29/01/2010
Article L. 132-23 du Code des assurances
(…) Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Toutefois, ils doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements suivants:
