de ce qui a été réalisé en Italie en 2009, sur les capitaux rapatriés avec une taxe forfaitaire de fixée à 5 %. Dans un second temps, ils offrent de créer une franchise d’impôt pour les capitaux rapatriés investis dans la création ou la reprise d’entreprises françaises. Dans un dernier temps, les députés proposent «d’exonérer de cotisations sociales, patronales et salariales, pendant trois ans toute entreprise de moins de 10salariés qui embaucherait un nouveau salarié en CDI».
Pour positionner son réseau d’agents généraux sur le marché de la gestion de patrimoine, Aréas vient de présenter une Aréas immobilier. Il s’agit d’une filiale qui aura pour vocation de proposer une offre immobilière sélectionnée «partout en France» ont précisé les responsables du projet qui ont également écarté toute initiative vers des produits de défiscalisation.