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janvier 2010

27/01/2010

Héritiers hors ligne directe

Dans une réponse ministérielle du 26 janvier dernier, le ministère du budget indique qu’il n’envisage pas d’améliorer la fiscalité successorale des héritiers en ligne collatérale.
27/01/2010

Modalités de calcul de la retenue à la source applicable aux personnes non domiciliées en France

Conformément aux dispositions de l’article 182 A du Code général des impôts, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires et pensions de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, varient chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
27/01/2010

Versements effectues en vue de la retraite mutualiste du combattant

L’article 156 du Code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant, notamment lorsque les versements sont destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat dont le montant maximal est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.
26/01/2010

Notaires et tarification

Répondant à une interrogation d’un parlementaire sur la fixation du tarif des notaires, le ministère de la justice indique que ceux-ci «ont droit au remboursement des sommes dues à des tierces et payées par eux pour le compte de clients à l’occasion de leur activité professionnelles. Toutefois, les frais payés par les notaires dans l’accomplissement normal de leurs fonctions tels que les frais d’acheminement postal ne constituent pas des débours au sens de l’article33 mais sont inclus dans le caractère forfaitaire de l'émolument. Ces frais pourraient être considérés comme des débours s’ils avaient un caractère exceptionnel et s’ils avaient été engagés à la demande expresse de leurs clients».
26/01/2010

Grande-Bretagne : JO Hambro lance une boutique de gestion de fortune

JO Hambro Capital Management lance la boutique de gestion de fortune James Hambro& Partners, rapporte le Financial Times. La nouvelle entité sera autonome et reprendra les 220 millions de livres d’encours de JO Hambro gérés pour le compte de sa clientèle privée.
26/01/2010

Europe : Le CESR prépare sa mue

Le Comité européen des régulateurs de marchés (CESR) se prépare activement à son rôle renforcé dans la nouvelle architecture européenne de régulation, ainsi qu'à sa transformation dans ce cadre en Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) au 1er janvier prochain qui aura en charge l’harmonisation des normes techniques européennes.
26/01/2010

Suisse : Un avenir très incertain pour KBL Swiss Private Banking

Selon L’Agefi suisse, la vente attendue de KBL European Private Bankers par le groupe de bancassurance belge KBC risque d’avoir des répercussions jusqu’en Suisse. La filiale KBL Swiss Private Banking compte 181 collaborateurs, pour 5 à 6 milliards de francs d’actifs sous gestion. Présente dans quatre villes (Genève, Lausanne, Zurich et Lugano), elle pourrait connaître un sérieux redimensionnement dans les prochains mois. Une vente en bloc à un opérateur non suisse reste l’option privilégiée. Mais dans l’hypothèse d’une acquisition par un groupe suisse, l’option d’un démantèlement n’est pas à exclure compte tenu du profil offshore de l’établissement : les doublons en Suisse seraient éliminés, tandis que les activités onshore à l’étranger seraient privilégiées.
26/01/2010

Suisse : Wegelin courtise la clientèle féminine

Wegelin a inauguré hier sa première présentation à Genève et dans toute la Suisse «par des femmes pour des femmes». A cette occasion, Céline Kuhn, gestionnaire au sein de la banque, a présenté le concept de gestion semi-institutionnelle pour des clients privés, développé ces derniers mois par la banque saint-galloise. C’est la première fois que l’établissement propose des rencontres ouvertes exclusivement aux femmes dans le cadre de la gestion de fortune.
26/01/2010

Suisse : L'amnistie fiscale italienne laissera des traces chez UBS, Credit Suisse et Julius Baer

L’impact de l’amnistie fiscale italienne aura des conséquences pour les gérants de fortune suisses. Les trois principaux gérants de fortune helvétiques, soit UBS, Credit Suisseet Julius Baer, pourraient essuyer jusqu’à 18 milliards de francs suisses de retraitsà la suite del’opération mise en place par le ministre des Finances, Giulio Tremonti, estime une étude de Morgan Stanley. Dans cette étude, la banque américaine évalue entre 3 et 7 milliards de francs les montants que les clients italiens pourraient retirer des unités de gestion de fortune d’UBSet de Credit Suisse. Chez Julius Baer, les retraits s’élèveraient à entre 1 et 4 milliards. L’amnistie a déjà permis de rapatrier 95 milliards d’euros en Italie, indique Le Temps.
25/01/2010

