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septembre 2013

19/09/2013

Le Gouvernement tenté de remettre en cause les régimes des organismes sans but lucratif ?

Comme chaque année, le monde de la philanthropie fait entendre sa voix pour ne pas voir son dispositif fiscal remis en cause par la nouvelle loi de Finances. «Sous prétexte d’éventuelles distorsions de concurrence entre le secteur privé et les organismes sans but lucratif (OSBL), le Gouvernement risque d’être tenté de remettre en cause les régimes dérogatoires des OSBL, alors même que de nombreuses améliorations pourraient encore leur être apportées».
19/09/2013

Immobilier neuf : Kurt Salmon créé un Observatoire des coûts de construction

A l’occasion du congrès HLM qui aura lieu à Lille du 24 au 26 septembre 2013 et profitant de l’engagement de l’Etat à construire 500.000 logements par an dont 150.000 logements locatifs sociaux, le cabinet de conseil Kurt Salmon, lance un observatoire des coûts de construction afin de permettre aux organismes HLM de mieux comprendre leur constitution et les nombreuxfacteurs qui les influencent.
19/09/2013

L’Union syndicale des magistrats s’interroge sur le nouveau procureur de la République financier

Dans un communiqué, l’USM ne peut «que s'étonner de la création d’un nouveau Procureur, qui serait rattaché au procureur général de la cour d’appel de Paris et non au procureur de la République de Paris, déjà en charge de la gestion de contentieux nationaux, comme la lutte contre le terrorisme». Par ailleurs, «en l’absence d’adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant notamment le statut des magistrats du parquet, ce procureur financier sera nommé, comme tous les autres magistrats du parquet, par le Président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature».
19/09/2013

Enquête : les assureurs et les banquiers confrontés à Solvabilité II

Optimind Winter, en partenariat avec OpinionWay, a publié les résultats de la quatrième édition de son enquête sur l’état d’avancement des chantiers Solvabilité II. Cette étude réalisée en juin 2013 auprès de 62 organismes différents (106 répondants) dont 31 % de mutuelles et 47 % de compagnies d’assurance à 47 %. Pour 53 % des acteurs, le décalage de l’entrée en vigueur de la réforme n’a eu aucun impact sur la mobilisation de leur entreprise sur Solvabilité II. Ils sont 85 % à s’attendre à des modifications significatives de leurs méthodes de travail. Près de la moitié (49 %) juge qu’une ou plusieurs activités d’assurance ne pourraient plus être rentables sous Solvabilité II.
19/09/2013

Conseil financier : Londres veut vraiment en finir avec les conflits d’intérêts

Dans un article publié le 19 septembre, L’Agefi revient sur la mise au jour par le régulateur, la Financial Conduct Authority (FCA) des accords entre conseillers et fournisseurs de produits susceptibles de contourner la réglementation entrée en vigueur début 2013. Si la Retail distribution review (RDR) prévoit que le coût du conseil soit supporté par l’investisseur particulier, l’enquête menée par la FCA « a mis en évidence des accords entre conseillers financiers et certains fournisseurs de produits d’assurance vie susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts n’étant pas de nature à profiter au consommateur ».Pour les abonnés, lire l’article ici.
19/09/2013

Les Alternative Business Structures, une menace pour la profession d’avocat ?

Le Conseil National des Barreaux, en juin dernier, et le Barreau de Paris, dans son dernier Bulletin (1), font part d’une inquiétude s’agissant d’une décision de la Solicitors’ Regulation Authority (SRA) du 28 mars 2012 d’autoriser l’ouverture en Angleterre des premières Alternative Business Structures, nouvelles structures d’exercice dans lesquelles le capital et les droits de vote sont détenus pour partie par des non-avocats. «Il est bien entendu que de telles structures ne permettraient pas de garantir aux justiciables le respect de nos règles déontologiques, tout particulièrement du secret professionnel, de l’indépendance et de l’absence de conflits d’intérêts, respect qui est fondamental à un bon exercice de notre profession», observe Christiane Fréal-Schuhl, bâtonnier de Paris, dans son édito (1).
18/09/2013

