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juillet 2013

12/07/2013

Arsenal

Nous étions alertés depuis plusieurs mois déjà par de nombreux avocats fiscalistes: Bercy est sur les dents et les services fiscaux multiplient tous azimuts les procédures de contrôle. Un pas supplémentaire a visiblement été franchi dans l’échelle des alertes: l’éditorial du Conseil national des barreaux, dans son édition du 19 juin, n’y va pas de main morte en dénonçant «La terreur fiscale et la nouvelle loi des suspects» ! On y lit, entre autres, sous la plume du bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, que le projet de loi destiné à lutter contre la Fraude fiscale et la grande délinquance financière «s’inspire directement de Robespierre et de ses complices: ceux qui n’auront rien fait contre l’Etat seront cependant suspects de n’avoir rien fait pour lui». Diantre ! Il suffit cependant de lire notre dossier pour mieux appréhender l’ire des avocats. Entre le texte incriminé actuellement en discussion au Parlement et la circulaire dite «Cazeneuve» sur la procédure de régularisation, l’arsenal répressif est en train de singulièrement s’alourdir: recherche approfondie sur l’origine des fonds, moyens d’enquêtes renforcés, sanctions aggravées… sans compter le fait que les conseils fiscaux sont surveillés de près. Pour ces professionnels comme pour certains de leurs clients, les prochains mois risquent de ne pas être de tout repos.
12/07/2013

La baisse modérée se confirme à mi-parcours

La situation pourrait être pire. Alors que certains observateurs ne se lassent pas de décréter que l’immobilier français est sur le point de s’effondrer, les chiffres du premier semestre montrent certes une baisse des prix, mais qui devrait rester cantonnée à quelques pourcents sur l’année. Le réseau d’agences Century 21 constate, par exemple, un repli de 2,6% des prix de l’immobilier ancien au premier semestre et d’autres professionnels n’anticipent pas un recul de plus de 5% pour l’année. Cette bonne tenue relative du marché s’explique, outre par des raisons structurelles de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, par le niveau des taux moyens de crédit immobilier. Ces derniers, mesurés par l’observatoire Crédit Logement/CSA ont en effet atteint un niveau historiquement bas en juin, à 2,89%.
12/07/2013

Précisions de Bercy sur le régime d'imposition

L’administration fiscale vient de lever, à travers une réponse ministérielle du 2 juillet, les incertitudes entourant l’imposition de la cession concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété
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12/07/2013

Bercy étend le périmètre du régime d'imposition

L’administration affirme que la cession concomitante de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété est imposable à l’IR - Une position qui met fin aux incertitudes des professionnels mais ne les convainc pas faute de motivations juridiques.
12/07/2013

Le rapport parlementaire sur la liste HSBC

Le 10 juillet dernier, Christian Eckert, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a déposé un rapport portant sur le traitement par l’administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d’un ancien salarié de la banque suisse HSBC Private Bank.
12/07/2013

Points clés

- Fidroit estime que l’approche des CGPI est encore trop marquée produit.
12/07/2013

Les marges de la gestion de patrimoine et de la banque privée sous pression

Le cabinet d’audit et de conseilPwC vient de publier une enquête intitulée « Navigating to tomorrow: servingclients and creating value », et menée auprès de 200 institutions réparties dansplus de 50 pays, dans laquelle il apparaît que malgré le retour de la valeur dupatrimoine mondial à un niveau proche de celui d’avant 2008, le secteur mondialde la banque privée et de la gestion de patrimoine est confronté à une pressionimportante au niveau de ses marges. Le cabinet de conseil attribue cela auxexigences réglementaires de plus en plus strictes et onéreuses, par un taux decroissance inégal sur les différentes zones géographiques, par la perte decertaines commissions et par un niveau d’activité en baisse. Toujours selonPwC, la conjoncture économique, l’évolution démographique et les défis entermes de gestion d’activités, de technologies et de talents contribuentégalement aux bouleversements du secteur. Un nouvel équilibre devrait émergerdans les deux prochaines années entre ceux qui auront su tirer parti de lasituation et ceux qui resteront à la traîne.
11/07/2013

