28/08/2009
Publication d’un guide sur les obligations des CIF
L’Autorité des marchés financiers rappelle les conseillers à leur devoir de vigilance en publiant un guide de bon sens.
août 2009
28/08/2009
La titrisation du risque décès tiendra-t-elle ses promesses ?
La cession de la clause bénéficiaire d’un contrat décès à un fonds d’investissement est une pratique courante aux Etats-Unis et tend à vouloir se développer en Europe Au-delà de la question morale, ce type de véhicule, dont le rendement est étroitement lié à l’espérance de vie, peut se révéler d’une performance très médiocre, donc négative.
28/08/2009
Quel avenir pour la gestion de fortune du groupe ?
Reste la question de la coexistence des deux entités de gestion de fortune du groupe: GIP de LCL et BGPI de CASA. Est-il inconcevable que les deux structures puissent se rapprocher dans un contexte de rationalisation des coûts et d’autant plus concurrentiel que de nombreuses caisses régionales du Crédit Agricole font de plus en plus état d’une activité de banque privée, laissant un point d’interrogation sur le devenir du pôle de gestion de fortune de CASA ? Après tout, les deux entités travaillent avec les mêmes filiales. BPSD et La Compagnie 1818 ne l’ont-elles pas fait ?
28/08/2009
Un nouveau patron aux commandes du pôle GIP de LCL
La gestion de fortune est assurée par une quarantaine de collaborateurs dont 15 banquiers privés rayonnant sur tout l’Hexagone Désormais interlocuteur unique du client, le banquier privé est en charge à la fois de son actif et de son passif patrimonial.
28/08/2009
Eligibilité au dispositif dit " Scellier " de l’article 199 septvicies du CGI d’un logement bâti sur un terrain dont la promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2009.
Votre client a acquis un terrain en mars 2009. Le compromis de vente a été signé en décembre 2008. Il doit déposer une demande de permis de construire courant de cet été puisqu’il souhaite construire sur ce terrain un logement à usage locatif. Étant donné que le compromis a été conclu avant le 1er janvier 2009, son projet est-il éligible au dispositif dit «Scellier» de l’article 199 septvicies du code général des impôts?.
28/08/2009
La profession en quelques chiffres
- Nombre d’agents généraux: 12.876 exerçant dans 12.158 structures
28/08/2009
Les droits de donation et de succession enfin précisés
Une instruction fiscale du 10juillet dernier revient sur des mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), principalement mises en place par des lois de Finances de fin 2007. Il s’agit notamment de la preuve contraire à la présomption de propriété de l’article 751 du Code général des impôts, de la déduction de la rémunération du mandataire à titre posthume de l’actif successoral et de l’application du tarif des droits de succession entre frères et sœurs aux neveux et nièces. Si les services fiscaux n’apportent pas de changements majeurs à ces dispositifs, l’instruction fixe cependant des dates d’application favorables au contribuable.
28/08/2009
Un rebond marquant la normalisation du risque
La Bourse n’a pas encore effacé la chute de l’automne dernier, mais avec ses 3.650 points le 25 août, le CAC 40 a tout de même rebondi de près de 45% par rapport à ses plus bas du mois de mars. Plus raisonnablement, l’indice de Paris a repris 13% par rapport à la fin de l’année dernière, apportant un bol d’air aux investisseurs et gestionnaires.
28/08/2009
Diverses dispositions fiscales rappelées et commentées par l'administration
Les services fiscaux reviennent sur des mesures relatives aux droits de donation et de succession mises en place par les lois de Finances pour 2008 et la loi de Finances rectificative pour 2007 Sans révolutionner la matière, l’instruction du 10 juillet dernier adopte des positions favorables au contribuable, notamment s’agissant des dates d’application des dispositifs.
28/08/2009
Le rescrit social précisé par le RSI et l’Acoss
Une circulaire, publiée au début de l’été, vient détailler les modalités d’application du rescrit social pour les travailleurs indépendants, entré en vigueur le 1er juillet dernier.
