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septembre 2013

12/09/2013

Avis d’expert : Une régularisation annoncée « sans donner les précisions nécessaires »

L’avocat Olivier Charpentier-Stoloff revient dans une note publiée sur son site internet sur les situations qui n’ont pas été visées par la circulaire Cazeneuve organisant la régularisation. Il s’interroge entre autre sur la question de savoir lorsqu’il y a une vraie co-titularité entre les héritiers du compte (par exemple, les enfants du titulaire initial décédé), si l’administration applique une seule amende pour défaut de déclaration à répartir entre les co-titulaires au prorata de leurs droits ? Ou applique-t-elle à chaque co-titulaire l’amende pour non déclaration ? Autre question, une attestation sur l’honneur du contribuable pourra-t-elle remplacer l’absence de justificatifs pour la période antérieure (et par définition prescrite) ? Par ailleurs, l’amende pour non-déclaration ne vise que les comptes « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». En conséquence, l’amende ne serait donc pas applicable en l’absence de tout mouvement sur le compte au cours d’une année ?
12/09/2013

Projet de loi de Finances pour 2014 : les grandes orientations presque dévoilées

Bercy avait l’intention de dévoiler les grandes orientations du prochain projet de loi de Finances pour 2014. Finalement la seule annonce concrète a porté sur la date de présentation du texte en Conseil des ministres le mercredi 25 juin prochain. Le ministre de l’Economie a confirmé que ce projet de loi «va concrétiser» la réforme des plus-values mobilières et intègrera le dispositif du PEA-PME. Le budget reprendra également la réforme des plus-values immobilières. Il a également annoncé qu’il n’y aurait pas de hausse générale de la fiscalité hormis sur la TVA. Nouveauté, le barème de l’impôt sur le revenu sera à nouveau indexé et le Gouvernement devrait proposer une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années. Les niches fiscales seront une nouvelle fois au centre des attentions du législateur au même titre que la taxe de 75 % sur les plus revenus.
12/09/2013

Le comité de l’abus de droit fiscal publie ses dernières affaires

Les avis des séances du 14 et 23 mai, et du 13 et 26 juin de l’année 2013 (1) ont été publiés sur le site impot.gouv.fr. Les dossiers ont notamment concerné des opérations de Leverage buy out, de donation de titres, ainsi qu’un schéma de cession d’usufruit temporaire.
12/09/2013

Les prix à la consommation augmentent de 0,5 % en août

Selon L’Insee, l’indice des prix à laconsommation (IPC) augmente de 0,5% en août 2013, après une baisse de0,3% en juillet 2013. Corrigé des variations saisonnières, l’IPC augmentede 0,2% en août 2013. Sur un an, le taux de croissance de l’IPC s’établità 0,9% en août, en repli par rapport à juillet 2013 (+1,1%). Horstabac, l’IPC croît de 0,4% en août 2013 et de +0,7% sur un an.
12/09/2013

L’Autorité des marchés financiers met à jour la liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires

, L’AMF publie une nouvelle liste mise à jour des sites internet proposant du trading d’options binaires pour lesquels aucun prestataire de services d’investissement autorisé n’a pu être clairement identifié., L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires (1) et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.
12/09/2013

Fidroit va proposer une version enrichie de FIDNET 3 grâce à son partenariat avec les Editions Francis Lefebvre

Comme annoncé par L’Agefi Actifs (à la suite du colloque Fidroit du 27 juin dernier), Fidroit et les Editions Francis Lefebvre ont concrétisé un partenariat dans l’élaboration de solutions métiers. Pour les CGPI, ce partenariat va devenir opérationnel, dès le 1er trimestre 2014, avec l’accès à une version enrichie de l’outil FIDNET 3 intégrant des contenus techniques et métiers réalisés par les Editions Francis Lefebvre (revue Patrimoine Actualité, aides mémoire, avis d’experts…).
11/09/2013

L’Institut de la protection sociale commente le projet de réforme des retraites

Le projet de loi «garantissant l’avenir et la justice des retraites» a été transmis pour avis aux Caisses de Sécurité sociale. L’Institut de la protection sociale (IPS) s’inquiète d’un certain nombre de dispositions techniques aux conséquences parfois préjudiciables pour les actifs et les entreprises. Plus grave, selon l’IPS, le projet de loi engage une étatisation irrémédiable des caisses des professions libérales, menaçant ainsi les réserves financières des seuls régimes ayant bien géré leurs engagements par le passé.
11/09/2013

Evasion fiscale : qui coopère avec la France ?

