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avril 2010

23/04/2010

Glossaire

- Durée d’assurance : nombre d’années ou de trimestres validés par l’assuré dans un régime. Aux périodes validées par cotisations peuvent s’ajouter certaines périodes d’inactivité validées sans qu’il y ait eu versement de cotisation de la part de l’assuré et de son employeur (majorations de durée d’assurance pour enfants, périodes de chômage, service militaire, bonifications dans les régimes spéciaux).
23/04/2010

Un instrument de pérennité dans l'entreprise méritant quelques précautions

Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités, le mandat à effet posthume a notamment pour objectif d’assurer la transmission et la pérennité des entreprises en cas de décès prématuré du dirigeant-actionnaire lorsqu’aucun des héritiers n’est en mesure d’assurer immédiatement la relève Dissociant le «pouvoir» de l’«avoir», il permet de désigner un tiers au groupe familial afin d’administrer et de gérer l’entreprise pendant une durée transitoire, sans priver les héritiers de leurs droits ultérieurs. Mieux adaptée aux entreprises individuelles qu’a.
22/04/2010

Parution du rapport annuel du comité de l’abus de droit fiscal

Le comité de l’abus de droit fiscal vient de publier son rapport pour l’année 2009 (1). Seules 18 affaires ont été examinées en 2009, contre 30 en 2008 et 35 en 2007. A noter que les affaires relatives aux droits d’enregistrement ont nettement baissé tandis que celles relatives à l’impôt sur les sociétés représentent la moitié des dossiers traités.
20/04/2010

Lancement de la campagne 2010

François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, a présenté le 19 avril les nouveautés et le calendrier de la déclaration 2010 de l’impôt sur les revenus de 2009.
20/04/2010

Précisions sur la notion de résidence monégasque

Les conditions permettant de caractériser un domicile fiscal en France au sens de la législation interne française sont définies à l’article 4 B du CGI. Dérogeant à ces dispositions, l’article 7-1 alinéa premier de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dispose que les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. Dansun arrêt du 1er septembre 2009, la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé par un considérant de principe que les dispositions de l’article 7-1 de cette conventionn’étaient applicables qu’aux personnes ayant procédé au transfert de leur domicile à Monaco, la condition des cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 ne visant, selon elle, que ceux des Français ayant déjà transféré leur résidence à Monaco à la date de la signature de la convention.
20/04/2010

France - HSBC : l'Italie demande à la France la liste dérobée par Falciani

Selon L’Agefi suisse, le parquet de Turin a adressé au parquet de Nice une demande d’entraide judiciaire afin d’obtenir copie des données soustraites par Hervé Falciani à la filiale genevoise de HSBC, mais il appartiendra à la Garde des Sceaux de décider de la suite à donner, a déclaré mardi le procureur de Nice, Eric de Montgolfier qui précise que le décryptage des fichiers a permis d’identifier 127.000 comptes appartenant à 79.000 personnes dont quelque 8000 Français et 7000 Italiens. L’AGEFI SUISSE, LE 14/04/2010
20/04/2010

Union Européenne - BlackRock met en garde contre les vrais-faux ETF

Durant les dix années à fin 2009, l’encours des ETF dans le monde s’est accru annuellement de 56,3 %, mais en Europe le taux d’expansion s’est établi à 90,5 %, et BlackRock s’attend que les actifs sous gestion dans les ETF européens augmentent de 30 % cette année et franchissent la barre des 500 milliards de dollars en 2012.
20/04/2010

Union Europeenne- Le CESR lance trois consultations sur la directive MIF

Premières grandes manœuvres pour rénover la directive MIF. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR) a publié le 13 avril trois documents de consultation relatifs à des recommandations techniques à destination de la Commission. Les trois documents proposés à la consultation jusqu’au 31 mai concernent la protection des investisseurs et les intermédiaires, les marchés d’actions et le reporting des transactions. Autant de thématiques sur lesquelles le CESR a identifié des besoins d’amélioration, y compris la qualité, le coût et la consolidation des données post-marché, souligne le CESR dans un communiqué.
20/04/2010

Allemagne : Le développement durable gagne du terrain chez les particuliers outre-Rhin

Selon un sondage effectué pour le compte d’Union investment par l’institut Forsa auprès de 500 «décideurs financiers» dans des ménages (20-59 ans), 32 % des Allemands estiment que les placements «développement durable» sont attrayants contre 27 % qui les jugent peu intéressants. Dans la tranche d'âge 20-29, la proportion de réponses favorables aux investissements «verts» est de loin la plus élevée, avec 45 %.
20/04/2010

Union européenne : La Suisse est devenue le dernier grand payeur de l'Europe

Selon L’Agefi suisse, Raymond Baer, président de la banque Julius Baer, a jugé hier, lors de l’assemblée générale de l'établissement helvétique, que «les attaques contre la Suisse sont choquantes». Faute de réduire ses déficits et de ralentir la croissance de son endettement, «l’Europe a découvert la Suisse comme le dernier grand payeur du continent. Et les demandes avides envers la Suisse s’accroissent avec chaque succès partiel. Car l’appétit vient en mangeant», a-t-il accusé. Mais Raymond Baer s’est dit «encore plus surpris» par la manière dont les autorités suisses répondent aux attaques des pays de l’Union européenne et des Etats-Unis contre le secret bancaire suisse. L’AGEFI SUISSE, LE 09/04/2010
16/04/2010