28/08/2009
Flash de rentrée
De retour du farniente, il faut détricoter les nœuds de paresse de notre cerveau pour avoir l’air d’être à l’équerre pour la rentrée. Que s’est-il produit sur le front financiaro-patrimonial dans la chaleur de l’été ? Premier flash: les signes précurseurs de reprise économique - d’arrêt de la dégradation diront les plus prudents - se sont manifestés aux Etats-Unis, mais aussi en France et en Allemagne. Les marchés financiers, profitant également d’annonces de résultats plutôt encourageantes, en ont profité pour reprendre des couleurs, l’indice CAC 40 enregistrant ainsi un gain de près de 300 points depuis notre dernière parution. La question reste de savoir si le climat de confiance est réellement basé sur du dur, ce qui n’est pas acquis. Du côté des entreprises, nous retiendrons deux épisodes: l’attitude d’UBS vis-à-vis du fisc américain dont on peut affirmer qu’elle restera un cas d’école dans la gestion de clientèle; quant à l’affaire des bonus, elle ne renforcera guère l’image des banques, même si la France est loin d’être le plus mauvais élève. Maintenant, qu’est-ce qui se profile ? Une traditionnelle attaque des niches fiscales dans le cadre du projet de budget 2010, un grand emprunt d’Etat qui neserapas sans incidence sur l’allocation globale des actifs de l’an prochain et une invitée surprise: la grippe A, dont l’incidence pourrait être pire pour le contexte fragile que pour la santé humaine.
28/08/2009
Brèves
Utilisation du logo de l’Assemblée nationale et de photos de ministres dans les publicités
28/08/2009
Vers une autorité unique pour la banque et l'assurance
Le 27 juillet dernier, le gouvernement a présenté aux autorités et aux professionnels concernés les contours de la future haute autorité de supervision des secteurs de l’assurance et de la banque. La nouvelle «Autorité de contrôle prudentiel» (ACP) fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur que sont l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), la Commission bancaire (CB), le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Les spécificités de chaque métier sont en principe respectées.
28/08/2009
Agenda économique
28 août: Etats-Unis: Indice de confiance de l’université du Michigan du mois d’août; Zone euro: confiance des consommateurs, confiance économique, confiance dans l’industrie et les services du mois d’août; Japon: indice des prix à la consommation du mois d’août.
28/08/2009
La fusion des autorités de contrôle est en marche
Le gouvernement a présenté l’architecture d’ensemble de la nouvelle autorité de supervision de la banque et de l’assurance Les professionnels sont globalement satisfaits d’un modèle qui, dans sa présentation, respecte les spécificités des métiers.
28/08/2009
Revue de presse internationale
Etats-UnisL’accord entre UBS et le fisc américain désormais connuL’accord passé avec les autorités américaines permet à UBS d'échapper à une nouvelle amende, rapporte Le Temps. En outre, les procédures suisses sont respectées et le droit de recours en justice des contribuables visés intégralement maintenu.
28/08/2009
Revendiquer l’entreprenariat
Réélu président du syndicat des agents généraux d’assurances AGEA, le 10 juin dernier, Philippe de Robert fait le point sur grands chantiers au sein de la profession.
28/08/2009
Deux grands classiques des ouvrages patrimoniaux
Les Editions Francis Lefebvre viennent de mettre à jour deux ouvrages de référence: le Mémento Patrimoine 2009-2010 et le Mémento Retraites et prévoyance d’entreprise 2009-2010.
28/08/2009
Les notaires face à la volonté affichée de l’Elysée de voir l’acte d’avocat créé
Avocats et notaires n’ont pas fini de s’affronter. La création d’un «acte d’avocat», comme le suggère la Commission Darrois dans son rapport remis au Gouvernement au printemps dernier, est désormais à l’ordre du jour. Alors qu’il recevait les membres de la commission Darrois le 26 Août dernier, le Président de la république a clairement indiqué soutenir la proposition de loi déposée par le député UMP Etienne Blanc visant à créer l’«acte contresigné par un avocat» ou «acte d’avocat». «Le Chef de l’Etat a fait part de son attachement à voir rapidement adoptée la proposition de loi […]» précise le communiqué de l’Elysée (1). Il a également chargé la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, «d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire afin de lui présenter en fin d’année un plan ambitieux de modernisation des professions du droit» indique l’Elysée dans ses déclarations.
