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décembre 2009

21/12/2009

Décret d’application de la loi de simplification et de clarification du droit

Un décret paru au journal officiel du 20 décembre 2009 vise à ce que le ce transfert de compétence du tribunal de grande instance (TGI) au juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivision soit sans incidence sur la procédure applicable antérieurement devant le TGI. «Compte tenu de la complexité et de la nature de ces affaires, il est prévu de maintenir la représentation obligatoire, la procédure écrite et la publicité des débats» précise le ministère de la justice.
18/12/2009

Le projet européen de règlement des successions internationales devra respecter le principe de la réserve héréditaire

Un rapport d’information (1) a été déposé le 9 décembre 2009 à l’Assemblée nationale sur le projet européen visant à simplifier le règlement des successions internationales. Pour mémoire, le règlement proposé comprend trois mesures: la juridiction compétente et la loi applicable aux successions dans toute l’Union seraient, par défaut, celle de l’Etat de la résidence habituelle du défunt. L’ensemble des aspects de la succession relèverait d’une seule et unique loi. Cependant, le testateur pourrait lui préférer expressément sa loi nationale pour organiser sa future succession.Les décisions rendues par les juridictions compétentes seraient reconnues dans toute l’Union, un certificat successoral européen commun permettant d’alléguer de la qualité d’héritier dans l’ensemble du territoire européen serait créé.Favorable au dispositif proposé, le rapporteur considère en revanche que la possibilité pour le testateur d’appliquer la loi de sa nationalité à sa succession ne doit pas conduire la France «à renoncer à l’application des mécanismes de réserve héréditaire». Ce texte permettrait en effet à des Français de contourner les obligations de la réserve héréditaire en fixant par exemple leur résidence habituelle en fin de vie dans un pays qui ne connaît pas de mécanisme protecteur équivalent. Le rapporteur estime que les «modalités de la réserve héréditaire en vigueur dans le pays de résidence du défunt soient intégrées, lorsqu’elles sont plus favorables aux conjoints et aux enfants, à l’ordre public afin d’écarter l’application des dispositions moins favorables de la loi désignée par le testateur». La proposition de règlement pourrait également s’inspirer de la Convention de La Haye du 1eraoût 1989 qui permet aux États de préciser qu’ils ne reconnaîtront pas une désignation de professio juris lorsque la loi désignée prive «totalement ou dans une proportion très importante le conjoint ou l’enfant du défunt d’attributions de nature successorale ou familiale auxquelles ils auraient eu droit selon les règles de la loi de la résidence habituelle du défunt» et que ce conjoint ou cet enfant possède la nationalité ou réside habituellement dans l’État émettant cette réserve.Réunis en Commission, les parlementaires demandent à la Commission européenne «de définir des mécanismes propres à empêcher que l’application des dispositions de loi successorale désignée par la proposition permette de violer les principes fondamentaux d’attribution de la réserve héréditaire».
18/12/2009

Partenaires & Sélections et ACMN VIE lancent un contrat Madelin

La plate-forme Partenaires & Sélections commercialise une nouvelle formule Madelin dénommé Le Madelin Indépendant, assuré par ACMN Vie. Le contrat permet l’accès à 145 supports d’investissement, émanant de plus de 40 sociétés de gestion. Il propose aussi plusieurs options d’arbitrages automatiques gratuites ainsi que trois formules de gestion: la gestion libre, la gestion libre pilotée et la gestion à horizon.
18/12/2009

Précisions portant sur les conditions d’application de l’article L. 80 CB du LPF

Lorsque l’administration a pris formellement position à la suite d’une demande écrite, précise et complète déposée par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l’administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu’il n’invoque pas d'éléments nouveaux.
18/12/2009

Dexia Epargne Pension rejoint BNP Paribas

La filiale de Dexia va poursuivre sa route sous la bannière de BNP Paribas Assurance L’acquisition permet au groupe de renforcer ses positions sur les partenariats grands comptes.
18/12/2009

