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juillet 2013

23/07/2013

Malgré l'accord désignant le groupe Klesia en tant qu'assureur, April Entreprise Prévoyance fait savoir qu’elle se met sur les rangs

Le 15 avril dernier, un accord de branche impose aux entreprises exerçant une activité de transport sanitaire, majoritairement les ambulanciers, de mettre en place un contrat minimum de complémentaire santé pour leurs salariés. Ce nouvel accord, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014, est complété par des options facultatives permettant aux salariés de renforcer leur couverture ou de faire adhérer leur famille. Carcept Prev (Groupe Klesia), à travers l’une de ses institutions de prévoyance, a été désignée auprès des entreprises du secteur qui emploient 52.600 salariés dans plus de 5.200 établissements (source Klesia).April annonce qu’elle entend répondre à cet accord en proposant aux entreprises de la branche un contrat clé en main, conforme à leurs nouvelles obligations. Elle comprend un socle de garanties de base complet conforme à l’accord de branche enrichi detrois niveaux de garantie au choix pour les entreprises qui souhaiteraient aller au-delà du minimum. Les salariés, de leur côté, peuvent également compléter leur protection avec des garanties optionnelles, qui leur permettront de renforcer leur prise en charge.April entend ainsi profiter de la période qui s’ouvre jusqu’en janvier 2014 pour équiper le maximum d’entreprises du secteur.
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23/07/2013

Nadine Racamier, adjoint au responsable développement Offre Entreprise et Partenariat, met en avant cet élément incontournable de la rémunération