De nouvelles mesures d’encadrement des indices de référence à la suite des scandales du Libor et de l’Euribor

La Commission européenne a présenté mercredi18 septembreun projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence. Les nouvelles règles proposées renforceront la solidité et la fiabilité des indices de référence, faciliteront la prévention et la détection de leurs manipulations et préciseront les responsabilités et les missions de surveillance incombant aux autorités. Elles complètent les propositions de la Commission, validées par le Parlement européen et le Conseil en juin 2013, visant à faire de la manipulation des indices de référence un abus de marché sanctionné par de sévères amendes administratives.
18/09/2013

Deux accords de branche en prévoyance et santé suscitent la colère de l’Apac

L’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (Apac) conteste deux récents accords de branche, incluant des clauses de désignation ou de recommandation, qu’elle juge en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.Le premier accord dans la branche plasturgie du 8 juillet 2013 a recours à la désignation en déclarant vainqueurs Mutex et Apicil-Humanis pour la couverture du risque prévoyance.Le second accord dans la branche des espaces de loisirs, d’attractions et culturelsdu 28 juin 2013 recommande l’AG2R pour la couverture du risque santé.Pour les membres de l’Apac, les signataires cherchent dans ces accords à détourner l’interdiction pour le premier en recourant à la désignation sans la citer et dans le second en recourant à la clause de recommandation.L’Apac soutient qu’à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 déclarant l’article L 912.1 du Code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, toutes les entreprises relevant ou non d’un accord de branche ont retrouvé le libre choix de leur organisme assureur tant concernant leur régime santé que la prévoyance. Plus aucune disposition législative ou réglementaire ne peut permettre aux partenaires sociaux de désigner ou même de recommander un organisme assureur avance l’Apac.L’Apac affirme que le recours aux recommandationsest en contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle. Cette recommandation oriente les entreprises vers l’organisme assureur recommandé et implique ainsi une désignation déguisée. L’Association entend contester tous les accords qui ne respecteront pas les principes de liberté d’entreprendre et de liberté d’entreprise tel que rappelé par le Conseil constitutionnel, conclut-elle.
18/09/2013

La Fnaim lance un nouvel appel à Cécile Duflot : « Pour l’avenir du logement locatif, il y a mieux à faire que d’encadrer les loyers »

«Tout juste écoutés, mais jamais entendus lors de la préparation du projet de loi Alur, les professionnels de l’immobilier adhérents de la FNAIM s’invitent aux débats parlementaires. Convaincus que certaines des mesures envisagées auront un effet contraire à celui recherché, ils ont bien l’intention de rappeler qu’ils ont fait des contre-propositions, fondées sur l’expérience et motivées par l’intérêt général» (lire le PDF ci-joint).
18/09/2013

Adoption par l’Assemblé nationale du projet de loi sur la fraude fiscale

Le mardi 17 septembre en soirée, les députés ont adopté les projets de loi visant la fraude fiscale et portant création d’un procureur de la République financier. Parmi les principales annonces, le ministre du Budget a évoqué le fait que1 605 dossiers de régularisations ont été présentés parmi lesquels, 420 l’ont été au cours des quinze derniers jours. «Nous avons ainsi, en huit semaines, reçu plus de dossiers qu’au cours des deux dernières années. Et le rythme des dépôts s’accélère».
18/09/2013

Permettre aux clients d'investir en direct en immobilier d’entreprise

Des professionnels de l’immobilier (Alsei, développeur immobilier) et de la gestion de patrimoine (Koytcha Conseil, cabinet de gestion de patrimoine) s’unissent pour créer Cegerem, une société de conseil permettant aux particuliers d’investir directement en immobilier d’entreprise (locaux professionnels essentiellement). La société s’occupe de la recherche de locataire, assure la gestion du bien immobilier (financier, comptable, juridique), la gestion locative et les relations avec le preneur à bail.
18/09/2013