Dans le cadre du nouvel examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle série d’amendements au cours de la réunion du 10 septembre 2013. Entre autres, elle a retenu un nouveau dispositif portant sur la mise en œuvre de l’entraide judiciaire en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. Il est question de connaître le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français en matière de lutte contre la fraude fiscale. Un rapport indiquera le type des contentieux en cause, ainsi que le délai et la précision des réponses obtenues de la part des Etats concernés.
11/09/2013

Assurance vie et avoirs bancaires en déshérence, encore bien des questions en suspens

Au mois de juillet dernier, quelques jours après la publication d’un rapport de la Cour des Comptes portant sur le traitement des contrats d’assurance vie en déshérence et des comptes bancaires inactifs, un député a saisi Bercy afin de connaître les suites qui allaient être données à ce texte. Il a rappelé différentes préconisations de la Cour, à savoir:
11/09/2013

Paiement du solde de l’impôt sur le revenu le 16 septembre ou le 15 octobre

Cette année, les prélèvements sociaux figurent sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu. Pour tenir compte de cette nouveauté, deux dates limites sont prévues pour le paiement du solde de l’impôt sur le revenu : soit le 16 septembre, soit le 15 octobre. Pour les personnes devant payer leur impôt avant le 16 septembre, tous les avis d’impôts ont été envoyés. Pour les personnes qui devront payer leur impôt avant le 15 octobre, les avis d’impôts sont distribués au cours du mois de septembre. Certains contribuables peuvent donc ne pas avoir encore reçu leur avis d’impôts.
11/09/2013

Un parlementaire s’inquiète de l’impact sur les cessions d’entreprise d’un article du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

Deux articles du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, présenté le 24 juillet dernier en Conseil des ministres, visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Selon un député, s’adressant au ministère de l’économie à l’occasion d’une question ministérielle, «cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays. Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d’atteindre son objectif initial de préserver l’emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L’introduction de ce facteur d’imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale». Le parlementaire demande au ministère de l’économie si ce dernier entend revoir sa position à ce sujet.
10/09/2013

Le courtage décerne ses Lauriers de l’assurance collective aux compagnies ayant défendu la liberté d’entreprendre en protection sociale

Organisées conjointement par le Sycarif (syndicat des courtiers d’assurances et de réassurances d’Ile-de-France) et le Sfac (Syndicat français des assureurs conseils), Les rencontres du Courtage d’Ile de France se sont déroulées le jeudi 5 septembre 2013 au Cercle National desArmées en présence de professionnels de l’assurance : compagnies, intermédiaires et experts. Cette année, les Rencontres ont eu comme invité d’honneur Geoffroy Roux de Bezieux, vice-président du Medef.Au cours de cette manifestation, les lauriers 2013 de l’assurance collective de la Chambre Syndicale des courtiers d’Assurances (CSCA) ont été remis par le président de la commission des assurances collectives, Yan Le Men. Cette année, la CSCA a souhaité que ces prix revêtent un caractère particulier au regard de l’actualité sur l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier et du combat, mené par une grande partie de la Place, contre les clauses de désignation d’organismes assureurs ayant conduit in fine à la censure de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale par le Conseil constitutionnel.La CSCA a ainsi décerné cette année trois prix pour souligner l’action d’assureurs partenaires qui ont œuvré «sans relâche et avec esprit de concertation à la réussite de la conciliation de la protection sociale et de la liberté d’entreprendre ». Pour être plus clair: des partenaires ayant soutenu le courtage et ses alliés dans la lutte contre la désignation conventionnelle.Les 3 prix dénommés «Protection sociale et liberté d’entreprendre» ont ainsi été décernés à Allianz, Generali et SwissLife.
10/09/2013

