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juillet 2009

07/07/2009

Levée du secret fiscal entre la France et la Belgique

La France et la Belgique ont signé mardi 7 juillet un accord d’échange d’information «permettant à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités belges des renseignements, y compris bancaires, sans limitation» précise Bercy.
07/07/2009

April Premium lance une assurance objets d’art

La filiale d’April Group spécialisée dans l’assurance dommages haut de gamme a conçu une offre d’assurance dédiée aux amateurs d’art. Accessible à partir de 500 euros par an, ce contrat permet de protéger tableaux, sculptures, collections d’une valeur de 75.000 euros et plus. Le contrat contre tous les risques de dommage matériel et permet de couvrir les biens sur plusieurs résidences ou lors de transport dans le monde entier. L’offre permet également de garantir les œuvres d’art nécessitant les opérations de restauration, de nettoyage, d’encadrement
07/07/2009

Un cas de force majeur n’exonère pas de sa responsabilité l’assureur

En 1989, un conseiller en gestion de patrimoine fait souscrire à un particulier agé 72 ans un contrat d’assurance vie, ce dernier désignant ses neveux ainsi que les deux filles de son conseiller patrimonial. L’assuré verse une prime complémentaire en 1993 et décède le 31 mai 1996. L’assureur refuse de verser le capital revenant à chacun des bénéficiaires sans la production du certificat attestant du paiement des droits de mutation par décès, «prétendant que le versement rappelé avait modifié le contrat et supprimé, en conséquence, l’exonération fiscale dont il bénéficiait, comme souscrit avant le 20 novembre 1991». Les bénéficiaires du contrat d’assurance l’assignent le 30 juillet 1998 en paiement des sommes dues.
07/07/2009

Publication des instructions et opposabilité par les usagers

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires dispose que les instructions administratives doivent dorénavant être publiées sur un site Internet relevant du Premier ministre - sans exclusion des autres formes de publication prévues par ailleurs - et, qu’à défaut, elles sont inapplicables et inopposables aux usagers.
07/07/2009

L’ACAM s’interroge sur les taux de rendement des fonds en euros

L’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a rendu public aujourd’hui son rapport d’activité pour l’année 2008. L’Acam est notamment revenue sur la question des taux de rendement majorés des fonds en euros en indiquant qu’elle opère actuellement des contrôles auprès des organismes assureurs. Sur la question des rendements servis en 2008 sur les fonds en euros, l’Acam a également souligné que, d’une manière générale, les entreprises vies ont préféré sur l’exercice passé, «arbitrer en faveur des assurés en ne répercutant pas instantanément sur eux les effets de la crise, au prix d’une dégradation sensible de leur solvabilité».A noter que le rapport indique que les moins values latentes des entreprises d’assurances avoisinent les douze milliards d’euros pour 2008.
07/07/2009

Suisse : Gestion de fortune, KPMG prédit le grand ménage en Suisse

Selon Le Temps, une étude publiée le 26 juin par KPMG estime que la gestion de fortune suisse «se trouve à l’aube de grandes mutations». Pour le cabinet de conseil, la Suisse «a jeté par-dessus bord un postulat essentiel» en abandonnant la distinction entre fraude et soustraction fiscales. Il ajoute que le différend fiscal avec les Etats-Unis, dans l’affaire UBS, ainsi qu’avec plusieurs membres de l’Union européenne «va conduire à une refonte massive du ¬cadre réglementaire». Là-dessus, une pression «alarmante» et «sans précédent sur les coûts ne fait qu’accentuer la tendance». Un tel chamboulement du contexte réglementaire, économique et politique ne peut pas rester sans conséquence pour un pays comme la Suisse, qui abrite environ un tiers des 11.000 milliards de dollars gérés offshore (en dehors du pays de résidence du client), poursuivent les auteurs de l’étude annuelle «Hungry for more» réalisée par le cabinet de conseil. Les gestionnaires de fortune seront donc contraints de créer de nouveaux modèles d’entreprise, «novateurs et crédibles». Vu l’"extrême fragmentation» du secteur, «une forte consolidation» se dessine par ailleurs.
07/07/2009

