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juillet 2009

22/07/2009

Les critères justifiant une déclaration de soupçon se précisent

Dans le cadre de l’application de la troisième directive de lutte antiblanchiment, le ministre de l’économie a publié un décret (1) complétant l’article L 561-15-II du Code monétaire et financier et visant à énumérer les critères justifiant une déclaration de soupçon.
21/07/2009

Une clause peut exclure la transmissibilité du droit d’option prévu à l’article 1094-1 du Code civil

Par acte notarié, un particulier fait donation à sa deuxième épouse de «la plus forte quotité disponible entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix de l'épouse survivante» avec stipulation que«le choix entre l’une ou l’autre de ces donations appartiendra au survivant seulement». Deux ans après le décès du donateur, sa seconde épouse meurt à son tour sans avoir exercer l’option prévue par l’acte. Le fils de cette dernière revendique des droits dans la succession du donateur en exécution de la transmission à titre gratuit au profit de sa mère.
21/07/2009

Précisions jurisprudentielles sur l’obligation précontractuelle d’information de l’article L 132-5-1 du Code des assurances

Des particuliers souscrivent chacun un ou plusieurs contrats d’assurance vie à adhésion facultative. A l’exception d’une personne «A» qui a procédé au rachat total de son contrat, les souscripteurs «B» exercent cinq ans plus tard leur droit de renoncer aux contrats, se prévalant du non respect par la compagnie d’assurance de l’obligation précontractuelle d’information mise à sa charge par l’article L. 132-5-1 du code des assurances. De son côté, le contractant «A» sollicite la réparation de son préjudice correspondant à la différence entre la somme investie sur son contrat et la valeur de rachat de ce dernier.
21/07/2009

France - Le produit de l'ISF en net recul

Selon Les Echos, le nombre de redevables de l’ISF s'établit à 539.000 début juillet, contre 548.000 à la même date en 2008 (et 566.000 au final l’an dernier). Une baisse modeste, mais symbolique, car c’est la première fois que le nombre de redevables diminue. Le produit de l’impôt sur la fortune s'élève à 3,13 milliards d’euros contre 3,75 milliards l’année dernière à la même époque (et 3,81milliards au final), et un record de 4 milliards en 2007. LES ECHOS, LE 17/07/2009, E. LEFEBVRE
21/07/2009

Monde - Le développement durable crée de l'alpha, selon une etude de SAM

Dans une étude portant sur environ 400 sociétés du monde entier hors Canada et pays émergents, le suisse SAM Sustainable Asset Management et le département des stratégies quantitatives de Robeco (maison-mère de SAM) montrent que sur la période 2001-2008, investir dans les firmes les plus avancées en développement durable a généré une surperformance moyenne de 1,48 point de pourcentage avec un ratio d’information positif de 0,47.
21/07/2009

France - Lourde condamnation pour la Caisse d'Epargne

Selon la Tribune, qui reprend un communiqué de la Commission bancaire, la Caisse d’Epargne a été condamnée à une amende de 20 millions d’euros assortie d’un blâme. L’établissement a enfreint la réglementation sur le contrôle interne entrainant une perte de 700 millions d’euros sur les marchés en octobre.
21/07/2009

Europe - Madoff: la Cour de cassation tranchera entre UBS et Oddo

Selon Les Echos, Oddo Asset Management qui avait obtenu gain de cause en première instance, vient de perdre en appel au profit de la banque suisse UBS, dépositaire des fonds luxembourgeois Luxalpha du courtier déchu. Le 15 janvier, le tribunal de Luxembourg avait, dans un jugement en référé, enjoint la banque suisse de régler à Oddo Asset Management sous vingt-quatre heures les 30 millions d’euros correspondant à la vente de ses actions Luxalpha, qui avait eu lieu le 4 novembre, donc avant le calcul de la dernière valeur liquidative (17 novembre) et avant la révélation du scandale, le 11 décembre.
21/07/2009

