Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Actualités

novembre 2013

19/11/2013

Michèle Delaunay vient d’annoncer le lancement officiel de la concertation avec les partenaires

A l’occasion du colloque Humanitud sur les approches non médicamenteuses de la maladie d’Alzheimer, qui s’est déroulé le 14 et 15 novembre dernier, Michèle Delaunay, ministre en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, a annoncé le lancement officiel de l’élaboration de la loi sur l’autonomie. La concertation avec tous les partenaires impliqués démarrera donc le 25 novembre 2013.
19/11/2013

Maxihome étend ses activités immobilières à la vente viagère et à la vente à terme

D’après le réseau immobilier Maxihome, les ventes à terme et les ventes viagères, devant la diminution du pouvoir d’achat, deviennent des solutions envisagées par les actifs et retraités. Ce type de vente consiste à verser un bouquet de départ plus ou moins important, suivi d’une rente mensuelle. Pour le viager, la rente dure jusqu’au décès du dernier vendeur alors que pour la vente à terme, la rente est limitée dans le temps jusqu’à 20 ans maximum.
19/11/2013

Le niveau de classification du régime de retraite collectif doit être précis pour donner droit à avantages sociaux

A la suite d’un contrôle pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, Une Urssaf indique à un employeur que les contributions patronales au financement du dispositif de régime complémentaire de retraite dont elle réserve le bénéfice aux seuls cadres définis par leur niveau de classification interne de rémunérations devraient être soumises à cotisations à compter, dans l’hypothèse du maintien de la situation constatée, le régime mis en place ne présentant pas un caractère collectif. L’employeur, après avoir saisi une juridiction de sécurité sociale, est débouté de son recours. Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Cette dernière retient que pour l’appréciation de l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, il convient de déterminer, si les critères de classification présentés par l’employeur pour permettre à certains de ses salariés d’entrer dans la catégorie des bénéficiaires du régime de retraite complémentaire sont suffisamment précis et ne relèvent pas d’une appréciation arbitraire. L’employeur doit justifier que l’ensemble des salariés a vocation à bénéficier des avantages ou, à défaut, les salariés définis selon les critères objectifs. Or, en l’espèce, l’employeur a limité les avantage aux cadres bénéficiant des rémunérations 7, 8 et 9 ; que si ce niveau de classification renvoie bien évidemment à des cadres situés au plus haut niveau de hiérarchie occupant des emplois imposant les plus hauts niveaux de compétence, d’expérience et de maîtrise des techniques outre l’exercice de leurs fonctions de manière la plus autonome, pour autant cette classification reste très imprécise dès lors qu’elle ne renvoie pas expressément à une catégorie définie par une ou plusieurs conventions de branche.Cass.civ2, n°12-23.583, 7 Novembre 2013
19/11/2013

L'AMF apporte de nouvelles précisions sur la mise en oeuvre de la directive AIFM

Afin d’accompagner les acteurs de la Place dans l’application du nouveau régime issu de la directive AIFM, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste de questions-réponses sur le sujet sous la forme d’une position (DOC-2013-22). Elle publie, par ailleurs, une instruction relative aux modalités d’enregistrement des personnes morales gérant certains types de fonds d’investissement alternatif (FIA) alors qu’elles n’ont pas l’obligation d’être agréées en qualité de société de gestion de portefeuille (DOC-2013-21).
19/11/2013

Jurisprudence - « La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant »

Un ancien maraîcher décède en 1996 en laissant pour lui succéder son épouse, décédé ensuite et avec laquelle il était marié sous le régime légal, et leurs cinq enfants. Après le partage de la succession de l’époux, l’un des enfants réclame le paiement d’une créance de salaire différé en raison de sa participation à la tenue de l’exploitation maraichère de son père. Il demande cette créance à l’encontre de la succession de sa mère.
18/11/2013

