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juillet 2009

17/07/2009

Les zones d’ombre de la portabilité des droits

Le 18 mai 2009, quatre organisations syndicales et trois patronales se sont accordées sur une nouvelle rédaction de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008, relatif au maintien temporaire pour les salariés privés d’emploi de leur couverture complémentaire de prévoyance santé d’entreprise. Ce mécanisme de portabilité a nécessité pas moins de trois avenants et les partenaires sociaux signataires du texte sont déjà convenus d’un suivi du dispositif, avec un premier rendez-vous dans un an.
17/07/2009

Un rapport sans incidence sur les projets parlementaires

Le sénateur Hervé Maurey maintient sa proposition de loi destinée à renforcer les obligations et les contrôles des assureurs qui devrait être présentée lors de la rentrée parlementaire de septembre. Au préalable, il doit rencontrer dans les prochains jours les représentants de la FFSA et de la Gema. «Il est nécessaire que l’assuré dispose d’une meilleure information tout au long de la vie du contrat. Parmi les pistes envisagées, il est notamment question de faire apparaître dans les rapports d’activité l’identification des personnes âgées de plus de 90 ans ou d’obliger les assureurs de tenir à jour le nombre de contrats en déshérence. Une obligation à la charge du client d’informer de son changement d’adresse pourrait également être créée. En dernier lieu, il conviendrait d’assouplir le régime juridique des clauses bénéficiaires.»
17/07/2009

Modèle

Nous venons d’assister à la naissance d’un nouveau modèle dans l’art de gouverner tout en doigté. Son nom est Pierre Gadonneix, ci-devant haut responsable de notre éclaireur national, EDF. Inspirons-nous de ses leçons. Son premier accessit, il l’obtient à l’aune de la stratégie financière. Ne vient-il pas de boucler avant l’heure un emprunt qui va rapporter à son entreprise trois fois plus qu’attendu? Et ce, au taux annuel mirifique de 4,5 % offert aux heureux souscripteurs (250.000 tout de même…), ce qui, en termes réels, se relativise si jamais l’inflation se réveille d’ici au terme prévu de cinq ans. Mieux, ce constat de réussite, il s’en est félicité dans le même temps où il prônait une augmentation des tarifs d’électricité de 20 % sur trois ans. Cela mérite un prix spécial du jury puisque, c’est selon, les créanciers se feront rembourser sur l’augmentation de leur facture, ou les intérêts leur serviront à payer cette même hausse. Le tout ayant été annoncé sur le site internet d’un magazine grand public de fin de semaine, la coupe de la communication est remportée haut la main. L’Etat, décideur en dernier ressort, devra juger du caractère de bon aloi de la proposition, mais surtout, comment ne pas s’en inspirer? Le grand emprunt national de 2010 a sa feuille de route: grâce à un rendement raisonnable puis une hausse des impôts, qui parlera longtemps encore du déficit budgétaire?
17/07/2009

carnet

ASSURANCES > APRIL GROUP
16/07/2009

Le taux du livret A passera à 1,25% à partir du 1er août 2009

Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a annoncé aujourd’hui que le taux du livret A sera fixé à 1,25% à partir du 1er août et jusqu’à la prochaine révision qui interviendra le1er février2010, soulignant toutefois que ce taux ne devrait plus baisser.
16/07/2009

Report d’imposition de la plus value en cas d’apport d’éléments de propriété industrielle

Le régime de report d’imposition en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par un inventeur personne physique a été modifié par la loi de finances pour 2008. Il est ainsi désormais prévu que le report d’imposition de la plus-value est maintenu jusqu’à la date de cession ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport. Par ailleurs, la plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième. Il est aussi prévu que le report d’imposition est maintenu en cas d’échange des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l’échange. Enfin, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange résultant d’une fusion ou d’une scission, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
16/07/2009

Précisions sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail institue un crédit d’impôt pour les entreprises distribuant des primes d’intéressement en exécution d’un accord d’intéressement. Une instruction vient préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 20 % et son montant n’est pas plafonné, la base de calcul correspondant à l’accroissement des primes d’intéressement duespar rapport à l’accord précédent. Le crédit d’impôt s’applique pendant toute la durée de l’accord d’intéressement, c’est-à-dire trois ans.
15/07/2009

