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avril 2010

02/04/2010

Un courtier en assurance met en cause l'Acam

La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel est à peine née qu’elle doit faire face à un premier contentieux: les dirigeants de la société AlsAss, une société de courtage, contestent la mesure de placement sous administration provisoire prise à son encontre par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à l’automne dernier et va même jusqu’à porter l’affaire au pénal pour prise illégale d’intérêt.
02/04/2010

BREVES

Une question préjudicielle sur les dispositifs d’affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé
02/04/2010

Processus et objectif de la cession de la clause bénéficiaire

Cette approche développée par AlsAss s’est appuyée jusqu’en 2009 sur le contrat Vis à Vie, une assurance décès à primes remboursables, souscrit au départ par l’association Amirep auprès de Capma & Capmi (groupe Monceau). Son fonctionnement, tel que décrit sur le site du groupe Monceau, est le suivant: en cas de décès pendant la durée du contrat, les bénéficiaires désignés reçoivent le capital assuré. En cas de vie au terme du contrat, l’adhérent récupère l’intégralité des primes versées.
02/04/2010

Deux poids lourds de l’Europe aux chances inégales

L’Allemagne et l’Angleterre ont toutes deux particulièrement souffert de la crise économique depuis deux ans. La première a vu ses exportations stoppées tandis que la seconde a subi les déboires de la sphère financière et le repli du marché de l’immobilier. Les conséquences sur la croissance des deux pays ont été comparables en termes de chiffres en 2009. L’Allemagne table sur la reprise des échanges mondiaux vers l’Europe, mais aussi aux Etats-Unis, en Chine, et plus largement dans les pays émergents, tandis que le second attend davantage le salut de sa consommation intérieure et du dynamisme des ménages.
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02/04/2010

«Des précautions civiles en cas de délocalisation»

La cellule de régularisation mise en place par Bercy en 2009 a pu amener certains détenteurs de fortunes à envisager la délocalisation physique Le notaire et président du réseau Althémis, Pascal Julien Saint-Amand, rappelle l’importance de se pencher sur les problématiques civiles engendrées par un tel projet.
02/04/2010

La compétitivité allemande remise en question

A la mi-mars, le ministre français de l’Economie, Christine Lagarde, a remis en cause le modèle de compétitivité allemand basé sur les modérations salariales et le soutien aux PME. Patrick Artus, le chef économiste de Natixis, va dans le même sens et a d’ailleurs intitulé son dernier Flash économique sur l’Allemagne «Les tentations suicidaires de l’Allemagne», stigmatisées selon lui par la course à la compétitivité liée à la politique de modération salariale, à la volonté de réduire les déficits publics rapidement et à la non-solidarité avec les autres pays européens.
02/04/2010

La fiducie et le mandat de protection future pour éviter les dérives

Le vieillissement de la population entraîne de nombreuses conséquences à la fois en termes de retraite, de santé, mais aussi sur le plan patrimonial Deux outils récents, la fiducie et le mandat de protection future, permettent d’en accompagner les effets en sauvegardant les intérêts des personnes concernées.
02/04/2010

Tour d’Europe des banques

Le cabinet de recrutement Robert Half a observé en 2009 un repositionnement du marché des grandes banques vers des structures de taille intermédiaire. A Monaco, en Suisse, en Belgique, au Luxembourg, en Hollande, et dans une moindre mesure en France, des structures de banques privées petites et moyennes ont donné mandat au cabinet de recrutement, de manière sélective mais opportuniste, pour embaucher des spécialistes de la gestion de fortune, ces derniers s’interrogeant sur les modèles d’organisation des conglomérats financiers et sur les problématiques de risques dans lesquels ils étaient enclavés.
02/04/2010

Comment gérer la génération Y ?

