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décembre 2009

16/12/2009

Règles de la contribution aux dettes communes

Après une trentaine d’années de mariage, des époux modifient leur régime matrimonial de nature communautaire pour une séparation de biens. Les époux procèdent ainsi au partage aussi bien des actifs que des dettes. Sur ce dernier point, l’article 1487 du Code civil autorise l’«époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a avoir un recours contre l’autre pour l’excédent». En l’espèce, une dette envers l’administration fiscale née du chef de l’époux a été réglée en totalité par son épouse. Cette dernière forme à l’encontre de son mari un recours pour l’excédent.
16/12/2009

Donation-partage de titres et créance de compte courant

Un particulier consent une donation-partage de parts d’une société civile immobilière (SCI) à ses deux enfants. A la suite du décès de la donatrice un an après, son fils renonce à la succession. Soutenant qu’en tant que seule héritière elle était propriétaire de la créance en compte courant de la défunte, sa sœur assigne son frère pour faire figurer le montant de la créance dans l’actif successoral et obtenir la rectification des écritures comptables de la société.
16/12/2009

Condamnation in solidum du notaire et du locataire-gérant

Un particulier co-hérite d’un immeuble par testament. Reprochant au notaire rédacteur de l’acte de partage de la succession d’avoir omis un fonds de commerce exploité dans l’immeuble, le co-héritier assigne ce dernier en réparation. En effet, le locataire-gérant qui exploitait le fonds l’a par la suite acquis, en vertu d’un acte authentique établi par le même officier ministériel, et a constitué un nouveau fonds ayant la même activité.
16/12/2009

Perte du document original par suite d’un cas fortuit

Un particulier décède sans héritiers réservataires en 2001, laissant un testament olographe daté de 1993 instituant légataire universel une fondation. En 2004, l’heureuse gratifiée signe une promesse de vente d’un pavillon figurant à l’actif de la succession. Parallèlement, faisant état d’un second testament datant de 1999 l’instituant légataire de l’immeuble, la voisine de la testatrice fait assigner la fondation en délivrance du legs.
16/12/2009

Rapport d’application de la convention Aeras

En vigueur depuis trois ans, la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), vient de faire l’objet d’un second bilan d’application. En 2008, les sociétés d’assurance ont reçu plus de 385.000 demandes d’assurances présentant un risque aggravé de santé, soit 10,3 % des demandes total, en légère augmentation par rapport à 2007 (9,6 %). Ces demandes ont porté, en plus de la garantie décès, sur la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) dans 93 % des cas et sur la garantie incapacité-invalidité dans 83 % des cas.
16/12/2009

Matmut Vie lance Matmut Vie Générations

Matmut Vie Générations est un contrat d’assurance vie, libellé en euros, ouvert par les parents assurés Matmut Assurances ou AMF Assurances, au nom de leur enfant mineur. Celui-ci peut disposer à tout moment de son épargne, seul dès sa majorité ou avec l’accord de ses représentants légaux auparavant.
15/12/2009

Mutavie annonce des taux de rendements de 3,40 % et 4 % en 2009

Mutavie, la branche assurance-vie du groupe Macif, vient de fixer les taux servis en 2009 et les taux garantis en 2010 sur ses contrats. En 2009, le taux de rendement servi, hors contributions sociales, sur Livret Vie et Livret Vie Option atteint 3,40 % et 4 % pour Actiplus et Actiplus Option. Cette année, l’assureur a servi 0,20 % d’intérêts complémentaires en plus du taux garanti. Pour 2009, les montants d’épargne gérés représentent, en millions d’euros, 9.047 pour Livret Vie, 113 pour Livret Vie Option, 4.177 pour Actiplus et 30 pour Actiplus Option.
15/12/2009

Testament et personnes protégées

Interrogé par un député sur la possibilité pour une personne sous protection juridique de conclure un testament, la garde des sceaux rappelle que l’article 470 du Code civil permet à la personne placée sous curatelle de tester sans l’assistance de son curateur. Le majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué en vertu de l’article 476 alinéa 2 du Code civil. En revanche, la personne sous tutelle peut révoquer seul son testament.
15/12/2009