Tracfin est resté mobilisé en 2008

Tracfin (1), la cellule française de lutte antiblanchiment, vient de rendre son rapport d’activité pour l’année 2008. L’enquête révèle que le service a ainsi reçu 14465 signalements d’opérations suspectes, soit une hausse de 17% par rapport à 2007. A noter enfin que sur ces signalements, 359 dossiers ont été transmis à la justice.
15/07/2009

Espagne : Le BBVA renforce sa banque privée

En 2008, BBVA Banca Privada (52,2 milliards d’euros d’encours) a augmenté à 300, contre 160, le nombre de ses conseillers, et elle a ouvert des centres de gestion de fortune à La Corogne, aux Canaries, à Valladolid, à Oviedo. Un nouveau sera inauguré ces prochains jours à Malaga, rapporte Expansión.L’objectif consiste à recruter 15.000 clients supplémentaires en banque privée pendant les deux ans et demi qui viennent pour atteindre 106.500 clients.D’autre part, le BBVA va intégrer dans BBVA Banca Privada sa division Banca Personal (pour les clients entre 0,3 million et 2millions d’euros) ainsi que BBVA Patrimonios (à partir de 2 millions d’euros).
15/07/2009

Monde : La gestion de fortune à l'affût des Indiens fortunés

Le nombre croissant d’Indiens fortunés n’a pas échappé à l'œil attentif des gérants de fortune. Selon FT.FM, on compte actuellement quelque 375.000 Indiens à la tête d’un patrimoine de plus de 1 million de dollars (environ 713.000 euros), hors immobilier, et leur nombre augmente sur un rythme de plus de 15% par an. Standard Chartered Private Bank emploie ainsi 70 relationship managersà travers le monde dans le cadre de son programme mondial dédié à l’Inde. Le nombre de managers pourrait tripler au cours des toutes prochaines années, selon la banque. Lancé l’an dernier, le programme de Standard Chartered a d’ores et déjà été déployé à Singapour, Dubai, Hong-Kong et cinq villes indiennes. Plus de 25millions d’Indiens sont installés dans 130 pays, mais 10% environ des Indiens fortunés vivent au Royaume-Uni.
15/07/2009

Suisse : La rentabilité des banques privées divisée par quatre

Selon une étude de PricewaterhouseCoopers sur la gestion de fortune mondiale, en 2007, les huit banques privées suisses cotées dégageaient, en moyenne, une marge avant impôt sur les encours sous gestion de 45 points de base. Un an après, elle n’est plus que de 12 points de base, soit près de quatre fois moins.
15/07/2009

Europe : Partenariat dans la gestion privée internationale

Piraeus Bank, la quatrième banque grecque, et BNP Paribas Wealth Management, filiale de BNP Paribas chargée des services de gestion de patrimoine à l’international, ont annoncé le 2 juillet la réalisation d’un partenariat stratégique dans la gestion privée en Grèce et en Suisse. L’objectif est d’offrir aux clients un accès à des solutions globales en gestion patrimoniale.Piraeus Bank et BNPParibas Wealth Management gèrent actuellement environ 1,5 milliard d’euros d’actifs client en Grèce.
15/07/2009

Monde : BofA détrône UBS comme numéro un de la banque privée

Désormais, Bank of America (Bofa - photo), grâce à la reprise de Merrill Lynch, a évincé UBS du premier rang mondial des banques privées, rapporte le Financial Times. D’après Scorpio Partnership, l'établissement américain affiche 1,5 billion de dollars d’encours, juste devant la banque helvétique, qui est tombée de 1,9 billion en 2007 à 1,5billion l’an dernier. Grâce à sa fusion avec Wachovia, Wells Fargo (1 billion de dollars) a aussi fait son entrée parmi les dix premières banques privées du monde, comme Goldman Sachs.D’après Scorpio, les banques privées gèrent 14,5billions de dollars (-16,7% sur 2007) et leur bénéfice a chuté en moyenne de 32,9% pendant que leur coefficient d’exploitation (cost-income ratio) se détériorait pour l’an dernier à 72,4%, contre 63,7%.
10/07/2009

Réduction d’impôt pour investissement forestier : Précisions sur l’application du plafond

S’agissant de la réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement forestier, la loi de finances pour 2008 (loi n°2007-1822 du 24décembre2007) a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en réduisant de 10 à 5hectares la superficie de l’unité de gestion. Cette nouvelle règle s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1erjanvier2007. Corrélativement la superficie maximale de l’unité de gestion est de 30hectares. Avant cette modification le plafond s’élevait à 35 hectares en vertu d’une instruction administrative n° 5 B-10-02. Un parlementaire demande si ce plafond s’applique toujours à des «opérations de restructuration forestière qui ont inclus dans leur tableau financier le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu».
10/07/2009

