Loi de Sécurisation de l’emploi du 16 juin 2013 qui ouvre de larges perspectives en prévoyance et en santé collective pour les intermédiaires ; réformes des retraites et de la dépendance qui nécessiteront de réviser les stratégies d’investissements et d’organisation des actifs patrimoniaux : les professionnels du patrimoine (intermédiaires d’assurance comme les professions réglementées) ont un champ important de développement de leur activité.
Après la réaction du syndicat des agents généraux d’assurance (Agea), l’Union Professionnelle des Agents Généraux d’Allianz France - MAG3 -, exprime à son tour, sa surprise et son «écœurement» devant l’entêtement ou l’acharnement du gouvernement en matière d’assurance collectives santé. Au-delà de la forme de déni dont l’Etat semble vouloir faire preuve à l’égard de la décision, réitérée, du Conseil Constitutionnel après la QPC introduite par Allianz et dont ses agents sont solidaires, MAG3 et les agents Généraux d’Allianz vivent ce contournement de leur activité comme un autre déni : celui de leurs compétences, de leurs conseils et de leur qualité de services, précise le communiqué du syndicat.Dénonçant des mesures partisanes, méprisantes, dogmatiques et à contre-courant, MAG3 en appelle à la raison, aux règles de concurrence claires et transparentes. Cette transparence tant prônée dans bien d’autres domaines où elle n’a pas toujours la même importance doit avoir ici, toute sa place, dans l’intérêt de tous, conclut le syndicat.
Les garanties incapacité de travail et invalidité mises en place dans l’entreprise compensent la perte de revenu du salarié en cas d’interruption de son activité. La garantie incapacité de travail permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. La rente d’invalidité compense, en totalité ou en partie, la perte de revenu du salarié déclaré invalide. Le guide pratique du Centre technique des institutions de prévoyance revient sur l’ensemble de ces couvertures.
Les parlementaires travaillent sur une série de mesures qui vont impacter l’assurance de personne De l’assurance vie épargne à l’assurance santé, le secteur devra s’adapter à la hausse des contributions. A retenir:Harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne. L’article 8 du projet visait initialement à harmoniser les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne, par ailleurs exonérés d’impôt sur le revenu. Au regard des vives réactions suscitées par le texte, le gouvernement a décidé que cette mesure d’alignement des prélèvements sociaux ne s’appliquerait pas aux plans d'épargne en actions, aux plans d'épargne logement et à l’épargne salariale.Hausse de la taxation des contrats santé non responsables. Depuis la loi de Finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats santé non responsables est fixé à 9 % (le taux dérogatoire pour les contrats responsables s’élève quant à lui à 7 %). L’article 15 ter nouveau du texte prévoit de revaloriser ce dernier pour le porter à 14% au titre des primes et cotisations échues à compter du 1erjanvier 2014.Un forfait social modulé en faveur des organismes d’assurance recommandés. Le texte proposé limite la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes d’assurance aux seuls accords instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Ces accords se caractérisent, d’une part, par la définition de droits non contributifs au bénéfice des salariés de la branche (prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, prévention, action sociale …) et, d’autre part, par l’obligation pour le ou les organismes recommandés de ne refuser l’adhésion d’aucune entreprise relevant du champ d’application de l’accord, de leur appliquer un tarif unique et de leur offrir des garanties identiques. Les entreprises couvertes par l’accord conservent la possibilité de choisir un autre organisme assureur, mais elles se voient alors appliquer un taux majoré de forfait social sur les contributions versées à cet organisme. Ce taux serait ainsi porté à 8% pour les entreprises de moins de dix salariés (alors qu’elles échappent au forfait social en prévoyance actuellement) et à 20% pour les entreprises de dix salariés et plus (contre 8 % aujourd’hui). Les réactions des intermédiaires d’assurances et des petites mutuelles sont, à ce stade de la discussion, virulentes.Lire aussi la synthèse du projet par David Rigaud, avocat.Intégration des dividendes à l’assiette des cotisations pour les sociétés agricoles. Pour améliorer le financement des retraites agricoles, l’article 9 du projet encadre les pratiques d’optimisation via des formes sociétaires en réintégrant dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10% du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés. Une mesure qui aligne les exploitants agricoles sur les TNS non agricoles.
