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avril 2013

04/04/2013

Comment distinguer le don manuel du présent d’usage ?

Le Bofip vient de prendre en compte deux arrêts concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels, ainsi qu’un rescrit du 3 avril 2013 précisant les critères de distinction entre les dons manuels et les présents d’usage. Sur ce dernier point, l’administration indique qu’il s’agit d’une question de fait qui s’apprécie au cas par cas et qu’«il n’existe aucun critère préétabli de proportionnalité avec les revenus ou le patrimoine du donateur».
04/04/2013

Les patrons de TPE-PME veulent rester maîtres à bord et ont le soutien de leurs salariés

Alors que le débat sur la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés se poursuit à l’Assemblée nationale, April et TNS Sofres livrent les résultats suivants d’un sondage :- Soutenus par leurs salariés (cote de confiance à 83 %), les dirigeants de TPE/PME veulent rester maîtres de leurs prérogatives au sein de leurs structures, en particulier concernant les avantages et prestations destinés aux salariés en matière de protection sociale (87 %). - Loin des traditionnels clivages patron/salariés, cette enquête fait apparaître un attachement commun à la notion de liberté de décision des dirigeants. Une liberté fondamentale pour une écrasante majorité de salariés (97 %), en particulier concernant la protection sociale (82 %). - Les entrepreneurs ont bien compris que le projet de loi sur la Sécurisation de l’emploi risque de remettre en cause leurs marges de manœuvre, notamment en matière de complémentaire santé. Car la généralisation de cette prestation se ferait par le biais de clauses de désignation au niveau de chaque branche, empêchant les entreprises de choisir elles-mêmes leur prestataire. - Les partenaires sociaux ne sont considérés ni légitimes ni efficaces pour gérer seuls le sujet majeur qu’est la protection sociale. 62 % des entrepreneurs les jugent illégitimes. Et ce chiffre monte jusqu’à 72 % pour les entreprises ne disposant pas d’un accord de branche sur la complémentaire santé. 54 % les jugent inefficaces dans le processus de choix de la complémentaire santé.- Les chefs d’entreprise sont 63 % à désapprouver le fait que les partenaires sociaux décident du niveau de garanties accordées et la répartition des cotisations entre employeurs et salariés. 64 % refusent que le choix de l’organisme de complémentaire santé soit effectué par les syndicats. Une réserve d’autant plus importante que l’entreprise n’a pas d’accord de branche sur ce sujet (72 % de désapprobation) et que les salariés sont jeunes (51 % de désaccord pour les moins de 35 ans). - Le dirigeant et les salariés avant les partenaires sociaux doivent choisir la couverture santé de l’entreprise : c’est ce que pense la majorité des sondés. 70 % des chefs d’entreprise n’ayant pas de contrat santé collectif estiment qu’ils doivent décider eux-mêmes et 46 % des salariés de PME jugent nécessaire d’être associés au choix de leur couverture santé. - L’impact de la généralisation de la complémentaire santé est vu plutôt positivement côté salariés car elle améliorerait la situation globale (65 % d’impact positif pour le salariat français). La vision des chefs d’entreprise est plus nuancée : 27 % y voient un impact négatif pour leur entreprise et 31 % espèrent des conséquences positives. Les entreprises qui n’ont pas de complémentaire santé sont les plus sceptiques face aux évolutions à venir : 47 % des chefs d’entreprise y voient un impact négatif. - Salariés comme chefs d’entreprise ont une perception mitigée de l’ANI et du projet de loi sur la Sécurisation de l’emploi. Toutes les mesures ne sont pas comprises, des craintes pour l’emploi s’expriment (29 % des salariés) malgré le sentiment que le texte contient certaines avancées sociales pour la situation des salariés. Côté entrepreneurs, l’ANI n’est pas vu comme une révolution. Pour 62 % d’entre eux, cet accord ne va rien changer au fonctionnement de leur entreprise.Source TNS Sofres : étude réalisée par téléphone du 20 au 26 mars 2013 sur un échantillon de 300 dirigeants d’entreprise de 1 à 49 salariés et 500 salariés d’entreprises de 1 à 49 salariés.
04/04/2013