La définition de l’abus de droit évolue contre l’avis de l’administration

Vendredi 15 novembre, dans le cadre des discussions du projet de loi de Finances pour 2014, les députés se sont entendus pour faire évoluer la notion d’abus de droit en tenant compte d’un but essentiellement fiscal et non plus d’un but exclusivement fiscal. Le ministre délégué au Budget s’est notamment interrogé sur la manière d’«apprécier in concreto le poids d’un but autre que fiscal- but patrimonial, de protection d’un parent, de préservation de l’unité de l’exploitation familiale, but économique – au regard du but fiscal, lequel s’apprécie immédiatement en fonction du montant de l’impôt évité?». Il a également rappelé que «l’appréciation deviendra pure appréciation de fait, donc discutable».
18/11/2013

OCA, OBSA, FCPR, FCPI, capital-risque - ce que le PEA-PME n’intègrera pas

A l’occasion des échanges concernant le projet de loi de Finances pour 2014, les parlementaires ont rejeté tour-à-tour les amendements qui prévoyaient d’inclure les obligations convertibles en actions – OCA -, les obligations à bons de souscription d’actions – OBSA – dans les supports d’investissements éligibles au PEA-PME. Les fonds commun de placements à risques –FCPR- restent également en dehors du dispositif, au même titre que les FCPI, les sociétés de capital-risque et les titres émis par des entreprises cotées sur EuroNext.
18/11/2013

Réaction du ministre des Outre-mer aux critiques de la Fedom

Le Ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, a souhaité réagir aux propos de Jean-Pierre Philibert, président de la Fedom, tendant à critiquer la politique outre-mer. Ce dernier a affirmé, selon l’AFP, que «le budget pour les outre-mer pour 2014 est un budget de régression économique et de régression sociale», jugeant également le plafond de la défiscalisation à 18.000 euros, investissements, outre-mer compris, «anti-économique».
18/11/2013

L’Insee présente de nouveaux outils d’information pour expliquer la mesure du PIB et de la croissance économique

Qu’est-ce-que la croissance ? Comment l’Insee calcule-t-il le Produit intérieur brut (PIB)? À quoi sert le PIB ? À l’occasion de la sortie des premiers résultats des comptes trimestriels du 3ème trimestre 2013, l’Insee met à disposition de nouveaux outils d’information pour expliquer la mesure du PIB et de la croissance économique et faciliter la compréhension des indicateurs économiques par l’ensemble de ses publics.
18/11/2013

De légères baisses de taux en région

Emruntis.com constate quelquesbaisses régionales disparates des taux d’emprunts dans un environnement stable. Ainsi,sur 15 ans, les taux moyens sont de 3,25 % et de 3,55 % sur 20 ans. Sur 15 ans,le Sud-Ouest affiche toujours 3,20 % en taux moyen pour une région Nord à 3,35 %(baisse de 0,05 %). Les autres régions sont comprises entre 3,25 % et 3,30 %. Sur20 ans, des taux compris entre 3,50 % dans le Sud-ouest et 3,65% dans le Nordet en Rhône-Alpes.
18/11/2013

Le groupe Edmond de Rothschild lance une offre de Private Merchant Banking à Londres

Le groupe Edmondde Rothschild annonce le lancement de son activité de Private Merchant Bankingà Londres, placée sous la responsabilité de Richard Briance. Cette nouvelleoffre profilée pour une clientèle privée propose des services dans le conseilstratégique et financier, la structuration, le conseil en investissement et lagestion de fortune sur mesure.
18/11/2013

Un nouveau Perp en ligne assuré par Suravenir

La société de conseil en gestion de patrimoine indépendant, Patrimea, créée en 2009 et présente à Paris et Aix-en-Provence lance un Perp en ligne en partenariat avec Suravenir, filiale d’assurance-vie et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa. Patrimea PERP est un PERP internet multisupport et multigestionnaires qui propose: - la gratuité des frais sur versements, - le versement initial et versements libres à partir de 45 euros et versements programmés à partir de 30 euros/mois, - 1 fonds euros au capital garanti : le fonds euros du PERP Suravenir,- 76 unités de compte (UC) sélectionnées auprès de 31 sociétés de gestion, - 0,68% de frais annuels de gestion sur le fonds euros et 0,96% sur les UC, - 0,50% de frais sur arbitrages (sommes transférées), - 2 options de gestion gratuites : gestion libre et gestion pilotée avec ou sans sécurisation progressive du capital.
15/11/2013