En 2012, la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) s’élève à 183,6 milliards d’euros, soit 2.806 euros par habitant. Elle représente 9 % du PIB en 2012, une part relative stable depuis 2010, indique dans sa dernière étude l’Association française de l’assurance (FFSA et Gema).Les principaux postes sont les soins hospitaliers représentent (46,3 %), la consommation des soins de ville (25,7 %) et la consommation des médicaments (18,7 %). En 2012, la part de la Sécurité sociale dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux est de 75,5 %, stable par rapport à 2011. En rajoutantles prestations versées par l’État, les collectivités locales et celles versées au titre de la couverture maladie universelle complémentaire des organismes de base (CMU‐C), soit un montant de 2,3 milliards d’euros en 2012, l’ensemble des régimes obligatoires intervient pour 76,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux (contre 78 % en 2005).La part financée par les organismes de couverture complémentaire est également restée stable en 2012. Elle représente un montant de 25,2 milliards d’euros, soit 13,7 % (13 % en 2005). Elle est toutefois tendanciellement orientée à la hausse, avec 1,3 point de plus depuis 2000.Le reste à charge des ménages atteint 17,6 milliards d’euros en 2012, soit 9,6 % de la CSBM (9 % en 2005). Il reste stable par rapport à 2011.Les sociétés d’assurances interviennent pour: 3,8 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux; 5,7 % dans le financement des dépenses de soins et de biens médicaux hors hospitalisation et 27,7 % dans le financement complémentaire des dépenses de soins et de biens médicaux.
Dans un contexte où les contrôles auprès des entreprises s’intensifient, le cabinet de conseil opérationnel en gestion des coûts sociaux, Atequacy (filiale d’Adding Group), a interrogé, pour la deuxième année consécutive, 200 entreprises françaises de tous secteurs sur leur manière d’aborder un contrôle Urssaf et faire le point sur les anomalies, les types et niveaux de redressements en fonction de leur secteur d’activité et de leur taille. L’enquête évoque également l’évolution du rôle du contrôleur Urssaf et la relation avec les entreprises. L’enquête montre que les cas de redressement portent cette année à :- 28% sur les allègements Fillon et les frais professionnels,- 14 % sur les bases de CSG / CRDS et la taxe prévoyance forfait,- 5 % sur les limites d’exonération retraite et prévoyance,- 2% sur l’intéressement et la participation. Une hausse des contrôles. L’étude fait ressortir par ailleurs que:- 80% des entreprises interrogées ont été contrôlées par les Urssaf sur les 4 dernières années (contre 63% lors de la 1ère enquête réalisée en 2012),- Un tiers des contrôles Urssaf durent au moins deux mois,- deux fois moins d’entreprises son remboursées par l’Urssaf, - le nombre d’entreprises redressées à l’issue du contrôle Urssaf par rapport à l’année précédente augmente de 2 %,- 1 PME sur 2 est redressée à l’issue du contrôle Urssaf contre 7 grandes entreprises sur 10 en 2013, - 1 entreprise sur 3 sollicite une prestation de conseil externe lors d’un contrôle Urssaf.
Le 22 octobre dernier, Philippe Marini, président de la commission des Finances du Sénat a détaillé les résultats d’un indicateur portant sur l’émigration fiscale des particuliers.
