Imposition des successions : le critère de résidence de l’héritier maintenu
Dans le cadre des discussions en à l’Assemblée, un député a fait valoir que «lorsqu’une personne étrangère résidant à l’étranger décède, ses héritiers résidant en France sont imposés sur l’intégralité des biens reçus, y compris les biens mobiliers, lesquels appartenaient souvent à leurs parents étrangers ou ayant toujours vécu à l’étranger. Cela pose de véritables problèmes».Un amendement proposaitque ceux qui vivent à l’étranger depuis longtemps soient exonérés de tout impôt de succession en France. Le rapporteur de la commission des Finances a considéré qu’il s’agissait d’un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées. Selon lui, cette disposition «exonérerait de fait les personnes qui seraient parties à l’étranger pour échapper aux droits de succession».