L’étau se resserre sur les avantages fiscaux des contrats collectifs

Le gouvernement pourrait supprimer pour les salariés l’exonération fiscale de la part patronale de leur cotisation à un contrat collectif obligatoire (Les Echos du 7 septembre dernier). Il ne s’agit pas d’une grande surprise au regard des déclarations du président de la République qui, lors du congrès de la Mutualité le 20 octobre 2012, annonçait une réforme visant à réorienter les mécanismes fiscaux et sociaux des complémentaires santé.La perte de recettes fiscales due par l’ANI… En juillet dernier, le Haut Conseil de l’Assurance maladie est revenu à la charge (HCAM) dans son rapport sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés issue de la loi du 14 juin 2013 sur la Sécurisation de l’emploi remis en juillet au gouvernement. La généralisation de la couverture collective induirait, selon les pouvoirs publics, un coût supplémentaire pour les finances publiques de 1,5 à 2 milliards d’euros, précise le rapport, dont une perte de recettes pour l’Etat (impôt sur le revenu et, secondairement, impôt sur les sociétés) qui se situerait entre 735 millions et 1 milliard d’euros.… compensée par la perte de l’avantage fiscal pour les salariés. Selon le rapport du HCAM, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question. Toutes choses égales par ailleurs et dans une hypothèse de participation moyenne de l’employeur à 56 %, limiter la déductibilité fiscale aux seules cotisations d’assurance complémentaire santé effectivement prises en charge par les salariés générerait une recette supplémentaire d’IR de l’ordre de 900 millions d’euros(Gilles Carrez, président de la Commission des finances à l’Assemblée nationale avance le chiffre deun milliard). Une telle réforme pourrait être transposée aux bénéficiaires des contrats Madelin, précise le rapport.Reste qu’à quelques semaines seulement de la publication de la loi relative à la Sécurisation de l’emploi généralisant la couverture santé à l’ensemble des salariés, la mesure passe mal chez bon nombre de professionnels à l’exception de la Mutualité française, sous certaines conditions.
10/09/2013

L’actionnariat de la plate-forme majoritairement détenue par SwissLife s’élargit

Aviva France, Generali France, Pacifica (Crédit Agricole Assurances), Sogecap (Société Générale Insurance) et Thélem Assurances, membres du GIE Karéo Services, structure de coopération dans le domaine de la gestion des sinistres et des prestations afférentes, ont signé un accord en vue de rejoindre Henner et SwissLife au capital de la société Carte Blanche Partenaires détenue précédemment à hauteur de 95 % par Swiss Life et de 5 % par Henner. L’objectif pour les membres du GIE Karéo Services est de permettre aux détenteurs de contrats d’assurance santé des compagnies de bénéficier de conditions tarifaires et de services prévus par les accords signés entre Carte Blanche Partenaires et les professionnels de santé, de baisser le reste à charge des clients et d’accroître la maîtrise des dépenses de santé des différents partenaires.Dans le cadre de ce partenariat, SwissLife conserve la majorité du capital de Carte Blanche Partenaires.
10/09/2013

L’assureur n’a pas respecté la déclaration de revenus

Un prothésiste dentaire, exerçant à titre individuel sous le régime de la micro-entreprise, souscrit un contrat d’assurance corporelle garantissant en cas d’accident l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle et la perte de revenus pendant l’incapacité temporaire de travail (ITT). Blessé lors d’un accident de la circulation à la suite d’une perte de contrôle de son véhicule, il assigne l’assureur en indemnisation de sa perte de revenus après le dépôt d’un rapport d’expertise médicale ordonné dans le cadre d’une procédure amiable. Il est débouté en appel.Pour limiter à 1.766 euros les sommes dues par l’assureur au titre de la perte de revenus en application du contrat et débouter l’assuré de sa demande en paiement de la somme de 51.245, 66 euros et de celle complémentaire d’indemnisation à hauteur de 10.000 euros, la cour d’appel retient que les conditions générales du contrat prévoient que les revenus pris en considération s’entendent des gains et rémunérations dont l’assuré aurait disposés pendant la période d’ITT, déduction faite des cotisations sociales, des frais et charges professionnels et de l’impôt, l’assureur s’engageant à compléter à hauteur de la perte subie, les prestations pouvant être versées à l’assuré par la Sécurité sociale, tout autre organisme de prévoyance collective, y compris les sociétés mutualistes et par l’employeur.Contestation des montants retenus. La cour d’appel relève que dans sa proposition de garantie, l’assureur indique que la notion de revenu tiré d’une micro-entreprise correspond au bénéfice restant après abattement sur le chiffre d’affaires réalisé de toutes les charges et que cette définition des revenus est conforme aux dispositions contractuelles. Elle précise que les chiffres retenus par l’assureur dans son calcul du mois de février 2010 sont ceux figurant aux déclarations de revenus communiquées par l’assuré en janvier 2011 et que dans le cadre du formulaire de déclaration réservé aux personnes assujetties au système de la micro-entreprise, il est précisé que les chiffres à indiquer sont « les chiffres d’affaires bruts sans déduction d’aucun abattement» ; que donc les chiffres de 16.839 euros (non de 56.132 euros) en 2002, de 19.637 euros en 2003 (non de 70.131,50 euros) et de 9.747 euros (non de 34.818,50 euros) en 2004 ont bien été déclarés par l’assuré en tant que chiffres d’affaires, non de bénéfice-revenu restant après abattement des coûts sur le chiffre d’affaires.Contrairement à ce que soutient l’assuré, l’assureur a donc procédé à un calcul non à partir du revenu imposable mais bien à partir du chiffre d’affaires déclaré et que pour déterminer le revenu du professionnel, l’assureur a ensuite procédé à un abattement d’un taux de 27 % pour les charges fixes et d’un taux de 45 % pour les charges variables, soit un taux de marge retenu de 55 %. La perte de marge, selon la cour, a été fixée à 7.845,75 euros pour la période d’ITT (13 août 2004 au 11 septembre 2005), déterminant pour la même période un revenu de 6.419, 25 euros et conformément aux conditions générales, l’assureur a ensuite soustrait les indemnités journalières servies par la RAM, soit une somme de 6.079,70 euros, proposant ainsi sur cette base, non la somme de 339,55 euros correspondant à la différence entre 6.419,25 euros et 6.079,70 euros, mais celle, supérieure, de 1.766 euros.La Cour de cassation censure la décision en soulignant que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis des déclarations de revenus des années 2002 à 2004 et a méconnu les dispositions contractuelles relatives à l’indemnisation de la perte de revenus de l’assuré, violant ainsi les articles 1134 et 1147 du Code civil.Cass. civ.2, du 4 juillet 2013, n°12-22861
10/09/2013