En 2012, les services fiscaux ont réalisé plus de 1,5 million de contrôles, dont 52.337 contrôles fiscaux externes, représentant un montant total en droits nets et pénalités, intérêts de retard compris, de 18,1 milliards d’euros. Plus de 16.000 contrôles fiscaux externes comportant une action répressive. En outre, en 2012, 1.126 plaintes pour fraude fiscale ont fait l’objet d’une transmission à la commission des infractions fiscales (CIF) et 987 ont été déposées après un avis favorable. En matière budgétaire, s’agissant du recouvrement, la DGFiP a encaissé, en 2012, 9 milliards d’euros issus de contrôles fiscaux de l’année et des années antérieures et de la relance des déclarations de succession et d’impôt de solidarité sur la fortune.
Le 26 octobre dernier, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui avait été adopté par l’Assemblé nationale en première lecture le 17 septembre dernier. Ils ont notamment supprimé l’article 70 quater (nouveau) qui prévoyait de confier l’exclusivité des cessions de parts de sociétés civile immobilière (SCI) et de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) aux notaires.
L’association de professionnels du droit, Juris Défi, vient de désigner un nouveau co-président, Jean-Jacques François, avocat à Nancy spécialisé en droit des sociétés, droit des associations et droit des fondations aux cotés de Pascal Morin, notaire à Avrillé (49), ce dernier assurant également la co-présidence.
Deutsche Asset & Wealth Management (DeAWM) aannoncé aujourd’hui la nomination de Joseline Hobson en tant que Head of GlobalClient Group pour la France.
OTC AM vient d’annoncer le lancement du FIP Corse Croissance. CeFonds, dédié à la région Corse, offre aux investisseurs une réduction d’impôtsur le revenu de 38% et une exonération des plus-values réalisées.
Selon l’enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière de l’Insee, la demande de logements neufs, en octobre 2013, reste terne selon les promoteurs immobiliers. Le solde relatif aux stocks de logements invendus progresse légèrement et se situe nettement au-dessus de sa moyenne. Les promoteurs sont moins nombreux à indiquer une baisse des prix.
A l’heure où l’uniformisation des prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance vie fait grand bruit, Jean-Marie Levaux a confirmé devant la commission des Finances du Sénat, après un passage devant l’Assemblée nationale l’existence de «pratiques scandaleuses». Il a ajouté:«Trois grands groupes ont été contrôlés. L’ACP a adressé une lettre de rappel à l’ordre au premier, lui enjoignant de régler les problèmes relevés dans les deux ans. Pour les deux autres groupes, les irrégularités étant plus graves, une procédure de sanction a été engagée. Ce que nous avons vu est vraiment scandaleux, en particulier la passivité de certains assureurs dans le traitement des dossiers. Malgré la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, de très nombreux dossiers restent en attente».
C’est au visa de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, et de l’article 1147 du code civil que la Cour de cassation censure la position de la cour d’appel de Colmar d’avoir écarté la responsabilité de la banque pour défaut d’information et de mise en garde lors du choix des supports d’un contrat d’assurance vie. Elle retient que «le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s’enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d’investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d’investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation.»
La Caisse d’Epargne annonce la mise en place un nouveau dispositif de communication relationnelle à destination de ses clients et prospects gestion privée, destiné à la rendre plus visible, via un dispositif multicanal qui lui permettra de s’adresser à plus de 500 000 clients, soit 10 fois plus qu’avec le précédent. Ce dispositif s’appuie sur:- Un webzine à mi-chemin entre site web média d’infos (actualités économiques, financières… / magazines en ligne patrimoniaux) et site web pédagogique,- Une e-newsletter régulière pour apporter offre aux clients et prospects des éléments d’actualité et fournir des informations « à chaud » (fiscalité, marchés financiers..),- Une revue dénommée Vision patrimoine qui livrera, deux fois par an, des éléments d’analyse avec des dossiers de fond, mais s’ouvrira aussi à d’autres thématiques en dehors de celui de la finance. Selon le Groupe, la mise en place d’évènements de prestige et de concerts classiques dans les régions, ainsi que l’ouverture de près de 25 espaces Gestion Privée et de 150 bureaux dédiés Gestion Privée ont contribué en trois ans au renouvellement de son image sur le marché de la gestion privée. La Caisse d’Epargne rappelle qu’elle compte plus d’un million de clients disposant d’un encours d'épargne de plus de 75.000 euros, dont 350 000 disposant d’un encours d'épargne de plus de 150.000 euros, ces derniers totalisent un montant d’avoirs de 95 milliards d’euros.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 pour les finalités suivantes:- détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d’invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d’assurance maladie ;- appréciation des conditions d’ouverture ou de maintien des droits des personnes bénéficiant de prestations versées dans le cadre de l’action sanitaire et sociale et, le cas échéant, au calcul de ces droits.
