Revue de presse internationale
Grande-Bretagne
novembre 2013
Carnet
PROTECTION SOCIALE
Les investisseurs français l’arme au pied en attendant les performances
Si la gestion alternative présente cette année des performances positives, elle reste toujours peu présente dans les allocations en France - Dans les prochains mois, cette classe d’actifs pourrait cependant intégrer les portefeuilles, portée par une conjoncture qui lui reste favorable.
Points clés
- Les instances européennes ne sont pas encore arrivées à un compromis sur la directive MIF en matière de rémunérations.
Meeschaert fête ses 30 ans d’ISR
Nouvelle Stratégie 50 a été le premier fonds ISR lancé en France. Aujourd’hui, Meeschaert veut amplifier les critères ISR dans sa gestion traditionnelle.
Points clés
- La société de gestion créée en 1991 par Didier Le Menestrel appartient à 100 % à ses dirigeants et ses salariés.
Droit à commissionnement contractuel
L’apporteur d’affaires n’a pas à restituerles commissions perçues au titre d’opérationsde défiscalisation non abouties.
Orientations
- La gestion alternative collecte à nouveau au niveau mondial.
Un changement de ton qui prend de court les conseils fiscaux
Le ministre du Budget a annoncé, à l’occasion de l’adoption définitive du projet de loi visant la fraude fiscale, que les conditions de régularisation allaient évoluer - Dans l’urgence, les avocats conseillent à leurs clients de se présenter à l’administration, les conditions actuelles devant s’appliquer jusqu’à promulgation de la loi.
Le Sénat n’a pas soutenu le gouvernement
Alors qu’elle avait franchisans trop de mal la barrière de l’Assemblée nationale, la réforme des retraites s’est fracassée sur les murs du Sénat. Il est vrai que les groupes politiques de la Haute assemblée s’en sont donné à cœur joie, chacun avec des raisons différentes, pour détricoter le texte qui leur avait été soumis en prenant un malin plaisir à sabrer les mesures phares du gouvernement, à savoir: la création de la nouvelle instance de comité de pilotage, le décalage de six mois de la date de revalorisation des pensions de retraite, la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les sénateurs se sont même aventurés en terre inconnue pour fixer un calendrier relatif à la mise en œuvre d’une réforme systémique, et pas seulement paramétrique, du système de retraites en adoptant un amendement prévoyant la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017. Résultat: le projet de loi «garantissant l’avenir et la justice du système de retraites» a été rejeté à l’unanimité. Et la navette parlementaire continue.
L'AMF plus exigeante sur la légitimité des commissions
Alors que les révisions des directives MIF et IMD perdurent, le régulateur, en validant les rétrocessions de commissions sur encours, ouvre peut-être la boîte de Pandore.
Brèves
Rapprochement de Trusteam Finance et d’Alcyone Finance
Illisible
Cela fait plus de dix ans que la MIF résonne aux oreilles des producteurs et des distributeurs au point de susciter migraines et lourdes ordonnances budgétaires pour les uns et les autres. Ces colonnes en ont relayé l’écho si souvent que nous pourrions estimer avoir les idées claires. Que beaucoup se rassurent, il n’en est rien ! La bonne gouvernance salutaire pour les épargnants que nous sommes tous peu ou prou devrait pourtant l’afficher avec éclat, cette clarté, mais un courant parasitaire brouille inexorablement les ondes. Nous n’insisterons guère sur le plan européen où la version deux de la directive MIF combat avec celle de l’intermédiation en assurance au point de perdre ses repères. Quant à la France, qui a toujours joué les devancières – le statut de conseil en investissements financiers en témoigne –, elle continue à poser ses jalons mais les acteurs locaux ne sont pas au bout de leurs peines. Sur le terrain des rétrocessions de commissions, quand Bruxelles entend les opposer à la notion d’indépendance, les autorités de contrôle tricolores continuent de les subordonner à l’existence d’un conseil au client mesuré dans la durée. Ce qui induit autant de questions sur la périodicité, les sanctions, le sort éventuel des contrats en cas de non-respect ou, à terme, les recours judiciaires des clients lésés. Encore et toujours, l’opacité du principe de transparence demeure.