Une belle année 2012 pour les bancassureurs

Selon l’Association française de l’assurance (Afa), les contrats de retraites en entreprise - à prestations définies (art.39 du CGI), à cotisations définies (art.83 du CGI), en sursalaire (art.82 du CGI) ou encore les indemnités de fin de carrière – ont enregistré un montant de cotisations de 6,5 milliards d’euros en 2012, soit une hausse de 36 % des cotisations par rapport à l’année 2011.Malgré le durcissement de la fiscalité, les articles 39 ont vu leur collecte progresser de 73 % à 2,7 milliards d’euros. De leur côté, les cotisations des articles 83 et IFC ont augmenté de 20 % et de 16 %, respectivement à 2,2 et 1,3 milliards d’euros. Les contrats articles 82 ont capté 202 millions d’euros, soit une hausse de 42 %. La progression des cotisations n’est pas homogène. Les réseaux de bancasssurance ont connu une hausse de 59 % et les réseaux d’assurance de 25 %. Les premiers représentent 38 % de la part des cotisations (32 % en 2011) et les seconds 62 % (68 % en 2011).Les provisions mathématiques ont quant à elles augmenté de 9 % en 2012 pour atteindre 97,1 milliards d’euros. AG2R La Mondiale, Axa, BNP Paribas Cardif et CNP Assurances ont été, dans l’ordre, les compagnies les plus dynamiques en 2012 sur le plan des cotisations.En 2012, Axa, AG2R La mondiale, Generali; Allianz et CNP Assurances dans l’ordre, occupent les cinq premières places en matière de montant de provisions mathématiques. Groupama Gan (6° place est quasiment à égalité avec CNP Assurances.Source Afa: FFSA - Gema
11/07/2013

Un avant-projet de loi a été élaboré

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 avril 2011 a prohibé les interdictions totales de démarchage par les professions règlementées. Experts-comptables, notaires, avocats ou huissiers de justice sont concernés (lire l’Agefi Actifs n° 512, p.4). Dans une réponse ministérielle du 9 juillet 2013, le ministère de la justice indique que «la Chancellerie a élaboré, en concertation avec la profession d’avocat, un avant-projet de loi visant à modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de décret ayant vocation à modifier ultérieurement les décrets n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques». La Garde des Sceaux précise que «ce projet de réforme tient compte des spécificités de la profession d’avocat qui n’est pas une profession commerciale. Ainsi, il autorise le démarchage mais l’encadre puisque l’avocat restera soumis aux principes déontologiques que sont notamment la dignité, l’honneur, la confraternité et la délicatesse».
11/07/2013

Comment mieux protéger le patrimoine des personnes sous curatelle ou tutelle contre les abus?

Un député fait état des dérives concernant la gestion du patrimoine des personnes placées sous tutelle, «cette situation ne peut que continuer à se dégrader puisqu’au million de personnes actuellement concernées devraient s’ajouter à court terme quelque 100.000 individus par an». Le parlementaire estime en effet que l’«obligation faite aux mandataires judiciaires de présenter tous les ans à un juge des tutelles un compte rendu de leur gestion ne constitue pas un rempart efficace à ces dysfonctionnements, dans la mesure où le nombre de dossiers que les juges ont en charge ne leur permet pas d’effectuer une vérification systématique et approfondie». Dans une question ministérielle du 9 juillet 2013, il demande quelles mesures le gouvernement entend entreprendre pour améliorer la protection de ces majeurs protégés.
11/07/2013

Création du centre de règlement des litiges professionnels

Dans son dernier édito, l’Ordre des avocats de Paris annonce le lancement du centre de règlement des litiges professionnels, une structure facilitant le règlement des conflits découlant de l’exercice professionnel. Il centralise et uniformise le traitement de ces litiges en devenant l’administrateur de la résolution des problèmes par le bâtonnier ou ses délégués, par les commissions de conciliation, par les médiateurs ou par les arbitres.
10/07/2013

Le Medef écrit à son tour à Bercy pour dénoncer le plafonnement

Dans un courrier adressé au ministre du budget, c’est au tour du Medef, après la FFSA, de dénoncer les conditions dans lesquelles Bercy a précisé le traitement du plafonnement ISF quelques heures avant la date limite de dépôt des déclarations. «Nous considérons que cette position est inacceptable tant par sa date de publication que par son contenu et qu’elle est contestable sur la forme et sur le fond», est-il écrit. «La publication tardive de ces commentaires, alors que les contribuables avaient pu déjà déposer leur déclaration, crée, au-delà de l’instabilité des règles fiscales que nous dénonçons régulièrement, un vrai problème d’insécurité juridique et met à mal le principe de confiance légitime que peut attendre tout contribuable».
10/07/2013