Le médiateur des institutions de prévoyance a enregistré 235 saisines en 2012

Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) vient de publier son rapport annuel. Le service de médiation a enregistré en 2012 235 saisines contre 79 pour l’exercice 2011, une progression normale dans la mesure où l’année 2011 était celle du lancement de la médiation (le dispositif de médiation du CTIP date de 2010).Sur les 23 avis rendus par le médiateur en 2012, 48 % ont donné lieu à satisfaction totale ou partielle du plaignant et 52 % se sont conclus en faveur de l’épargnant.75 % des dossiers concernent les garanties de prévoyance (incapacité, invalidité, décès, rente éducation), 15 % la santé et 10 % la retraite.Lire le rapport du médiateur
18/09/2013

La Suisse signe de nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

La Suisse a signé à Londres le 17 septembre deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale, l’un avec Guernesey, le 11 septembre 2013, et l’autre avec Jersey, le 16 septembre 2013. La conclusion de tels accords s’inscrit dans la politique suisse en matière d’assistance administrative. La Suisse mène actuellement des négociations avec d’autres juridictions intéressées.
18/09/2013

Daniel Gutmann, nouveau responsable de la doctrine fiscale chez CMS Bureau Francis Lefebvre

Daniel Gutmann remplace Jean-Yves Mercier qui exerçait ces fonctions depuis 1991. Daniel Gutmann est avocat associé en fiscalité chez CMS Bureau Francis Lefebvre depuis 2007. En 2005, il a été membre du groupe d’experts de la Commission Européenne sur la question de l’articulation entre conventions fiscales et droit de l’Union européenne. Et en 2006, il a conseillé le département juridique du fond monétaire international.
18/09/2013

La Française noue un partenariat pour séduire les investisseurs du Moyen Orient

La Française vient de prendre une participation de 35% dans Parisian Real Estate Advisor, une société de conseil en investissements basée à Paris. Parisian Real Estate Advisor est spécialisée dans le conseil en investissement immobilier en France pour des investisseurs du Moyen-Orient. «Cette prise de participation se fonde également sur un accord opérationnel entre Parisian Real Estate Advisor et La Française REM afin d’offrir aux investisseurs du Moyen-Orient l’ensemble des services nécessaires pour saisir les opportunités immobilières du marché Français.», souligne le communiqué commun des deux groupes.
17/09/2013

Les courtiers estiment que les TPE et les TNS offrent les meilleures opportunités de développement