Les critères de la prime manifestement exagérée réaffirmés

Un particulier marié sous le régime de la communauté souscrit plusieurs contrats d’assurance vie au profit de tiers, y versant en tout deux millions d’euros de primes représentant approximativement la moitié de ses revenus. Le souscripteur rachètera l’un d’entre eux en raison d’un besoin de trésorerie en 2004. A son décès en 2005, son épouse demande la réintégration des primes versées dans l’actif successoral et leur réduction sur le fondement de l’article L. 132-13 du Code des assurances.
10/07/2009

Des précisions sur l’accord fiscal conclu entre la France et les Etats-Unis

Des précisions ont été apportées par l’intermédiaire d’un décret sur l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune, qui est entré en vigueur le 1er février 2009. L’apport concerne l’alinéa c du paragraphe 4 de l’article 27 de la convention qui autorise les fonctionnaires d’un Etat d’intervenir sur le territoire de l’autre pour s’entretenir notamment avec des contribuables. Il est précisé qu’une notification de la nécessité de l’intervention par les agents des impôts de l’Etat visiteur sera faite pour chaque cas par l’autorité compétente de cet Etat à l’autorité compétente de l’Etat hôte. La notification doit être accompagnée de l’accord écrit du contribuable et de renseignements concernant entre autre une brève description de la vérification fiscale conduite par l’Etat visiteur.
10/07/2009

Décret d’application du Scellier

Le décret d’application du 8 juillet 2009 porte sur la mise en location et la souscription de parts de SCPI sous le dispositif Scellier. En reprenant les conditions d’application du dispositif Robien, le texte précise notamment les documents à fournir lors de la déclaration des revenus, les formalités à accomplir lors de l’acquisition d’un logement à réhabiliter, les obligations de la SCPI, les modalités d’engagement de conservation des parts de SCPI.
10/07/2009

L'AMF veut renforcer l'information sur les retraites supplémentaire

L’Autorité des marchés financiers publie son rapport sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et sur la mise en œuvre du code Afep/Medef. Etabli dans le cadre du rapport annuel de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne qui sera publié ultérieurement, ce rapport dresse le bilan de l’application, par les sociétés cotées, des recommandations publiées en octobre 2008 par l’Afep (Association française des entreprises privées) et le Medef. Il propose, notamment, de renforcer l’encadrement des régimes de retraite supplémentaires.
10/07/2009

Une mesure loyale de la performance pour calculer les frais variables

Une des difficultés du calcul des frais de gestion variables est de déterminer sur quelle assiette de performance seront calculés ces frais. Il convient de trouver une base loyale et objective au calcul des frais variables. En effet, si la valeur liquidative (VL) mesure bien la performance d’un fonds, elle ne peut, en aucun cas, servir de base au calcul des frais variables car elle ne prend pas en compte la taille des actifs sur laquelle a été générée la performance, ainsi que les souscriptions et rachats reçus ou payés par le fonds.
10/07/2009

Premières négociations entre gestionnaires et distributeurs sur les rétrocessions de commissions de mouvements

Ce n’est un secret pour personne, les gestionnaires touchent des rétrocessions de commissions de mouvements de la part de leurs dépositaires. Certes, ces frais ne constituent pas des frais de gestion variables mais ils sont proportionnels, dans une certaine mesure, au mode de gestion du portefeuille. Dans les périodes baissières, les commissions de gestion fixes diminuant, certains gérants pourraient en effet être tentés d’augmenter les rotations de leurs portefeuilles afin de générer davantage de commissions de mouvements et toucher des rétrocessions plus importantes.
10/07/2009

Un principe simple ne présentant que des solutions complexes

D’abord appliqués aux fonds destinés aux grandes fortunes et aux investisseurs institutionnels, les frais de gestion variables s’étendent aujourd’hui à tous types de produits Intéresser un gérant à la performance peut paraître aisé, mais outre les dangers de manipulation, ce type de tarification soulève le problème de l’égalité des porteurs.
10/07/2009

La responsabilité du notaire et de l’assureur non retenue

A la suite du décès d’un co-emprunteur qui n’était pas assuré, le notaire et l’assureur mis en cause échappent à toute sanction pour défaut d’information. La Cour de cassation signe un arrêt d’espèce, le contrat d’assurance groupe ayant été souscrit indépendamment de l’organisme prêteur.

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