Lutte contre l’exercice illégal du droit : 260 dossiers ouverts par la CRED

Dans le dernier bulletin de l’Ordre des avocats de Paris, Myriam Lasry, responsable de la Commission de Règlementation de l’Exercice du Droit (CRED), a fait une présentation rapide de cette commission et de ses actions. Elle rappelle, entre autres, l’existence d’un site internet permettant aux justiciables et aux avocats d’être informés de l’existence de pirates du droit: www.garantieavocat.org. Elle indique également que, dans le cadre de son action préventive, «parfois, une simple mise en demeure suffit. Nombreux sont les sites internet désactivés, après l’intervention de la CRED».
03/04/2013

La Banque Postale intègre la BPE dans son périmètre d’intervention en gestion de patrimoine

L’opération était attendue. Elle a officiellement été réalisée mardi 2 avril. En rachetant la BPE au Crédit Mutuel Arkéa, La Banque Postale entend muscler sa filière patrimoniale en constituant une plateforme centralisée destinée à enrichir sa gamme de produit d’épargne et de crédit. La nouvelle filiale conservera son autonomie et travaillera aux côtés des autres filiales du groupe comme La Banque Postale Asset Management et Tocqueville Finance pour la gestion d’actifs, La Banque Postale Gestion Privée pour la gestion sous mandat, XAnge pour le private equity ou encore CNP Assurances pour l’assurance vie. Les experts de la BPE interviendront à partir des 33 agences de l’établissement (dont 22 sont situées en régions et les 11 autres sur Paris et en petite couronne) et de ses 3 centres de gestion de fortune auprès de la clientèle patrimoniale de La banque Postale. Environ 500.000 clients sont concernés selon le groupe. En région, les directeurs d’agences de BPE travailleront en synergie avec les nouveaux directeurs commerciaux patrimoniaux de La Banque Postale.
02/04/2013

Les nouveaux contrats d’assurance vie diversifiés s’appelleront « Euro-croissance »

Le rapport est accessible en pièce jointe au format PDFLes députés Karine Berger et Dominique Lefebvre ont remis le mardi 2 avril leur rapport sur l’épargne financière. Ils se sont prononcés en faveur des contrats eurodiversifiés dits Euro-croissance qui bénéficieront de transferts sans perte d’antériorité fiscale. Euro-croissance. Si le législateur suit la direction indiquée par les rapporteurs, les assureurs se retrouveront dans la même situation qu’à l’époque des transferts Fourgous effectués des fonds euros vers les unités de compte. Pour mémoire, ils sont à l’origine d’un abondant contentieux au regard de l’exercice de la faculté de renonciation.Il serait également question d’inciter les souscripteurs disposant d’un encours supérieur à 500.000 euros à souscrire aux contrats Euro-croissance pour bénéficier d’une taxation allégée après 8 ans. Aucune précision n’est portée sur la question de savoir quels seront les contrats (nouveaux ou stock existant) concernés. Au sein des contrats en UC et des contrats Euro-Croissance, des compartiments obligatoires en direction des PME seraient créés. Autres pistes évoquées par les auteurs, l’imposition des produits des versements de moins de 4 ans à l’IR, sans option pour une imposition forfaitaire. La mise en place d’un fichier centralisé des contrats d’assurance vie serait consacrée. En revanche, la création de nouveaux produits d’épargne au régime fiscal propre est écartée en ce qu’elle ajouterait «encore à un panorama déjà complexe». Capital investissement. Le retour des investisseurs institutionnels vers le financement des PME en croissance et le capital investissement serait pérennisé. Il serait aussi question de mettre en place d’un PEA – PME à destination des particuliers. Concernant l’épargne financière, il a été souligné la nécessité d’orienter «vers une concentration autour des meilleures équipes et vers la constitution de fonds plus importants». Les mesures propres à favoriser le marché financier telle la mise en place d’une bourse dédiée «méritent examen»
02/04/2013