Retour en vue de la gestion alternative en France
En 2008, la gestion alternative a vécu la pire crise de son histoire. Elle revient aujourd’hui sur le devant de la scène. Au niveau mondial, les investisseurs institutionnels et privés ont à nouveau recours aux fonds alternatifs, encouragés par une meilleure transparence de l’industrie et la recherche de nouveaux placements dans un environnement obligataire morose. En France, cet engouement n’est pas encore perceptible dans les allocations mais l’intérêt pour cette classe d’actifs, ou les techniques de gestion décorellées appliquées aux actifs traditionnels, va croissant.
Bercy veut encourager les PME innovantes
Prêt d’Union, la plate-forme de prêts entre particuliers a annoncé une nouvelle augmentation de capital de 10 millions d’euros, soit l’une des plus importantes levées de fonds de l’année dans le secteur de l’internet. L’opération a été conduite par Schibsted, actionnaire en France du site Leboncoin.fr et du journal 20 Minutes. Les actionnaires historiques tels que le Crédit Mutuel Arkéa ont suivi pour maintenir leur participation dans la jeune entreprise internet qui porte ainsi à 18 millions d’euros le montant des fonds levés depuis sa création en octobre 2009. Cette levée de fonds a été saluée hierpar Pierre Moscovici lors d’une rencontre avec les équipes de Prêt d’Union. Le ministre de l’Economie et Fleur Pellerin la ministre en charge des PME ont dévoilé à cette occasion une mesure visant à encourager le «corporate venture» à la française, permettant aux investisseurs d’amortir leur mise sur cinq ans. La mesure sera intégrée au projet de loi de Finances rectificative présenté la semaine prochaine en conseil des ministres.
State Street Global Advisors lance un ETF axé sur les petites économies émergentes
State Street global Advisors (SSgA) a annoncé le lancement d’un nouvel ETF (Exchange traded funds) UCITS SPDR sur Deutsche Börse, Xetra. Le fonds dénommé Beyond BRIC UCITS ETF réplique l’indice MSCI EM Beyond BRIC, et permet aux investisseurs d’accéder aux marchés émergents de taille plus modeste que les BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine).
Nortia crée une nouvelle formule d’assurance à participation différée
Régulièrement les concepteurs de contrats d’assurance vie proposent à la commercialisation des nouveaux supports innovant financièrement ou fiscalement. Sur ce dernier point, Nortia a décidé d’étendre la liste déjà longue des supports présentés comme temporairement «sans impôts». Après les contrats à bonus de fidélité, les contrats en unités de compte à participation aux bénéfices différée, la société vient de lancer – en toute discrétion - en partenariat avec Spirica, une filiale de Crédit agricole assurances, un fonds euros à participation aux bénéfices différée, un produit censé garantir à la fois: des rachats défiscalisés durant la période de différé, la capacité de profiter du plafonnement ISF dans la mesure où le fonds est valorisé à sa valeur nominale pendant la période de différé et enfin, un décalage des prélèvements sociaux déduits de la participation aux bénéfices à la fin de la période de différé. Ce fonds euros, dénommé EuroSélection Différé, est intégré aux contrats Private Vie et Private Capi. Il est basé sur le principe de la participation aux bénéfices qui n’est acquise qu’au terme d’une période de quatre ans, prorogeable de quatre années supplémentaires selon le choix du souscripteur. Il bénéficie d’une garantie en capital permanente et de l’effet cliquet. Les sommes placées sont disponibles à tout moment et peuvent faire l’objet d’arbitrages libres.
