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octobre 2009

27/10/2009

Publication de la convention franco-syrienne en vue d'éviter les doubles impositions d'impôts sur le revenu

Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai 2009. Elle reprend le décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l’accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004 (1).
26/10/2009

Droits de mutation à titre gratuit et l'abattement du contribuable handicapé

Pour le calcul des droits de mutation à tire gratuit, l’héritier, le donataire ou le légataire «incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise» bénéficie d’un abattement spécifique de 156.357 euros (pour 2009), selon l’article 779 II du Code général des impôts.
26/10/2009

ISF et réduction d’impôt

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement indique ne pas avoir l’intention d’étendre la réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME aux entreprises à taille intermédiaire (ETI). «Une extension de ce dispositif aux ETI (…), pourrait certes favoriser le développement d’un tissu d’ETI plus solide mais risquerait aussi de réduire le montant des investissements destinés à accroître les fonds propres des PME, au profit d’investissements moins risqués» explique le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
26/10/2009

Espagne : Les grandes fortunes optent pour l'investissement direct en actions et obligations

Depuis le début de l’année, environ 200 Sicav ont profité de leur assemblée générale annuelle pour faire valider un changement de la politique d’investissement, ce qui leur permet de placer désormais plus de la moitié de leur encours directement en titres vifs, actions et obligations, rapporte Cinco Días. Ces véhicules d’investissement privilégiés par les grandes fortunes espagnoles étaient obligés jusqu'à l’amendement de la loi sur l’investissement collectif en 2007 d’investir au moins la moitié de leurs actifs en parts de fonds. La décision de «flexibiliser» la politique d’investissement ne vient pas uniquement des grandes fortunes, qui veulent éviter de nouveaux Madoff et Lehman, mais également des banques qui gèrent les Sicav.
26/10/2009

Europe : L'Association of British Insurers et Fidelity veulent un changement des pratiques de vente

L’association des assureurs britanniques (Association of British Insurers- ABI) et Fidelity Internationalen appellent à un changement radical dans la façon dont les produits d’investissement sont vendus en Europe, rapporte le Financial Times Fund Management. L’ABI va demander à la Commission européenne de supprimer le biais rémunération de la vente d’investissements aux particuliers et d’augmenter le niveau de professionnalisme du secteur.
26/10/2009

Allemagne : Le moral des conseillers clientèle s'améliore marginalement

L’indice BSI du moral des conseillers financiers sur les ventes de parts de fonds offerts au public s’est amélioré pour le troisième trimestre de 2,4 points par rapport à avril-juin pour remonter à 98,4, indique Robeco Allemagne. Depuis le premier trimestre 2009, l’indice est calculé par TNS Sofres sur une base trimestrielle, alors qu’il était précédemment publié mensuellement. Le panel se compose de 350 conseillers clientèles de banques commerciales, de caisses d'épargne et de banques populaires.
26/10/2009

Asie : OCBC acquiert la banque privée asiatique d'ING

Oversea-Chinese Banking Corporation Limited (OCBC Bank), la troisième plus grande banque à Singapour, a confirmé jeudi qu’elle achète les activités asiatiques de banque privée d’ING pour 1,46 milliard de dollars ou 1 milliard d’euros en numéraire. HSBCétait l’autre candidat en lice. ING Private Banking gère environ 11 milliards d’euros et propose ses services dans onze pays asiatiques, dont Hong-Kong, les Philippines et Singapour.
26/10/2009

Asie : Il y a moins de riches

En 2008, la population des personnes fortunées (HNWI) en Asie-Pacifique s’est réduite de 14,2 % à 2,4 millions d’individus, et leur patrimoine total a fondu de 22,3 % à 7.400 milliards de dollars, indiquent Merrill LynchGlobal Wealth Management et Capgeminidans une nouvelle étude.
23/10/2009

L’AFG salue la simplification des procédures de modification des PEI

La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers simplifie la procédure de modification des plans d’épargne interentreprises (PEI) par son article 18 (1). Les PEI pourront ainsi être désormais modifiés pour intégrer des modifications d’ordre législatif ou réglementaire sans que la ratification par la majorité des entreprises adhérentes soit nécessaire. En contrepartie, toutes les entreprises devront être informées de la modification prévue. Celle-ci sera effective si la majorité des entreprises ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois.
23/10/2009

