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septembre 2013

03/09/2013

Plus-values mobilières en cas de départ à la retraite/ Pas d’assouplissement prévu pour la condition de détention de 25 % des droits

Pour les professionnels libéraux actionnaires ou associés d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée (SARL), cette condition est souvent difficile à remplir, rappelle un député au ministère de l’économie, à l’occasion d’une question ministérielle. Le ministère de l’économie répond qu’«une dérogation à cette condition de détention d’une participation substantielle, prévue à l’article 150-0 D ter déjà cité du Code général des impôts, ne saurait, au risque de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l’impôt, être admise en faveur des seuls actionnaires ou associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et constituées pour l’exercice d’une profession libérale»
03/09/2013

Les infrastructures, l’immobilier de bureaux et les ETI pour dynamiser le rendement de l’assurance vie

Dans sa dernière note d’information, Good Value for Money, le site de prescription de contrats d’assurance vie en ligne dirigé par Cyrille Chartier-Kastler revient sur la politique d’investissement des compagnies d’assurance dans leurs fonds en euros. Le contexte d’investissement est évoqué au même titre que les parades développées par les assureurs vie pour préserver le rendement de leur fonds en euros. L’auteur avance que « les assureurs-vie se sont nettement plus ouverts aux placements obligataires d’entreprises non cotées, notamment dans l’univers des entreprises de taille moyenne (ETI) ». Les tranches de placements sont « assez limitées », généralement de l’ordre de 50 à 150 millions d’euros, les « coupons servis se situent sur des niveaux de l’ordre de 3,7 % à 4,7 % sur un horizon de 6 années ». Si le financement d’infrastructures permet d’atteindre des rendements de l’ordre de 4 à 5 % aujourd’hui, les sociétés d’assurance-vie ont accru leurs placements immobiliers en se concentrant essentiellement sur l’immobilier de bureaux et les centres commerciaux. L’investissement des assureurs-vie dans l’immobilier de bureaux est aujourd’hui estimé à environ 70 milliards d’euros. Le rendement locatif brut est de l’ordre de 5 à 7 %.
03/09/2013

Un site web offre de noter son notaire

, Les consommateurs ont la possibilité d’attribuer une note à leur notaire via la plate-forme internet notez-votre-notaire.fr. Le mensuel indépendant «notariat 2000» parle de «TripAdvisor notarial». Le client de l’officier public peut attribuer une note globale sur 10, remplir un court descriptif des points positifs et négatifs, donner son commentaire, et juger:
03/09/2013

La collecte nette des SCPI recule tout en dépassant le milliard d’euros

Selon les statistiques de l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) et de l’Institut d'épargne immobilière et foncière (IEIF), avec 1,1 milliard d’euros recueillis au premier semestre 2013, les Sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) voient leur collecte nette diminuer de 11,8 % par rapport aux six premiers mois de l’année 2012, tout en se maintenant à un niveau élevé (+14,7 % par rapport au premier semestre 2011). Une baisse équivalente à celle constatée sur l’année 2012 (2,5 milliards d’euros contre 2,78 milliards d’euros en 2011 soit une diminution de 9,9 %).
02/09/2013

La FNAIM et Galian montrent du doigt les risques liés à la garantie universelle des loyers

Le dispositif de la garantie universelle des loyers (GUL) du parc privé (pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016) intégré au projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) proposé par Cécile Duflot, Ministre de l’égalité du territoire et du logement et qui sera examiné à partir du 10 septembre par les députés, a pour objectif de couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales contre les risques d’impayés de loyer, et donc de favoriser l’accès au logement. Cette nouvelle garantie serait financée en partie par une taxe de 1,5 % sur le loyer répartie à égalité entre propriétaires et locataires et coûterait à l’Etat, entre 400 et 700 millions d’euros selon la Ministre, entre 1,5 et 2 milliards d’euros par an selon Galian, spécialiste de la garantie financière. Ce dernier «interpelle les pouvoirs publics sur les raisons conduisant à l’instauration d’un dispositif entièrement public et propose la création d’un dispositif public-privé mobilisant les acteurs - dont les assureurs, courtiers et administrateurs de biens - qui depuis longtemps déjà, gèrent les garanties de loyers impayés».
02/09/2013

L’Anacofi lance un événement sur le financement des entreprises fin octobre

Du 21 au 25 octobre 2013, les professionnels et entrepreneurs sont invités à se retrouver pendant une semaine interprofessionnelle sur le thème du financement et de l’accompagnement des entreprises. L’évènement se tiendra à Nice, Cannes, Antibes. A l’occasion de son Université d’été, l’association s’est félicitée de la naissance du PEA-PME en rappelant qu’elle s’était battue sur le sujet depuis longtemps et que bon nombre de ses recommandations avaient été reprises dans le projet du gouvernement.
02/09/2013