Pour la troisième année consécutive, April Courtage avec Opinion Way organisent le baromètre des courtiers de proximité avec comme objectifs d’alimenter la cartographie et le profil de la profession réalisés en 2012, mais aussi de mesurer le moral et la perception de la profession sur son image et les défis qui l’attendent. Cette année, un focus est réalisé sur la clientèle des entreprises pour intégrer la vision des très petites entreprises (TPE) et des travailleurs non salariés (TNS).Encore un bon moral. Le baromètre fait ressortir que 68 % des courtiers pensent que la profession se porte bien (-7 points par rapport à 2012). 46 % déclarent un chiffre d’affaires en hausse, 15 % indiquent avoir embauché des salariés et 9 % des mandataires. Les facteurs cités comme ayant favorisé la hausse du chiffre d’affaires sont dans l’ordre : le travail du portefeuille (60 %), une prospection accrue (37 %) et une augmentation des cotisations (23 %).L’activité est présente sur internet à 45 % via un site, à 20 % via les réseaux sociaux 20 % (31 % - de 45 ans) et à 7 % via des comparateurs.Les bancassureurs toujours à surveiller. L’étude montre que la bancassurance (61 %) et internet (56 %) sont les principaux concurrents recensés par les courtiers sur le marché des particuliers. Mais beaucoup ressentent aussi l’arrivée des bancassureurs sur le marché du professionnel (34 %) tandis que les institutions de prévoyance sont perçues comme les principaux concurrents sur l’entreprise (48 %). Les courtiers restent néanmoins optimistes pour l’avenir : 55 % prévoient une croissance du marché sur lestrois années à venir, 65 % pour ceux positionnés d’abord sur le marché des professionnels.Recentrage sur les professionnels. L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la généralisation de la complémentaire santé est ressenti comme une menace pour 81 % des courtiers. Le comportement volatil des consommateurs demeure un facteur majeur d’inquiétude (75 %) comme la montée en puissance de la banque/assurance (60 %). 76 % des courtiers estiment que l’ANI aura un impact sur leur stratégie. Ils sont prêts à rebondir en se recentrant sur le marché du TNS/Professionnel (52 %), des seniors (39 %), le dommage TNS/Entreprises (28 %) et le collectif (23 %). Dans ce domaine, les attentes des courtiers vis-à-vis des fournisseurs, en réaction à la loi sur la généralisation des complémentaires santé (ANI), sont des formations sur la collective pour 35 %, avec un accompagnement sur le terrain (28 %). 29 % des courtiers veulent une formation sur la cible des TNS.A noter que dans le même temps, 83 % des entreprises dans les branches non signataires interrogées disent attendre 2016 pour appliquer l’ANI.Les courtiers avancent qu’ils travaillent en moyenne aveccinq fournisseurs sur les assurances prévoyance et santé pour le particulier et avecquatre fournisseurs sur le marché des TNS/TPE.Cette année encore, les courtiers voient le développement du courtage principalement sur le professionnel (89 % des courtiers) et l’entreprise (76 % des courtiers).Pour l’avenir, la prévoyance et le dommage sont les marchés qui offrent le plus d’opportunités.Pour le marché des professionnels et des entreprises, les opportunités de développement concernent la prévoyance collective (79 %) et la retraite du professionnel (65 %).Pour le marché des particuliers, les opportunités de développement concernent la santé (64 %), la retraite (68 %) et la prévoyance (69 %).Légitimité du courtage sur la clientèle professionnelle. Selon les courtiers, le bouche à oreilles est aujourd’hui le premier canal de connaissance des cabinets. En revanche, ces derniers surestiment le poids des experts-comptables comme prescripteurs (35 % des courtiers pensent qu’ils sont entrés en relation grâce à la recommandation d’un professionnel du chiffre alors que 17 % des entreprises répondent qu’elles ont connu leur courtier par leur expert-comptable).Les demandes des professionnels portent en premier lieu sur la couverture de leur activité (58 % sur les assurances de responsabilité de l’entreprise, 53 % sur la santé et la prévoyance du chef d’entreprise et 50 % sur la complémentaire santé et prévoyance des salariés). 44 % des TNS sollicitent en priorité leur courtier pour leur couverture prévoyance à titre personnel.Les résultats 2012 montraient que les courtiers n’étaient pas très connus du grand public. Les résultats 2013 font ressortir qu’ils le sont à peine plus des TPE/TNS avec seulement 37 % de notoriété, contre 68 % pour les mutuelles, 48 % pour les agents généraux, 47 % pour les banques et 40 % pour les institutions de prévoyance. En revanche, plus les courtiers sont connus, plus ils sont appréciés : 54 % des TPE/TNS interrogés ont une bonne image de la profession et 76 % dès lors qu’elles ont travaillé avec un courtier.Enquête réalisée auprès de 435 courtiers entre le 6 et le 28 juin 2013 et de 501 entreprises de 0 à 9 salariés du 27 mai au 7 juin 2013.
17/09/2013

Lire le projet de texte relatif aux couvertures minimales issues de la loi de Sécurisation de l’emploi

L’article 1er de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés. Il prévoit aussi un panier de garanties minimum qui doivent s’appliquer à compter du 1er janvier 2016 aux salariés bénéficiant d’une couverture santé complémentaire à adhésion obligatoire. Le projet est rédigé de la façon suivante:(…) les garanties mentionnées au II de l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale comprennent:«1° sous réserve des dispositions des 3° et 4° ci-dessous, la prise en charge de l’intégralité de la participation des assurés visée à l’article R. 322-1 à l’exception de ses 10° et 14°, dans le respect des dispositions de l’article L. 871-1 ;«2° La prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 sans limitation de durée; «3° La prise en charge à hauteur d’au moins 125% des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale;«4° un forfait de remboursement d’au moins 200€ par période de deux ans et par assuré au titre des frais de dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l’assuré.«Art. D. 911-2. – La couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 325-1:«1° Les prestations sont déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime défini au premier alinéa;«2° Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.«Art. D. 911-3. – La décision unilatérale de l’employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l’article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour certaines catégories de salariés d’être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l’article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article.»
17/09/2013