Droit devant

C’est la deuxième fois que nous vous proposons une rétrospective de l’ensemble des faits marquants ayant ponctué une année patrimoniale. Un millésime de derrière les fagots, certes moins en cascade que le précédent, de Lehman Brothers à Kerviel, mais qui accroche tout de même à ses extrémités deux sortes de records du monde du cynisme et de la mégalomanie avec le scandale Madoff et la faillite de Dubaï. Il aura donc commencé dans la froidure la plus inquiétante et un climat économique détestable pour s’infléchir à partir de mars vers un sentiment de recomposition progressive, en tout cas sur les marchés financiers. Il aura vécu son lot de réformes juridiques et fiscales, principalement sous les angles de l’immobilier en France et de la lutte antiblanchiment à l’international, et supposé autant de points de vigilance de la part des conseillers. Malgré tout, du patrimoine, on retiendra avant tout de cet an de grâce 2009 celui, génétique, de notre Terre, dont l’avenir se joue en ce moment à Copenhague. Comment ne pas réagir autrement alors que, par-delà les scénarios catastrophes, chacun sait depuis presque 20 ans (Rio) que la course est engagée pour éviter l’incontrôlable? Faire fructifier les jardins et en partager les saveurs, voilà, humainement et professionnellement, un enjeu à méditer avant d’ouvrir une autre page.
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18/12/2009

Le conseil en investissements est difficile à cerner par les PSI

L’AMF a audité les prestataires de services d’investissements sur la mise en œuvre du conseil en investissements Son rapport donne un éclairage sur les bonnes pratiques à suivre par des professionnels visiblement désorientés sur leurs droits et devoirs.
18/12/2009

Les cartes se redistribuent logiquement

Rationalisation chez les gestionnaires d’actifs.Après une année 2008 catastrophique sur les marchés financiers, les inquiétudes se sont exacerbées sur la santé des sociétés de gestion. Les collectes se sont effondrées, amplifiant encore la baisse des actifs provoquée par l’effet marché. Fait notable: les entités entrepreneuriales ont particulièrement souffert de la crise. Hormis quelques structures, comme Carmignac dont les encours sont passés de 12 milliards d’euros à 30 milliards en quelques mois, les gestionnaires indépendants qui monopolisaient le marché des conseillers en gestion de patrimoine ont perdu de leur superbe. Si l’indépendance peut constituer un argument commercial lorsque les actions progressent, elle est parfois difficile à supporter en cas de retournement des marchés tel qu’observé depuis deux ans.
18/12/2009

AIG Vie communique désormais sous le nom d’Alico

Sans l’exclure totalement, la compagnie d’assurances spécialisée sur la prévoyance n’intervient pas sur le très concurrentiel marché de l’épargne Expert de l’assurance emprunteur, Alico accepte de garantir des situations relatives à une clientèle présentant des dossiers complexes.
18/12/2009

Une radiographie des salariés de l’assurance

Le 10 décembre dernier, l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance a présenté son rapport annuel pour l’année 2008 qui recueille les statistiques des données sociales de la population des salariés travaillant dans les sociétés d’assurances adhérentes de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ou du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema).
18/12/2009

Derniers jours pour régulariser les avoirs litigieux

A la veille de la fermeture de la cellule mise en place par Bercy pour inciter les contribuables français à régulariser les avoirs étrangers non déclarés, les dossiers affluent et les montants en jeu sont plus significatifs.
18/12/2009

Une accalmie de façade pour les pays développés

Les partisans de la théorie du découplage entre les économies développées et émergentes ont de quoi alimenter leur argumentaire. Parmi ces dernières, les plus importantes - comme le Brésil, la Chine et l’Inde - ont en effet déjà digéré les effets de la crise alors que dans les principaux pays développés, l’activité a seulement commencé à se redresser au second semestre 2009. La sortie de récession des Etats-Unis et de la zone euro dans son ensemble - la région recouvrant de fortes disparités - semble néanmoins bien effective même si jusque-là, la reprise de la croissance reste fragile, reposant essentiellement sur des facteurs techniques. En 2010, l’attention se portera sur le comportement des ménages de part et d’autre de l’Atlantique, la question étant de savoir si leur consommation sera suffisante pour relayer la reprise du commerce extérieur et des investissements des entreprises, et donc soutenir la croissance. Le maintien à un niveau élevé des taux de chômage risque en effet de freiner leurs dépenses en dépit de la poursuite des politiques expansionnistes. Un enjeu de taille sachant que dès 2011, les gouvernements n’auront d’autre choix que de trouver des solutions pour assainir les finances publiques.
18/12/2009

breves

Les transactions concernant la cession d’Axéria Vie et April Patrimoine ont débuté
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18/12/2009

L'abus de confiance est confirmé

La Cour de cassation a rejeté les pourvois de Gérard Athias et d’André le Saux. Ce dossier pénal pourrait à présent avoir des prolongements sur le terrain civil.
18/12/2009