Lancement du PEA-PME

Le Ministre de l’Economie Pierre Moscovici a annoncé le 26 août dernier la réforme du plan d’épargne en actions (PEA). Celle-ci comporte deux mesures :- le relèvement du plafond du PEA de 132.000 à 150.000 euros - la création d’un PEA-PME de 75.000 euros auquel seront éligibles les actions des PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées, les actions des PME et ETI non cotées, ainsi que l’obligataire de PME et ETI indirectement, via des parts de fonds. La définition retenue permet d’inclure dans le champ du PEA-PME les compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu’Alternext, c’est-à-dire globalement des entreprises de moins d’un milliard d’euros de capitalisation.La réforme du PEA sera présentée dans la loi de Finances initiale pour 2014 et sera effective au 1 er janvier 2014 a indiqué le Ministre.Rappel des chiffres: plus de 5 millions de PEA ouverts en France. Près de 80 Milliards d’euros d’encours fin 2012.
02/09/2013

H2O et Amilton acquièrent les activités de Fiducée Gestion Privée

Le réseau de Franchise Fiducée Gestion Privée a été acquis conjointement par les groupes Amilton et H2O Participations (Turgot AM, Orelis, LEEMO.FR ET Myflow). La cession est effective depuis le 3 août 2013. La franchise spécialisée sur la gestion du patrimoine des professions médicales, détenue par la société Caducée Patrimoine, avait été placée en redressement judiciaire début juin. Créée en 2008, Fiducée Gestion Privée a bénéficié du soutien capitalistique d’Allianz (AGF à l'époque) et de BNP Paribas Assurances, puis en 2011 de celui du Groupe Pasteur Mutualité.Elle compte aujourd’hui 38 franchisés présents sur 44 secteurs géographiques.
02/09/2013

Le Dilplôme Universitaire de l'Université d'Auvergne enfin certifié

Officialisation attendue, le Diplôme universitaire (DU) de Gestion de patrimoine de l’Université d’Auvergne a été reconnu au titre des certifications professionnelles par arrêté publié au Journal officiel du 16 juin dernier. Dispensé dans le cadre de la formation permanente et sous la responsabilité de Jean Aulagnier, ce dipôme permettra aux nouveaux titulaires - et aux «anciens» à compter de l’année 2008 - de satisfaire aux exigences réglementaires propres à l’exercice de la profession de conseiller en gestion de patrimoine dans ses différentes composantes : compétence juridique appropriée, conseil en investissements financiers, IOBSP, loi Hoguet, et permet l’inscription à l’Orias au titre du courtage enassurance vie.
02/09/2013

Les taux de crédit orientés à la hausse

Dans sa dernière lettre, Empruntis.com note que les taux des crédits aux particuliers ont confirmé pendant le mois d’août le mouvement haussier enclenché depuis le mois de juin.En effet, ils ont augmenté de 0,05 % sur les moyennes, constate l’organisme, et se situent aujourd’hui à 3,15 % sur 15 ans, 3,50 % sur 20 ans et 3,85 % sur 25 ans. « En trois mois, c’est donc une hausse du coût de l’argent de 0,15 % qui a été enregistrée », note Maël Bernier, directrice de la communication d’Empruntis.com. La cause principale de ces hausses successives se trouve dans la poussée rapide des OAT, qui sont passées entre début juin et fin août de taux inférieurs à 2% à environ 2,50%. Les barèmes des banques qui suivent quasi-directement ces évolutions des obligations d’Etat ont donc mécaniquement augmenté en conséquence, même si la hausse n’a pas été entièrement répercutée.
02/09/2013

Souscription dans une PME et dissolution de la société : Quelles incidences ?

Un client a souscrit des titres dans une PME et a bénéficié, à ce titre, de réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF. La société dans laquelle il a investit devrait être dissoute prochainement et le client devrait constater des pertes à cette occasion. Le client conservera-t-il ses avantages fiscaux (réductions IR et ISF) et pourra-t-il tirer avantage de ces pertes ?.

août 2013

30/08/2013

L'Avis de State Street Global Advisors

Les récentes nouvelles économiques en Europe, aux Etats-Unis et en Asie ont permis aux investisseurs de passer un été 2013 relativement serein. En Europe, les publications de résultats du deuxième trimestre associées aux chiffres macroéconomiques, notamment l’indice PMI, semblent indiquer que la zone euro sortira prochainement de la récession. Aux Etats-Unis, l’intervention semestrielle de Ben Bernanke au cours de laquelle il a annoncé qu’il conditionnait son plan de rachats d’actifs aux perspectives économiques a été bien reçue par les investisseurs. De plus, le chômage américain continue de baisser et atteint 7,4% en juillet, tandis que la confiance des consommateurs est au beau fixe grâce au marché immobilier américain et des indices actions au plus haut historique (S&P 500). En Chine, la croissance au deuxième trimestre est ressortie en ligne avec les attentes à 7,5%, ce qui a également participé au regain de confiance des investisseurs vers les actifs à plus forte valeur ajoutée. D’un point de vue quantitatif, nos indicateurs d’aversion au risque ont reflété un retour de l’appétit pour le risque. En effet, après avoir clôturé le mois de juin en régime de crise (le niveau le plus extrême de notre indicateur de régime de marché, le MRI), nous avons assisté à une normalisation caractérisée par une baisse significative sur l’ensemble des composantes tels que la volatilité implicite des marchés d’actions, la volatilité implicite des principales devises ainsi que sur les écarts de taux à haut rendement.
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30/08/2013