Europe - Fiscalité: la Suisse marque des points

Selon L’Echo, la Suisse a confirmé son intention d’abolir le régime des sociétés «boîtes aux lettres» et d’interdire aux holdings établies sur son territoire d’exercer la moindre activité commerciale. Elles pourraient en revanche continuer à percevoir des dividendes, des management fees, etc. Les sociétés mixtes, quant à elles, ne pourraient plus poursuivre d’activités commerciales ou industrielles qu'à l'étranger.
20/07/2009

Substitution d’un bénéficiaire par un majeur sous protection juridique

Un majeur incapable modifie la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance au profit de son curateur. Les premiers bénéficiaires, qui sont également les héritiers de la personne placée sous protection juridique, assignent ce représentant légal pour demander le rapport à succession des sommes diverties et l’octroi de dommages-intérêts en réparation du comportement fautif.
20/07/2009

Une couverture d’opérations de bourse ne peut être constituée du nantissement de fonds d’assurance vie et a fortiori de la promesse de ce nantissement

, Un couple ouvre deux comptes-titres auprès d’un établissement financier. Après avoir avisé à plusieurs reprises ses clients de la nécessité de reconstituer la couverture à la suite d’ordres de bourse passés sur le marché, la banque procède à la liquidation de leurs positions. Reprochant un refus d’accepter une promesse de nantissement de fonds d’assurance vie à titre de couverture, les époux assignent la société de courtage et la banque en dommages et intérêts.
20/07/2009

Précisions sur la remise en cause d’un acte pour insanité d’esprit

Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont assignés en justice au motif que le souscripteur du contrat n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a procédé à la modification de la clause bénéficiaire à leur profit. Les juges du fond prononcent la nullité de l’avenant modifiant les clauses bénéficiaires des contrats en cause tout en reconnaissant que le requérant est l’unique bénéficiaire des contrats. Les magistrats considèrent notamment que le souscripteur, âgé de 92 ans, présentait un état cérébral lacunaire à la date de modification des contrats.
17/07/2009

Régimes spéciaux et exonérations concernant les bois et forêts

Afin de tenir compte des conséquences de la tempête du mois de janvier 2009 et d’encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits, l’administration fiscale a décidé d’assouplir provisoirement les conditions pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés : la réduction des trois quarts de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est commenté dans une instruction venant de paraître.
17/07/2009

Generali Patrimoine poursuit le développement de son offre sur internet

Parmi les offres de services en ligne pour les CGPI que Generali Patrimoine propose par l’intermédiaire de l’extranet Nomineo, la fonctionnalité «multi-arbitrages» est accessible depuis le mois de juin. Ce processus permet de proposer concomitamment à l’ensemble des clients, investis sur des fonds spécifiques, un arbitrage vers un ou plusieurs autres fonds. L’édition sur place du contrat d’assurance vie Himalia est annoncée pour la fin de l’année.
17/07/2009

Premiers résultats de la campagne 2009

Faisant un premier bilan de l’impôt de solidarité sur la fortune 2009, le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique fait état d’une diminution du nombre de déclarationau début du mois de juillet qui s’élève à 539.000, contre 548.000 à la même date en 2008. Le montant de l’impôt déclaré est de «3.130 millions d’euros contre 3.750 millions d’euros l’an passé à la même époque» précise le communiqué. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique a cependant tenu à souligner «que les premiers chiffres relatifs à la campagne ISF de juin 2009 montrent une baisse certes avérée mais contenue, malgré la dépréciation d’éléments du patrimoine des ménages (notamment les placements boursiers et les actifs immobiliers)».
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17/07/2009

Gérer avec précaution le portefeuille de valeurs mobilières d’un majeur protégé

Si la réforme des tutelles introduit plus de souplesse dans la gestion du patrimoine d’une personne fragile, il reste que les limites à ne pas dépasser doivent être bien appréhendées par le gérant L’ancien juge des tutelles Thierry Fossier revient sur les nouveautés introduites par la loi, notamment sur la notion de gestion «prudente, diligente et avisée», et livre quelques conseils pratiques aux professionnels du domaine.
17/07/2009

Article 499 du Code civil

«Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.
17/07/2009

Le paiement par le donateur des droits de mutation avec des deniers communs constitue-t-il une nouvelle libéralité sur le plan civil et une récompense peut elle être due à la communauté?

