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septembre 2013

13/09/2013

Devoir de mise en garde de la banque sur les risques couverts

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la remise d’une notice ne suffit pas à informer l’emprunteur. Le recouvrement par la banque de sa créance ne remet pas en cause la demande de prise en charge des échéances du prêt.
13/09/2013

Points clés

- Les relations entre les partenaires commerciaux peuvent se dégrader à l’annonce du retrait d’un fournisseur du marché des CGPI.
13/09/2013

Payer ses impôts va de soi... mais le plus tard possible

Pour la première fois en 2013, le taux d'intérêt applicable aux hypothèses de paiement fractionné ou différé des droits de mutation est nul - En matière de stratégie patrimoniale, ce taux nul conduira à recourir largement aux demandes de crédit de paiement comme le prouvent ces deux exemples.
13/09/2013

Courtiers et fournisseurs à l’épreuve des tensions du marché

Les courtiers doivent faire face au retrait de fournisseurs ainsi qu’à des modifications unilatérales de leurs contrats - Véritable outil différenciant, le back-office des plates-formes s’avère être un ennemi des conseillers en cas de désaccord.
13/09/2013

La production se ressaisit

Anticipée en début d’année à 105 milliards d’euros (contre 119,4 en 2012 et 161,6 en 2011) par l’Observatoire de la production de crédits immobiliers (OPCI) (L’Agefi Actifs n°573, p. 14), la production nette, soit les offres acceptées hors renégociations, devrait finalement atteindre les 120milliards d’euros, une activité équivalente à celle de 2012. Le résultat d’un effet taux visiblement sous-estimé. Les crédits versés, quant à eux, devraient restés en dessous des 100 milliards d’euros, selon Michel Mouillart, le directeurde l’OPCI, mais connaître une augmentation importante en 2014. La contraction prévue de l’encours de crédits (émissions inférieures aux remboursements) n’aura donc pas lieu, cette année tout du moins. D’après les dernières statistiques, la production progresse de 14,3% en rythme annuel (septembre 2012 à août 2013 / septembre 2011 à août 2012).
13/09/2013

L'Avis de Mirabaud Asset Management

Durant l’été, les cours des actifs financiers de certains pays émergents ont violemment reculé. Figure de martyr de ce mouvement de panique, le prix de l’obligation souveraine indienne à dix ans s’est effondré, provoquant une brusque envolée de son rendement.
13/09/2013

Main tendue

Courtiers, indépendants, experts-comptables et notaires, ces experts s’apprêtent, chacun dans sa sphère d’influence, à décliner l’alphabet patrimonial. Avec en sus les Journées européennes du patrimoine sur le registre culturel et artistique le week-end prochain, la coloration du mois de septembre et du début octobre est clairement affichée. Mais il n’y a pas que les événements en propre, aussi prestigieux soient-ils. Les liens se tissent d’une spécialité à l’autre, avec moins d’appréhension et de suspicion qu’il y a encore peu. Cette interprofessionnalité n’hésite plus à s’afficher. Un assureur en a fait le dossier de sa revue dans le courant de l’été, interrogeant quelques personnalités sur leur ressenti concernant le partage de compétences au service du client. Nous venons d’apprendre que les deux principales associations d’indépendants s’associent en région grenobloise avec des experts-comptables et des notaires pour apprendre très concrètement –sur la base d’un cas pratique– à travailler à l’unisson. Mieux, ce sont les officiers ministériels, pendant longtemps frileux sur la politique de la main tendue, qui jouent un rôle moteur dans cette initiative. Pour être apôtre de cette logique interprofessionnelle depuis 12ans et pour avoir organisé cette année la première manifestation nationale dédiée, notre journal ne peut que s’en réjouir. Et contribuer lui-même très bientôt à une approche de terrain.
13/09/2013

Introduction d’un nouveau cas de déchéance

Cet été, une réponse ministérielle du 13 août 2013 a remis en cause le pacte Dutreil des contribuables cédant une partie de leurs titres à d’autres titulaires du pacte fiscal, au risque de fragiliser l’actionnariat des grands groupes familiaux.
13/09/2013