30 propositions pour améliorer les professions libérales

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a reçu le 21 janvier le rapport de la mission sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, confiée à Brigitte Longuet le 19 septembre dernier. Ce rapport propose 30 mesures destinées à favoriser la création et le développement de ces professions, en particulier avec la définition de l’activité libérale, le renforcement de la Commission nationale de concertation des professions libérales, la mise en place de règles d’éthique transversales pour les professionnels concernés, ainsi que le développement de groupements momentanés d’entreprises libérales et de structures d’exercice interprofessionnels. Le rapport préconise également une réforme du statut des collaborateurs libéraux et l’extension du régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat.
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22/01/2010

L’imposition des partenariats étrangers prend corps

Depuis l’année dernière, le droit français reconnaît des effets juridiques analogues à ceux du Pacs aux unions civiles conclues à l’étranger Deux instructions administratives apportent des explications attendues sur la fiscalité applicable à ces partenaires étrangers.
22/01/2010

Une assurance RCP spécifique

Vendre un logement en outre-mer nécessite une couverture particulière, cette activité étant considérée plus risquée. «Pour les CGPI, la surprime de leur assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) va de 0,07% à 0,10% du montant des investissements réalisés selon les assureurs», analyse Bertrand Kieffer, chargé de clientèle
22/01/2010

Les contentieux liés à la location d’un bien immobilier en outre-mer

A l’instar de la métropole, les problèmes de location existent en outre-mer. Le bien ne se loue pas et il est d’ailleurs dans ce cas souvent indiqué au propriétaire qu’il y a eu un sinistre. Ou encore, la valeur locative pratiquée diverge de celle annoncée. Les investisseurs recherchent alors les responsables. Hélène Féron-Poloni, avocate, donne l’exemple à La Réunion «d’un investisseur qui a acquis en 2006 un petit appartement (T2) qui ne correspond pas à la demande locale et qui se retrouve vide. La valeur vénale du bien acheté -169.600 euros en 2006- est estimée par l’expert à cette même période à 119.000 euros et à 74.375 euros en 2009. De même, la valeur locative établie par l’expert
22/01/2010

EdRIM étoffe son offre de gestion quantitative

Le gestionnaire lance Quadrim 8 dont l’allocation est diversifiée à plusieurs niveaux en combinant des approches de gestion décorrélées et directionnelles Comme son prédécesseur RFS Quad 4, la gestion s’appuie sur des outils quantitatifs internes mais les décisions d’investissement restent discrétionnaires.
22/01/2010

Une supervision unique au mode d'emploi encore flou

La fusion des autorités d’agrément et de contrôle des secteurs de la banque et de l’assurance est définitivement engagée. L’ordonnance instituant la nouvelle autorité de contrôle prudentiel a été présentée en Conseil des ministres mercredi dernier.
22/01/2010

breves

Avenir Finance cède sa filiale dédiée au non-coté
22/01/2010

A l’Afer, un seul taux pour tous

Pour 2009, l’Afer fait bénéficier ses adhérents d’un rendement de 4,12 % net sur son fonds garantis. «Nous sommes en faveur d’une parfaite transparence respectueuse de l’équité entre les anciens et les nouveaux adhérents. Nous avons un seul contrat, un seul taux, le même pour tous depuis 33 ans», ne s’est pas privé de mettre en avant le président de l’Afer, Gérard Bekerman. Et de poursuivre: «Nous sommes contre les taux promotionnels, surtout s’ils sont consentis sur de courtes périodes et surtout si c’est pour habiller Pierre en déshabillant Paul. Nous ne partageons pas l’idée d’une enveloppe globale.» Mais le marché aura du mal à faire marche arrière. Pour mémoire, un projet visant à encadrer la pratique des taux garantis est en cours d’élaboration (L’Agefi Actifs, n°422, p. 6). Prévu pour le mois de janvier, il semblerait qu’il ait réclamé quelques derniers calages pour être prêt au printemps. Quant au taux garantis, ils continuent de se pratiquer sur le marché, avec des promesses de rémunération pouvant aller jusqu’à 4,50 % en 2010 à condition d’accepter de placer plus de 50 % de la prime sur des unités de compte.
22/01/2010

Une fusion avec Hogan&Hartson au 1er mai 2010

La fusion de Lovells et du cabinet américain Hogan&Hartson sera effective le 1er mai 2010 pour devenir Hogan Lovells, l’un des dix premiers cabinets d’avocats dans le monde. Le chiffre d’affaires total de Hogan Lovells s'élèvera à environ 1,8 milliard de dollars américains et le cabinet comptera près de 2.500 avocats répartis dans 40 bureaux. L’activité doit être portée par la demande de conseils transfrontaliers et le besoin pour les entreprises de respecter une régulation renforcée après la crise financière.

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