Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Actualités

juin 2009

25/06/2009

Pacs : Date à prendre en compte pour la déclaration des revenus

La date à prendre en compte pour l’imposition des revenus des personnes liées par un Pacs est celle de la «mention du Pacs en marge d’un acte déjà inscrit, tel que l’acte de naissance, par l’officier d'état civil, dans les conditions et délais mentionnés à l’article6 du décret n2006-1806 du 23décembre2006» a précisé le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cette solution est identique que la convention de Pacs ait été rédigée en la forme authentique ou sous seing privé.
24/06/2009

Des sénateurs proposent d’améliorer le Pacs

Une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité a été déposée le 16 juin dernier au Sénat. Malgré les nombreuses évolutions de ce régime du Pacsdepuis sa création, les auteurs du texte estiment que ce statut peut encore être amélioré, notant toutefois que la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai dernier a permis de reconnaître la validité et les effets des partenariats enregistrés à l’étranger.
24/06/2009

Fort repli de la richesse mondiale en 2008 d’après le rapport annuel Merrill Lynch Global Wealth Management et Capgemini

Merrill Lynch Global Wealth Management et Capgemini publient, pour la 13ème année consécutive, leur rapport sur les grandes fortunes mondiales. Ce dernier dépeint un état des lieux sombre: en 2008, le nombre de particuliers disposant d’un patrimoine financier de plus d’un million de dollars hors résidence principale et biens de consommation (High Net Worth Individuals) s’est contracté de 14.9 % par rapport à l’année précédente à 8.6 millions de personnes; un niveau en dessous de celui observé en 2005.
24/06/2009

La rentabilité du secteur de l’assurance est restée supérieure à 10 % en 2008

Le 24 juin dernier, la FFSA a fait un point sur le marché de l’assurance pour 2008. En ce qui concerne le secteur de l’assurance vie, Bernard Spitz, le président de la Fédération a rappelé que la France préservait son rang de deuxième marché européen après la Grande-Bretagne, en dépit de la concurrence des liquidités et de la chute des marchés financiers.
24/06/2009

Conférence de Berlin : Dynamisme de la lutte contre les paradis fiscaux

Réunis à Berlin le 23 juin dernier à l’invitation de la France et de l’Allemagne, les représentants de 19 pays et le secrétaire général de l’OCDE ont pu constater les progrès incontestables en matière de transparence et d’échanges d’informations fiscales ces derniers 8 mois. De nombreux accords d’échange de renseignement et d’avenants aux conventions bilatérales existantes ont en effet été conclus durant cette période.
23/06/2009

Protection sociale : les employeurs mettent en garde contre toute hausse des cotisations

Le 8 ° baromètre CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et Crédoc indique qu’au-delà de 7 % d’augmentation des cotisations, 40 % des employeurs envisageraient de changer d’organisme assureur ou reverraient les garanties à la baisse. Le baromètre fait ressortir aussi que l’exonération socialeapparaît commela condition nécessaire à l’engagement des entreprises. Si leurs cotisations santé et prévoyance dépassaient le plafond d’exonération sociale,les employeursne seraient plus qu’un tiers à maintenir leur participation à l’identique. Ils étaient deux fois plus nombreux à déclarer maintenir cette participation en 2007.
23/06/2009

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a étendu le champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable - prévu à l’article 200 quater du Code général des impôts -, au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. D’un montant de 25 %, cette réduction d’impôt concerne les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
23/06/2009

Espagne : Les grandes fortunes jouent la prudence

Selon l’enquête «Nuevo horizonte, nuevos hábitos de inversión» réalisée par Barclays Wealth et The Economist Intelligence Unit, la prudence et l’aversion au risque vont continuer d’inspirer le comportement de la plupart des grandes fortunes espagnoles, rapporte Cinco Días.
23/06/2009

Monde : Les grandes fortunes abonnées au " wait and see "

Malgré les opportunités qui se dessinent ici et là, les grandes fortunes restent très réticentes à les saisir. Selon une étude réalisée par l’Economist Intelligence Unit et Barclays auprès de la clientèle fortunée de Barclays, près de 90% des répondants estiment qu’il existe des occasions sur les marchés actuels, cependant, 68% d’entre eux ajoutent que le risque de nouvelle chute des cours est trop élevé pour s’engager.
23/06/2009

Europe : L'architecture ouverte va mourir

L’architecture ouverte va mourir des suites de la crise financière, selon un sondage de Spence Johnson dont les résultats sont rapportés dans le Financial Times Fund Management.
23/06/2009

Europe : Directive MIF, impact mitigé pour l'investisseur

Le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR) a publié hier une première évaluation de l’impact de la directive MIF sur le fonctionnement des marchés boursiers. Selon Jean-Paul Servais, le président du groupe d’experts sur la directive MIF au sein du CESR et par ailleurs président en Belgique de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), «malgré les conditions de marché difficiles des 19 derniers mois, la directive MIF a créé un nouveau dynamisme et accru la concurrence sur les marchés secondaires d’actions».
23/06/2009