Les entreprises familiales en danger

«Cette réponse ministérielle Moyne-Bressand me semble très contestable car totalement contraire au texte de loi qui autorise expressément les circulations de titres – telle une cession ou une donation– entre signataires du pacte Dutreil sans remise en cause de l’avantage fiscal. Comment une cession partielle pourrait-elle dès lors emporter déchéance du bénéfice de l’exonération partielle d’ISF pour le cédant? Rappelons également que la doctrine administrative actuelle ne vise comme cause de déchéance que la cession à des tiers. Les pactes Dutreil ISF concernent aujourd’hui environ 15.000 personnes, d’après les dernières statistiques de Bercy, qui sont souvent les actionnaires des plus grands groupes industriels français. L’engagement collectif réunit alors parfois plusieurs centaines d’actionnaires familiaux. Il est absolument nécessaire que le capital puisse ensuite «respirer» en permettant de réaliser des donations ou des cessions partielles entre eux. L’application de cette réponse ministérielle serait catastrophique et rendrait les pactes Dutreil ISF inutilisables dans cette situation, au risque de déstabiliser l’actionnariat de ces grands groupes.»
12/09/2013

Les députés donnent leur feu vert au système européen de surveillance bancaire

Les députés ont donné leur feu vert, jeudi 12 septembre, au système européen de surveillance bancaire qui placera environ 150 des plus grandes banques de l’Union Européenne sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne (BCE) à partir de septembre 2014. Les députés ont renforcé la transparence et la responsabilité démocratique et ont chargé l’Autorité bancaire européenne d'élaborer des pratiques de surveillance que les superviseurs des banques nationales devraient suivre. Un accord sur le système avait déjà été conclu avec les États membres en avril mais les députés et la BCE devaient encore définir la manière dont le superviseur de la BCE serait démocratiquement responsable et transparent.
12/09/2013

Immobilier : Reprise des volumes et timide baisse des prix dans l’ancien en Ile-de-France sur un an

D’après les statistiques des notaires de Paris-Ile-de-France, après un point bas au premier trimestre 2013, les volumes ont cessé de se dégrader au deuxième trimestre. Dans l’ancien, ils augmentent de 8 % sur un an pour les appartements et de 15 % pour les maisons (-23 % pour les maisons neuves en revanche). Dans le détail, Paris ne progresse que de 5 % pendant que la petite couronne affiche une hausse de 11 % et la grande couronne, 8 %.
12/09/2013

De nouvelles SCPI dans le contrat d’assurance vie Barclays Spirimmo

Le contrat d’assurance-vie Barclays Spirimmo intègre désormais de nouveaux SCPI avec Primovie (Primonial REIM), Actipierre Europe (Ciloger) et Rivoli Avenir Patrimoine (Amundi Immobilier). Ils s’ajoutent à la sélection qui comprend les SCPI Patrimmo Commerce (Primonial Reim), Immofonds 4 (La Française AM) et Primopierre (Primonial Reim).
12/09/2013

Pour des avantages fiscaux de l’assurance-vie limités aux produits assortis d’une sortie en rente

Le Conseil d’analyse économique a remis le 11 septembre dernier une note sur la fiscalité des revenus du capital qui a été présentée au Premier ministre. Parmi les conclusions du rapport, les auteurs recommandent «de limiter les avantages fiscaux de l’assurance-vie aux produits assortis d’une sortie en rente (équivalents d’une épargne retraite)». Entre autres, ils considèrent que «deux types d’investissements jouissent d’un traitement fiscal particulièrement favorable: l’assurance-vie et l’immobilier. Dans le cas de l’assurance-vie, l’objectif de financement de l’économie ne nous semble pas un argument suffisamment solide pour justifier la défiscalisation».
12/09/2013

Les encours des OPCVM de droit français progressent de 1,2 % en août

Selonles chiffres de la dernière note mensuelle d’Europerformance, en août, lemarché des fonds de droit français enregistre une nouvelle progression de +1,2%de son niveau d’encours, l’équivalent de 9,3 milliards d’euros supplémentairespar rapport au mois dernier. Le total des actifs sous gestion atteint désormais763,7 milliards d’euros. Par rapport à son niveau de fin 2012, le marchéfrançais n’est plus qu’en repli de -1%.
12/09/2013

Epargnissimo et Suravenir lancent le contrat d’assurance vie « Croissance Avenir »

Le courtier Epargnissimo a choisi Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa comme nouveau partenaire sur internet. Ils lancent Croissance Avenir, un contrat collectif d’assurance-vie multisupports distribué sur internet. En mode gestion libre, le souscripteur a le choix entre deux fonds euros garanti en capital (Suravenir Rendement et Suravenir Opportunités) et 200 supports OPCVM (dont 10 trackers, 1 certificat Or, 1 certificat Matières Premières, 1 SCI, 7 SCPI). En mode gestion profilée, il retrouvera les profils Prudent, Equilibré : 50%/UC/50% fonds euros, Dynamique et Offensif. Ce contrat est annoncé sans frais d’entrée, ni frais d’arbitrage individuels et automatiques en gestion libre. Les frais de gestion s’élèvent à 0,60 % sur les supports UC et euros. Epargnissimo, courtier en assurance-vie sur internet, est une société issue de la collaboration entre le Centre Toulousain du Patrimoine spécialisé en gestion de patrimoine et Andil, société de prestations informatiques et de formation spécialisée en e-learning.
12/09/2013