Thélem Assurances lance une gamme complète de prévoyance

Comme prévu (L’Agefi Actifs, n°561, p. 10), Thélem Assurances annonce ce jour le lancement de son activité prévoyance avec la commercialisation d’une gamme complète d’offres individuelles de contrats obsèques, décès, prévoyance salariés et professionnels. Cette gamme, composée de neuf produits, est désormais disponible au sein de son réseau d’agents et collaborateurs (600 personnes pour 270 points de vente). Le chiffre d’affaires de cette nouvelle activité, portée par sa filiale Thélem Prévoyance, devrait représenter entre 5 et 10 % de son chiffre d’affaires d’ici à 2020, soit environ 20 millions d’euros, précise l’assureur. La gamme cible le grand public (jeune, famille et senior) et les professionnels (TNS et agriculteurs). Elle comprend :- Deux contrats obsèques vie entière (services et capital), couvrant le décès seul- Un contrat de capital décès vie entière (décès seul)- Un contrat temporaire de protection familiale (décès + perte totale et irréversible d’autonomie - PTIA)- Un contrat temporaire de prévoyance salariés (décès + PTIA + arrêt de travail)- Un contrat temporaire de prévoyance professionnel Madelin (décès + PTIA + arrêt de travail)- Un contrat temporaire de prévoyance professionnel, non Madelin (décès + PTIA + arrêt de travail)- Un contrat temporaire de prévoyance auto-entrepreneurs (décès + PTIA + arrêt de travail)- Un contrat temporaire de prévoyance agriculteurs (décès + PTIA + arrêt de travail)Pour accélérer le développement de ces produits, Thélem Assurances a choisi d’externaliser leur gestion auprès d’Humanis Services. Cette structure réalisera donc les opérations d’acceptation, de gestion des contrats et des sinistres et d’encaissement.
02/04/2013

Formations / Séminaires / Congrès

23 avril 2013La Dépendance: gestion transversale du risqueA Paris, à partir de 8h30, rencontre organisée par Optimind WinterPetit déjeuner conférence sous la forme d’une table ronde avec présentation des retours d’expérience et l’intervention de plusieurs intervenants dont Eric Martin, directeur de l’actuariat chez Prédica, et Grégory Sother, directeur de la souscription chez Gen Ré. - Gestion transversale du risque tout au long du cycle de vie des contrats- Les problématiques liées à la gestion, au suivi et au pilotage technique des produits ainsi qu’au traitement sous Solvabilité II Inscription directe sur le site internetou à l’adresse pdj@optimindwinter.com Evénement gratuit, la date limite des réponses est fixée au plus tard le 19 avril 201323 avril 2013Assurance dépendance : quels compromis possibles entre les besoins des assurés et la maîtrise du risque par les assureurs ?A Paris, matinée organisée par Altia- La question du partage du financement entre Etat, assurance privée et ménages- Les offres existantes (garanties individuelles ou collectives, engagement annuel ou viager…) avec des caractéristiques produits manquant de lisibilité pour les assurés- Pilotage des risques er réassurance- Exemples d’exigences en capital requises par SolvabilitéII tout en abordant les questions relatives au traitement de la dépendance dans la formule standard.Inscription: sylvie.lamy@altia.fr
02/04/2013

MetLife travaille à une nouvelle garantie accident haut de gamme

L’assureur spécialiste de la prévoyance et des couvertures hors normes doit lancer prochainement un nouveau contrat pour les particuliers et les entrepreneurs comportant des garanties étendues pour les sports, y compris extrêmes, pratiqués dans le cadre de compétitions ou de loisirs, les métiers et les professions à risques ainsi que les déplacements professionnels.
02/04/2013

La clause «Période d’attente», destinée à préserver le caractère aléatoire du contrat, n’est pas abusive

Le 29 janvier 1999, un particulier accepte, en qualité de co-emprunteur, d’un établissement bancaire deux offres de prêts immobiliers et adhère à l’assurance groupe souscrite par le prêteur pour garantir les risques décès, invalidité absolue définitive (IAD) et incapacité temporaire totale (ITT). Au mois d’août suivant, la personne est atteinte d’une polyarthrite rhumatoïde et est placée en arrêt de travail à compter du 27 septembre 1999, puis en invalidité 2e catégorie à compter du 27 septembre 2002 avec versement d’une rente. L’assuré, co-emprunteur, sollicite la garantie de l’assureur mais ce dernier la décline en arguant de la clause de période d’attente, fixée à un an à compter de la prise d’effet de l’assurance.
02/04/2013

L’Autorité de la concurrence réclame de solides justifications aux clauses de désignation sans toutefois les interdire