Un client, marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, souhaite donner à ses enfants. Ses enfants, jeunes actifs n’ont pas, financièrement, les moyens de régler les droits de mutation. Votre client sait que l’administration fiscale admet le règlement des droits de mutation par le donateur, même si le donataire en est normalement redevable. Il vous interroge sur deux points: cette opération ne constituerait-elle pas une libéralité supplémentaire sur le plan civil? Aussi, s’il acquitte cette dette au moyen de deniers communs, une récompense pourra-t-elle naître au profit.
17/07/2009

Gateway propose un fonds protégé par des ventes d’options

Gateway Investment Advisers, filiale américaine de Natixis Asset Management, lance en France un fonds utilisant une stratégie de vente d’options d’achat Ce mode de gestion permet de protéger le fonds dans les périodes de baisse modérée des indices, quitte à perdre une partie de son potentiel dans les fortes hausses.
17/07/2009

Les assureurs contraints d’avancer en terrain miné

Le dispositif de maintien temporaire des garanties de prévoyance et de santé pour les salariés privés d’emploi, issu de l’accord national interprofessionnel de janvier 2008, vient d’entrer en vigueur Comme c’est trop souvent le cas en matière de prévoyance collective, les entreprises et leurs assureurs vont devoir intégrer sa mise en place avec beaucoup trop d’incertitudes et de conditionnels.
17/07/2009

April Patrimoine se renforce auprès de ses partenaires CGPI

Animée par une nouvelle direction, la filiale de gestion de patrimoine d’April Group entend poursuivre la dynamique de ces derniers mois Afin d’augmenter la collecte moyenne, elle a notamment entrepris une segmentation de ses partenaires visant à mieux les connaître.
17/07/2009

Le groupe April en bref

April Group, créé il y a vingt ans, emploie aujourd’hui 4.200 personnes réparties dans 72 sociétés, toutes indépendantes juridiquement et possédant une gouvernance propre. Les 72 sociétés sont regroupées dans quatre pôles: Santé individuelle et prévoyance, Dommages particuliers, Dommages entreprises et Vie Epargne. Cette dernière division fabrique et distribue une large gamme de produits d’épargne, directement ou indirectement. Elle est dirigée par Daniel Collignon et composée de trois structures, désormais toutes présidées également par ce dernier:
17/07/2009

Nécessité d’une gestion attentive du patrimoine

Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la réforme des tutelles apporte quelques changements aux règles de la gestion du patrimoine des majeurs protégés. Dans un entretien accordé à L’Agefi Actifs, l’ancien juge des tutelles et président de la chambre de droit bancaire et boursier à la Cour d’appel de Paris, Thierry Fossier, donne aux gestionnaires de portefeuille de valeurs mobilières quelques conseils pratiques pour bien aborder la clientèle des personnes fragiles. Analysant les nouvelles dispositions introduites par la loi, le magistrat précise la notion de «soins prudents, diligents et avisés», remplaçant l’ancienne formule de «gestion en bon père de famille».
17/07/2009

Agenda économique

17 juillet: Etats-Unis: permis de construire du mois de juin; Zone euro: balance commerciale du mois de mai, nouvelles commandes dans l’industrie du mois de mai.
17/07/2009

Gagner du temps avec l’archivage de documents

Spécialisée dans la numérisation et l’archivage des supports papiers depuis 1994, la société Novaxel propose son expertise à différents cœurs de métiers. C’est notamment vers les cabinets de conseil en gestion de patrimoine indépendants que se tourne aujourd’hui l’entreprise lyonnaise.
17/07/2009

Impossible estimation des montants en déshérence

Remis avec plus de six mois de retard sur l’échéancier officiel, le rapport gouvernemental sur les contrats d’assurance vie non réclamés a été transmis au Parlement le 8 juillet dernier. Si les auteurs insistent sur l’efficacité des mesures retenues pour enrayer le phénomène, le lecteur retient surtout l’incapacité des pouvoirs publics à évaluer avec précision les montants financiers en jeu. La volonté affichée de ne pas labelliser des spécialistes de la recherche bénéficiaire ajoute à la polémique existante entre les généalogistes et les enquêteurs de droit privé.

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