Agenda économique

18 décembre: Zone euro: balance commerciale d’octobre; Japon: annonce des taux directeurs de la Banque du Japon.
18/12/2009

La planète panse ses plaies

Ouverte sur la plus grande escroquerie demémoire humaine et se refermant sur l’aspiration au partage, même si elle se traduit par un «autant que faire se peut» à Copenhague, l’année 2009 n’aura guère pu mieux faire que de s’adapter aux situations d’exception. Réparer les conséquences de la crise des subprimesaux Etats-Unis en mettant en branle un énorme arsenal budgétaire et monétaire des grandes économies mondiales ne peut se figer dans un calendrier. Les impératifs de gouvernance qui s’en suivent en témoignent, avec le prompt rétablissement de nombreux acteurs financiers et les tentations de bonus aussitôt renaissantes, mais aussi une offensive inédite vis-à-vis des paradis fiscaux. Au chapitre des conséquences restent les lourds tributs pour les emplois, les salaires et les investissements ou la mise à mal des marchés d’actions au premier trimestre, avant une nette inflexion. Les métiers patrimoniaux s’adaptent encore plus qu'à l’accoutumée malgré un calme relatif sur le front réglementaire. Et chacun s’attend à vivre le faux rythme de 2010 avant une remise à plat des cagnottes étatiques
18/12/2009

La protection du titre de CGPI est toujours à l’étude

Lancée en juillet 2008, la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing visant à protéger le titre de conseil en gestion de patrimoine indépendant ne sera pas remis à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année. Si le député ne revient pas sur ses propos, le texte devrait être déposé après la publication de l’ordonnance relative à la réforme le système de supervision. Cela lui laissera le temps de consulter toutes les parties prenantes afin de présenter un texte abouti.
18/12/2009

Cataclysme sur les résidences de tourisme

Enclenché en 2007, le mouvement de défaillances des gestionnaires de résidences de tourisme s’est encore amplifié. Certains exploitants de nombreuses résidences, voire ayant repris des résidences elles-mêmes défaillantes, ont mis la clé sous la porte, à l’instar de Mona Lisa, Résidhotel ou encore Quiétude. En cause, des biens vendus trop chers, des loyers qui ne peuvent être tenus et un emplacement peu attractif, la plupart des problèmes se posant en zone de revitalisation rurale. Cette situation a mis dans l’embarras financier (mais aussi fiscal) un nombre important d’investisseurs. Une loi sur le Tourisme adoptée en juillet apporte un début d’encadrement, de même que dans le projet de loi de Finances pour 2010.
17/12/2009
Réglementation

La Suisse se préoccupe de son secret bancaire

L’affaire des données volées prend de l’ampleur... Selon le site Le Matin.ch, qui reprend une annonce du ministre des Finances Hans-Rudolf Merz lors d’un conférence de presse, mercredi 16 décembre, la Suisse va suspendre le processus de ratification de l’accord de double imposition signé en août par Paris et Berne. En cause, la récupération par la France d’une liste de plusieurs milliers de contribuables volées par un informaticien de la banque HSBC à Genève. Un avenant à la convention de double imposition avait été signé cet été, précise le site d’informations, permettant l’échange d’informations dans des cas de fraude fiscale «en levant pour les personnes concernées la protection du secret bancaire helvétique».
Réglementation
17/12/2009
Réglementation

AMF: un groupe de travail va plancher sur la révision de la directive MIF

L’AMF a indiqué le 16 décembre qu’elle mettrait en place le 1er février prochain un groupe de travail qui aura pour mission de se pencher sur la révision de la directive MIF. Le groupe sera composé de représentants du «buy-side», du «sell-side», des émetteurs, des marchés et d’actionnaires individuels. Il fera des propositions techniques concernant la révision de la directive MIF dans sa partie relative au fonctionnement des marchés actions.
Réglementation
17/12/2009
Réglementation

Paris tarde à ratifier les conventions fiscales déjà signées

Selon Les Echos, la France a signé plus d’une vingtaine de nouvelles conventions fiscales cette année pour développer l'échange d’informations. Mais pratiquement aucune n’est applicable, faute de ratification au Parlement. C’est le bilan qui peut être tiré de cette année 2009, où au moins 23 conventions fiscales ont été signées ou paraphées avec des pays à fiscalité privilégiée, dont seulement une, avec la Belgique, a été ratifiée par le Parlement français.
Réglementation

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