Le dernier numéro de la revue de l’Association des Conseils Entreprises (ACE) réalise un dossier sur le thème «anticiper les besoins des clients». Florence Bernard-Fertier, avocat au barreau de Versailles s’est intéressé au marché du risque de l’incapacité physique ou mental des clients. «Nous devons investir ce champ d’intervention qui se situe en amont du risque de vulnérabilité» et qui permet d’éviter une mise sous tutelle ou curatelle judiciaire. Selon la professionnelle, l’avocat pourra notamment proposer différentes techniques contractuelles: les procurations spéciales ou générales, les délégations de pouvoir, les clauses dans les statuts de société ou d’association afin de prévenir les risques de défaillance, et le mandat de protection future. Sur ce dernier point, elle précise que «le rôle de l’avocat est ici moteur pour que son recours prévu par les articles 477 et suivants du Code civil se diffuse largement». Le dernier alinéa de l’article 477 dispose que «le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé».
Mercredi 23 octobre, des avocats avaient rendez-vous dans le 19ème arrondissement parisien avec des responsables de l’administration fiscale pour échanger sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation. Il s’agissait de faire le point sur un ensemble de difficultés pratiques régulièrement rencontrées. Un premier compte rendu de cette réunion révèle que le service en charge est le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). L'équipe de 25 personnes déjà constituée pourra être portée à 50 fonctionnaires, des locaux ayant déjà été retenus.Le contribuable peut envoyer un courrier de saisine avant l’envoi d’un dossier complet. En ce qui concerne la production de documents bancaires, le STDR ne demande pas que soit produite l’intégralité des relevés débits/crédits. La notion d’activité occulte a également été appréciée. Il a notamment été retenu que le commerçant qui minore ses recettes déclarées ne tombera pas sous cette qualification. Le plafonnement à 1,5 % ou 3 % s’appliquera, au-delà des amendes encourues pour 2011 et 2012, à 2010, 2009 et 2008 lorsqu’il se révèlera plus favorable que l’amende forfaitaire. En ce qui concerne l’application de l’article L.123 bis portant sur les structures interposées, il est précisé qu’il s’appliquera dans toute sa rigueur. Le STDR accepterait de calculer le bénéfice de la structure à partir des relevés de comptes en prenant les profits réalisés et les dépenses payées. S’il existe différents niveaux d’interposition, le service appliquera le 123 bis à la structure la plus proche du contribuable. L’amende pour non déclaration du compte sera appliquée conjointement au 123 bis à moins que le contribuable démontre qu’il n’avait pas la possibilité d’opérer des prélèvements.
Après deux premières vagues de visites mystère en 2010 et en 2012, l’AMF a reconduit l’expérience en 2013 sur la base de scénarios identiques (risquophile et risquophobe) auquel un nouveau scénario a été ajouté (jeune actif voulant investir directement dans des actions). L’AMF souhaite ainsi apprécier, sur la durée, la qualité du questionnement des prospects et la pertinence des propositions commerciales.
En septembre 2013, les cotisations en assurance vie ont atteint 9 milliards d’euros. Les prestations 7,7 milliards d’euros. La collecte nette s’élève à 1,3 milliards d’euros et elle a dépassé le cap des 10 milliards de collecte nette depuis le début de l’année.