Suisse : Arab Bank renforce ses activités de gestion de fortune en Suisse

Selon L’Agefisuisse, Arab Bank (Switzerland), la filiale helvétique de l’établissement jordanien, va créer une plate-forme en vue de servir à Genève et Zurich la clientèle globale de private banking du groupe. Avec ses filiales de Zurich et Genève, Arab Bank (Switzerland) représentera le centre de services du groupe pour la clientèle du Proche et Moyen-Orient.
23/06/2009

Suisse : Les matières premières intéressent les gérants de fortune genevois

Les matières premières intéressent les gérants de fortune basés à Genève, selon le journal Le Temps. Une allocation de 5% à 10% est typique aujourd’hui, alors qu’elle n’était que de 1% à 3% il y a deux ans, note Patrick Witteveen, d’ETF Securities, société britannique spécialisée dans les fonds indiciels cotés (ETF) adossés aux matières premières et aux sociétés du secteur.
22/06/2009

La France Mutualiste n’est plus sous surveillance spéciale de l’Acam

La France Mutualiste n’est plus sous surveillance spéciale de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) indique son directeur général Christian Oyarbide. La mutuelle avait été placée sous surveillance spéciale par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) le 4 avril 2007. Pour mémoire, cette décision de l’Acam, motivée par divers dysfonctionnements, était accompagnée des recommandations suivantes :
19/06/2009

Soutenance du mémoire impérativement avant le 31 décembre 2012

Le mémoire imposé dans le cadre du diplôme supérieur du notariat a été supprimé le 28 avril 2008 et remplacé par un rapport de stage, pour les étudiants «qui n’étaient, au 1er septembre 2008, titulaires d’aucune semestrialité». Pour les autres étudiants, le Conseil Supérieur du Notariat rappelle qu’ils ont le choix entre le mémoire et le rapport de stage «mais ils doivent soutenir leur mémoire avant le 31 décembre 2012 afin de ne pas perdre le bénéfice de leurs études».
19/06/2009

Rémunération d’un agent immobilier n’ayant pas conclu la vente

L’un de mes clients a acquis un immeuble. Préalablement à cette acquisition, il avait visité ce bien par l’entremise d’un premier agent immobilier. C’est cependant par le biais d’un autre intermédiaire que mon client est passé pour conclure définitivement la vente. Aucun engagement n’a été pris par l’acquéreur envers le premier agent immobilier et après information prise auprès du vendeur, celui-ci a affirmé qu’aucun mandat écrit ne lui avait été donné. La vente a été définitivement conclue il y a quelques mois et mon client a récemment reçu une lettre émise par l’avocat....
19/06/2009

Exemple de combinaison des dispositifs

Lors de son départ en retraite, un entrepreneur cède son entreprise individuelle dans laquelle il exerçait une activité industrielle depuis plus de 5ans.
80718327-tp-620-1.gif
19/06/2009

L’administration fiscale commente le dispositif en cas de cession

Modifié par la loi de Finances pour 2005, le régime d’exonération des plus-values professionnelles vient de faire l’objet d’une instruction fiscale L’administration revient sur le champ et les conditions d’application du dispositif et met en perspective son cumul avec d’autres régimes de faveur.
19/06/2009

Extrait de la décision de la cour d’appel administrative de Bordeaux du 6 novembre 2008, n° 07-953, 4e ch., Cholet

Considérant, d’une part, que si, en vertu de l’article 13 du CGI, peuvent être déduits des revenus annuels d’un contribuable les frais exposés par lui pour l’acquisition ou la conservation du revenu, il résulte de l’ensemble des dispositions dudit Code que ne peuvent être admises en déduction, outre les dépenses limitativement énumérées au II de l’article 156 du même Code comme des charges du revenu global du contribuable que les frais qui ont, pour l’une des catégories de revenus énumérées au dit Code, le caractère de charges déductibles, soit que leur déduction ait été expressément prévue par les dispositions propres à ladite catégorie, soit qu’ils aient le caractère de frais exposés pour l’acquisition ou la conservation des revenus compris dans cette catégorie;
19/06/2009

Les pertes sur contrats d’assurance vie ne sont pas imputables

Après les lourdes pertes engendrées sur les contrats en unités de comptes dans la période récente, est-il possible de les imputer sur les autres revenus ? La réponse est négative à la fois à l’aune des positions du législateur, de l’administration fiscale et de la jurisprudence, ce que regrette l’auteur.
19/06/2009

Un projet de police fiscale avancé par Bercy

A l’occasion d’une conférence organisée par l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), le 8juin dernier, un responsable de l’administration a rappelé qu’un projet de création d’une police fiscale visait notamment à doter les agents du fisc, placés sous l’autorité d’un juge, du pouvoir d’officier judiciaire. Il s’agit de renforcer les dispositifs de contrôle fiscaux en facilitant les procédures de poursuites pénales à l’encontre des contribuables aux comportements frauduleux à l’initiative d’activités occultes, entre autres.

Sujets d'actualité

Tous les sujets