Inconstance

C’est reparti pour un tour! La réforme des retraites est à nouveau en piste et promet de sérieuses passes d’armes entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, mais aussi, sur un sujet aussi sensible, entre les Français eux-mêmes. Cela a d’ailleurs démarré très fort avec la phrase sibylline du chef de l’Etat évoquant un «prélèvement spécifique sur une catégorie de la population». Il n’y a décidément rien à faire, le péché mignon des politiques est de volontiers tourner le dos à ce qu’ils ont dit, en l’occurrence ne pas augmenter les impôts. Même si, au nom de la solidarité nationale, la mise à contribution des classes aisées peut se plaider, il n’empêche, l’insécurité juridique continue à être un mal français. On le voit bien, d’ailleurs, avec deux autres sujets de polémiques fiscales battant leur plein au travers du bouclier et des sempiternelles niches. Sérieusement cabossé, y compris au sein de la majorité, le bouclier a du mal à résister politiquement, l’essentiel des droits à restitution revenant aux hauts revenus alors même que les exils fiscaux sont en progression. Des aménagements techniques sont envisagés et sa suppression n’est plus un tabou. Quant aux niches, elles reviennent en ligne de mire du gouvernement, au risque, une fois de plus, de déstabiliser des acquis. Quand est-ce que la constance sera élevée au rang d’unevertu?
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16/04/2010

Tourmente réglementaire pour les FIP et FCPI

Dans un rescrit publié le 6 avril dernier, l’administration précise la réduction des délais d’investissement pour les fonds offrant une réduction d’IR ou d’ISF D’autres évolutions réglementaires sont désormais attendues comme la prorogation de la réduction d’IR des FCPI ou la limitation des frais de gestion.
16/04/2010

Un régime protecteur aux vertus patrimoniales indéniables

Statut matrimonial de prédilection lorsque l’un des époux exerce une profession à risque, la séparation de biens est le régime le plus fréquemment adopté en cas de contrat de mariage Ses attraits ne doivent pas faire oublier les précautions à prendre en cas de stipulation d’une société d’acquêts, de même qu’en cas de participation d’un époux à l’activité de son conjoint.
16/04/2010

Fiscalité transfrontalière

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur les modalités d’imposition des gains d’acquisition de stock-options dans les situations de mobilité internationale.
16/04/2010

Aspects particuliers de la fiscalité des contrats en cas de pertes

Les pertes engendrées sur les contrats d’assurance vie ne sont pas imputables sur les autres revenus, ce qui est regrettable L’auteur souligne ici deux points précis sur la fiscalité des contrats, pas toujours cohérents, et appelle de ses vœux une réforme.
16/04/2010

Les dispositifs fiscaux dont bénéficie l’épargne solidaire

-Fiscalité du don: réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant des sommes versées à des œuvres d’intérêt général dans la limite de 20% du revenu imposable pour les particuliers. Le taux de réduction est porté à 75% pour les versements au profit d’associations venant en aide aux personnes en difficulté (œuvres d’utilité publique).
16/04/2010

Les connaissances professionnelles des conseillers bientôt vérifiées

A compter du 1er juillet 2010, les chargés de clientèle sont tenus de disposer d’un minimum de connaissances techniques et réglementaires pour exercer leurs fonctions Si l’évaluation interne est possible pour les prestataires de services d’investissement, la certification professionnelle présente davantage de garanties pour les collaborateurs.
16/04/2010

Transformation des IRS

La disparition des Institutions de retraite supplémentaire (IRS) était programmée par la loi portant Réforme des retraites du 21 août 2003 (n°2003-775) pour le 31 décembre 2008, puis reportée au 31 décembre 2009. A cette date, ces régimes spécifiques d’entreprises pouvaient soit se transformer en Institutions de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), soit en Institution de prévoyance, soit se dissoudre. 33 des 78 IRS se seront transformées en IGRS.
16/04/2010

Une année charnière face à des conditions plus restrictives

Réduction des délais d’investissement des FIP et des FCPI, remise en cause de ces derniers à l’occasion de la prochaine loi de Finances, durcissement du dispositif des holdings ISF et du régime des carried interests, menace d’une législation pour limiter les frais de gestion, voire interdire les rétrocessions aux intermédiaires, le secteur du capital-investissement doit faire face à un durcissement de sa réglementation, dans un contexte global d’hostilité aux niches fiscales. Pour résister, les professionnels adaptent leurs pratiques et proposent des solutions innovantes.
16/04/2010

Caractéristiques

- Souscription minimum globale: 2.500euros, puis en multiple de 100euros
16/04/2010

Les dangers des loyers garantis

Un CGP vendant des studios en résidence étudiante et en garantissant les loyers par un bail est jugé coupable du délit d’usage de faux.

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