Le Monitoring European Distribution of Insurance (MEDI) publie le premier volet de son observatoire des frais généraux des entreprises d’assurance «France 2013», consacré aux sociétés dommages. Les experts y étudient à partir des données officielles transmises à l’autorité de contrôle (Etats C1), Les frais généraux analysés sur 5 ans par canaux de distribution – sociétés avec ou sans mutuelles sans intermédiaires, guichets bancaires et vente directe - et par branche.L’étude montre:- Une stabilisation des frais généraux – frais d’acquisition, frais d’administration et frais de gestion – autour de 30 %. Les écarts se sont resserrés entre les acteurs pour s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 points. Les filiales de banque ont les taux de frais généraux les plus élevés (32 %) ce qui ne remet pas en cause leur efficacité commerciale. - La vente directe affiche des taux aussi élevés que les autres (31 %), l’absence de collaborateurs et d’intermédiaires à rémunérer étant compensée par les budgets importants de communication nécessaires pour créer du trafic.L’étude du MEDI pose la question de l’insuffisance normalisation des éléments qui composent les frais généraux et de la comparabilité et de l’affichage de ces frais dans un environnement qui pousse à la transparence.A noter que dans la répartition des frais généraux, ce sont les frais d’acquisition qui représentent la plus grande part des dépenses (entre 45 % et 68 % suivant les modes de distribution) et c’est également cette masse qui progresse le plus rapidement.Le Medi précise qu’il peut à partir de cette base de données, établir une comparaison entre les sociétés afin d’établir une approche personnalisée.Le deuxième volet de l’observatoire sera publié très prochainement. Il concernera cette fois les organismes vie.Pour aller plus loin: site du MEDIhttp://www.medi-site.fr/
Au début de la semaine, Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la famille, a annoncé le démarrage des réflexions concernant la future loi sur la famille. Celle-ci devrait faire l’objet d’une proposition en 2014. Partant du principe que les modèles familiaux ont évolué, le gouvernement souhaite engager un certains nombre de réformes, et notamment :
Stéphane Illouz, associé du cabinet Reed Smith, et Diane Le Chevallier, avocat à la cour chez Reed Smith, reviennent sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et plus précisément sur une disposition prévoyant de confier aux notaires les cessions de parts de sociétés civiles immobilières. Avocats et experts-comptables ont vivement réagit tant cette mesure leur ferait perdre une part importante du marché que représente pour eux les SCI (1).
Dans le rapport visant l’expatriation fiscale, les auteurs reprennent des extraits d’une audition: «l’assurance-vie luxembourgeoise est le seul moyen d’ouvrir un compte auprès d’une banque suisse sans que les titulaires réels ne figurent dans les documents d’ouverture de compte comme ayants droit économiques. La France a appliqué des textes européens en matière d’investissement immobiliers. Lorsque vous achetez un bien immobilier en France au travers d’une structure de droit étranger, l’administration fiscale française vous donne deux possibilités : révéler qui est derrière cette structure ou payer 3 % de la valeur de marché du bien par an. Lorsque vous utilisez un contrat d’assurance-vie dont le prestataire est une société européenne ou une société dont la maison mère est cotée sur un marché européen, vous avez le droit de faire l’acquisition du bien immobilier français au travers de la structure intermédiaire étrangère avec la société d’assurance-vie comme contrepartie réelle. L’administration française s’en contente et accepte que la société d’assurance-vie soit désignée comme ayant droit économique. Ceci est très largement utilisé. La plupart des très grandes structurations de réinvestissement de l’argent non déclaré en France se font au travers l’assurance-vie luxembourgeoise».