Bouclier fiscal : modalités du droit à restitution

Pour le calcul du droit à restitution du bouclier fiscal, les impositions – impôt sur le revenu, impôt sur la fortune (ISF) et contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine - à prendre en compte correspondent aux montants régulièrement déclarés par le contribuable. Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat rappelle, dans une réponse ministérielle du 8 décembre dernier que «ces montants s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable, c’est-à-dire avant l’engagement par l’administration fiscale d’une procédure administrative contraignante», ajoutant qu’«il s’ensuit que le montant de l’imposition supplémentaire au titre de l’ISF qui résulte d’une notification établie par l’administration (lettre modèle n°2120) n’est pas pris en compte pour la détermination du droit à restitution. La circonstance que la bonne foi du contribuable ait été reconnue dans le cadre de la procédure de contrôle, qui a une incidence directe sur le montant des pénalités fiscales le cas échéant applicables, ne fait en revanche pas obstacle à l’application de ces dispositions».
15/12/2009

Devoir de mise en garde et raisonnement des juges

Deux arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus préciser le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de l’emprunteur. Dans le premier cas, les juges n’ont pas à rechercher, au préalable, si le débiteur avait la qualité d’emprunteur averti, s’ils font apparaître que le crédit était adapté aux capacités financières de celui-ci (1). Dans le second cas, la Haute juridiction a jugé le contraire, les juges devant d’abord vérifier si l’emprunteur était non averti, et dans l’affirmative, si le prêt est adapté aux capacités d’endettement de l’emprunteur (2).
14/12/2009

Etat d’avancement de la proposition de loi

Lors de la première séance de l’Assemblée nationale du jeudi 10 décembre dernier, le secrétaire d’Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, a précisé que si aucun consensus n’était trouvé qui rende possible une inscription dans le calendrier parlementaire de la proposition de loi d’Etienne Blanc sur l’acte d’avocat, «Mme le garde des sceaux proposera au Premier ministre que cette disposition soit inscrite dans un texte qu’elle portera personnellement, et je serai à ses côtés».
14/12/2009

Revalorisation de la retraite du combattant

Le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants a confirmé dans une réponse ministérielle, la revalorisation de41 à 43points d’indice de la retraite du combattant au1er juillet 2010. Il a également rappeléqu’il travaillait d’ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d’atteindre l’objectif de 48 points en 2012.
14/12/2009

Plafond de ressources pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à titre onéreux

Le plafond de ressources brutes de l’année 2008 applicable en 2010 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à titre onéreux à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, est fixé à 16.714 euros pour une personne seule et à 31.770 euros pour un ménage.
14/12/2009

Majoration des rentes viagères entre particuliers

La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères et pensions allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation d’un préjudice, est de 1,2 % pour les rentes servies en 2010.
14/12/2009

Suisse : Nomination au Groupement des banquiers privés genevois

Le Groupement des banquiers privés genevois a annoncé, lundi 7 décembre, la nomination d’Edouard Cuendet en tant que secrétaire général à compter du 1er janvier 2010. Il remplacera Michel Y. Dérobert à la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier restera secrétaire général de l’Association des banquiers privés suisses - poste qu’il occupe depuis 1992 - et se concentrera désormais sur les dossiers touchant la place financière helvétique.
14/12/2009

Quelles sont les conséquences du remploi de fonds propre issus d’un bien donnant lieu à récompense à la communauté, sur un contrat d’assurance-vie?

Un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts envisage de vendre un camping et d’investir les sommes qui en seront issues en assurance-vie. Les constructions du camping ont été financées par la communauté et construit sur un terrain que Madame a reçu au cours du mariage par donation de ses parents. Quelle sera la nature des sommes issues de la vente du camping (propres ou communes), étant entendu que cette vente aura lieu avant la liquidation du régime matrimonial?....
14/12/2009

Suisse : Stagnation du secteur financier à Genève en 2010

La finance n’est plus la première activité genevoise, selon les prévisions publiées mercredi par la Banque cantonale de Genève (BCGE). L’écart devrait continuer de se creuser, avec une croissance attendue à 2,2% pour les services étatiques et paraétatiques (éducation, services...) et une stagnation ou une très légère croissance pour la finance. *
14/12/2009

Europe : La banque privée doit être plus transparente

La confiance aurait-elle déserté la banque privée à l’occasion de la crise financière ? Certainement pas, ont soutenu de façon presque unanime les participants à une table ronde sur le sujet dans le cadre d’un colloque organisé conjointement le 8 décembre à Paris par Luxembourg for Finance et Paris Europlace («L’avenir de la banque privée: rétablir la confiance»).
14/12/2009

