Seul un ordre professionnel paut officialiser le statut de conseiller en gestion de patrimoine
Un entretien avec Patrice Ponmaret, président de la Chambre des indépendants du patrimoine p. 28.
février 2009
Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, l’article 168 du Code général des impôts (CGI) donne à l’administration fiscale la possibilité de fixer la base d’imposition à l’impôt sur le revenu à une somme forfaitaire déterminée d’après certains éléments du train de vie. En revanche, lorsque le contribuable justifie de ressources couvrant partiellement la disproportion entre la base forfaitaire et les revenus déclarés, sans permettre cependant d’écarter l’application de l’article 168 du CGI, l’imposition forfaitaire est fixée sans que les ressources dont il a été justifié soient déduites de la base forfaitaire. Par un arrêt du 27 octobre 2008, le Conseil d’Etat a considéré que, lorsque le contribuable justifie le financement d’une partie de son train de vie, la base d’imposition doit être réduite à hauteur des sommes justifiées. Cette décision est contraire à la doctrine administrative, dans sa partie relative à la contestation de la base forfaitaire, désormais inadaptée. A noter enfin que la présente instruction est applicable aux procédures et aux litiges en cours.
Parution du décret d’application relatif aux fonds de dotation
Le décret relatif aux fonds de dotation est paru ce jour au Journal officiel. Il permet l’application effective de l’article 140 de la loi de Modernisation de l’économie qui a introduit, en France, une nouvelle structure juridique dédiée au mécénat: le fonds de dotation.
Déduction forfaitaire pour frais professionnels et frais réels
Une instruction vient préciser que le montant minimum de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés est porté, pour l’imposition des revenus de l’année 2008, de 401 euros à 413 euro, et son plafond est porté de 13.501 euros à 13.893 euros. Le montant minimum de l’abattement de 10 % s’appliquant aux pensions et retraites passe quant à lui de 357 à 367 euros, et le plafond de3.491 à 3.592 euros.
Annexes des actes de vente des immeubles
Lors de la conclusion d’un acte de vente d’immeuble chez le notaire, les annexes à signer prennent de plus en plus d’importance. La taille des rapports est considérable tant par le nombre de pages que par celui des documents à fournir.
La troisième directive est transposée par ordonnance
Transposée avec plus d’un an de retard en droit français, la troisième directive de lutte antiblanchiment vient d’être adoptée par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Constitution d’une obligation de vigilance «à géométrie variable», instauration d’une logique de groupe ou élargissement du champ de l’obligation de déclaration, le texte fait état de nombreuses mesures visant à améliorer le système préventif.
Agenda professionnel
LE 4 MARS À PARIS
Agenda économique
13 février: Etats-Unis: indice de confiance de l’Université du Michigan du mois de février; Zone euro: PIB de la zone euro du quatrième trimestre.
Les cinq notes qualitatives de Morningstar
Elite:Ces fonds représentent les plus fortes convictions des analystes de Morningstar. Cette note est attribuée aux fonds qui, selon eux, sont capables de surperformer leur catégorie sur le long terme. Afin de se voir attribuer cette note, un fonds doit être significativement meilleur que ses pairs sur la plupart des points clés de l’analyse.
Une médiation à dimension européenne est élaborée
Les recommandations publiées par le CESR sont notamment destinées à organiser les procédures d’indemnisation financière par les institutions américaines des investisseurs européens.
BREVES
Lancement d’un compte-titres spécialement conçu pour les CGPI
Brèves cadre légal
Engagements déontologiques en assurance de personnes
Nouvelle doctrine sociale pour les régimes d’entreprise
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié en son temps le traitement social des contributions des employeurs aux régimes de retraite et de prévoyance collectifs en définissant de nouvelles limites d’exonération. Dans le même temps, elle prenait soin de définir une période transitoire pour les régimes institués avant le 1er janvier 2005 afin de permettre aux entreprises de s’adapter. Cette période transitoire a pris fin le 31décembre 2008.
Un large champ d’application pour le LMNP
Le dispositif LMNP concerne les établissements accueillant des personnes âgées (Ehpad), les résidences services étudiantes et les résidences de tourisme classées. «Actuellement, seule la moitié du parc est classée, précise Pascale Jallet, mais un décret est prêt à être signé pour remettre à plat les caractéristiques du classement. L’ensemble du parc sera reclassé.» Le régime du LMNP vise également l’investissement dans de nouveaux secteurs, tels les établissements accueillant des personnes adultes handicapées ou ceux qui dispensent des soins de longue durée. «Nous analysons de près ce secteur des établissements du handicap de soins de longue durée. Par ailleurs, nous projetons d’ouvrir 500 lits en 2009 sur la dépendance temporaire et accessibles à l’investissement des particuliers. Ce secteur présente également d’importants besoins», prévoit Jean-François Gobertier. En revanche, sont exclues du dispositif LMNP les résidences seniors.