La taxe à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros durera deux ans

Un député s’interroge sur les répercussions du taux d’impôt à 75 % pour les revenus supérieurs à un million d’euros par an. A ce sujet, le gouvernement fait valoir qu’il travaille actuellement aux modalités de taxation des entreprises attribuant des rémunérations annuelles supérieures à un million d’euros qui seront présentées dans le projet de loi de finances pour 2014. Il est précisé que «la taxation exceptionnelle durera deux ans et ne pèsera donc pas sur les décisions d’implantation des entreprises».
12/09/2013

Avis d’expert : Une régularisation annoncée « sans donner les précisions nécessaires »

L’avocat Olivier Charpentier-Stoloff revient dans une note publiée sur son site internet sur les situations qui n’ont pas été visées par la circulaire Cazeneuve organisant la régularisation. Il s’interroge entre autre sur la question de savoir lorsqu’il y a une vraie co-titularité entre les héritiers du compte (par exemple, les enfants du titulaire initial décédé), si l’administration applique une seule amende pour défaut de déclaration à répartir entre les co-titulaires au prorata de leurs droits ? Ou applique-t-elle à chaque co-titulaire l’amende pour non déclaration ? Autre question, une attestation sur l’honneur du contribuable pourra-t-elle remplacer l’absence de justificatifs pour la période antérieure (et par définition prescrite) ? Par ailleurs, l’amende pour non-déclaration ne vise que les comptes « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». En conséquence, l’amende ne serait donc pas applicable en l’absence de tout mouvement sur le compte au cours d’une année ?
12/09/2013

Projet de loi de Finances pour 2014 : les grandes orientations presque dévoilées

Bercy avait l’intention de dévoiler les grandes orientations du prochain projet de loi de Finances pour 2014. Finalement la seule annonce concrète a porté sur la date de présentation du texte en Conseil des ministres le mercredi 25 juin prochain. Le ministre de l’Economie a confirmé que ce projet de loi «va concrétiser» la réforme des plus-values mobilières et intègrera le dispositif du PEA-PME. Le budget reprendra également la réforme des plus-values immobilières. Il a également annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse générale de la fiscalité hormis sur la TVA. Nouveauté, le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau indexé et le Gouvernement devrait proposer une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années. Les niches fiscales seront une nouvelle fois au centre des attentions du législateur au même titre que la taxe de 75 % sur les plus revenus.
12/09/2013

Le comité de l’abus de droit fiscal publie ses dernières affaires

Les avis des séances du 14 et 23 mai, et du 13 et 26 juin de l’année 2013 (1) ont été publiés sur le site impot.gouv.fr. Les dossiers ont notamment concerné des opérations de Leverage buy out, de donation de titres, ainsi qu’un schéma de cession d’usufruit temporaire.
12/09/2013

Les prix à la consommation augmentent de 0,5 % en août

Selon L’Insee, l’indice des prix à laconsommation (IPC) augmente de 0,5% en août 2013, après une baisse de0,3% en juillet 2013. Corrigé des variations saisonnières, l’IPC augmentede 0,2% en août 2013. Sur un an, le taux de croissance de l’IPC s’établità 0,9% en août, en repli par rapport à juillet 2013 (+1,1%). Horstabac, l’IPC croît de 0,4% en août 2013 et de +0,7% sur un an.
12/09/2013

L’Autorité des marchés financiers met à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires

, L’AMF publie une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié., L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires (1) et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.
12/09/2013

Fidroit va proposer une version enrichie de FIDNET 3 grâce à son partenariat avec les Editions Francis Lefebvre

Comme annoncé par L’Agefi Actifs (à la suite du colloque Fidroit du 27 juin dernier), Fidroit et les Editions Francis Lefebvre ont concrétisé un partenariat dans l’élaboration de solutions métiers. Pour les CGPI, ce partenariat va devenir opérationnel, dès le 1er trimestre 2014, avec l’accès à une version enrichie de l’outil FIDNET 3 intégrant des contenus techniques et métiers réalisés par les Editions Francis Lefebvre (revue Patrimoine Actualité, aides mémoire, avis d’experts…).

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