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur le rôle du banquier dans l’adéquation des risques couverts

Au mois de mai 1989, une banque consent à un couple un prêt immobilier au cours duquel Monsieur signe une déclaration de refus d’adhésion à une assurance emprunteur de la société d’assurance A pour contracter avec une société B, les deux sociétés d’assurances étant proposées par la banque.La banque doit éclairer le client. Mis en arrêt de travail en juillet 1998, Monsieur demande la mise en œuvre de la garantie résultant de son adhésion au contrat d’assurance groupe de la société B. Cette dernière refuse au motif que seuls le décès et l’invalidité absolue et définitive sont couverts. L’assuré assigne la banque pour réclamer notamment le remboursement des sommes dues au titre l’exigibilité du prêt et à celui des échéances qu’il a avancées. L’établissement obtient gain de cause en appel, en soutenant qu’il avait remis à l’emprunteur avant la signature du contrat de prêt, les notices d’information concernant les deux contrats d’assurance de groupe qu’il avait contractés et qu’étant médecin et ayant déjà effectué des opérations similaires, l’assuré pouvait choisir ses garanties en connaissance de cause.La banque obtient gain de cause en appel, mais la Cour de cassation censure cette décision en septembre 2009en rappelant sa jurisprudence : «Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.» Confirmation de l’indemnisation. La Haute juridiction renvoie les parties devant la cour d’appel autrement composée. Cette dernière, dans son arrêt de renvoi, constate que Monsieur ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l’assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet. Elle retient que le contrat de prêt et, par conséquent, le contrat d’assurance ont été résiliés du fait de l’impossibilité dans laquelle l’emprunteur s’est trouvé de rembourser les échéances et que la banque expose qu’elle a recouvré sa créance par la vente de son bien immobilier. L’arrêt de renvoi indique par ailleurs que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l’assignation, la demande de confirmation du jugement de prise en charge des échéances de remboursement du prêt est devenue sans objet et que la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande d’indemnisation du préjudice.La Cour de cassation précise qu’en statuant ainsi, après avoir, d’abord, relevé que la banque n’avait, entre autres, pas mis en garde l’emprunteur sur l’inadaptation du contrat choisi à sa situation personnelle et qu’elle ne contestait pas avoir été saisie d’une demande d’indemnisation dans la mesure où contrairement au contrat de la société A, celui de la société B ne permettait pas la prise en charge du remboursement des échéances du prêt, la cour d’appel a violé les articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile.La cour de Cassation casse et annule, mais seulement en ce qu’il constate que l’emprunteur ne réclame aucune indemnisation de son préjudice et que la demande de condamnation de la banque à se substituer à l’assureur dans la prise en charge du sinistre est devenue sans objet, l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Paris. Elle remet, par conséquent, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.
10/09/2013