Dans l’examen final du projet de loi visant la fraude fiscale, l’Assemblée nationale se prononcera sur la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, sur l’assouplissement de la preuve du délit de blanchiment, sur la protection des lanceurs d’alerte, sur l’utilisation par l’administration fiscale ou douanière de preuves d’origine illicite et sur la création d’un procureur de la République financier, par deux fois supprimé par le Sénat.
Les sénateurs ont adopté l’article 9 de la loi Alur consacrant la réforme de la loi Hoguet encadrant l’activité des professionnels de l’immobilier.La plupart des amendements proposés et répondant aux attentes de la Fnaim (lire L’Agefi Actifs n°609, p.7) ont été rejetés.Pour Cécile Duflot, ministre du logement, la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière représente une avancée importante. Elle souhaite maintenir la représentation au sein du conseil national d’un représentant des cocontractants au sens large. «Cette formule présente l’avantage de permettre un choix plus large pour les membres de ces commissions. Je pense en particulier aux associations représentatives de propriétaires ou de locataires. Les sièges ne doivent pas être réservés aux seules associations de défense de consommateurs.»S’agissant de la mise en place d’une commission nationale de contrôle et non pas régionale, la ministre du logement précise que «le Gouvernement a opté pour des commissions régionales ou interrégionales, dans le but de favoriser la connaissance des enjeux locaux et la représentation des acteurs présents sur le territoire. (…)Cette déclinaison territoriale aura, me semble-t-il, une véritable utilité car elle permettra d'éviter l’engorgement au niveau national et d’avoir une meilleure connaissance des dossiers au niveau local.»
Dans une étude internationale réalisée en partenariat avec le cabinet de conseil Universum auprès de 108.000 étudiants dans 1.350 écoles de commerce à travers le monde, Deloitte révèle les attentes et les choix de carrière de la nouvelle génération vis-à-vis du secteur bancaire. Entre 2008 et 2013, la banque a reculé de cinq rangs pour se placer à la 35ème place dans les choix de carrière des étudiants en école de commerce sur une échelle de 100 employeurs au niveau mondial. « L’industrie bancaire doit aujourd’hui s’adapter afin d’attirer et de retenir les talents de demain. Seuls 2.600 étudiants sur 14.705 étudiants français (soit 17,6 %) ayant répondu à l’enquête choisissent au moins une banque dans leur 5 employeurs idéals», commente Damien Leurent, responsable Industrie Financière chez Deloitte. « L’équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que la sécurité de l’emploi sont en tête des préoccupations des étudiants. Néanmoins, ils n’associent pas le secteur bancaire à ces caractéristiques », déclare de son côté Philippe Burger, associé responsable Capital Humain. Si la rémunération est un facteur non négligé par les étudiants qui envisagent de faire carrière dans la banque, ces derniers sont davantage préoccupés par leur cheminement de carrière : la formation professionnelle et le développement des compétences sont considérés comme plus importants que les revenus.Par ailleurs, plus de la moitié des étudiants attirés par une carrière dans le secteur bancaire pensent qu’ils quitteront leur premier employeur pour un autre dans les trois ans suivants leur embauche. Plus de huit sur dix (85 %) s’attendent à passer moins de cinq ans dans leur première entreprise. Les étudiants intéressés par une carrière dans la banque considèrent celle-ci comme un accélérateur de carrière vers des postes qu’ils considèrent comme répondant mieux aux objectifs d’équilibre et de sécurité professionnelle.
Par décision du 4 octobre 2013 prise par son président, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure la Compagnie Nantaise d’assurances maritimes et terrestres (LA NANTAISE), conformément aux dispositions de l’article L. 612-31 du Code monétaire et financier, de notamment revoir sa politique de placement, essentiellement axée sur l’immobilier, laquelle se traduit aujourd’hui par le non respect des dispositions des articles L. 322-2-2 et R. 322-2 du Code des assurances relatives au respect par un organisme d’assurance de la règle de spécialité et a conduit la société à ne plus respecter les engagements réglementés en contravention à l’article R. 332-1 du Code des assurances.
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