02/07/2013
L’Institut de la Protection Sociale (IPS) s’inquiète d’une évolution préjudiciable aux salariés
Les salariés versent de moins en moins de cotisations sociales utiles, met en avant l’Institut de la Protection Sociale (IPS) dans une nouvelle analyse. Cette évolution met surtout en évidence une tendance lourde au sein des cotisations obligatoires. Alors qu’elles constituent un salaire différé au profit des salariés, les cotisations obligatoires sont devenues par touches successives un « impôt social ». Le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’avère de plus en plus faible. Cette évolution porte en germe un risque grave : la mise en cause du consentement des Français au paiement des cotisations obligatoires.Elleappelle à des changements importants dans le financement de la protection sociale obligatoire.La fin de la contrepartie d’un risque éventuel.Les cotisations sociales n’augmentent pas toujours la retraite et les prestations sociales des salariés, explique l’IPS dans la mesure où:- il existe des seuils de déclenchement de certaines prestations. Il faut avoir cotisé au moins un minimum pour en bénéficier, même si le revenu déclaré était inférieur ; -le nombre de prestations sont désormais plafonnées. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas dépasser un certain montant, quel que soit le revenu déclaré.Mais, en raison des difficultés financières rencontrées par les régimes sociaux, un certain nombre de cotisations ont été déplafonnées, sans que pour autant la prestation soit elle aussi déplafonnée, avance l’IPS.Sur le strict plan du « retour sur investissement » pour chaque salarié, il ne sert alors à rien de payer une cotisation au-delà d’un certain salaire. En effet, la prestation ne pourra plus alors augmenter. Dans ce cas, on peut parler d’une véritable taxe sociale.Définition d’une cotisation sociale productive. Une cotisation est productive lorsque deux éléments la constituant sont réunis : -il existe une proportion entre le montant payé et la prestation espérée ;-il existe une cohérence entre les seuils de déclenchement et les limites maximales et minimales tant des cotisations que des prestations. Par opposition à une cotisation productive, peut être considérée comme une taxe sociale toute cotisation qui n’ouvre pas un droit particulier à une prestation ou qui permet l’obtention éventuelle de prestations sans lien – ou sans proportionnalité – avec le montant cotisé. Ainsi, pour certains risques, le versement de cotisations se présente clairement comme une taxe sociale.Le risque de rejet du modèle s’aggrave. Le poids excessif des cotisations obligatoires n’apportant aucune prestation à ceux qui les versent va commencer à poser un sérieux problème. Le principe de solidarité est parfaitement justifié en lui-même. Mais la confusion des différentes logiques rend le système social illisible pour les Français. Cela risque de susciter des phénomènes de rejets, particulièrement pour ceux dont les salaires dépassent le plafond annuel de Sécurité sociale (37.032 euros par an en 2013). Pour eux, l’efficacité du système est devenue trop faible. Le pourcentage des cotisations sociales versées en pure perte (c’est-à-dire non productives de droits) augmente au fur et à mesure que le salaire progresse : - jusqu’au plafond, la part des cotisations productives est largement prépondérante (près de 70 %) ;- entre le plafond (37.032 euros/an) et 4 fois cette somme (148.128 euros/ an), la part des taxes sociales l’emporte à plus de 61 % ;- entre 4 fois le plafond (148.128 euros /an) et 8 fois cette somme (296.256 euros/an), c’est près de 69 % des cotisations qui n’ont aucun impact sur les prestations ;- Au-delà de 8 fois le plafond, 100 % de ce qui est versé l’est en pure perte pour le salarié concerné.Dissocier solidarité universelle et revenus de remplacement. A la lumière de ces indications, l’Institut de la Protection Sociale (IPS) souhaite attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’évolution progressive du système français de protection sociale vers un système d’assistance sociale dans lequel le lien entre les cotisations versées et les prestations obtenues s’avère de plus en plus faible. Il demande ainsi de dissocier le financement : - des régimes à solidarité universelle (santé et allocations familiales) ;- des régimes procurant un revenu de remplacement (indemnités journalières, invalidité, décès et retraite). Pour ces régimes, la proportionnalité commande un financement professionnel ou personnel obligatoirement en équilibre. Le législateur pourrait ici s’inspirer de l’autonomie laissée à certains régimes complémentaires obligatoires, comme ceux des TNS. Pour ces régimes, qui n’ont pas droit au déficit, les administrateurs doivent en équilibrer impérativement le financement, conclut l’IPS.