Des précisions sur la nouvelle instance de contrôle des conseillers en gestion de patrimoine

Le député du Puy de Dôme et vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Louis Giscard d’Estaing est intervenu le 22 octobre dernier, à l’occasion d’un débat organisé par la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF), sur l’évolution du rôle des intermédiaires en assurances. A ce sujet, il a rappelé son intention d’intégrer les différentes associations représentant ces professionnels dans une même autorité de contrôle sur le modèle du Conseil supérieur du notariat. Selon lui, «la création de cette instance disciplinaire comprendrait un membre du Conseil d’Etat pour assurer la continuité avec les sanctions qui existent déjà». En ce qui concerne le rôle de contrôle assuré par les associations, Louis Giscard d’Estaing a fait valoir, sans plus de précisions, que ces associations participeraient au projet. Le député a également renvoyé à la future instance le soin de distinguer éventuellement entre les obligations attachées aux opérations de démarchage sur l’activité de conseil d’un côté et de démarchage sur les produits financiers de l’autre. Enfin, il a déclaré vouloir attendre la publication de l’ordonnance relative à la future Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et du pôle commun avec l’Autorités des marchés financiers (AMF) avant de déposer sa proposition de loi à l’Assemblée.
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23/10/2009

Faut-il les supprimer sur l’autel des abus ?

Le contexte politique n’est actuellement pas très favorable aux retraites supplémentaires à prestations définies, plus communément appelées « régimes article 39 », réservées aux salariés Plutôt que d’envisager de supprimer ces dispositifs, il serait bien préférable d’en conditionner la mise en place à l’instauration d’un dispositif de retraite pour toutes les catégories.
23/10/2009

Ecofi adapte son offre pour cibler les CGPI

Dotée d’une équipe dédiée, la filiale de gestion du Crédit Coopératif est fin prête pour se développer auprès des CGPI Elle débute la phase de commercialisation en lançant deux produits destinés à diversifier une allocation prudente en assurance vie.
23/10/2009

carnet

AUTORITÉ > AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
23/10/2009

Revue de presse internationale

AsieIl y a moins de richesEn 2008, la population des personnes fortunées (HNWI) en Asie-Pacifique s’est réduite de 14,2 % à 2,4 millions d’individus, et leur patrimoine total a fondu de 22,3 % à 7.400 milliards de dollars, indiquent Merrill LynchGlobal Wealth Management et Capgeminidans une nouvelle étude.
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23/10/2009

Un régime moins attractif que par le passé

De nouvelles conditions s’imposent au propriétaire d’un bâtiment historique qui souhaite bénéficier du régime de faveur L’administration fiscale commente au travers d'une instruction ce nouveau dispositif issu de la loi de Finances pour 2009.
23/10/2009

Prélèvements sociaux sur le capital décès : un projet qui ébranle la nature du contrat d’assurance vie

Pour récupérer une hypothétique poignée de 270 millions d’euros (chiffres annoncés par le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale) face à un déficit social annoncé de 30 milliards d’euros, le gouvernement s’apprête à saborder les bases juridiques de l’assurance vie. C’est le message que la Faider, et plus particulièrement son vice-président, également président de l’Agipi, Claude Fath, veut faire passer au législateur. Au nom du principe de l’égalité de traitement social entre les détenteurs de contrats d’assurance vie en euros et en unités de compte, le PLFSS envisage de soumettre aux prélèvements sociaux le capital transmis en cas de décès. Outre le problème de l’assiette, notamment lorsque le capital assuré est supérieur à la provision mathématique du fait de garantie décès (garantie plancher par exemple), se pose la question de l’articulation de cette disposition avec l’article L. 132-12 du Code des assurances qui précise que la prestation versée par l’assureur ne fait pas partie de la succession de l’assuré, le bénéficiaire étant réputé y avoir seul droit dès la formation du contrat. Ce capital ne peut être assimilé à un revenu, qui de son côté peut parfaitement être soumis à cotisations. C’est le cas des monosupports et cela pourrait l’être pour les multisupports, sauf à remettre en cause la notion de stipulation pour autrui qui est le fondement même de l’assurance vie. Augmenter les taux de prélèvement en cas de retrait, pourquoi pas, mais taxer le capital, cela conduirait à faire vaciller les principes, met en garde Claude Fath. Sans compter que ce capital est déjà soumis à taxation selon les modalités prévues aux articles 757 B ou 990 I du CGI. Claude Fath estime, dans un courrier adressé à un député, que les parlementaires ont le devoir de s’opposer à ce texte qui est contraire à nos principes civils et fiscaux. Un vrai raisonnement d’assureur, mais cela suffira-t-il à convaincre des pouvoirs publics budgétairement aux abois, qui ont une vision de plus en plus «mélangée» de l’épargne, de la banque et de l’assurance?
23/10/2009