Le Conseil d’Etat à la rescousse des expatriés

La disposition qui charge le contribuable de démontrer qu’une donation avant cession ne constitue pas un abus de droit est annulée. L’administration doit démontrer que le redevable agit pour une raison fiscale motivée par le bénéfice du sursis de paiement.
30/08/2013

Les moyens d’assurer à la fois les intérêts patrimoniaux et l’intérêt de la société

Le rôle du conseil, qui accompagne dans la durée le dirigeant-associé dans sa vie privée et professionnelle, est de le sensibiliser aux instruments d’anticipation en incluant les risques d’incapacité - Trois outils principaux permettent d’atténuer les conséquences physiques ou intellectuelles d’exercer dans ce cas : le mandat de protection future, les statuts de la société et l’assurance homme clé.
30/08/2013

Le motif essentiellement fiscal mieux défini

Les sénateurs on adopté, dans le cadre du projet de loi contre la fraude fiscale, un amendement portant sur l’abus de droit qui prévoit de modifier l’article L.64 du Livre des procédures fiscales. Dans les propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014, les actes constitutifs d’un tel abus auraient pour motif «essentiel» d'éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le fisc ne tiendrait plus seulement compte des actes qui «n’ont pu être inspirés par aucun autre motif» que celui d’atténuer l’impôt. Pour mémoire, l’amendement disposait que le dispositif de l’abus de droit «souffre d’une faiblesse majeure», l’administration ayant la charge de démontrer le but exclusivement fiscal du schéma d’optimisation. Un dernier examen est prévu par l’Assemblée nationale à la rentrée de septembre, le ministre du Budget a en effet prévenu de son intention «de confier une mission au Conseil d’Etat pour une définition juridique précise et fine, et donc un dispositif législatif maîtrisé parfaitement». Pour les avocats du cabinet Hoche, il n’en reste pas moins que c’est «l’interprétation jurisprudentielle et non la définition donnée par le législateur qui demeure la plus significative pour les praticiens conseils fiscaux».
30/08/2013

Désigner un tiers administrateur est plus efficace qu'un mandat posthume

La Cour de cassation lève les doutes pesant sur une clause qui exclut l’administration légale d’un parent au profit d’un tiers sur des actifs donnés ou légués à un mineur - Les opérations de donation-cession de titres en présence d’un mineur vont pouvoir être davantage sécurisées et le mandat posthume apparaît encore moins intéressant.
30/08/2013

Marée haute

Pour vous et vous seuls, chers lecteurs, nous allons métaphoriquement prolonger les délices de l’été. Imaginez la mer, les vagues à l’horizon qui scintillent et s’approchent. Communiant avec les cris des goélands, elles gonflent et roulent jusqu’à vos pieds. Mais que se passe-t-il, il n’y a pas de reflux? Une métaphore, vous avait-on prévenu! Ne voyez vous pas qu’il s’agit d’un flot fiscal, de ceux qui ne connaissent que marée haute, pas même morte-eau? Que la lune se situe à droite ou qu’elle penche à gauche, Poséidon en a décidé ainsi, sur le front budgétaire, il n’y a point de descente des eaux. Ce millésime ne déroge pas aux précédents. Le citoyen-contribuable recevant ces jours-ci son avis d’imposition oubliera vite les excès des vacances: dans son filet, il ramassera pêle-mêle suivant sa situation, le gel du barème au regard de l’inflation, la réduction de l’avantage maximal lié au quotient familial, la naissance d’une tranche à 45 % pour les revenus dépassant 150.000 euros par part ou l’intégration au barème des gains sur les options et les actions gratuites. Pour alourdir le filet, l’ISF devient un plus gros poisson et 2014 sera lestée de l’alourdissement de la fiscalité du capital, du plafonnement des niches fiscales et d’une TVA et d’une CSG «bonifiées». Mille milliards de mille sabords, l’automne n’est pas si loin!
30/08/2013

Des résultats encourageants

Axa France précise compter 3.400 agents généraux et 920 agents généraux Axa Prévoyance & Patrimoine, ainsi que 3.760salariés du réseau Epargne et Protection. La compagnie communique par ses agents généraux sur une croissance de plus de 50% en 2013 tant en Prévoyance TNS qu’en Retraite Madelin.
30/08/2013

Axa accélère sa dynamique sur le marché des professionnels

Le groupe a créé il y a deux ans une direction de marché spécifique pour développer sa clientèle d’entrepreneurs - Il est aujourd’hui satisfait des résultats commerciaux de son réseau salarié et de ses agents généraux en retraite et prévoyance.

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