Le vieillissement de la population, les soins de plus en plus coûteux, une surconsommation médicale... ontdégradé les comptes de la Sécurité sociale dont le déficit devrait s’élever, en 2013, à -14,3 milliards d’euros (d’après la Commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS). Créé en octobre 1945 sur le mode « bismarckien » (gestion par les partenaires sociaux, financement par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés), notre système de santé fut considéré pendant longtemps « comme le système le plus performant au monde » !Mais, depuis quelques années, la couverture publique diminue régulièrement, laissant un reste à charge de plus en plus important pour l’assuré. Certains soins, comme les soins dentaires ou d’optique, font déjà l’objet de remboursements mineurs de la part du régime général (le remboursement d’une prothèse dentaire est de 70 % de la base de remboursement qui est de 107,50 euros ; le remboursement d’une paire de lunettes (verres + montures) dépend de l’âge de l’assuré et de sa correction).Exemples: le remboursement d’une prothèse dentaire (couronne dentaire) par la Sécurité sociale est de 75,25 euros pour une dépense variant de 450 à 1.000 euros ;et une paire de lunettes ne sera remboursée qu’entre 5 et 30 euros.La complémentaire devient pour certains un luxe inabordable. Afin d’avoir accès aux soins de base, la complémentaire santé devient alors une nécessité pour les assurés qui ne peuvent assumer, seuls, les sommes restant à leur charge.Le désengagement de l’Etat providence transfère aux régimes complémentaires de santé des charges de plus en plus importantes. Les dépenses d’hospitalisation financées par ces organismes complémentaires ont été multipliées par deux en 10 ans, passant de 2,1 milliards d’euros en 2000 à 4,7 milliards d’euros en 2010.Aussi, les tarifs des complémentaires santé sont-ils de plus en plus élevés et deviennent, pour certains de nos concitoyens, « un luxe inabordable ».L’entreprise est un acteur indispensable. L’entreprise devient de ce fait un acteur incontournable dans l’accès aux soins de santé pour ses salariés. La mise en place d’un régime collectif d’entreprise bénéfice d’avantages fiscaux et sociaux décisifs :- la quote-part prise en charge par l’employeur sera exonérée de cotisations sociales dans des limites fixées par le législateur (1), soit une enveloppe comprise entre 2.221 et 4.443 euros.- la part patronale sera non imposable pour le salarié et la part salariale sera déductible du revenu imposable, et ceci dans une enveloppe fiscale comprise entre 2.592 euros et 8.887 euros (2).La complémentaire santé collective est un enjeu majeur de notre société, aussi, les cotisations patronales sont soumises au forfait social 8 % au lieu du taux de 20 %. En outre, cette solution de rémunération complémentaire permet à l’entreprise de donner à ses salariés un pouvoir d’achat supplémentaire car elle partage avec ces derniers le coût d’une complémentaire santé et elle minimise leur « reste à charge » qui s’est accru de 20 % depuis 2004.Les salariés bénéficiaires de ces régimes collectifs y sont très attachés car 9 salariés sur 10 préfèrent conserver la contribution de l’employeur plutôt que de la transformer en salaire.Tirer parti de la généralisation de la complémentaire santé imposée par la loi. Sur 300 conventions collectives, seules une soixantaine imposent une complémentaire santé collective obligatoire. En fonction de la convention collective, de la taille de l’entreprise et du tempérament social du chef d’entreprise, le salarié aura ou n’aura pas de complémentaire santé, à l’heure où cette dernière est indispensable dans l’accès aux soins. En effet, plus d’un tiers des Français sans couverture santé complémentaire renoncent aux soins par manque de moyens.Le législateur renforce le rôle social de l’entreprise dans la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé.Le décret du 9 janvier 2012 avait déjà renforcé le caractère universel des complémentaires santé collective en imposant une couverture santé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, couverture qui peut être différente par collège.Lors de la négociation en début d’année du nouvel accord interprofessionnel transcrit dans la loi du 14 juin 2013 dite « loi de sécurisation de l’emploi », les partenaires sociaux ont exigé en contrepartie de flexibilité un « socle minimal de prévoyance frais de santé ».Ainsi, au 1er janvier 2016 au plus tard, tous les salariés devront bénéficier d’un régime frais de santé collectif et obligatoire, ce régime devra couvrir un panier minimal (3) de dépenses et être financé au moins à 50 % par l’employeur. Afin de laisser toute liberté à l’employeur dans le choix de l’organisme partenaire, le Conseil constitutionnel a retoqué, le 13 juin 2013, les clauses de désignation. Ces clauses limitaient, dans le cadre d’un accord de branche, le choix de l’employeur à un ou plusieurs organismes précis.L’employeur a depuis la liberté de contracter avec le partenaire souhaité afin de mettre en place cette complémentaire santé, privilégiée par les salariés.(1) L’enveloppe d’exonération sociale est de 6 % Pass + 1,5 % rémunération brute, le total ne pouvant pas dépasser 12 % du Pass soit 4.443 euros.(2) L’enveloppe fiscale est la suivante : 7 % Pass + 3 % de la rémunération brute, le total du montant déductible ne peut dépasser 24 % du Pass, soit 8.887,68 euros.(3) Le panier minimum de soins :- 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l’hôpital (soit 22 euros pour une consultation chez un médecin généraliste) ;- le forfait journalier hospitalier ;- 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires, par exemple dans le cas d’une prothèse dentaire (couronne) la complémentaire santé complétera le remboursement à hauteur de 134,37 euros ;- un forfait optique de 100 euros par an.
23/07/2013

CGPC lance trois Certifications spécialisées

L’Association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) annonce la création de trois certifications spécialisées: Conseil Financier, Conseil en Protection Sociale et Conseil en Investissement Immobilier. Ces créations sont une réponse à la demande des banques, des assurances, des professionnels de l’immobilier, des réseaux en protection sociale et des mutuelles, précise l’association. Cette dernière justifie sa démarche en expliquant que le particulier peut être amené à faire appel tout au long de sa vie, successivement ou simultanément, à ses différentes expertises pour résoudre ses préoccupations et réaliser ses projets. Ces approches spécifiques viennent en complément de l’analyse globale du patrimoine. Elles seront obtenues à l’issue de la réussite à un examen qui comporte 2 épreuves écrites (un quizz et une étude de cas) et 1 épreuve orale, portant sur la conduite d’entretien et la méthodologie du conseil. Chacune de ces certifications constitue un sous ensemble de l‘examen global de CGPC/ CFP ®, afin de permettre à leurs titulaires d’accéder ensuite à un examen complémentaire à la certification globale CGPC.En France, CGPC a enregistré 5.045 candidats depuis 1998 dont 2.371 admis, dont 63 % dans les sociétés d’assurances, 32 % de praticiens en exercice libéral, 3,5 % de salariés de banque et 1,5 % de professionnels, exerçant pour l’essentiel une activité réglementée. Source CGPC
23/07/2013