Les députés prennent la mesure des enjeux de la déshérence

Dans la foulée du rapport de la Cour des comptes de juillet dernier, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, appuyé par de nombreux députés, vient de déposer une proposition de loi portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Ce texte reprend les propositions de la Cour des Comptes. Comme le souligne les députés, si celle-ci évalue respectivement à environ 1,2 milliard et 2,76 milliards d’euros les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, l’enjeu budgétaire pourrait pourtant s’avérer sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de la propriété en faveur de l’Etat étaient appliquées de manière rigoureuse.
15/11/2013

L’AMF sanctionne deux bloggeurs pour information inexacte sur l’endettement de la Société Générale

A l’issue d’une enquête ouverte en août 2011, l’AMF avait identifié l’origine des rumeurs portant sur l’endettement de la Société Générale. Elle a donc saisi la Commission des sanctions qui vient, par décision du 7 novembre, d’infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs, MM. Jean-Pierre Chevallier et Mike Shedlock, pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d’endettement de cet établissement bancaire.
15/11/2013

Immobilier : seuls les biens de qualité se vendent ce qui masque une baisse des prix plus forte

Le baromètre mensuel des prix de l’immobilier résidentiel à Paris et en Ile-de-France publié par MeilleursAgents.com montre une baisse de 0,7 % en moyenne à Paris, de 0,2 % en petite couronne et de 1,1 % en grande couronne. Les volumes restent faibles, seuls les biens de qualité se vendent et masquent ainsi une baisse réelle des prix plus forte. Pour vendre les biens les moins attractifs, les propriétaires devront consentir des rabais plus importants que les baisses moyennes affichées dans les indices. Mais il ne faut pas non plus craindre ou espérer une chute brutale des prix car le marché français n’est pas une bulle sur le point d’exploser.
15/11/2013

« C’est l’arrêt progressif de l’outil de production de logements neufs qui se confirme »

Si les ventes au détail de logements neufs ne reculent que de 1 % au troisième trimestre 2013 sur un an, les indicateurs avancés font redouter un quatrième trimestre particulièrement mauvais accompagné d’une hausse sensible des taux de désistement, indique l’Observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI). Pour François Payelle, son président, « au-delà de l’évolution mois après mois des chiffres, c’est malheureusement l’arrêt progressif de l’outil de production de logements neufs, pressenti en début d’année, qui se confirme ».
15/11/2013

Le Sénat n’adopte pas le PLFSS

Les sénateurs ontrejetépar 189 voix contre et 139 pour, le projet de loide Financement de la Sécurité sociale en 2014. Le texte va passer en Commission mixte paritaire.
15/11/2013

Les gérants ont une approche de plus en plus sélective

Les zones émergentes ont retrouvé la faveur de nombreuses sociétés de gestion dans le sillage du rebond de septembre et octobre - L’approche globale privilégiée il y a encore quelques années a laissé place à une stratégie d’investissement différenciée par pays.
15/11/2013

Orientations

- A la fin de l’été,les investisseurs avaient retiré presque tous les capitaux qu’ils avaient alloués aux marchés émergents depuis 2009.
15/11/2013

L’exception au principe d’exclusion

Le contribuable qui souhaite bénéficier du régime des biens professionnels au regard des titres de société qu’il détient doit répondre à plusieurs conditions, et notamment celle de détenir au moins 25% des droits de vote attachés aux titres émis par la société (1). Une condition qui concerne l’activité est prévue à l’article 885 0 quater du Code général des impôts. Celui-ci prévoit que «ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier». C’est le principe d’exclusion visé par l’arrêt du 8 octobre 2013. Une exception à ce principe d’exclusion est prévue au Bulletin officiel des impôts des finances publiques(2): un régime favorable est appliqué à la holding gérant son propre patrimoine lorsque celle-ci est animatrice du groupe qu’elle forme avec ses filiales.
79506e1q-cour-cassation-interieur-630x220-3.gif
15/11/2013

La Cour de cassation renverse la charge de la preuve

Un arrêt du 8 octobre 2013 risque d’embarrasser le contribuable redressé par l’administration fiscale au titre de son ISF en raison du caractère non animateur de la société holding dont les titres sont l'objet du litige.

Sujets d'actualité

Tous les sujets