Europe : Les professionnels dressent un bilan mitigé de la directive MIF

Les professionnels du CFA Institute dressent un bilan plutôt mitigé de l’application de la directive sur les Marchés d’instruments financiers (MIF). La libéralisation du secteur boursier en Europe n’a pas débouché sur une diminution des coûts d’accès aux données de marché, selon une enquête réalisée par le CFA Institute auprès de ses membres. Alors que la plupart des études sur le sujet estiment que la directive a rempli son objectif de réduction des coûts, un professionnel sur quatre affirme au contraire que les frais ont augmenté et près de 40% d’entre eux estiment que rien n’a vraiment changé.
11/12/2009

Baisse du montant de la cotisation annuelle à l’Orias de 50 à 40 euros

Trois ans après la création de l’Orias, le Conseil d’administration de l’organisme a demandé au Ministère de l’économie qu’une baisse du montant des cotisations de 50 à 40 euros soit actée à compter de 2010. Cette baisse s’explique en grande partie grâce aux procédures de traitement informatisées d’immatriculation et de renouvellement indique l’Orias.
11/12/2009

Mise en place de l’interlocuteur social unique : précisions du RSI et des Urssaf

A la suite d’informations parues dans la presse relatives à de graves dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI), et d’une pétition lancée à l’initiative du syndicat majoritaire Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) réclamant un gel des relances et des mises en demeure du RSI jusqu’au rétablissement complet d’un fonctionnement normal, et une modification du système actuel, le RSI et le réseau des Urssaf ont publié un communiqué commun.
11/12/2009

Pléiade AM en bref

Cette société de gestion de portefeuille, agréée par l’AMF en juillet 2008, est née de l’association de deux connaissances provenant de deux univers d’investissement différents: le coté et le non-coté. Olivier de Trogoff a été courtier pendant 10 ans puis gérant de fonds alternatifs depuis 2002, donttrois années passées chez Dexia AM. Pour sa part, Louis de Montalembert a acquis 12 années d’expérience dans le private equity en Asie puis en France à travers Pléiade Investissement, une holding entrepreneuriale dont il est devenu directeur associé en 2001 puis membre de son conseil de surveillance. Les actionnaires de cette holding, constituée en 2000, ont créé ou développé une entreprise.La holdingdétient 25 % du capital de Pléiade AM.
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11/12/2009

Une solution à envisager avec circonspection

A la lumière des dernières jurisprudences, Jean-François Lucq, ingénieur patrimonial chez KBL Richelieu Banque Privée, revient sur l’apport-donation, schéma destiné à limiter les droits de mutation.
11/12/2009

Les Français et la dépendance

Le baromètre France Info/Ocirp/Le Monde «Vous et la perte d’autonomie/dépendance», réalisé par la société Molitor Consult, a été présenté lors de la seconde édition de La Journée du 5e risque de protection sociale qui s’est tenue le 3décembre dernier à Paris. Il montre l’évolution de la prise de conscience des Français prise sous quatre angles différents (lire aussi p. 4).
11/12/2009

Coexister

Dans la catégorie «petites brouilles entre amis», le périmètre des compétences professionnelles continue d’alimenter de solides frondes parmi les diverses composantes des métiers du patrimoine. Le dernier refroidissement en date se fonde sur les ambitions des avocats concernant l’intermédiation en assurance. Un prolongement naturel, estime le barreau de Paris, à partir du moment où il s’exerce à titre accessoire et que la rémunération induite émane bien du client. Cette nouvelle pierre dans les jardins d’en face tombe après celle visant à instituer l’acte d’avocat dans la mouvance de la commission Darrois, au grand dam des notaires. «La possibilité pour les avocats de passer les actes permettra à tous les professionnels de l’immobilier de mettre fin à une prise d’otage systématique des clients», estime un lecteur d’un certain bord, quand un autre juge que «présenter l’avocat comme le garant de la sécurité des actes remet en cause à la fois le professionnalisme des notaires et leur compétences». Les fleurets ne sont pas plus mouchetés lorsque les experts-comptables lorgnent de plus en plus du côté de la gestion patrimoniale des particuliers, l’aspect «accessoire» à la mission principale demeurant toujours le sésame. De quoi soulever l’ire des conseils indépendants, pourtant très preneurs de la compétence juridique assise sur ce fondement. La coexistence devra-t-elle décrocher un label de développement durable?
11/12/2009

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