Suisse : Nordea, meilleure filliale de banques privées

MyPrivateBanking.com, plate-forme indépendante d’information en réseau destinée aux clients des banques privées et à ceux des gestionnaires de patrimoine vient de réaliser une enquête à partir d’une sélection de vingt des plus importantes banques privées d’Europe. Objectif : évaluer la qualité de leur interface clients, leur offre d’investissement et le coût total de leur gestion d’actifs. Pour ce faire, les analystes sont entrés en relation avec les banques en question en se faisant passer pour des clients afin de les noter.
07/07/2009

Europe : Immobilier, la France un peu mieux que ses voisins

Après avoir enregistré une des progressions les plus fortes en Europe entre 2000 et 2008, avec des prix des logements en hausse de 73 % - contre 60 % au Royaume-Uni -, le marché immobilier résidentiel français a entamé son ralentissement au cours du quatrième trimestre 2008. C’est ce qu’il ressort de la dernière étude de Standard & Poor’s sur l’immobilier en Europe. S&P reprend les statistiques de la Fnaim concernant les prix et met en évidence une baisse en avril 2009 de 5,8 % sur les douze derniers mois.
07/07/2009

Suisse : Gestion privée : les clients ne veulent plus être enfermés dans un profil type

Le métier de chargé de clientèle dans la gestion privée (CRM) s’est passablement étoffé avec la sophistication des produits financiers et, plus récemment, l’évolution des demandes de clients traumatisés par le recul des marchés de l’an dernier. Les clients se contentent moins facilement d’un mandat de gestion qui se limite à la définition d’un profil de risque. Autre changement dans l’attitude des clients : ils souhaitent une transparence totale dans les prix (commissions de gestion) et dans les produits. Au niveau des grands patrimoines, une autre tendance se dessine, la volonté de prendre les choses en mains, à travers le private equity, l’immobilier ou la détention en ligne directe d’actifs.
07/07/2009

Monde : JPMorgan en tête du palmarès des banques les plus solides

Selon le site internet de L’Echo, JPMorgantrône désormais en tête du palmarès des banques les plus solides du monde. C’est ce qui ressort du nouveau classement du Top 1.000 World Banks établi par le magazine The Banker. Pourtant, ce palmarès ne fait pas oublier que les profits des banques ont chuté de 85 % l’an dernier. Le secteur a engrangé 115 milliards de dollars, contre 781 milliards en 2007. Le rendement de leurs fonds propres a plongé, tombant à 2,69 % en 2008 contre 20 % en 2007, selon l’estimation réalisée par le magazine. Royal Bank of Scotlandprend la «pole position» d’un autre classement : celui des établissements ayant subi les plus lourdes pertes. Avec 59,3 milliards de dollars de pertes en 2008, RBSéclipse Citigroup, qui en a enregistré pour 53 milliards de dollars, et Wells Fargo, troisième avec 47,8 milliards.
07/07/2009

Agents généraux d’assurances : le chiffre d’affaires progresse de 2 % en 2008

Au 31 décembre 2008, selon le syndicat des agents généraux d’assurance, AGEA, 12.876 agents généraux d’assurance exercent dans toute la France. Les 5 premières régions sont l’Ile-de-France, la Méditerranée (comprenant la Corse), Rhône-Alpes, l’Aquitaine/Pays de l’Adour et Midi-Pyrénées. La densité moyenne nationale est d’un agent pour 4.823 habitants.
03/07/2009

L’Afic et l’AFG renouvellent leur opposition à la proposition de loi Arthuis

L’Association française des investisseurs en capital (Afic) et l’Association française de la gestion financière (AFG) ont pris acte de l’adoption le 29 juin par le Sénat de la proposition de loi visant « à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprise ».
03/07/2009

Précisions sur la protection contre le changement de doctrine

L’article L.80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu’il ne peut être procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. Cette mesure s’applique notamment lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi ayant demandé, «à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices des professions libérales, ou, s’agissant d’une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés».
03/07/2009

Convention franco- syrienne

Le décret portant publication de la convention entre la France et la Syrie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été publiée au Journal officiel ce vendredi 3 juillet.
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03/07/2009