Mur

Alors que nos parlementaires viennent de se lancer dans leur classique exercice automnal de jogging budgétaire, il apparaît à l’évidence que celui-ci va se pimenter d’obstacles à la hauteur du contexte exceptionnel dans lequel il intervient. En soulignant que, «une fois la crise passée, il sera difficile, voire impossible, de ne pas prendre le chemin de l’ajustement budgétaire», le rapporteur général, Gilles Carrez, n’anticipe pas autre chose. Que nous apprend, en effet, le projet de loi de Finances pour 2010? Il braque la loupe sur le fait que si, au bon vieux temps du traité de Maastricht, nous parvenions raisonnablement à vivre au-dessus de nos moyens, les compteurs ont explosé avec la cassure économique et le plan de relance qui s’en est suivi. Les chiffres sont crus: la dette publique atteint 84 % du produit intérieur brut (contre 63,8 % en 2007) et le déficit public est porté à 8,5 % de ce même PIB (2,7 % en 2007). «La France est au pied du mur», s’inquiète le député Jean-Claude Warsmann, président de la mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique, qui avance 53 propositions pour réduire la dette. Il n’en faudra pas moins alors que l’une des échéances majeures du prochain exercice est… le lancement du grand emprunt, même s’il est limité entre 30 et 50 milliards d’euros selon les derniers dires de ses deux orchestrateurs, Alain Juppé et Michel Rocard.
23/10/2009

Vers une nouvelle réforme en demi-teinte

Le Sénat prépare actuellement, sous la responsabilité de Marie-Hélène des Esgaulx, une nouvelle réforme des ventes aux enchères en France Cette proposition de loi, qui libéralise l’accès à ce marché, comporte également des mesures visant à protéger le consommateur.
23/10/2009

Une préparation patrimoniale est de rigueur pour le cédant

Avec 700.000 transmissions d’entreprise à un repreneur extérieur prévues dans les dix ans à venir, les professionnels doivent anticiper dès maintenant ces opérations L’Agefi Actifs revient sur les différentes précautions à prendre aussi bien en matière fiscale que patrimoniale afin d’accompagner le cédant lors de cette phase délicate.
23/10/2009

Zoom sur l’OBO

«Avec la crise du crédit actuelle, explique Erwan Renaux, conseiller en gestion de patrimoine chez c.conseils, les acquéreurs disposant d’apport suffisant pour les banques se font rares. L’opération d’owner buy out (OBO) ou le rachat à soi-même peut alors être intéressant pour le chef d’entreprise. En effet, le cédant constitue une holding qui va racheter l’entreprise ou les titres de sa société d’exploitation. Cumulativement acquéreur et vendeur, le dirigeant peut alors fixer lui-même la façon dont la holding va payer le prix de cession. C’est le système du crédit vendeur.
23/10/2009

Brèves

Pierre Soulages: 60 ans de création
23/10/2009

L’investissement privé menacé de ruine

La loi de Finances pour 2009 a limité l’intérêt du régime de faveur des monuments historiques. En effet, la déduction des charges foncières sur le revenu global est soumise à un engagement de conservation de 15 ans du bien. Les sociétés civiles d’investisseurs, comme la mise en copropriété, sont dorénavant interdites. Autant de conditions qui rendent sceptiques les professionnels. Pour Franck Temim, gérant chez CIR Investissement, «Cette réforme accentuera la déshérence du patrimoine historique national car le nouveau dispositif remet en cause l’intérêt des investisseurs privés, principaux acteurs dans la rénovation de ces biens.»

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