Saisie par l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) en date du 1er février dernier, l’Autorité de la concurrence a rendu, vendredi 29 mars, son avis relatif à la licéité des clauses de désignation et de migration au regard des règles de la concurrence (1). Alors que s’ouvrent aujourd’hui les débats à l’Assemblée nationale sur la loi de Sécurisation de l’emploi, dont l’article 1 pose le principe de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de santé et de prévoyance, l’Apac « salue la rapidité avec laquelle le gendarme de la concurrence a instruit la saisine, témoignant de l’acuité de ce sujet. L’association se félicite de la teneur des arguments retenus par l’Autorité de la concurrence et invite les parlementaires à en tenir compte en réintroduisant les amendements rejetés en Commission des affaires sociales visant revenir au principe de liberté de choix des entreprises, car si tel n’était pas le cas, la situation ouvrirait inévitablement la voie à de nombreux contentieux ».L’opacité des procédures de désignation conduit à une absence de mise en concurrence effective. Après avoir rappelé la jurisprudence nationale et communautaire validant le principe des clauses de désignation d’organismes assureurs dans le champ de la protection sociale collective, l’Autorité a néanmoins reconnu l’absence de mise en concurrence effective des organismes d’assurance en amont de ladite désignation. Cette situation pour l’Autorité contribue à opacifier la procédure de choix et n’est pas de nature à permettre au libre jeu de la concurrence de s’exercer entre les différents organismes. Elle risque par ailleurs de ne pas offrir aux assurés le meilleur rapport qualité-prix en matière de couverture complémentaire santé. En l’état actuel du droit, l’Autorité de la concurrence reconnaît qu’il est impossible, en pratique, à un organisme d’assurance qui ne serait pas approché par les partenaires de la branche eux-mêmes d’être informé de l’existence d’une négociation pouvant conduire à la désignation et de pouvoir, ensuite, y postuler.
02/04/2013

Les entreprises risquent de privilégier à terme les couvertures santé au détriment de la prévoyance lourde

Mercredi 27 mars, Anne Marion, présidente de la société Actuarielles (conseil en actuariat), et Nathalie Meynent, avocate (cabinet Natalex), sont revenues, à l’occasion d’une conférence, sur plusieurs aspects juridiques et techniques concernant le principe de généralisation des complémentaires santé aux salariés contenus dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la Sécurisation de l’emploi. Confusion entre notion de solidarité et d’assurance. L’article 1er de l’ANI mentionne que les accords de branche pourront définir, quels que soient les organismes éventuellement recommandés, les contributions dédiées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs. Ce point de la négociation correspond à une ébauche de deuxième pilier de protection sociale où la notion de solidarité l’emporte sur celle de l’assurance. «La confusion s’installe, avance Nathalie Meynent, entre assurance et solidarité car jusqu’à preuve du contraire, les organismes en charge de la gestion des complémentaires en prévoyance-santé sont soumis aux règles assurancielles ainsi qu’aux contraintes de solvabilité et ne peuvent fonctionner comme la Sécurité sociale. » Cette approche peut se révéler dangereuse pour les gestionnaires des régimes à moyen et long terme, mais elle semble corroborer les craintes de certains syndicats qui suspectent un risque de désengagement du régime général une fois que l’ensemble des salariés seront couverts, même a minima.
02/04/2013

La compagnie soulève la question de la complexité des contrats collectifs et plaide pour le principe du chèque santé

Swiss Life et Ipsos (1) ont interrogé les chefs d’entreprise des TPE afin d’évaluer leur perception de la loi et mesurer les conditions de sa mise en œuvre opérationnelle. Les grands enseignements sont les suivants :- 41 % des TPE sont favorables à la mesure ;- 58 % des TPE favorables à la mesure la trouvent compliquée à mettre en place dans leur entreprise ;- La difficulté de mise en place la plus importante est, pour 23 %, les démarches liées à la souscription,pour 35 % le suivi administratif et comptable du contrat etpour 16 %, les deux à la fois ;- 62 % des TPE interrogées ont l’intention d’appliquer le niveau de garantie minimum défini par leur branche tandis que 25 % se proposent d’offrir à leurs salariés une couverture santé plus large ;- 59 % des TPE sont favorables à un dispositif simplifié de type «chèque santé» à donner à leurs collaborateurs.Selon SwissLife, pour faciliter l’adhésion des TPE au principe de généralisation de la complémentaire santé, mieux vaut mettre en place un système d’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire Santé (ACS) ou encore d’un Chèque Santé. Cette solution, selon la compagnie, permet aux employeurs et à leurs salariés de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux d’un contrat groupe à adhésion obligatoire et d’une couverture de bon niveau, tout en allégeant la charge administrative pour l’entreprise. Swiss Life propose donc de décliner l’ANI pour ces TPE, en laissant l’option d’une souscription individuelle obligatoire du salarié (et non en obligeant la souscription d’un contrat groupe) avec une participation effective de l’employeur sous une forme très simplifiée de type ACS et un niveau de couverture minimale du contrat, tout en s’assurant de la généralisation effective du dispositif à l’ensemble des salariés. (1) Etude réalisée par Ipsos auprès d’un échantillon représentatif de 203 chefs d’entreprises de 1 à 9 salariés- Mars 2013.
02/04/2013