Une compétition serrée remportée par Paris XII-Créteil

C’est la septième fois que L’Agefi Actifs fait concourir, avec des partenaires prestigieux, les meilleurs étudiants des troisièmes cycles en gestion de patrimoine Parmi les 17 grandes écoles et universités qui ont accepté de se mettre sur la ligne de départ, c’est Paris XII qui s’est distingué à l’écrit, le lauréat de l’oral représentant la formation de Lille.
03/07/2009

Le Comité rend des décisions sans grandes surprises

Les décisions émises par le nouveau Comité d’abus de droit fiscal viennent d’être publiées par l’administration. Ainsi, le comité aura eu à se positionner sur des problématiques inhérentes aux droits d’enregistrement et, notamment, sur celles relatives aux donations déguisées. A noter que les affaires tournant autour de l’impôt sur le revenu sont cette année majoritaires, près de la moitié d’entre elles concernant le recours abusif au dispositif d’exonération des plus-values. Si l’activité du comité reste stable pour 2008, un revirement d’appréciation concernant l’utilisation abusive d’un PEA est à souligner.
03/07/2009

Logement à réhabiliter

Pour bénéficier de la réduction d’impôt du Scellier rénové, l’investissement doit porter sur un logement à rénover, un local qui est transformé en usage d’habitation ou un local inachevé et aussi être situé dans une zone éligible. L’acquisition du bien (signature de l’acte authentique d’achat) doit avoir lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
03/07/2009

L’offre en Scellier rénové s’organise

Les opérateurs dans l'ancien rénové proposent des produits sous la fiscalité Scellier plus rapidement qu'ils ne l'avaient fait sous le Robien L'attention des investisseurs doit se porter davantage sur la demande locative et les conditions de la revente que sur le prix, proche de celui du neuf.
03/07/2009

Brèves

Imposition des plus-values et titres démembrés
03/07/2009

La hausse de prix resterait contenue à court terme

Argument de taille en faveur de la désinflation, le fort désendettement du secteur privé a considérablement affaibli la demande. En témoigne la sous-utilisation des capacités de production à «un niveau record», aux Etats-Unis, d’après Axa Investments Managers, mesurée par l’écart entre la croissance observée et son potentiel. Ces phénomènes ne doivent pas occulter les facteurs militant pour une inflation structurellement élevée à moyen et long terme. Nombreuses sont les sociétés d’investissement qui saisissent d’ailleurs l’occasion en lançant des produits financiers de protection contre la hausse des prix.
03/07/2009

Le nouveau groupe en bref

Au printemps 2009, après l’approbation par assemblées générales de l’accord entre l’Etat belge et BNP Paribas, Fortis Holding détient une participation de 75% dans Fortis Insurance Belgium, les 25% restants étant détenus par Fortis Banque, elle-même détenue à près de 75% par BNP Paribas et à 25% par l’Etat belge. Fortis Holding détient aussi l’intégralité de Fortis Insurance International ainsi qu’une participation de 45% dans un special purpose vehicle (SPV), une entité hébergeant des produits structurés (Fortis Holding y est exposée à hauteur de 760 millions d’euros).
03/07/2009

L’AMF veut toujours plus de transparence

La publication du rapport annuel de l’autorité de contrôle a donné lieu à la présentation d’un plan stratégique visant à une meilleure prise en compte des intérêts de l’épargnant.
03/07/2009

BREVES

Création d’une association européenne d’épargnants
03/07/2009

Bilan annuel du Conseil d'etat

La haute juridiction administrative vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2008 (1). Elle rend notamment compte de ses missions consultatives ainsi que des jurisprudences importantes.
03/07/2009

Agenda économique

3 juillet: Zone euro: Indice PMI des services de juin, indice PMI composite de juin, vente de détails de mai.
03/07/2009

Co-souscription d’un contrat d’assurance-vie par un couple marié sous le régime de la communauté légale.

Un couple marié sous le régime de la communauté légale souhaite souscrire un contrat d’assurance vie. Pour protéger au mieux le conjoint survivant et leurs enfants ils veulent souscrire de manière conjointe un contrat d’assurance vie avec un dénouement au second décès. Est-il possible pour des époux mariés en communauté légale réduite aux acquêts de co-souscrire un contrat d’assurance avec dénouement au second décès?.

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