Bercy demandera des explications aux contribuables qui ont nié détenir des comptes non-déclarés

Le 10 juillet dernier, Christian Eckert le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a déposé un rapport portant sur le traitement par l’administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d’un ancien salarié de la banque suisse HSBC Private Bank. Il ressort notamment que les avoirs totaux dissimulés sur les comptes de la «liste HSBC» représentent environ 5 milliards de dollars. Ils s’avèrent assez concentrés sur un petit nombre de comptes, 60 d’entre eux dépassant un montant de 15 millions. Les opérations de contrôle fiscal sont en cours d’achèvement pour les comptes dont les avoirs sont supérieurs à 50.000 euros. L’administration s’est trouvée confrontée à des contribuables niant la possession des avoirs non-déclarés dans environ 30 % des cas et elle étudie la possibilité de revenir vers ces personnes afin de leur opposer les nouvelles dispositions de la loi contre la fraude fiscale en cours d’adoption. Au 15 juin 2013, les opérations de contrôle fiscal avaient conduit à la régularisation de 950 millions d’euros de droits et de pénalités. Les avoirs détenus sur ces comptes sont majoritairement issus d’héritages, les comptes «actifs», alimentés par des revenus d’activité, étant moins nombreux. Consulter le rapport ici.
10/07/2013

L’AMF reporte sa position sur les rétrocessions de commissions dans la gestion sous mandat

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une position-recommandation sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d’instruments financiers et la gestion sous mandat. Pour aider les professionnels à se conformer aux règles applicables en matière de rémunérations et avantages perçus (articles 314-76 et 325-6 du règlement général), l’AMF précise ses attentes et les pratiques qu’elle juge conformes danscette position-recommandation.
10/07/2013

Précisions sur l’article 757 B du CGI

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 9 juillet 2013 vient de mettre à jour sa base de données concernant les modalités d’imposition des contrats d’assurance vie soumis au régime de l’article 757 B du Code général des impôts, en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
10/07/2013

La procédure sera pérennisée

L’Agefi Actifs reviendra dans le numéro 598 à paraître vendredi 12 juillet sur la procédure de régularisation. L’absence d’anonymat, les difficultés liées à la constitution du dossier et la pérennisation de la procédure figurent parmi les points évoqués par les experts conseils fiscaux.
10/07/2013

La cession d’un fichier clientèle non déclaré à la CNIL est nulle

Par un arrêt du 25 juin dernier, la Cour de cassation affirme que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) et qu’a fortiori «la vente d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite»
10/07/2013

Jean-Laurent Bonnafé prochain président de la FBF

Le Comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) a désigné Jean-Laurent Bonnafé administrateur directeur général de BNP Paribas comme président de la FBF, à compter du 1er septembre 2013 pour une durée d’un an, conformément aux statuts de l’association professionnelle. Dans le même temps, François Pérol, président du directoire du Groupe BPCE devient vice-président de la FBF et Michel Lucas, président de la Confédération nationale du Crédit Mutuel reste trésorier de la FBF.
10/07/2013

Bercy a-t-il tenu compte de l’avis de la FFSA ?

Le ministère du Budget a-t-il entendu les remarques présentées par la FFSA? La fédération prévoyait d’adresser un courrierà Bercy en mentionnant son désaccord sur le traitement ISF des intérêts capitalisés sur les supports en euros. L’administration, par la voie d’un communiqué, a fait savoir qu’elle avait quelque peu modifié sa position mais uniquement sur le délai accordé au contribuable pour déposer sa déclaration rectificative. Selon le fisc, les redevables de l’ISF «ont pu ne pas tenir compte des produits concernés», c’est pourquoi ils sont invités à déposer une déclaration rectificative afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF. «Bien entendu», poursuit le fisc, le dépôt tardif de cette déclaration rectificative ne sera assortie ni d’intérêts de retard ni de pénalités. La date limite de dépôt est fixée au 15 octobre.

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