Précisions sur l’exonération des plus-values immobilières en cas de résidence principale

Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. La condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait sa résidence principale lors de la séparation.
02/04/2013

Les unités de compte affichent une performance positive à fin février

Sur les deux premiers mois de l’année, selon les chiffres de l’Association française de l’assurance (AFA), les gains générés (intérêts techniques et participations aux bénéfices inclus) sur les supports en unités de compte (UC) se sont élevés à 2,9 milliards d’euros, soit une performance de 1,3 % (2,8 milliards en janvier et 0,1 milliardsen février). Les supports en UC sont constitués de divers risques, leur performance est une moyenne pondérée de l’évolution des indices boursiers, des marchés obligataires, des taux monétaires voire de l’immobilier, rappelle l’AFA. A titre de comparaison, selon les indices, Europerformance Groupe Fininfo à la fin du mois de février (statistiques au 01/03/2013), les Sicav diversifiées considérées comme les plus proches des supports en UC ont réalisé une performance de 1,1 % contre 0,1 % pour les Sicav obligations et 2,7 % pour les Sicav actions.Par ailleurs, sur la même période, les Sicav à formule ont réalisé une performance de 0,2 %, contre ‐0,3 % pour les Sicav à garantie partielle et ‐0,4 % pour les Sicav à garantie totale.Pour mémoire, les performances des supports en UC se sont élevées à 12,5 % sur l’année 2012 et à 7,8 % sur les douze derniers mois.Source AFA (FFSA-Gema)
02/04/2013

Une étude sur l'activité des CGPI en 2012

L’Agefi Etudes vient de faire paraître son enquête sur les " CGPI, bilan de l’année 2012 ". Un document très complet sur l'évolution de l’activité des professionnels indépendants qui ont été 268 à répondre de manière exhaustive. Les temps difficiles se ressentent au travers d’une collecte en baisse, 40 % déclarant avoir recueilli moins de 1 million d’euros. La facturation d’honoraires peine à émerger puisque pour 92 % des répondants, (contre 85 % en 2011), les honoraires représentant moins de 30 % de leur chiffre d’affaires. Du côté de l’offre, même si les fonds en euros ont perdu de leur attrait, ils demeurent pour 57 % des CGPI le produit le plus conseillé. Des relais apparaissent avec, pour 96 % d’entre eux, le conseil à la clientèle en termes de retraite tandis que les deux tiers intègrent la prévoyance. Signalons encore, parmi les résutats de l’enquête, que 78 % des intéressés considèrent que la mise en conformité avec la réglementation sera le principal défi à relever dans les années à venir.L’Agefi Etudes : " CGPI, bilan de l’année 2012 «Renseignements : Armelle Dutheil - 0153 00 27 22 - adutheil@agefi.fr

mars 2013

29/03/2013

Avis de l’autorité de la concurrence : une douche froide pour les clauses de désignation

Saisie par l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac), l’Autorité de la concurrence vient de rendre ce jour, vendredi 29 mars, son avis relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance. Les défenseurs de la liberté de choix de l’assureur seront satisfaits.
29/03/2013

Les pensionnés résidents français percevant une retraite allemande et subissant une double imposition préoccupent le gouvernement