La confiscation des contrats d’assurance vie contestée au Sénat

Les parlementaires ont prévu que la confiscation d’un contrat d’assurance vie entraîne sa résolution, ce qui a suscité la réaction des sénateurs, l’un d’entre eux faisant remarquer que «la notion de résolution judiciaire n’est pas adaptée à l’assurance vie. Comment peut-elle être opposable au bénéficiaire désigné, notamment en cas d’acceptation? On peut également se poser la question du sort du contrat lorsque celui-ci a été mis en garantie au profit d’un établissement de crédit? Enfin, quel sera le sort des moins-values en cas de contrat d’assurance vie en unités de compte ou multisupport?». Il n’en reste pas moins que ces réflexions n’ont pas donné suite à un aménagement du projet de loi visant la lutte contre la fraude fiscale.
23/07/2013

Les cotisations assurance vie en progression de 10 % en 2013 selon Xerfi

Le cabinet d’études Xerfi publie une étude sur le marché de l’assurance vie dont la principale conclusion porte sur un redressement important des cotisations sur ce placement prévu pour les années 2013 et 2014. Après une chute de -13,6 % et de -9,3 % en 2011 et 2012, ces cotisations devraient remonter à + 10 % en 2013 et 4 % en 2014. Reste à savoir quel sera le niveau des prestations qui seront versées aux assurés. Pour mémoire, il a augmenté de 26 % en 2011 et de 1 % en 2012, selon les récentes données communiquées par la FFSA.
23/07/2013

La gestion d’actifs toujours très rentable mais fragile sur le long terme

McKinsey vient de publier sonétude annuelle sur la gestion d’actifs dans laquelle la société constateque le secteur aconnu en 2012 sa meilleure année depuis le début de la crise financière etcontinue d’être parmi les plus rentables des services financiers. Cependant,toujours selon la société, les fondamentaux d’une performance pérenne à longterme apparaissent pourtant fragiles, et les acteurs du secteur doiventintensifier leur transformation.
22/07/2013

La Banque Postale lance une offre en assurance santé pour les jeunes à l’étranger

La Banque Postale propose deux offres pour les jeunes qui partent à l’étranger. La première, pour de courts séjours (stages linguistique, voyage scolaire,…), est destinées aux enfants entre 12 et 18 ans pour des séjours allant d’une semaine à un mois. La seconde, pour des séjours plus longs d’une semaine à 12 mois renouvelables, s’adresse aux personnes âgées entre 18 et 30 ans. Les deux couvertures sont bâties en partenariat avec April International Expat.
22/07/2013

Absence de consensus sur le financement européen de la résolution bancaire

Dans le cadre de la miseen place au niveau européen d’une union bancaire, les rapporteursChristophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin de laCommission des affaires européennes à l’Assemblée nationale ontsouligné que «son achèvement suppose la mise en placed’un mécanisme de résolution unique, dont les contours restent àdéfinir, ainsi que d’un système unique de garantie des dépôts,dont le principe semble loin d’être acquis.»
22/07/2013

Un décret précise le remboursement de certains indus d’origine fiscale

Un décret paru au journal officiel le 20 juillet 2013 détermine les règles de délais applicables aux actions - mentionnées auxtroisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales– visant à obtenir le remboursement d’impositions indues ou à l’exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure, révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux.
22/07/2013

