Pacte de préférence : consécration d’une action interrogatoire
Une des mesures de la réforme du droit des contrats renforce a priori l’efficacité des rachats d’actions dans les sociétés où les associés ont consenti des pactes de préférence. Pour Renaud Mortier, président de la Fédération nationale de Droit et Patrimoine, il reste que cette bonne nouvelle en apparence pourrait ne pas se révéler efficace en droit.