Un député expose la situation de double imposition de pensionnés résidents français percevant une retraite allemande. En effet, l’administration fiscale allemande demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Toutefois, ces anciens travailleurs ont déjà déclaré les sommes en cause et payé l’impôt correspondant en France. Le ministre de l'économie et des finances précise qu’il a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d’ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l’immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d’intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscauux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.Rép. Min n°14098 JOAN 26/03/2013
29/03/2013

La taxation des bénéficiaires ne sera pas réduite

Des députés regrettent la taxation d’un grand nombre de salariés retraités sur la retraite chapeau, les considérant comme des victimes collatérales de la lutte louable contre les abus d’une poignée de grands patrons. Ceci concerne aujourd’hui 200.000 retraités et demain 2 millions de futurs retraités. Ils demandent d'éviter de faire payer aux retraités sous le coup de l’article L.137-11 «l’impôt sur l’impôt» (prélèvement et IR) en autorisant la déduction de la base imposable à l’impôt sur le revenu de cet impôt spécifique.Le Ministre de l’Economie et des Finances revient sur le régime des retraites à prestations définies de l’article 39 du CGI. Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une contribution spécifique patronale a été instituée. Elle est assise au choix de l’employeur « à la sortie » sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001 ou « à l’entrée », sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe, ou sur les provisions de l’entreprise si le régime est géré en interne. Une contribution sur les rentes à la charge de leur bénéficiaire a été en outre créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les montants des rentes issues de ces régimes de retraite pouvant varier assez fortement, le barème de cette contribution salariale, validé par le Conseil Constitutionnel en 2011, est progressif. Celui-ci a été aménagé lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 pour en éliminer notamment les effets de seuil. Néanmoins, dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé le taux marginal de 21 % en tant qu’il pouvait conduire à un niveau de prélèvement fiscal et social global jugé trop important du fait des dispositions de la dernière loi de finances. Le barème est donc désormais composé de trois tranches : 0 %, 7 % et 14 %. La tranche à 14 % n’est appliquée que sur la partie des retraites-chapeaux supérieure à 1000 € ou 600 € par mois (selon que la pension a été liquidée avant ou depuis 2011), et les retraites-chapeaux inférieures à 500 € ou 400 € ne sont pas assujetties.
29/03/2013

L’indemnité d’occupation fixée en appel était justifiée

A la suite du décès du dernier de leurs parents, un frère et sa sœur s’opposent concernant deux appartements détenus par ces derniers en indivision successorale dont l’un est occupé par le frère. Il s’agit d’un appartement de 344 m2 situé dans un quartier prisé avec vue sur jardin. L’autre bien immobilier est donné à bail, le loyer étant encaissé par le frère. En raison de la mésentente régnant entre les indivisaires, la sœur demande la désignation d’un mandataire successoral en application de l’article 813-1 du Code civil.
29/03/2013

Les institutionnels très exigeants sur la gestion flexible

Destinée essentiellement à la clientèle privée à l’origine, la gestion flexible est désormais plébiscitée par certains grands investisseurs institutionnels, principalement des institutions de retraite et de prévoyance. Le cabinet Image & Finance a récemment publié une étude analysant les attentes des institutionnels par rapport à cette expertise de gestion. Lamia Saïdi, consultante senior chez Image & Finance, revient sur les résultats de ces travaux.
29/03/2013

Brèves art

Les artistes nommés pour le Prix Marcel Duchamp 2013
29/03/2013

L’exonération partielle des holdings Dutreil à l’épreuve du Bofip

L’administration sanctionne les apports en holding en cours d’engagement collectif par une remise en question de l’exonération propre au dispositif Dutreil - D’où l’intérêt de ce qui a toujours été de bonne pratique : prévoir l’existence permanente d’engagements collectifs en cours au sein de la société.
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29/03/2013

Exonération de TVA du conseil en investissements

Les sociétés de conseil en investissements bénéficient de l’exonération de TVA pour les prestations rendues aux sociétés de gestion de FCP. L’arrêt de la CJCE conduira l’administration fiscale et les juridictions administratives à revoir leur position.
29/03/2013

La fermeture d’une galerie en forme de symbole

Un député de l’UMP propose à nouveau la taxation des œuvres d’art à l’ISF alors que le marché français souffre - Dans le même temps, la célèbre galerie d’art contemporain de Noirmont ferme ses portes, déclarant son impuissance.

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