Prêts à claquer la porte sans crier gare, la génération des 19-30 ans -appelée génération Y - donne du fil à retordre aux entreprises. Des groupes de travail planchent même sur le sujet car la rotation des employés de cette tranche d’âge est importante, bien qu’elle soit considérablement inférieure à celle constaté au Royaume-Uni ou en Irlande par exemple.
02/04/2010

Nouveaux plafonds pour la déduction des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans. Une instruction publiée le 1er avril renseigne le contribuable sur les nouveaux plafonds pour les revenus de l’année 2009.
01/04/2010

Contrats d’assurance vie en déshérence

La proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence a fait l’objet d’un examen par la Commission des lois du Sénat le 31 mars dernier. Un rapport doit être prochainement consultable en ligne: http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-002.html

mars 2010

31/03/2010

Conditions de bénéfice des BSPCE

Une réponse ministérielle vient rappeler que le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est réservé aux sociétés détenues à hauteur de 25% par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes détenues à hauteur de 75% par des personnes physiques. La réponse précise qu’«il paraît possible d’admettre que ces dispositions s’appliquent également pour le passé et que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le régime fiscal prévu à l’article 163 bis G du Code général des impôts ne soit, dans ce cas, pas remis en cause pour les bons attribuées entre le 15juillet1999 et le 29juin2008». En revanche, il n’est pas envisagé d’aller au-delà et d’admettre, «pour le passé comme pour l’avenir, que les personnes morales intermédiaires puissent être détenues à hauteur de 25%, au lieu de 75%, par des personnes physiques, ce qui déséquilibrerait le régime de BSPCE».
31/03/2010

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières en cas de cession au profit d’un membre du groupe familial

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux de sociétés peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux sous certaines conditions (article 150-0 A du Code général des impôts). Les droits cédés doivent notamment représenter plus de25 % des droits sociaux de la société concernée, la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant, et le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.
30/03/2010

Commentaire de la retenue à la source sur les pensions servies à l’étranger

Le régime social des indépendants (RSI) publie une circulaire relative à la retenue à la source pratiquée sur les pensions perçues en 2010 par les retraités domiciliés hors de France. La circulaire revient ainsi sur l’arrêté du 30 décembre 2009 qui a fixé, pour 2010, les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux pensions versées aux retraités, dont le domicile est situé dans un pays étranger n’ayant pas conclu avec la France de conventions fiscales afin d’éviter les doubles impositions, ou dans un territoire français d’Outre-mer.
30/03/2010

Des propositions européennes sur les divorces internationaux

Dans les procédures internationales, les différences considérables entre les droits nationaux sont source d’insécurité juridique, c’est la raison pour laquelle il est difficile pour les couples internationaux de prévoir la loi qui s’appliquera à leur procédure de divorce ou de séparation de corps. En conséquence, une proposition de Règlement européen vise à permettre aux conjoints de choisir une autre loi applicable. Leur choix demeure limité aux lois avec lesquelles le mariage présente des liens étroits.
30/03/2010

Suisse : Le risque juridique en tête des préoccupations de la Finma

Selon L’Agefi suisse, les risques juridiques dans les relations transfrontières de gestion privée représentent actuellement une préoccupation prioritaire pour la place financière. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) identifie de nombreuses questions en suspens, qui dans certains cas exigeront une réponse du législateur. Notamment en ce qui concerne le droit fiscal étranger et les dispositions pénales qui y sont liées.
30/03/2010

Espagne : Les banques privées se séparent des clients les moins fortunés

Durant les années de vaches grasses, le plancher de patrimoine nécessaire pour accéder aux services de banque privée a été progressivement abaissé. A présent, on assiste au phénomène inverse, constate Expansión. Le seuil est remonté chez certains établissements à 300.000euros, pour d’autres à un ou plusieurs millions, alors que certaines maisons étaient descendues à 100.000 euros, note Luis Ojeda, administrateur délégué de Deutsche Bank Private Wealth. A présent, les banques procèdent à une resegmentation de leurs clients, parce que pour fournir un service convenable, avec un environnement réglementaire plus exigeant, il faut personnaliser, et donc avoir moins de clients par conseiller.
30/03/2010

Allemagne : La chasse aux évadés fiscaux commence

L’achat par les autorités allemandes d’un CD avec les données relatives aux comptes en Suisse va se traduire dans les semaines qui viennent par au minimum 1.100perquisitions chez des particuliers et des salariés du Credit Suisse, rapporte Die Welt. Selon le procureur Dirk Negenborn, le montant des fortunes non déclarées se monte à 1,2milliard d’euros.
30/03/2010