Vers un traitement différencié des personnes politiquement exposées nationales

Dans le cadre de la révision de la directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, Antonio López-Istúriz White, rapporteur de la commission des affaires juridiques au Parlement estime qu’il serait disproportionné de faire peser des obligations de vigilance identiques à l’égard des personnes politiquement exposéesque ces dernières soient étrangères ou nationales.
17/09/2013

L’annuaire 2013 des OPCI vient de paraître

La cinquième édition du guide sur les Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) vient d’être publié par l’IEIF avec la collaboration de l’AFG et de l’ASPIM. Elle comprend les principaux chiffres du marché des OPCI, un rappel de leurfonctionnement, leurs principales notions juridiques et fiscales ainsi que les règles qui régissent l’OPCI RFA et Grand Public, les sociétés de gestion agréées et une fiche détaillée pour chacun d’entre eux.Pour rappel, au 31 décembre 2012, ces placements comptaient près de 28 milliards d’euros d’actifs. Avec 877 millions d’euros d’encours fin 2012, les OPCI grand public ont multiplié par 4 leur collecte en un an.
17/09/2013

Abandon confirmé du report du point de départ de la prescription pour les infractions dissimulées

Issu de l’adoption par la commission des Lois d’un amendement du rapporteur, l’article 9 quater du projet de loi visant la fraude fiscale, avait pour objet de consacrer dans la loi la règle jurisprudentielle selon laquelle le point de départ d’une infraction qui a été dissimulée est reporté au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Cet article a d’abord été supprimé par la commission des Lois du Sénat, sur l’initiative du Gouvernement. Dans l’exposé des motifs de son amendement, le Gouvernement a fait valoir que cet article poserait « des difficultés quant à son champ d’application, beaucoup plus large que l’actuelle jurisprudence de la haute juridiction [la Cour de cassation], qui se limite essentiellement au domaine économique et financier » et qu’il était « susceptible de poser par ailleurs des problèmes de constitutionnalité quant au fait qu’il ne définit pas la notion d’infraction dissimulée ». La commission des Lois du Sénat a supprimé cet article, estimant qu’il était « prématuré de procéder à une telle modification du droit de la prescription – qui dépasse largement le champ du présent projet de loi – sans en évaluer au préalable les conséquences ». A son tour, la commission des Lois a maintenu la suppression de l’article 9 quater.
17/09/2013

L’INSEE va s’intéresser aux revenus des professions libérales de santé

Au Journal officiel, vient d’être publié l’arrêté du 6 septembre 2013 portant création d’un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé. Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir des traitements portant sur les données de 2005 et 2008 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007 et du 6 juillet 2010 susvisés. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l’année 2011 et concernent environ 280 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine et de départements d’outre-mer : omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.
17/09/2013

Les particuliers plus optimistes et prêts à investir avec un plus grand niveau de risque

Dans un communiqué, Natixis Global Asset Management publieaujourd’hui les résultats d’une étude menée auprès d’investisseurs particuliersau niveau mondial. Réalisée auprès d’un panel de 5 650 investisseurs, l’étudecouvre 14 pays d’Asie, d’Europe (France, Allemagne, Italie, Espagne, Suisse),des Amériques et du Moyen-Orient, sur la période de juin à juillet 2013.
17/09/2013

Les CGPI confiants sur l’avenir de leur profession

Pour la deuxième annéeconsécutive et à 10 jours de la convention dédiée aux professionnels duPatrimoine, Patrimonia révèle, en avant-première, les principaux résultatsd’une étude réalisée en partenariat avec Morningstar sur l’environnement en2014 pour les CIF.

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