L’assurance vie dans le PLFR 2013 - Eurocroissance, eurotransmission et capitaux décès
Mercredi 13 novembre, le gouvernement présentera le projet de loi de Finances rectificative pour 2013. Il y sera notamment question d’assurance vie, en attendant le projet de loi portant sur la déshérence. Le lancement des contrats d’assurance vie eurocroissance sera annoncé à cette occasion. Ces contrats ne devraient pas avoir de traitement fiscal propre. Pour l’épargnant, il serait possible de transférer une partie des fonds d’un contrat classique vers un contrat ou support eurocroissnace sans perte d’antériorité fiscale sur le modèle des transferts Fourgous. Une partie de la Place en appelle d’ailleurs à une adaptation des facultés de renonciation offertes au souscripteur pour éviter qu’ils ne profitent de l’occasion pour récupérer leur mise de départ. Certains observateurs s’interrogent notamment sur le fait de savoir si le projet de «fourgoussage» sera réservé aux contrats d’une seule compagnie ou s’il pourra être ouvert aux autres compagnies.
Grande manœuvre en vue chez Natixis et BPCE dans l’assurance
Dans un communiqué en date du 6 novembre, le groupe Natixis confirme son projet de création d’un pôle Assurances regroupant les activités de Natixis Assurances et de BPCE Assurances. «Cette stratégie se traduit par le projet d’acquisition par Natixis de la participation (60% du capital) de BPCE SA dans BPCE Assurances. Cette acquisition serait réalisée en conservant les accords capitalistiques et les coopérations existants avec MAIF et MACIF. Ce projet est sans incidence sur le partenariat développé par ailleurs entre MAAF, les Banques Populaires et Natixis pour le développement de l’assurance IARD auprès des clients des Banques Populaires», est-il indiqué. Filiale à 60 % du Groupe BPCE, BPCE Assurances, en partenariat avec MACIF et MAIF, développe les activités d’assurance IARD auprès des clients des Caisses d’Epargne ainsi que l’assurance santé auprès des clients des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. BPCE Assurances compte aujourd’hui 1,5 million de clients et son volume de primes acquises s’est élevé à 583 millions d’euros en 2012. Le résultat net de BPCE Assurances s’élevait à 37,7 M€ en 2012.Filiale à 100 % de Natixis, Natixis Assurances conçoit et gère une offre d’assurance vie, d’assurance prévoyance et d’assurance dommages, distribuée par le réseau des Banques Populaires.Evolution du partenariat avec CNP Assurances. Cette annonce s’inscrit dans le projet plus vaste de BPCE de réviser sa politique commerciale à compter du 1er janvier 2016 en mettant fin aux accords de distribution avec CNP Assurances dans le domaine de la vie, via le réseau Caisse d’Epargne, pour les affaires nouvelles (le stock étant conservé par CNP Assurances). CNP Assurances a également réagi hier dans un communiqué en précisant que son conseil d’administration, «informé des choix stratégiques de BPCE, entend que les discussions soient menées avec BPCE en vue de définir, à compter du 1er janvier 2016, un modèle renouvelé de partenariat en assurance de personnes, autour du stock et des affaires nouvelles, incluant l’ensemble des composantes financières, techniques, opérationnelles et commerciales. A cette fin, la société examinera les schémas de coopération envisageables dans une optique de préservation de l’équilibre global d’un accord de partenariat entre les deux groupes, de protection des intérêts des assurés et des salariés, de protection de l’intérêt social de CNP Assurances et de création de valeur pour l’ensemble des actionnaires de CNP Assurances». Et parmi ses actionnaires figurent notamment la Caisse des dépôts, la banque Postale mais aussi BPCE.
Les schémas d’optimisation fiscale bientôt soumis à déclaration
Les députés ont adopté un amendement par lequel les promoteurs devront divulguer àcompter du 1er janvier 2015 à l’administration les montages d’optimisation fiscale et ce préalablement àleur mise en œuvre.
Le PLFSS passe le cap de la Commission des affaires sociales du Sénat
La commission des affaires sociales du Sénat s’est prononcée, à sa majorité, en faveur de l’adoption du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 après avoir adopté 69 amendements dont un fixant un taux réduit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5% pour les contrats d’assurance santé complémentaire réservés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique à compter du mardi 12 novembre. Trois sujets seront à suivre particulièrement: les prélèvements sociaux sur l’assurance vie avec le projet d’homogénéiser le calcul des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, la rédaction du nouvel article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale relative aux recommandations d’organismes assureurs dans les accords de branche et les futurs contours des contrats responsables donnant droit à un taux réduit de TSCA de 7 % (contre 14 % prévu pour les contrats non responsables). Lire le projet de loi
Les députés apportent quelques ajustements à la liquidation des emprunts toxiques
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements relatifs aux emprunts toxiques des collectivités.