Monde : Retraite : l'industrie financière doit se montrer innovante

Avec l’allongement de l’espérance de vie de la population, le financement des retraites est devenu un enjeu de société de première importance. La situation semble être d’autant plus urgente que la crise financière a démontré l’hypersensibilité des organismes de retraite et de leurs cotisants face au risque. Les différents acteurs doivent trouver des solutions rentables et efficaces sur le long terme pour aider les épargnants à affronter l'épargne. C’est ce que rappelle State Street dans une récente étude intitulée «Pensions: Strengthening the DC Model for the Future» (dont un résumé est disponible en français sous le titre «Les retraites - Renforcer dans l’avenir le régime à cotisations définies»).
29/03/2010

Fiscalité des particuliers vendeurs d’électricité

Il est rappelé dans une réponse ministérielle que les produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En conséquence, le particulier vendeur d’énergie doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et être assujetti à ce titre au régime social des indépendants (RSI). En cas de chiffre d’affaires ne dépassant pas 80.000 euros, le particulier relève du régime micro BIC et peut alors obtenir le statut d’auto-entrepreneur.
26/03/2010

…la société AlsAss annonce de son côté qu’elle dépose plainte contre l’autorité de contrôle.

«La société AlsAss et ses commandités Messieurs Bisch et Harig déposent plainte contre l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) ainsi que contre Monsieur Philippe Jurgensen, ancien président de l’Acam, Monsieur Antoine Mantel, ancien secrétaire général de l’Acam, Monsieur Marc Porin, chef de brigade à l’ACP, Monsieur François Weiss, commissaire contrôleur à l’ACP et contre Philippe Borgat, désigné en qualité d’administrateur provisoire, pour dénoncer des faits de prise illégale d’intérêt, complicité active de prise illégale d’intérêt et d’abus de confiance en faveur du Groupe Monceau et préjudiciant gravement la société.»
26/03/2010

Courtage d’assurances : le Conseil d’Etat maintient la décision de mise sous administration provisoire de la société AlsAss…

Par ordonnance du 23 mars 2010, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les requêtes de la société ALSASS, de M. Bisch et de M. Harig tendant à obtenir la suspension des décisions de l’ACAM du 12 novembre 2009 et 10 février 2010 portant respectivement placement sous administration provisoire de la société ALSASS et confirmation de la mesure (Conseil d’Etat, juge des référés, 23 mars 2010, Société AlsAss, nos 336723, 337230).
26/03/2010

Un aide mémoire dédié aux bénéficiaires d’assurance vie

Les avocats du cabinet Lecoq Vallon & Associés, avocats défendant les intérêts des assurés, publient un livret s’adressant aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. L’idée est de mieux les informer afin que «la loi du 17 décembre 2007 s’applique massivement en pratique», précisent les rédacteurs. Cette réforme de 2007 doit permettre la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés et garantir les droits des assurés. Dans une première partie, l’ouvrage dresse le paysage des acteurs de l’assurance vie, des professionnels au bénéficiaire du contrat, en passant par le souscripteur et l’assuré. «Il est officiellement établi que de nombreux bénéficiaires ignorent encore leur statut même après le décès de l’assuré, ce qui a incité le législateur à adopter la loi du 17 décembre 2007 […]», indiquent les auteurs.
26/03/2010

Le cinquantenaire célébré en France

Fondée en 1960 par un groupe de juristes européens, l’Association internationale du droit des assurances (AIDA) a pour objet de promouvoir le droit comparé et de développer la coopération entre les juristes de la discipline. Ouverte aux professionnels, magistrats, avocats, assureurs, intermédiaires, l’AIDA compte environ 15.000 adhérents répartis dans une soixantaine de groupes nationaux, dont l’AIDA France présidée par Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des Assurances de Paris et professeur à l’Université Paris Dauphine. Ces groupes nationaux forment eux-mêmes des groupes continentaux, le dernier en date étant l’AIDA Europe créé en 2008.
26/03/2010

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