La Fnaim craint la disparition de la location meublée temporaire

Selon la Fnaim, le projet de loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) en prévoyant une autorisation de changement d’usage pour toute location meublée inférieure à un an (ou 9 mois pour les étudiants) conduira à faire disparaître officiellement l’activité de la location meublée temporaire dans les villes de plus de 200.000 habitants où l’attractivité économique en est le corolaire.
10/09/2013

Bofip/ISF et droits de succession

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) est modifié sans nouveautés doctrinales sur deux points: l’exonération partielles d’impôt de solidarité sur la fortune des parts ou actions objets d’un engagement collectif de conservation, et le régime d’exonération partielle de droits de mutation par décès en cas de transmission de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
10/09/2013

Arrivée : François Morazin, avocat fiscaliste, rejoint le cabinet FTMS en qualité d’associé

François Morazin rejoint le cabinet Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés pour développer les activités du cabinet en droit fiscal. Il conseille des entreprises et groupes français et internationaux et leurs dirigeants, sur l’ensemble de leurs questions fiscales, (fusions-acquisitions, apports partiels d’actifs, TVA, crédit d’impôt, mise en place des management packages…). Il accompagne également ses clients, entreprises ou particuliers, à l’occasion de procédures de contrôle fiscal et de redressement devant l’administration et les juridictions judicaires et administratives.
10/09/2013

Europe/Le registre des testaments luxembourgeois est intégré au RERT

Début août, le registre des testaments luxembourgeois a rejoint le Réseau Européen des Registres Testamentaires (RERT). Il s’agit du 11ème registre à être relié à ses homologues européens, permettant aux professionnels du droit chargés de régler les successions de cet Etat de consulter par voie électronique les autres registres membres ou partenaires du réseau (c’est-à-dire les registres belge, bulgare, estonien, français, lituanien, néerlandais, polonais, roumain et celui de Saint Petersbourg – le registre hongrois fait également partie du réseau mais uniquement afin de pouvoir interroger les autres registres testamentaires).
10/09/2013

Livre blanc sur les tutelles/ Le garde des Sceaux donne un premier avis

Un livre blanc sur la protection juridique des majeurs avait été publié en septembre 2012 (Lire l’Agefi Actifs n° 557, p.8) dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l’initiative des quatre fédérations du secteur (CNAPE, FNAT, Unaf et Unapei) début 2012. Le document avait fait des propositions au gouvernement afin d’améliorer la réforme des tutelles de 2007.
10/09/2013

Le DU de l'université d'Angers est certifié

Le Diplôme universitaire (DU) de conseiller en gestion de patrimoine de l’université d’Angers a été reconnu au titre des certifications professionnelles de niveau 1 par arrêté publié au Journal officiel du 12 août.Ouvert aux diplômés Bac +4 ou aux professionnels expérimentés, ce DU comprend 252 heures de formation sous la responsabilité de Bruno Séjourné, directeur de l’Esemap (Ecole supérieure d'économie et de management des patrimoines).Ce titre permet aux professionnels de satisfaire aux obligations réglementairesliées au métier deconseil en gestion de patrimoine.Prochaine session : janvier 2014
10/09/2013

Comment éviter les situations de blocages dans une indivision successorale ?

Dans une réponse ministérielle, le garde des sceaux fait l’inventaire des pistes juridiques permettant de débloquer des indivisions successorales paralysantes. Parmi les instruments juridiques disponibles, il y a les articles 813-1 et suivants du Code civil qui permettent à un héritier, à un créancier, à toute personne intéressée ainsi qu’au ministère public de demander au juge la désignation d’un mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession.
10/09/2013

Cécile Imbert rejoint l’équipe de gestion d’actifs du Groupe Pgc

Pgc Société Privée de Gestion et de Conseil renforce son équipe de gestion avec l’arrivée de Cécile Imbert en tant que gérante. Elle sera en charge de la partie américaine de la gestion des portefeuilles actions, et gèrera en particulier le fonds Pgc Amérique. Cécile Imbert mettra également à profit ses compétences et son réseau professionnel pour accompagner le développement de la société.Diplômée de L’Institut d’Administration des Entreprises (DESS CAAE) et membre de la SFAF, Cécile Imbert, 36 ans, a été gérante actions pendant 9 années au sein de la sociétéPrigest. Avant de rejoindre le Groupe Pgc, elle gérait le fonds Prigest Europe depuis 2006, et Prigest US depuis 2009.

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