27/08/2009
Détermination du prix d’acquisition des obligations dites " fondantes "
Dans un rescrit , l’administration fiscale précise qu’«en cas de cession d’obligations dites «fondantes», c’est-à-dire d’obligations dont le nominal a fait l’objet d’un amortissement échelonné sur la durée de l’emprunt, le montant des amortissements du nominal effectués entre la date d’acquisition ou de souscription et celle de la cession vient en diminution du prix d’acquisition ou de souscription de ces titres tel que déterminé à l’article 150-0 D du code précité».
26/08/2009
Changement de la durée du secret professionnel pour les documents de l’enregistrement
L’administration fiscale (1) est venue commenter l’ordonnance du 29 avril dernier (2). «Les documents de l’enregistrement ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu’à l’expiration d’un délai de cent ans. Antérieurement fixé à cent ans, ce délai est réduit à cinquante ans par l’article 14 de l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 » énonce l’instruction fiscale.
26/08/2009
L’administration commente l’éco-prêt à taux zéro
La loi de finances pour 2009 instaure un éco-prêt à taux zéro en vue de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements à usage d’habitation principale ou destinés à un tel usage.
26/08/2009
Contributions additionnelles au prélèvement social de 2 % pour le financement du RSA
La loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) crée deux nouvelles contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %, destinées à contribuer au financement du RSA.
26/08/2009
Précisions sur les honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l’étranger
En application de l’article 93-0 A du Code général des impôts, issu de la loi de Finances pour 2009, les collaborateurs libéraux peuvent dans certaines conditions bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’honoraires qu’ils perçoivent à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger. Cette exonération, limitée à 25.000 euros et 25 % de la rétrocession d’honoraires, est commentée dans une instruction publiée cet été.
26/08/2009
Publication des nouvelles conventions fiscales franco-qatarie et franco-saoudienne
L’avenant entre la France et l’Etat du Qatar amendant la convention visant à éviter les doubles impositions a été publié au Journal officiel à la fin du mois de juillet.
26/08/2009
Le gouvernement prépare la réforme des avantages accordés aux mères de famille en matière de retraite
DanièleKarniewicz, présidente de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a confirmé le 13 août dernier à l’AFP que la Cnav et le gouvernement travaillent actuellement à la réforme des avantages consentis aux mères de famille, en matière de retraite. Il faut rappeler qu’une mère de famille bénéficie d’une majoration de huit trimestres supplémentaires par enfant, une mesure jugée comme discriminatoire par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et la Cour de Cassation. Plusieurs pistes sont étudiées parmi laquelle celle de réserver aux mères une annuité gratuite au titre de l’accouchement. Dès lors, une deuxième partie de majoration pourrait être ouverte aux parents, père ou mère, soit en l’accordant à la personne qui aura réellement interrompu sa carrière professionnelle pour s’occuper de ses enfants, soit en la partageant entre le père ou la mère, soit encore en laissant le choix aux parents de décider qui profitera de cet avantage. Cette réforme pourrait figurer dans le projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.
26/08/2009
Huissiers de justice et contrôle des comptes des personnes sous protection juridique
En réponse à la question d’un parlementaire, le ministère de la justice indique qu’«un projet de décret est en cours d'élaboration afin de permettre aux huissiers de justice d’assister les greffiers en chef dans le contrôle des comptes des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique prononcée par le juge des tutelles».
26/08/2009
Le nouveau régime spécial d’imposition des impatriés précisé
Le régime spécial d’imposition des personnes appelées à exercer temporairement leur activité en France, modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 Août 2008, est commenté par l’administration fiscale dans deux instructions distinctes, l’une applicable aux impatriés salariés (1) et l’autre dédiée aux impatriés non salariés (2).