Empruntis.com constate une hausse générale limitée des taux de crédit

Empruntis.com vient de publier sesbaromètres de taux de crédit régionaux et constate que «la hausse destaux a été générale, mais assez limitée et elle se répercute maintenant sur lesmoyennes, nous sommes donc aujourd’hui à des niveaux de taux comparables à ceuxd’avril 2013».
19/07/2013

Apicil obtient la certification Iso 9001 et EN 15838

Le Groupe de protection sociale Apicil annonce qu’il a obtenu le 8 juillet dernier la certification ISO 9001 et EN 15838 portant sur ses processus métiers liés à la relation clients et à la gestion de l'épargne retraite.Ces certifications, destinées à assurer au Groupe une place de référent en matière de qualité de service seront suivies, indique le groupe, de deux prochaines étapes en 2014 et 2015 afin d’obtenir une certification sur l’ensemble de ses métiers.
19/07/2013

Une exonération obtenue à nouveau après 22 ans de détention

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, a présenté jeudi 18 juillet devant les Sénateurs les modalités de la réforme des plus-values immobilières, qui sera applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir les résidences autres que la résidence principale des contribuables et les logements mis en location.
19/07/2013

La question du plafonnement ISF revient devant le ministre du Budget

Sur la question de l’intégration des intérêts des supports en euros dans le calcul du plafonnement ISF,une questiona été posée au ministre du Budget le 9 juillet dernier (n°31.769). Pour le député, qui en est à l’origine, ce traitement «va à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 qui a censuré l’article 13 de la loi de finances pour 2013 prévoyant d’intégrer dans les revenus servant au calcul du plafonnement tous les produits et intérêts capitalisés des contrats d’assurance-vie. L’administration considère comme acquis les intérêts d’un fonds alors même que l'épargnant ne les touchera qu’au dénouement de son contrat». Il souhaite savoir si le gouvernement entend se mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
19/07/2013

Après les notaires, les avocats lancent leur centre

En avril dernier, l’Ordre des avocats de Paris annonçait, dans son bulletin hebdomadaire, avoir voté à l’unanimité en faveur de la création d’une école de la médiation afin que les avocats puissent être formés en qualité de conseil, de prescripteur mais aussi de médiateur, le cas échéant. C’est chose faite puisque l’école vient d’être lancée, annonce le dernier bulletin de l’Ordre des avocats de Paris (1). Pour mémoire, les notaires de Paris ont lancé le leur au début de l’année (2).
19/07/2013

Lancement de la première SCPI « Duflot »

Les Caisses d’Epargne ont lancé la commercialisation de Ciloger Habitat 4, la 1ère SCPI (Société Civile de Placement Immobilier), qui permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu grâce au dispositif «Duflot », nouvelle loi en faveur de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
19/07/2013

Carnet

SOCIÉTÉS DE GESTION
19/07/2013

La supervision des IOBSP en discussion

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) consulte actuellement les associations bancaires et d’intermédiaires bancaires sur son projet de position relative à l’application du règlement 97-02 à l’intermédiation des opérations de banques et des services de paiement (IOBSP).
19/07/2013

Brèves

Les avoirs bancaires et l’assurance vie en déshérence examinés par la Cour des comptes
19/07/2013

Répartition de l’abattement de 30.500 euros

Les modalités d’application de l’article 757 B du CGI ont fait l’objet d’éclaircissements. Le Bofip a ajouté, le 9 juillet dernier, qu’en cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant. Par ailleurs, en cas de pluralité de bénéficiaires, la doctrine prévoit que cet abattement est réparti entre eux au prorata de la part des primes imposables leur revenant. Un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 3 mai 2013 a confirmé qu’il doit être tenu compte de ce principe, même lorsque les différents bénéficiaires ne déposent pas dans le même temps leur déclaration de succession.
19/07/2013

Quilvest se réorganise dans un environnement difficile

Après ses développements, la banque doit ajuster son modèle et ses effectifs pour faire face aux contraintes de la gestion privée - Ne renonçant pas à ce marché, elle compte s’appuyer sur les ressources de sa holding et sur des compétences externes.

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