Acheter un bien immobilier à l’autre bout du monde ne s’improvise pas
Parce que «l’immobilier de Miami attire de plus en plus d’investisseurs français qui profitent d’un dollar faible, de prix attractifs dans une ville dynamique et d’une situation assainie depuis la crise», trois agences immobilières implantées dans la ville, Barnes, MC_ Immobilier et Plaza Brickell International, créent la Fédération des Professionnels de l’Immobilier de Miami (FPIM), accessible via le site www.fpimiami.org, pour aider les acheteurs francophones à se familiariser avec le marché immobilier floridien.
La Commission européenne souhaite intégrer l’assurance vie dans la MIF 2
Les travaux de révision de la directive intermédiation en assurance (IMD 2)n’étant à l’ordre du jour de la présidence actuelle du Conseil de l’Union européenne, la Commission, avec le consentement du groupe socialiste du Parlement et celui, a priori de l’Esma, souhaite intégrer l’assurance-vie, en tant que produit d’investissement substituable, dans le projet de directive MIF 2, celle-ci devant être votée définitivement avant la fin de l’année. Néanmoins, les opposants à ce projet se mobilisent et le régulateur européen de l’assurance, l’EIOPA, s’y est également opposé.
La loi visant la fraude fiscale portée devant le Conseil constitutionnel
Le 6 novembre 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs concernant l’affaire n° 2013-679 DC visant la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel la loi organique relative au procureur de la République financier (Affaire n° 2013-680 DC).
Expertise - Un procureur financier partiellement compétent en matière d’infractions boursières
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant la lutte contre la fraude fiscale dont un volet concerne la création d’un procureur de la République financier. Mais cette consécration souffrirait d’un oubli de taille. «Nous constatons que le texte ne tient pas compte du délit de manipulation d’indices instauré récemment en raison du scandale du Libor fin juillet dernier, relève Rémi Lorrain, avocat, Herbert Smith Freehills Paris LLP. Les conséquences sont assez importantes dans la mesure où - contrairement à la volonté du législateur dans les documents préparatoires - le prochain procureur de la République financier ne sera donc pas totalement et exclusivement compétent en matière d’infractions boursières. Par ailleurs, les échanges d’informations relatifs à une éventuelle manipulation d’indice - entre l’AMF et le Procureur de la République - vont être rendus difficiles, voire impossibles dès lors que le texte ne prévoit cet échange qu’au profit du procureur de la République financier. Ce défaut de compétence, s’il n’est pas corrigé, va constituer un terrain propice aux nullités de procédure».
L’abus de droit et l’exil fiscal examinés par la commission des Finances de l’Assemblée nationale
Cette commission a adopté le 6 novembre deux amendements, l’un portant sur une nouvelle définition de l’abus de droit dont le but serait «principalement» fiscal. L’autre prévoyant un chiffrage du phénomène de l’exil fiscal.
Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-belge
Le quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et a été publié par le décret n°2013-881 du 1er octobre 2013. Ses dispositions s’appliqueront aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Abus de droit – La définition revient devant les parlementaires
C’est donc bien dans le cadre des discussions concernant le projet de loi de Finances pour 2014, que revient la question de la définition de l’abus de droit. Un amendement prévoit de retenirle motif «principal». Ce dispositif s’appliquerait aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016.
Echange d’informations fiscales – Andorre signe et Monaco devrait suivre
Andorre est devenu le 60 ème signataire de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui prévoit notamment l’échange automatique de renseignement est en passe de devenir le nouveau standard international. Pour mémoire, la Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance au recouvrement des impôts. Elle offre la possibilité d’effectuer des échanges automatiques de renseignements, sous réserve d’un accord spécifique entre les Parties intéressées par cette forme d’assistance. Pour entrer en vigueur, la Convention doit maintenant être ratifiée par la Principauté d’Andorre.