Une année encore difficile pour la location meublée
Après des années affichant un haut niveau de commercialisation, l’investissement dans les résidences services est en recul en 2008 et début 2009 Les conditions de crédit, la réforme fiscale et le climat économique dégradé grèvent l’activité malgré la nouvelle réduction d’impôt du LMNP.
En pratique…
Le président directeur général d’une SA, âgé de 65 ans, détient 75% du capital de la société. Sa participation est valorisée 2 millions d’euros.
Un support dynamique à base de trackers
Avec la sortie de ce nouveau contrat, Axa a conçu Direct Intégral, son support diversifié d’allocation. Le fonds est composé de 70% d’actions sur les différentes zones traditionnelles et est exposé à 30% sur d’autres classes d’actifs ou d’autres thématiques. «Nous avons cherché à créer un produit sur lequel les souscripteurs non expérimentés peuvent s’exposer
Direct Assurance initie son offre d’assurance vie en ligne
La filiale d’Axa spécialisée dans l’assurance en direct lance Direct Assurance Vie, un nouveau contrat d’assurance vie multigestionnaire en ligne Parmi les supports, le fonds Direct Intégral, exposé à hauteur de 70 % sur les marchés d’actions, est exclusivement constitué de produits indiciels.
Des conditions d’exonération assouplies pour le dirigeant
Les parts ou actions considérées comme des biens professionnels peuvent être exclues, sous conditions, de l’assiette de l’ISF pour le dirigeant de société Il peut bénéficier d’une exonération partielle précisée par une réponse ministérielle dans les conditions rappelées par Xavier Lebrun, de chez Oudart.
Morningstar importe sa notation qualitative en Europe
Présente sur ce créneau depuis le début des années 2000 aux Etats-Unis, la société de notation réplique ce service en Europe L’organisme n’est pas rémunéré par les sociétés de gestion et reste libre de décider quels fonds seront notés.
Les points clés
On sait que le bouclier fiscal est le mécanisme permettant de limiter la pression fiscale globale supportée par un contribuable à 50% de ses revenus, les impôts visés étant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’ISF et les taxes foncière et d’habitation afférentes à la résidence principale.
Carte bleue en bref
Il convient de ne pas confondre Cartes Bancaires CB avec le GIE Carte Bleue et la SAS Carte Bleue. La mission de cette dernière est «d’accompagner les établissements bancaires français dans les phases de conception de cartes de paiement de la gamme et d’adapter les programmes Visa en fonction des stratégies commerciales des banques », explique-t-on chez Carte Bleue. Pour sa part, le GIE Carte Bleue assure les relations avec Visa. Par ailleurs, «avant la fin du premier trimestre 2009, à la suitede la signature d’un protocole d’accord, Visa Europe et la SAS Carte Bleue fusionneront leurs activités. Une nouvelle structure sera créée en France, dont le nom est à ce jour inconnu».
Le Groupement des Cartes Bancaires en bref
D’après les données recueillies sur le site Cartes bancaires, le Groupement des Cartes Bancaires CB a été créé le 31juillet 1984 à l’initiative de onze banques afin «d’organiser, en France, un système interbancaire de paiement et de retrait par carte». Il compte à ce jour plus de 150membres.
Cartes Bleues en bref
Il convient de ne pas confondre Cartes Bancaires CB avec le GIE Carte Bleue et la SAS Carte Bleue. La mission de cette dernière est «d’accompagner les établissements bancaires français dans les phases de conception de cartes de paiement de la gamme et d’adapter les programmes Visa en fonction des stratégies commerciales des banques» explique-t-on chez Carte Bleue. Pour sa part, le GIE Carte Bleue assure les relations avec Visa. Par ailleurs, «avant la fin du premier trimestre 2009, à la suite de la signature d’un protocole d’accord, Visa Europe et la SAS Carte Bleue fusionneront leurs activités. Une nouvelle structure sera créée en France, dont le nom est à ce jour inconnu».
CGP Land renforce sa position dans l’agrégation de comptes
La société spécialiste des solutions informatiques à destination des conseillers en gestion de patrimoine rachète le fonds de CGP Services Sur un marché en pleine consolidation, le premier objectif de CGP Land consiste à organiser le transfert des données de son ancien concurrent.
Le taux de rendement interne des investissements LMNP reste bien supérieur à celui du Scellier
L’Agefi Actifs. - Avez-vous constaté une baisse de la commercialisation de biens en location meublée en 2008 et en début d’année 2009 ?
Certaines approches sont réductrices par rapport au droit du travail
L’Agefi Actifs. -Quelle est votre analyse à la première lecture de cette circulaire, notamment sur le caractère collectif du régime ?
Les contraintes des professionnels se renforcent
L’ordonnance transposant la directive antiblanchiment du 30 janvier 2009 se veut préventive Misant sur la coopération internationale, elle a pour objectif la mise en place d’un contrôle plus efficace.
Les experts-comptables misent sur les services
Espace Innovation -un groupement d’intérêt économique composé de fournisseurs d’experts-comptables dans le domaine des missions de conseil- a interrogé 350professionnels sur leurs projets et leurs priorités pour l’année 2009.